Évaluation du contrôle interne3.8.3.5
COMPTE DE RÉSULTAT
Trésorerie disponible 5.4.1
Le cas échéant, les valeurs mobilières sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition. Les intérêts courus acquis sur compte à terme sont enregistrés dans les produits financiers de placement. Une provision pour dépréciation serait constituée si la valeur liquidative était inférieure au coût d’acquisition.
Les « Disponibilités » figurent à l’actif du bilan au 31 décembre 2020 pour un montant de 9 339,2 milliers d’euros.
Au 31 décembre 2020 la valeur des actions détenues s’élève à 102,9 milliers d’euros, leur valeur de marché est de 116 milliers d’euros.
PRODWAYS GROUP détient 50 720 actions propres dans le cadre de son contrat de liquidité animé par PORTZAMPARC.
Dettes financières 5.4.2
PRODWAYS GROUP a souscrit trois Prêts garantis par l’État pour un total de 7,2 millions d’euros et dispose d’une ligne de crédit confirmée de 5 millions d’euros, non utilisée à ce jour. Cette ligne (initialement de 10 millions d’euros) est confirmée pour un montant dégressif de 2,5 millions par an jusqu’à décembre 2022.
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État des échéances des dettes
milliers d’euros) Montant brut
À 1 an au plus
À plus d’un an
Fournisseurs et comptes rattachés 313,1 313,1
-Personnel et comptes rattachés 201,4 201,4
-Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 219,8 219,8
-État et autres collectivités publiques : Impôt sur les bénéfices
9,0 9,0
-Taxe sur la valeur ajoutée
395,6 395,6
-Autres impôts, taxes et assimilés
10,2 10,2
-Groupe et associés 1 295,9 0,0 1 295,9
Autres dettes 2,8 2,8
-TOTAUX 2447,8 1151,9 1295,9
Charges à payer :524,8 milliers d’euros dont 228,5 milliers d’euros de factures non parvenues, 286 milliers d’euros de dettes sociales et 10,2 milliers d’euros de dettes fiscales.
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Les parties liées sont les personnes (administrateurs, dirigeants de PRODWAYS GROUP ou des principales filiales) ou les sociétés détenues ou dirigées par ces personnes. Toutes les transactions avec les entreprises et parties liées sont conclues à des conditions normales de marché.
Les montants nets relatifs aux entreprises liées inclus dans les postes du bilan et du compte de résultat de PRODWAYS GROUP SA de l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont les suivants :
(en milliers d’euros) Filiales GROUPE GORGÉ
BILAN
Dépôt de garantie -
-Clients et comptes rattachés 2 197,1
-Comptes courants débiteurs 9 860,0
-Fournisseurs - 11,2
Comptes courants créditeurs 1 295,9
-COMPTE DE RÉSULTAT
Produits d’exploitation 1 472,7
-Autres produits -
-Achats et charges externes - 456,8
Produits de participation 3 823,9
-Autres produits financiers 396,5
-Charges financières -
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Néant.
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Au sein des sociétés PODO 3D et VARIA 3D, PRODWAYS GROUP est associé avec des actionnaires minoritaires qui sont des dirigeants de ces sociétés. Dans certains cas, des pactes d’actionnaires organisent la liquidité éventuelle de leurs participations.
PRODWAYS GROUP a acquis en 2017 75 % des actions composant le capital de la société IP GESTION SAS, qui elle-même détient 100 % de la société INTERSON PROTAC. Cette participation a été portée à 100 % en mai 2019. Les vendeurs ont consenti une garantie d’actif et de passif d’une durée de 3 ans. Cette garantie qui était plafonnée à 733 milliers d’euros les dix-huit premiers mois puis ramenée à 367 milliers d’euros les dix-huit mois suivants est terminée depuis le premier semestre 2020 sans avoir été mise en jeu.
PRODWAYS GROUP a acquis en 2017 l’ensemble des actions composant le capital des sociétés AS3D, 3D SERVICAD et AVENAO INDUSTRIE. Les vendeurs ont consenti une garantie d’actif et de passif d’une durée de 2 à 3 ans selon la nature des réclamations. Cette garantie échue en 2020 était plafonnée à 2 millions d’euros n’a pas été mise en jeu.
PRODWAYS GROUP a acquis en 2018 l’ensemble des actions composant le capital de la société SOLIDSCAPE. Les vendeurs ont consenti une garantie d’actif et de passif d’une durée de 18 mois à 8 ans selon la nature des réclamations. Cette garantie est plafonnée à 1 million de US dollars ou au prix d’acquisition selon la nature des réclamations. Le Groupe n’a pas été amené à mettre en jeu la garantie.
passif d’une durée de 2 à 3 ans (voire plus sur des sujets fiscaux et sociaux dont la durée de prescription serait plus longue) selon la nature des réclamations. Cette garantie est plafonnée à 300 000 euros, dégressive au fil des années.
PRODWAYS GROUP a acquis en 2019 l’ensemble des actions composant le capital des sociétés L’EMBOUT FRANÇAIS et SURDIFUSE. Les vendeurs ont consenti une garantie d’actif et de
PRODWAYS GROUP s'est engagé en septembre 2020 à assurer le maintien du principe de continuité d'exploitation d'une de ses filiales dont les capitaux propres sont négatifs. A cet égard, PRODWAYS GROUP s'est engagée à ne pas demander le remboursement des éventuelles créances ou apporter le cas échéant la trésorerie nécessaire dans la limite de 500,000 €. Cet engagement est valable jusqu'à l'Assemblée générale approuvant les comptes 2020 de la filiale.
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PRODWAYS GROUP dispose d’une ligne de crédit confirmée de 5 millions d’euros, non utilisée à ce jour. Cette ligne (initialement de 10 millions d’euros) est confirmée pour un montant dégressif de 2,5 millions par an jusqu’à décembre 2022.
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La ligne de crédit confirmée dont dispose PRODWAYS GROUP est assortie d’une clause de changement de contrôle et d’un covenant financier applicable en cas de tirage.
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Néant.
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Les indemnités de fin de carrière sont évaluées à 9 milliers d’euros à la date de clôture.
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A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus 1. Filiales
(+ de 50 % du capital détenu par la société).
7 066 5 935 6 037 1 395 1 486
DELTAMED 27 2 826 100 %
PRODWAYS
ENTREPRENEURS 701 541 100 % 701 701 198 -36
PRODWAYS SAS 6 427 7 362 100 % 46 453 6 482 2 476 4 023 -9 802
INITIAL 400 2 333 100 % 12 000 12 000 10 232 -1 414
VARIA 3D 0 235 70 % 979 164 197 -138
EXCELTEC 20 170 100 % 250 250 529 671 -47
PODO 3D 28 -1 946 82,1 % 680 680 1 856 1 117 -346
CRISTAL 755 754 100 % 2 150 2 150 224 2 990 -427
PRODWAYS RAPID ADDITIVE
FORGING 575 613 100 % 1 027 762 889 457 -1 125
PRODWAYS 2 5 -3 100 % 5 5 8 -4
SCI CHAVANOD 2 -117 99,95 % 2 2 733 -106
2. Participations
(10 à 50 % du capital détenu par la société).
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations.
1. Filiales non reprises au § A a. Dans des sociétés françaises (ensemble) b. Dans des sociétés étrangères (ensemble)
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PRODWAYS GROUP établit des comptes consolidés. Les comptes de PRODWAYS GROUP sont eux-mêmes consolidés par GROUPE GORGÉ, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 17 424 747 euros et domiciliée 19, rue du Quatre Septembre – 75002 Paris.
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PRODWAYS GROUP est devenue depuis le 1errjanvier2018 la mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés PRODWAYS, PRODWAYS ENTREPRENEURS, INITIAL, EXCELTEC, PRODWAYS RAPID ADDITIVE FORGING, PRODWAYS 2, AS3D, 3D SERVICAD, AVENAO INDUSTRIE et CRISTAL.
En 2020, INTERSON PROTAC a rejoint le groupe d’intégration fiscale.
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Le 1errfévrier 2021, le Conseil d’administration de PRODWAYS GROUP a constaté, au titre du plan d’attribution gratuite d’actions de 2019, que 186 408 nouvelles actions PRODWAYS GROUP pouvaient être créées, les conditions de performance relatives à 2019 ayant été atteintes et la condition de présence des bénéficiaires au 1errfévrier 2021 ayant été vérifiée. Il a également constaté que les conditions de performance pour l’exercice 2020 n’étaient pas atteintes, ce qui justifie à cette date l’annulation de 202 834 actions potentielles ; il ne reste donc que 202 833.
Le 1errfévrier 2021 le Conseil d’administration de PRODWAYS GROUP a arrêté un nouveau plan d’attribution gratuite d’actions. Au titre de ce plan, 550 550 actions PRODWAYS GROUP pourraient être créées en fonction de l’atteinte de conditions de présence et de performance concernant les exercices de 2021 à 2022.
Il n’y a pas eu d’autre événement significatif intervenu entre le 31 décembre 2020 et la date du Conseil d’administration qui a procédé à l’arrêté des comptes sociaux.
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Exercice clos le 31 décembre 2020
À l’Assemblée générale des actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRODWAYS GROUP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes, sur la période du 1errjanvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice.
En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Évaluation des titres de participation Risque identifié
Au 31 décembre 2020, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 60,5 millions d’euros, soit 77 % du total actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition.
Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est déterminée, le cas échéant, en fonction :
de la quote-part des capitaux propres de la participation ;
d’une analyse de leurs résultats et perspectives de rentabilité à court ou moyen terme de la participation, notamment en utilisant des
projections de flux de trésorerie.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert donc l’exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, notamment dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Dans ce contexte, nous avons considéré l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation comme un point clé de l’audit, du fait de l’importance des titres de participation au bilan et des incertitudes inhérentes à la probabilité de réalisation des prévisions entrant dans la détermination de la valeur d’utilité.
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Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à :
prendre connaissance du processus de test de valeur mis en œuvre par la Direction, notamment en ce qui concerne la prise en compte des
impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 ;
apprécier le caractère approprié et permanent de la méthode de valorisation retenue par la Direction et les éléments chiffrés utilisés ;
comparer les données utilisées dans la réalisation des tests de dépréciation des titres de participation avec les données comptables ;
le cas échéant, analyser la cohérence des projections de flux futurs de trésorerie de la Direction au regard des réalisations passées et de notre connaissance des activités des filialesNous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations présentées dans la partie 5.1 « Actif immobilisé » et 3.5 « Résultat financier » de l’annexe aux comptes individuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D 441-6 du Code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Conformément au III de l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF, la direction de votre Société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1err janvier2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier.
Désignation des Commissaires aux comptes
Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société PRODWAYS GROUP par les statuts du 13 mars 2014 pour le cabinet RSM PARIS et par l’Assemblée générale ordinaire du 5 mai 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.
Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM Paris était dans sa septième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans sa quatrième année sans interruption dont, pour chacun d’eux, quatre ans depuis que les titres de la Société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
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Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la
direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les
éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements
sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2021
Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2021