Le Code de commerce colombien, et tout particulièrement le régime de l’agence commerciale, s’est inspiré en partie du Code civil italien de1942 123 Ce Code civil établissait

des règles spéciales concernant la cessation de l’agence commerciale, notamment l’exigence d’un préavis de résiliation du contrat à durée indéterminée et d’une indemnité à la fin du

119 _{§25 : « (1) Si, avant l’expiration d’un délai de trois ans le commettant a résilié le contrat avec l’agent}

commercial qui était chargé exclusivement ou principalement de recruter une clientèle, sans que l’agent commercial, par son comportement fautif, ait donné au commettant un motif fondé à une résiliation prématurée ou à une dénonciation du contrat, l’agent commercial a droit à un juste dédommagement, s’il en est résulté pour le commettant ou pour son ayant cause des avantages provenant des rapports d’affaires avec la clientèle recrutée, et si ces avantages continuent à exister après la résiliation du contrat. (2) Un tel droit doit être exercé sous peine de forclusion dans les trois années qui suivent la fin du contrat ». (Haut-commissariat de la République française en Autriche, Code de commerce allemand et autrichien, trad. par. M. Doucent, 1949, Éd. Pédone, Paris, 1949, p. 338).

120 _{Art. 418-a du Code des obligations, modifié par la loi du 4 févr. 1949, en vigueur depuis le 1}er _janvier

1950 (RO 1949 813).

121 _{Loi du 6 août 1953 qui a modifié le statut de l’agent commercial (Handelsvertrer) dans le Code de}

commerce allemand (HGB). Cette loi a été modifiée par les lois du 29 mai 1967 et du 18 mars 1976. La loi du 23 octobre de 1989 a transposé en droit allemand la Directive 86/653/CCE. Plus récemment, une loi du 31 juillet 2009 a modifié le §89b du HGB.

122 _{Loi du 18 juillet 1937, J.O. 20 juillet 1937 p. 8162, codifié L751 C. tr. fr. N. Ferrier, « Le droit social,}

source d’inspiration de la protection des intermédiaires du commerce », in Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, p. 472. L’auteur explique comment l’apparition de la catégorie de l’agent commercial « s’explique historiquement par la volonté d’échapper au statut de VRP et, plus généralement, à l’intégration dans le salariat ».

123 _{V. A. Ruggieri, « Diritti ed obblighi delle parti », in Contrati di distribuzione (F. Bortolotti sous dir.),}

Ipsoa, Milan, 2016, p. 130 : « Una caratteristica peculiare della disciplina italiana dell’agenzia è costituita dal ruolo centrale assunto dalla contrattazione collettiva, caratteristica che avvicina per certi aspetti la disciplina del rapporto di agenzia a quello di lavoro subordinato. (…) Per la categoria degli agenti e rappresentanti di commercio esiste, in Italia, una ormai lunga e radicata tradizione di contrattazione collettiva, a differenza di quanto avviene negli attri paesi dell’Unione europea ».

contrat124. Si le même objectif de protection a guidé le législateur colombien, il n’y a pas eu de transposition telles quelles des règles du Code civil italien, probablement parce que les règles du droit italien renvoyaient, pour la fixation du préavis et du montant de l’indemnité de clientèle, aux accords corporatifs relatifs aux agents commerciaux125. En effet, d’une part, le législateur colombien n’a pas établi de règles relatives au préavis de résiliation ; d’autre part, concernant l’indemnité de clientèle, il a établi un mode de calcul original inspiré vraisemblablement des règles du droit social colombien126_{. Cela n’est pas étonnant, car l’une} des interrogations dans tous les pays à ce sujet a été celle de savoir si les mécanismes protecteurs de l’agent commercial devaient être distingués ou inspirés de ceux du droit social127. Cela a été mis en avant par la doctrine allemande, italienne et française128_{. Plus encore, l’approche} protectrice a eu une influence sur la définition de l’agence commerciale dans le Code de commerce de 1971.

124 _{La doctrine italienne s’interroge sur le fait de savoir si historiquement l’agence commerciale émane de}

la figure du commissionnaire ou du salarié. V. G. Ghezzi, Del contratto di agenzia (art. 1742-1753), Commentario del codice civile, Nicola Zanichelli Editore - Soc. Ed. Del Foro Italiano, Bologna, 1970, p. 8.

« La disciplina del contratto di agenzia trova il suo modello, come tra poco ricorderemo, in quella del contratto di lavoro, e del contratto di lavoro impiegatizio in particolare (…) ». Rappr., en droit français, N. Ferrier, « Le droit social, source d’inspiration de la protection des intermédiaires du commerce », in

Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018, p. 472 : « En effet, l’apparition de cette catégorie d’intermédiaire de commerce [l’agence commerciale] s’explique historiquement par la volonté d’échapper au statut de VRP et, plus généralement, à l’intégration dans le salariat. La suite a pourtant montré que le statut de VRP a inspiré celui de l’agent commercial, au point d’entraîner un rapprochement, voire un dépassement du second par le premier ».

125 _{L’article 1750 C. civ. it. original, indiquait : « Se il contratto di agenzia è a tempo indeterminato,}

ciascuna delle parti può recedere dal contratto, dandone preavviso all’altra nel termine stabilito dalle norme corporative o dagli usi. Il termine di preavviso può essere sostituito dal pagamento di una corrispondente indennità ». L’article 1751, al. 1er _{(original), indiquait : « Se il contratto a tempo}

indeterminato si scioglie per fatto non imputabile all'agente, il preponente è tenuto a corrispondergli un’indennità proporzionale all'ammontare delle provvigioni liquidategli nel corso del contratto e nella misura stabilita dalle norme corporative, dagli usi o, in mancanza, dal giudice secondo equità ».

126 _{Le Code du travail colombien consacre une « prime de services » en faveur du salarié. Elle est due par}

année de travail (12 mois) et correspond au montant d’un salaire mensuel du salarié. La ressemblance avec le droit attribué à l’agent commercial par l’article 1324, al. 1er_{, C. com. col. est manifeste. Cet article}

indique : « Le contrat d’agence commerciale prend fin pour les mêmes causes que le mandat, et à sa cessation l’agent a droit au payement par le mandant d’une somme équivalente à un douzième de la moyenne de la commission, des redevances ou de l’utilité reçue au cours des trois dernières années, pour chaque année de durée du contrat, ou de la moyenne de tout ce qu’il a reçu si la durée est inférieure [à trois années] ».

127 _{V. récemment, N. Ferrier, « Le droit social, source d’inspiration de la protection des intermédiaires du}

commerce », op. cit., p. 471 et s.

128 _{V. A. Hueck, « La Riforma del diritto del rappresentante di commercio in Germania », Rivista del diritto}

2. L’incidence de l’approche protectrice sur la