Le Cadre de Réglementation

Plusieurs lois ont été ratifiées dans le pays depuis les années 1980. La loi 23 de 1982, sur les droits d’auteur, avait pour but de protéger les auteurs et titulaires de droits. Dans ce sens, la Colombie a également suscrit les traités de l’OMPI sur les droits d’auteur (WCT), et l’accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), qui a été géré par l’OMC.

Avec la loi 29 de 1990, la Política Nacional de Ciencia y Tecnología a été definie. La loi 142 de 1994, a donné la fonction à la CRT de réguler les monopoles dans la prestation des services publics de télécommunications quand la compétence n’était pas possible, et de la promouvoir dans les autres cas, afin que l’opération de compétiteurs reste économiquement efficiente.

Observatoire Colombien de Science et Technologie – OcyT

Production de statistiques et indicateurs, etc. Observatoire National TIC Développement de la SI

Parquesoft Cluster d’entreprises de Software

Service National d’Apprentissage – SENA Formation. Préparation à travailler avec les TIC Système National de Competitividad Définition de la Politique de Compétitivité

En ce qui concerne la politique tarifaire, les tarifs des services des Télécommunications devaient promouvoir une concurrence saine, la promotion du service universel, le développement et l’efficience du secteur, et la protection des utilisateurs. Dans les critères qui ont guidé la régulation, les entreprises de services se trouvent dans le devoir d’offrir leurs services en continuité, avec qualité et efficience.

Selon la loi 142 de 1994, la CRT a voté la résolution 023 de 1995 par laquelle a été déterminé la structure tarifaire des services de téléphonie locale. Les tarifs des services de télécommunications devaient refléter les coûts de la prestation de services et une utilité raisonnable.

Le COMPES 3072 a établi plusieurs recommandations afin de promouvoir l’accès à Internet. Le coût que devait assumer les utilisateurs de ce service était composé de deux éléments tels que la valeur à payer au fournisseur de l’accès à Internet et la valeur du moyen utilisé pour accéder au réseau. En 2000, un pourcentage élevé des utilisateurs accédait au réseau grâce à l’utilisation des lignes téléphoniques, ce qui empêchait le développement de masse de l’utilisation d’Internet.

La Commission de Régulation des Télécommunications a établi en 2000 la résolution 307, pour promouvoir l’accès à Internet à travers des forfaits du service de TPBCL et des indicateurs de qualité. Le but de l’opération était de faciliter la connexion à Internet pour tous. Les tarifs devaient être ajustés chaque année sur la base de l’index de prix au consommateur (moins deux points qui correspondent à la productivité du Secteur et à l’ajustement de qualité du service appelé facteur Q, que permet l’augmentation des tarifs associés à la qualité du service offert par l’opérateur).

Dans le but de promouvoir l’utilisation d’Internet, la CRT a établi un schéma de tarifs d’accès téléphonique à Internet, qui a permis une réduction de 57% du prix des tarifs en moyenne et a contribué à augmenter le trafic d’Internet de 60% au début de l’année 2001.

La CRT a fixé trois régimes tarifaires applicables aux opérateurs de services de Télécommunication tels que le régime de liberté (les opérateurs déterminaient librement les tarifs aux consommateurs), le régime régulé (la CRT fixait les critères et méthodologies par lesquelles les opérateurs de télécommunication modifiaient ou déterminaient les prix pour les services offerts aux utilisateurs, et ces tarifs étaient gérés par la CRT) et le régime

surveillé (les opérateurs déterminaient les tarifs aux consommateurs mais elles devaient être inscrites à la CRT).

Le facteur d’ajustement par la qualité permettait d’établir la qualité du service que l’entreprise offrait à ses clients et d’ajuster les tarifs en fonction de la dite qualité. Cette valeur était établie à partir de la mesure des indicateurs sur le niveau de satisfaction des utilisateurs, le temps moyen de réparation des pannes, le temps moyen d’installation de nouvelles lignes, le nombre de pannes sur 100 lignes, etc. L’indicateur de satisfaction des utilisateurs était construit sur la base des enquêtes élaborées par la CRT selon les recommandations de l’UIT.

Pour fixer les tarifs d’accès à Internet, un niveau minimum de qualité de service était exigé sur des facteurs tels qu’un maximum de 20 utilisateurs par port, une vitesse effective de transfert de minimum 2 Kbps dans chaque sens dans le domaine d’ISP, la réutilisation maximale dans la connectivité nationale de 1.1, et la réutilisation maximale en connectivité internationale de 3:1.

La loi 527 de 1999, connue comme la loi du commerce électronique a autorisé l’utilisation de messages de donnés dans les opérations de commerce électronique et a reconnu l’utilisation de signatures numériques.

Grâce au décret 1130 de 1999, le Ministère de Communications s’est réorganisé et a donné à la CRT la responsabilité de gérer tous les services de télécommunications sauf pour la radiodiffusion sonore et la télévision. La CRT a donc été habilité à expédier régulation liée au régime d’interconnexion, de protection à l’utilisateur, de paramètres de qualité du service, d’efficience et d’indicateurs de contrôle, ainsi que la résolution de conflits entre opérateurs et commercialisation de réseaux de services.

La loi 555 de 2000, a donné à la CRT la responsabilité de réguler l’utilisation des installations et d’établir le régime de protection aux utilisateurs mobiles. Durant la période 1998 – 2002, la CRT a défini plusieurs normes qui ont été orientés à définir un cadre de régulation clair, proactif, impartial et adapté aux conditions de marché de différents services de télécommunication.

Grâce au décret 4149 de 2004 a été crée la “ventanilla unica de comercio exterior” géré par le Ministère de Commerce, l’industrie et tourisme afin de partager information dans le but de demander les autorisations liés à l’importation et l’exportation de biens.

La loi 962 de 2005, pour faciliter les relations entre particuliers et l’administration publique. Les points principaux sont l’automatisation de procédures, afin de réduire les délais d’attente, ainsi que la facturation électronique.

La loi 1266 ou loi de Habeas Data, régule a gestion de l’information contenue dans les bases de données personnelles afin de garantir le droit des citoyens à connaître, actualiser et corriger les informations à leur sujet qui ont été registrés dans les banques de données.

Grâce à la loi 1065 de 2006, le domaine .co de Colombie est géré par l’Université de los Andes par attribution de IANA (Internet Assigned Numbers Authority).

Par la loi 1341 de 2009 ont été définis les principes et concepts en ce qui concerne la S.I. et l’organisation des Technologies de l’Information et Communications, et a été crée l’Agence National du Spectre. Cette loi encadre le développement du Secteur et cherche à promouvoir l’accès et l’utilisation des TIC, la libre concurrente, l’utilisation efficiente de l’infrastructure et la protection des droits d’utilisateurs.

Dans le tableau 38, se trouvent les lois et décrets qui font partie du cadre de réglementation de la S.I. en Colombie:

Tableau 38.

Cadre de réglementation de la S.I.

Transation electronique Signature electronique Protection consomateur Protection données Propriété intelectuel Domaines Impots et duane Politique Loi 527 de 1999 Décret 1747 de 2000 Loi 4149 de 2004 Loi 962 de 2005 Décret- 1929 de 2007 Code civil Code de commerce Loi 527 de 1999 Décret 1747 de 2000 Loi 588 de 2000 Décret 1929 de 2007 Code civil Code commerce Constitution politique Loi 73 de 1981 Décret 1441 de 1982 Décret 3466 de 1982 Constitution politique Loi 1266 Constitution politique Décision 351 de la CAN Loi 23 de 1987 Loi 545 de 1999 Loi 565 de 2000 Loi 1065 de 2006 Code de commerce Décret 1929 de 2007 Décret 4149 de 2004 Loi 29 de 1990 Loi 1341 de 2009

Source propre, certaines données provenant de la conférence de l’ONU sur le commerce et développement 2008¹⁰⁴

104

Estudio sobre las perspectivas de la armonización de la ciberlegislación en América Latina, CONFERENCIA DE LAS NACIONES UNIDAS SOBRE COMERCIO Y DESARROLLO, junio de 2008.