Cadre juridique international

Dans les domaines de la lutte contre les nuisibles, de la gestion des pesticides et de la protection de l’environnement, le Niger a souscrit aux engagements rappelés dans le tableau 4 ci-après :

22

Vise le maintien et l’intensification de la coopération internationale pour lutter contre les parasites et les maladies des plantes et des produits végétaux, et pour empêcher leur introduction et leur propagation au-delà des frontières nationales.

Elle a pour objectif de promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et de prévenir leur dissémination.

La Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

Définit les obligations des Etats parties dans le but de i) réduire les mouvements transfrontières de déchets soumis à la Convention et fixer un minimum

compatible avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ii) réduire au minimum la production et la toxicité de déchets dangereux et assurer leur gestion écologiquement rationnelle le plus près possible du lieu de

production et iii) aider les pays en développement à assurer la gestion

écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des autres déchets qu'ils produisent.

Son principal objectif est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre les dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle des produits (chimiques interdits ou strictement contrôlés, préparations des pesticides extrêmement dangereuses).

Elle contribue à une utilisation écologiquement rationnelle des substances chimiques dangereuses par la création d'obligations juridiquement

contraignantes pour la mise en œuvre de procédures de consentement préalable en connaissance de cause.

le 10 septembre 1998

le 18 janvier 2006

La Convention de Stockholm sur L’objectif de cette convention « est de protéger la santé humaine et le 22 mai 2001 signée en octobre

23 les Polluants Organiques

Persistants (POPs)

l’environnement des polluants organiques persistants (POPs)». Elle se base sur l’approche de précaution qui a été énoncée en 1992 dans le principe 15 de la Déclaration de Rio de la CNUED. Elle prévoit des interdictions et des

éliminations progressives de produits, une production propre, et des mesures visant à éliminer les polluants organiques persistants (POP).

à Stockholm, entrée en vigueur le 17 mai 2004.

2001 et ratifiée le 12 avril 2006

La Convention de l’OIT n° 184 sur la santé et la sécurité dans l’agriculture

Elle définit un certain nombre d’exigences pour la gestion des pesticides et des produits chimiques :

L’Article 12 porte sur la Gestion rationnelle des produits chimiques prévoit que l’autorité compétente prenne des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que :

- il existe un système national approprié ou tout autre système approuvé par l’autorité compétente prévoyant des critères spécifiques applicables à l’importation, la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques utilisés dans l’agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation;

- ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l’agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l’autorité compétente;

- il existe un système adéquat pour la collecte, le recyclage et l’élimination sûrs des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d’autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l’environnement

La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)

Elle prévoit l'utilisation des EIE (article 41t) pour réduire au minimum les effets

préjudiciables liés aux changements climatiques sur la santé, l'économie, etc. signée en juin 1992 et ratifiée le 25 juillet 1995

24 La Convention sur la Diversité

Biologique (CDB)

Elle stipule en son article 141a-b que «chaque partie contractante adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets et s'il y a lieu, permet au public de participer à ces procédures »- « chaque partie prend les dispositions voulues pour qu'il soit dument tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire

sensiblement à la diversité biologique ».

La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) dite « Convention de Bonn ».

A pour objectif d’assurer la conservation des espèces migratrices sur la totalité des parcours qu’elles empruntent et de protéger certaines espèces menacées d’extinction : cigogne, loutre à joue blanche, addax, gazelle, etc.

La Convention de Vienne pour la

protection de la couche d’ozone A pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes de modifications de la couche d'ozone.

La Convention de l'organisation contre le Criquet migrateur africain

Elle vise à mener sur le plan international, une lutte préventive contre le criquet migrateur africain et étendre cette lutte contre d'autres espèces d'acridiens

migrateurs. le 13 avril 1963.

La Convention de RAMSAR sur les zones humides

A pour but d’arrêter l’empiétement sur les sites et la perte des zones humides de tout genre et d’encourager les pays membres à protéger des zones humides par l’inclusion de ces sites sur une liste des zones à maintenir par la convention.

Signée le 11 février 1971 et ratifiée le 30 avril 1987 et

consolidée par son protocole le 3 décembre 1982.

La Convention de l'organisation Elle vise à mener sur le plan international, une lutte préventive contre le criquet le 13 avril 1963.

25 contre le Criquet migrateur

africain

migrateur africain et étendre cette lutte contre d'autres espèces d'acridiens migrateurs.

L’Accord de Paris sur le climat

Présente un plan d'action prévoyant de maintenir le réchauffement de la planète

"nettement en dessous" de 2 °C. Il porte sur l'après-2020.

Les principaux éléments du nouvel accord de Paris sont les suivants:

• objectif à long terme: les gouvernements sont convenus de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C

• contributions: avant et pendant la conférence de Paris, les pays ont présenté de vastes plans d'action nationaux sur le climat en vue de réduire leurs émissions

• ambition: les gouvernements sont convenus de communiquer tous les 5 ans leurs contributions en vue de fixer des objectifs plus ambitieux

• transparence: ils ont également accepté de s'informer mutuellement et d'informer le public des progrès qu'ils accomplissent dans la réalisation de leurs objectifs, afin de garantir la transparence et le contrôle de leur action

• solidarité: l'UE et d'autres pays développés continueront de financer la lutte contre le changement climatique pour aider les pays en

développement à la fois à réduire leurs émissions et à renforcer leur résilience face aux effets du changement climatique

12 décembre

2015 à Paris 21 septembre 2016

Le Code International de conduite de la FAO pour la distribution et l’utilisation des Pesticides

Sert de référence aux entités concernées (gouvernements, organisations internationales, l’industrie des pesticides, l’industrie du matériel de traitement, commerçants de pesticides, professionnels de la lutte contre les ravageurs, l’industrie alimentaire et autres industries qui utilisent les pesticides ou ont des

novembre 1985

amendé à sa

26

intérêts dans le domaine des pesticides, utilisateurs de pesticides et aux groupes d'intérêt public, tels que les groupes environnementaux, les associations de consommateurs et les syndicats) pour déterminer, dans le contexte de la législation nationale, si les activités qu’elles envisagent et/ou les activités de tiers constituent des pratiques acceptables.

vingt-cinquième session, en 1989,

Les Directives de la FAO dans le cadre de la lutte antiacridienne

La FAO a accordé une grande priorité au programme EMPRES (Système de prévention et de réponse rapide contre les ravageurs et les maladies

transfrontières des animaux et des plantes), pour renforcer les capacités nationales.

A cet effet, elle a élaboré une série de six directives à l’intention des organisations et institutions nationales et internationales engagées dans la prospection et la lutte antiacridienne qui portent sur la biologie et le

comportement du Criquet pèlerin, la prospection, l’information et les prévisions, la Lutte antiacridienne, l’organisation et l’exécution d’une campagne et les Précautions d’usage des pesticides sur la santé humaine et l’environnement.

Le Codex Alimentarius

C’est un ensemble de directives, de normes, de code d’usage et autres recommandations relatifs à la production et à la transformation

agro-alimentaires, qui ont pour objet la sécurité sanitaire des aliments, la protection des consommateurs et des travailleurs des filières alimentaires, et la

préservation de l’environnement.

1962