: Cadre institutionnel du financement des chaînes de valeur dans l’agriculture en Inde 32

toujours été d’attirer de plus en plus d’agriculteurs vers le secteur bancaire formel, étant donné les conditions abusives pratiquées par les mécanismes de financement traditionnels.

Gouvernement de l’Inde

À travers les ministères concernés, tels que comme le ministère de l’Agriculture et des Coopératives, le ministère du Développement rural et le ministère des Finances, le Gouvernement central de l’Inde fournit au crédit rural et agri-cole un élan et des orientations pour les politiques générales.

Le financement réel et les réglementations relatives au finan-cement sont délégués avec beaucoup de prudence à des institutions spécialisées, comme décrit plus loin. En plus de formuler des politiques, les ministères jouent plus d’un rôle de développement dans l’agriculture. Le ministère de l’Agri-culture et des Coopératives a plusieurs projets de dévelop-pement, dont beaucoup sont déployés en tant que missions, comme, entre autres, la Mission nationale pour l’horticul-ture, la Mission technologique pour les oléagineux et légu-mineuses, et l’Agriculture Technology Management Agency (ATMA – l’agence pour la gestion de la technologie agricole)

Figure 1

Cadre institutionnel de financement de la chaîne de valeur agricole

Gouvernement de l’Inde (GdI)

NABARD

Banques commerciales (90 000 agences)

Institutions coopératives rurales de crédit

Structure du crédit à long terme

Banques coopératives d’État pour le développement

agricole et rural

Banques coopératives primaires pour le développement agricole et rural (655 avec 1 045 agences)

Sociétés primaires de crédit agricole

Banques coopératives centrales de district (13 avec 13 181 agences)

Banques coopératives d’État (31 avec 953 agences)

Structure du crédit à court terme

Banques rurales régionales

32 Extrait de Kumar, présentation à l’atelier

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DÉVELOPPEMENT ET FINANCEMENT DES CHAÎNES DE VALEUR AGRICOLES (FCVA) POUR L’AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS

Reserve Bank of India (RBI – Banque de réserve de l’Inde) En ce qui concerne le financement des CVA, le rôle de la RBI est avant tout celui d’un régulateur du système bancaire.

La RBI s’efforce d’améliorer le flux de crédit à l’agriculture en éliminant les obstacles à l’octroi de crédit. Elle travaille à revitaliser le système de crédit coopératif rural, renforcer les banques rurales régionales, fournir aux banques com-merciales des mesures d’incitation à l’investissement dans l’économie rurale, et assurer un octroi du crédit adéquat, en temps opportun et à un prix raisonnable. Le programme d’in-clusion financière grâce à la technologie moderne, initié par la RBI, en collaboration avec les banques et les gouvernements de plusieurs états, est également intensifié et étendu.

National Bank for Agriculture and Rural Development (NABARD – Banque nationale pour le développement agricole et rural)

La NABARD est une banque de développement dont le mandat est de faciliter les flux de crédit pour la promotion et le développement de l’agriculture et un développement rural intégré. Ce mandat couvre l’appui à toutes les autres activités économiques connexes en milieu rural et la promotion d’un développement rural durable. En tant qu’institution faîtière de financement du développement, la NABARD s’occupe des questions relatives aux politiques, à la planification et aux

opérations dans les domaines liés au crédit à l’agriculture et d’autres activités économiques et de développement dans les zones rurales. En tant qu’institution de refinancement destiné aux banques et institutions financières, la NABARD offre des crédits à la production et à l’investissement pour promouvoir l’agriculture et les activités de développement en milieu rural.

Institutions coopératives

Les coopératives, qui étaient autrefois les principaux orga-nismes institutionnels d’octroi du crédit agricole, ont perdu leur part de marché au profit des banques commerciales.

Deux structures distinctes ont été constituées au départ avec des institutions coopératives : une pour le crédit d’investis-sement à long terme et l’autre pour le crédit à court terme.

La structure pour le court terme se compose des sociétés pri-maires de crédit agricole (PACS – Primary Agricultural Credit Societies) au niveau village, des banques coopératives cen-trales de district (DCCG – District Central Cooperative Banks) et des banques coopératives d’État (SCB – State Cooperative Banks) fournissant principalement le crédit agricole à court et moyen termes en Inde. La structure coopérative de crédit à long terme se compose des Banques coopératives d’État pour le développement agricole et rural (SCARDB – State Cooperative Agriculture and Rural Development Banks).

Figure 2 Rôle de la NABARD

• Responsabilité statuaire de mener des inspections dans les banques coopératives d’État (SCB), les banques coopératives de district (DCCB) et les banques rurales régionales (RRB) aux termes des dispositions de la Section 35(6) de la loi de réglementation du secteur bancaire (BR Act) de 1949 CRÉDIT

DÉVELOPPEMENT ET PROMOTION

FONCTIONS DE SUPERVISION

• Élaborer des politiques et directives pour les institutions financières rurales

• Allouer des facilités de crédit aux organisations d’octroi

• Établir des plans de crédit liés au potentiel pour tous les districts afin d’identifier le crédit potentiel

• Suivre le flux du crédit rural au niveau du terrain

• Aider les banques coopératives et les banques rurales régionales à élaborer des plans d’action pour le développement

• Fournir une assistance financière aux coopératives et aux banques rurales régionales pour la mise en place de cellule techniques de suivi et d’évaluation

• Formation et renforcement des capacités en financement de l’agriculture par des institutions de formation spécialisées

La proximité du réseau des coopératives est la plus élevée, avec une agence pour six villages. Les structures coopéra-tives, tant pour le court que pour le long terme, ont perdu des parts de marché au profit des banques commerciales, en raison d’un manque de ressources et de déficiences opérationnelles. Le programme de réforme en cours vise à recapitaliser les coopératives dotées d’un potentiel. Mais le volume du crédit et le panier des produits n’ont pas réussi à enthousiasmer les clients. Les petits agriculteurs ont continué à s’adresser aux coopératives et les clients plus gros, pré-sentant un fort potentiel de revenu, se sont tournés vers les banques commerciales. Les réformes devraient rendre les coopératives compétitives et les informatiser pour équilibrer les règles du jeu.

Banques commerciales

Quelque 166 banques commerciales dotées d’environ 90 000 agences sont prévues à la fin 2011, dont plus de 33 500 agences ou bureaux ruraux. Le solde restant dû de l’en-semble des prêts agricoles directs et indirects (y compris aux PME) était de 46 332,3 millions de roupies à la fin de l’année 2010, pour un nombre total de comptes de 38 578 905.

Le secteur bancaire commercial a été pratiquement réservé aux banques publiques précédemment nationalisées. Suite aux réformes du début des années 1990, les banques du secteur public sont progressivement passées au secteur privé. Le Gouvernement de l’Inde a néanmoins conservé des parts importantes dans le secteur bancaire et donc la capacité d’influencer ses politiques commerciales. Malgré

ANNEXES

un manque de spécialisation en milieu rural (un phénomène récent) et un taux élevé de rotation du personnel dans les agences rurales, les banques commerciales réalisent les trois quarts des prêts à l’agriculture. La base de ressources des banques commerciales est large, et leur participation au financement de l’agriculture est donc essentielle.

Banques rurales régionales (RRB – Regional Rural Banks)

Les RRB sont des banques spécialisées créées pour déli-vrer des services bancaires en milieu rural, avec pour objectif d’assurer un crédit institutionnel suffisant pour l’agriculture et les autres secteurs ruraux. Elles mobilisent des ressources financières dans les zones rurales/semi urbaines et accordent des prêts et des avances principalement aux agriculteurs petits et marginaux, aux ouvriers agricoles et aux artisans ruraux. Le domaine d’action des RRB est limité à un ou plu-sieurs districts de l’État. À ce jour, les RRB sont au nombre de 82. En dépit de leur localisation dans les zones rurales et de leur mandat de développement, les RRB n’ont pas réussi à améliorer rapidement leur part dans les prêts agricoles. La plupart appliquent un modèle d’entreprise axé sur l’investis-sement dans des titres gouvernementaux et dans le prêt aux particuliers et aux entreprises. La NABARD et les banques commanditaires fournissent aux RBB des mécanismes de refinancement pour faire face aux contraintes de liquidité.

Une certaine amélioration a été récemment apportée à l’ap-proche du crédit rural des RRB.

Ancien paradigme Nouveau paradigme Objectifs primaires • Accroissement de la croissance et

du revenu (grâce à l’introduction de technologies modernes et d’un crédit à des taux avantageux).

• Réduction de la pauvreté.

• Accroissement de la croissance et du revenu (grâce à l’introduction de technologies modernes et d’un crédit à des taux avantageux).

• Réduction de la pauvreté.

Hypothèses de travail

• Un développement économique accéléré exige des marchandises et des marchés financiers contrôlés (comme le contrôle des prix des denrées alimentaires et des taux d’intérêt).

• Les petits agriculteurs et entrepreneurs ruraux ne peuvent pas payer les taux d’intérêt commerciaux et ne peuvent pas économiser.

• L’accès au crédit à des taux avantageux est essentiel pour la croissance et la réduction de la pauvreté.

• Un développement économique accéléré exige une concurrence accrue sur les marchés des biens et financiers (grâce à l’application de prix souples).

• Les petits agriculteurs et entrepreneurs ruraux peuvent payer les taux d’intérêt commerciaux du marché. Ils peuvent et veulent économiser.

• L’accès à des services financiers non subventionnés est essentiel pour la croissance et la réduction de la pauvreté.

Rôle et

mécanismes des interventions du Gouvernement

• Intervenir directement dans le secteur de la production et le crédit, et les contrôler.

• Des interventions de l’État sur les marchés des produits, favorisant les villes et l’industrie lourde.

• Contrôle par le Gouvernement des taux d’intérêt, des allocations de crédit et des institutions en vue de fournir des crédits à faible coût à des groupes qui « ne peuvent pas se permettre » les taux du marché.

• Accent sur la réalisation des objectifs de prêt, plutôt que sur la soutenabilité des programmes.

• Offrir des avantages spéciaux et des fonds à des taux avantageux aux IF détenues par l’État ; subventionner les taux d’intérêt des prêts aux clients des IF pour compenser les biais des politiques et les distorsions dans le secteur de la production.

• Couvrir les pertes sur les prêts des IF et renflouer régulièrement les institutions déficitaires.

• Soutenir des régimes d’assurance production et de garantie du crédit mal gérés.

• Cadre juridique et redevabilité insuffisants

• Créer un environnement stratégique, réglementaire et des affaires favorable, tout en minimisant l’intervention directe dans le secteur de la production et le crédit et dans leur contrôle.

• Réduire l’intervention de l’État sur les marchés (par exemple, au niveau des prix et des fournitures agricoles) et réduire l’inflation, qui pèse lourdement sur les personnes pauvres.

• Maintenir une égalité des chances entre les sous-secteurs économiques et renforcer la concurrence.

• Élever ou supprimer les plafonds sur les taux d’intérêt des prêts (pour couvrir les coûts) et les petits dépôts (qui fournissent un revenu aux déposants et accroissement la stabilité du financement).

• Utiliser un large éventail d’intermédiaires financiers (banques commerciales, institutions financières non bancaires, IMF, ONG, coopératives, caisses de crédit, etc.), soutenus par des institutions de second rang qui ne financent que des intermédiaires performants ; permettre aux services financiers de couvrir leurs coûts, ce qui encouragera de nouveaux produits.

• Privatiser, si nécessaire, des IF (ou des parties de celles-ci) et fermer celles qui sont inefficaces et irrécupérables.

• Introduire des instruments de type assurance pour aider les ménages à gérer les risques ; examiner l’efficacité des systèmes de garantie du crédit.

• Améliorer le cadre juridique.