Analyse de l'environnement politique: cadres juridiques et réglementaires de

élevé. En effet, la plus grande unité de transformation d'huile de coton, la SN-CITEX, filiale du groupe Géocoton, a le monopole sur les achats de la graine.

2.7 Analyse de l'environnement politique: cadres juridiques et réglementaires de production des sous-produits au Burkina Faso

2.19. Depuis les années 90, avec les programmes d'ajustement structurels, le Burkina Faso a résolument pris la décision de libéraliser son économie. Cela s'est manifesté par son retrait des secteurs productifs et le positionnement de son secteur privé comme moteur de croissance. Afin que le secteur privé puisse jouer pleinement ce rôle, l'État s'est investi à créer les conditions cadres propices à l'émergence d'un secteur privé dynamique et compétitif dont en mettant l'accent notamment sur l'industrie manufacturière.

2.7.1 Les politiques et stratégies de développement des industries de transformation 2.20. Le Programme National de Développement Économique et Social (PNDES), en tant que document de politique de développement, prévoit en son axe 3 la dynamisation des secteurs porteurs pour l'économie et les emplois. A travers cet axe, le Gouvernement marque une forte volonté d'influer positivement la dynamique de l'économie à travers les secteurs qui regorgent de fortes potentialités comme celui de l'industrie de transformation. Les principales politiques et stratégies dans le domaine des industries de transformation sont:

❖ La Politique Sectorielle de Transformation Industrielle et Artisanale (POSTIA)

2.21. Adoptée le 4 avril 2018, l'objectif global de cette politique est de rendre le secteur industriel et artisanal compétitif, créateur de forte valeur ajoutée et d'emplois décents. Elle vise à rendre entre autres l'industrie manufacturière plus compétitive et créatrice davantage de richesses et d'emplois décents. À cet effet, des actions seront entreprises pour soutenir la structuration des filières et le renforcement des capacités managériales, techniques et technologiques des PME/PMI. Aussi, l'amélioration de l'accès au financement, la promotion des droits de propriété industrielle ainsi que des normes de qualité contribueront à la mise en place d'un tissu dense de PME/PMI viables et innovantes.

2.22. De plus, la POSTIA prévoit dans son axe 3 l'amélioration de l'accessibilité aux services énergétiques de qualité efficace.

❖ Des politiques en cours de mise en œuvre

2.23. D'autres politiques en cours de mise en œuvre ont également permis de soutenir les industries manufacturières. Il s'agit de: i) la Stratégie de Développement Industriel (SDI) dont l'objectif est de créer un environnement favorable à la promotion d'industries compétitives en vue de contribuer au développement et à l'augmentation de la production industrielle, à la création d'emplois et à l'amélioration de la balance commerciale; ii) la Stratégie Nationale de promotion des Exportations (SNE) qui est le document de base autour duquel sont bâties toutes les actions de promotion des exportations des produits burkinabè.

2.7.2 L'amélioration du régime général des investissements

2.24. En sus des politiques et stratégies déjà évoquées, il faut noter l'amélioration constante du régime général des investissements à travers les réformes telles que:

• la loi n°015- 2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d'orientation de promotion des PME/PMI au Burkina, de portée générale, elle définit le cadre institutionnel et juridique de promotion des PME/PMI (dont celles de la transformation agroalimentaire), articulé autour des structures et des mécanismes de dialogue et de partenariat avec les acteurs, leurs structures faîtières et les partenaires au développement

• le code des investissements (loi n°038-2018/an portant code des investissements au Burkina Faso, consultable sur internet)) qui accompagne les promoteurs dans leurs efforts d'investissement (exonération partielle des droits de douane et de la fiscalité intérieure)

avec des avantages spécifiques pour les opérateurs intervenant dans les secteurs agro-sylvo-pastoraux.

• la loi n°023-2013/AN du 30 mai 2013 portant loi d'orientation de l'investissement au Burkina Faso;

• le décret N° 2017-1165/PRES/ PM/MCIA/MATD/MINEFID du 30 novembre 2017 portant adoption de la charte des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso. Cette charte des PME est un cadre règlementaire qui vient apporter de nouvelles solutions pour la promotion et le développement des PME. Son objectif est de poursuivre et compléter l'action du gouvernement du Burkina Faso en faveur du secteur privé en général et des PME/PMI en particulier. Elle précise de manière concrète, les mesures d'aides spécifiques consenties par le Gouvernement en faveur des PME/PMI dont celles de la transformation des produits agricoles.

2.25. L'objectif ultime est d'arriver à bâtir des stratégies, programmes et actions communes porteuses, capables d'insuffler l'émergence de PME/PMI fortes et compétitives.

2.26. Toutes ces politiques et stratégies sont mises en œuvre à travers un cadre institutionnel adéquat.

2.7.3 Le cadre institutionnel de promotion des industries de transformation

2.27. La Direction des petites et moyennes entreprises et industries au sein du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat dont l'une des principales attributions est la promotion des unités de transformation des matières premières locales.

2.28. L'Agence de financement et de promotion des PME (AFP/PME) qui a pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé en soutenant la promotion de l'entreprenariat et l'émergence d'un tissu de PME/PMI burkinabè viables et compétitives. C'est un fonds national de financement qui vise l'émergence d'entrepreneurs capables de s'insérer dans le nouvel environnement économique qui est caractérisé par une régionalisation et une mondialisation des affaires. L'AFP/PME offre des services financiers accessibles aux promoteurs des entreprises de transformation des produits locaux, notamment agroalimentaires.

2.29. L'Agence de Promotion des Exportations du Burkina (APEX-Burkina) qui est chargée de la promotion des exportations et des produits burkinabè sur les marchés internationaux à travers la diffusion des informations sur les opportunités d'affaires. Elle est également en charge de l'organisation de manifestations commerciales au niveau international.

2.30. L'Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la qualité (ABNORM) qui vise à mettre en œuvre le plan d'action de la Politique Nationale Qualité (PNQ). Au centre de l'infrastructure qualité se trouvent les 3 catégories d'activité que sont: la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité.

2.31. L'infrastructure qualité repose sur: (i) un cadre juridique avec un dispositif national, communautaire et international, (ii) le cadre technique de la normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité, impliquant plusieurs ministères (commerce, agriculture, ressources animales, recherche scientifique), des laboratoires publics (Laboratoire National de Santé Publique (LNSP), Direction de l'Action Sanitaire (DAS) de la commune de Ouagadougou, Laboratoire National des Bâtiments et Travaux Publics (LNBTP), Agence Nationale de Biosécurité (ANB) et des organismes privés, notamment pour l'agriculture biologique et le label équitable (ECOCERT, FLO-CERT, Certisys, Lacon).

2.32. La promotion et l'accompagnement à la qualité implique: (i) les structures de promotion de la qualité ou "mouvements de la qualité", (ii) les associations de défense des consommateurs, (iii) les structures de formation et de conseil en matière de qualité, etc.

2.33. Les dysfonctionnements et lacunes du système d'infrastructure qualité burkinabé peuvent se résumer ainsi: (i) au niveau institutionnel on constate des mandats parfois inadaptés et une absence de structure de coordination, une législation pléthorique et incomplète; (ii) d'importantes lacunes

existent au niveau technique et des insuffisances se font ressentir quant aux moyens humains et financiers.

2.7.4 Les opportunités liées à l'intégration régionale et à la mondialisation

2.34. Pays membre de l'UEMOA et de la CEDEAO, le Burkina Faso bénéficie des mesures d'intégration régionale de ces deux organisations. Les produits du cru (animaux, produits végétaux et minéraux),les produits d'artisanat ainsi que les produits transformés qui satisfont aux règles d'origine et qui sont certifiés sont censés circuler librement à l'intérieur de ces organisations. Dans un système d'intégration régionale, les approches de cadre intégré se présentent comme une grande opportunité à saisir. Elles visent à placer la politique commerciale au centre des activités de développement et faciliter la fourniture d'une assistance coordonnée dans le domaine du commerce.

Par ailleurs, la mondialisation constitue une opportunité en ce qu'elle vient briser les anciens clivages économiques et commerciaux qui favorisaient les chasses gardées rendant difficile, sinon impossible, l'accès aux différents marchés, biens et services et technologies diverses.

❖ Le marché financier régional

2.35. Le Burkina Faso intervient sur le marché financier régional, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), par l'émission de titres et également en contribuant à la gestion des acteurs institutionnels. Les entreprises qui émettent des titres sur le marché financier régional ont recours à deux méthodes pour effectuer cette opération: l'appel privé à l'épargne qui se fait par l'émission d'emprunts obligataires privés, ainsi que l'appel public à l'épargne. Le marché financier présente de grandes opportunités de financement même si son exploitation reste encore faible.

❖ Les préférences commerciales non réciproques

2.36. Le Burkina Faso est signataire d'accords de facilitation d'accès aux marchés des pays développés. On peut citer entre autres, l'initiative Tout Sauf les Armes (TSA) et l'African Growth and Opportunity Act (AGOA). Ces préférences commerciales non réciproques donnent un accès libre aux marchés européens et américains.

2.7.5 Les perspectives

2.37. Les perspectives portent sur l'initiative structurante que le gouvernement a entreprise pour relever les défis immenses au regard des contraintes identifiées. Il s'agit entre autres de:

• L'élaboration d'un nouveau référentiel en matière d'industrialisation en vue de promouvoir le tissu industriel du Burkina Faso;

• La relecture du code des investissements en vue de rendre plus attractif le Burkina Faso comme destination privilégiée des investissements;

• Le processus de viabilisation des zones industrielles et la création de zones économiques spéciales en vue de rendre efficace l'action du Gouvernement en matière de créations d'infrastructures de soutien à l'industrie,

• Le Projet de création et de mise en place d'Incubateurs, de Pépinières et d'Hôtel d'Entreprises dans le Secteur Agroalimentaire (PIPHE-SA) dans le souci d'accompagner les promoteurs d'entreprises et les porteurs de projets innovants du secteur agroalimentaire, depuis la phase de l'idée de projet/entreprise en passant par celle de création jusqu'à son insertion dans l'environnement réel de marché;

• L'étude de faisabilité pour la mise en place d'unités de transformation agroalimentaires selon les filières et les potentialités des zones;

• Le programme de Coopération ONUDI- Burkina Faso qui vise à réaliser une intervention stratégique et fonctionnelle dans la promotion de l'investissement, l'entrepreneuriat des jeunes, la création et la formalisation d'entreprises, ainsi que le renforcement des capacités commerciales et des interventions sectorielles dans les chaînes de valeur. Le programme pays de l'ONUDI d'une durée de quatre ans, a comme objectif global de contribuer au développement de l'industrie burkinabé à travers l'amélioration des capacités productives du secteur privé et public. Le projet de valorisation des coproduits du coton s'inscrit dans la

composante 4 dudit projet: élaboration d'une stratégie d'industrialisation nationale, de promotion des investissements novateurs et de renforcement des capacités commerciales.

Ainsi, l'ONUDI est un partenaire important du projet de valorisation des coproduits du coton;

• La mise en œuvre du plan d'industrialisation accélérée qui est un document opérationnel qui permettra de disposer de projets concrets dans les secteurs prioritaires tels que les filières bétail-viande, coton-textile, carrières et matériaux de construction;

• Le projet d'équipement des PME exerçant dans la transformation des matières premières locales (PRCPPME/PMI) vise à apporter un appui en équipements et en formation à 130 PME/PMI (soit 10 PME/PMI par région) à fort potentiel de création de richesses et d'emplois.

Ceci permet aux bénéficiaires d'augmenter leurs capacités de production et de se lancer dans des activités qu'ils n'auraient pu mener ou qu'ils auraient menées de façon plus limitée.

3 DIAGNOSTIC DE LA FILIÈRE COTON AU BURKINA