Aide forfaitaire et baisse de la TVA

Depuis le 1er juillet 2009, le secteur de la restauration bénéficie d'un taux de taxe sur la valeur ajou- tée (TVA) réduit à 5,5 %, à l’exclusion des ventes d’alcool. Ce changement fait suite à l'adoption de la directive 2006/112/CE qui permet aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit (qui ne peut être inferieur à 5 %) de manière permanente à certains, y compris des services de restauration, lorsqu'il n'y a pas de risque de concurrence déloyale sur le marché intérieur.

Coût agrégé de la baisse de la TVA à 5,5 % Chiffrages réalisés par Bercy et l'UMIH

L’estimation des pertes de recettes pour l’État engendrées par la réduction du taux de TVA suppose qu’on détermine au préalable l’assiette de l’impôt concernée par la baisse de taux. Cette assiette se cal- cule à partir du chiffre d’affaires hors taxe du secteur de la restauration (49,7 milliards d'euros en 2007).

Les hypothèses et les déductions retenues par Bercy et l'UMIH sont les suivantes : – Le chiffre d'affaires non déclaré (-5,3 milliards d'euros)

– le chiffre d’affaires issu des ventes à emporter, qui étaient déjà taxées à 5,5 % avant le 1er juillet 2009 (- 6,7 milliards d’euros) ;

– Le chiffre d’affaires associé aux ventes d’alcool, qui demeurent taxées à 19,6 % (- 5,4 milliards d’euros) ;

– Le chiffre d’affaires des entreprises en franchise de TVA (- 1,5 milliard d’euros). Selon le régime des micro-entreprises, les entreprises dont le chiffres d’affaires est inférieur à 76 000 euros ne paient pas de TVA ;

– Le chiffre d’affaires réalisé auprès d’entreprises qui peuvent déduire de leurs frais les dépenses de res- tauration (- 9,3 milliards d’euros)*.

L’assiette nette sur laquelle s’applique la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % est donc de 21,5 milliards d’euros pour Bercy et 18,2 milliards d'euros pour l'UMIH, ce qui conduit à une perte de recettes de TVA de 3 milliards d’euros pour le premier et de 2 milliards d'euros pour le second (cet or- ganisme retranche également le coût de l'aide forfaitaire à l'emploi).

* Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19/09/2000 oblige la France à admettre la ré- cupération de la TVA sur les repas d’affaires.

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Voir notamment les débats ayant eu lien en septembre 2010 lors du vote en deux temps d'un amendement issu de la Commission des finances du Sénat souhaitant dans un premier temps remettre en cause la baisse de la TVA à 5,5 %.

Rapport de recherche du Centre d’études de l’emploi

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Mesurer le manque à gagner pour les finances publiques et donc le coût de cette mesure est délicat, étant donné que cette baisse ne s'applique pas à l'ensemble du chiffre d'affaires des entreprises. Elle ne concerne que la TVA associée aux ventes déclarées, hors ventes à emporter, repas d'affaires et boissons alcoolisées. Le chiffrage macro-économique réalisé par les services de Bercy et les experts de l’UMIH (Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie) est compris pour l'année 2009 entre 3 et 2,5 milliards d'euros (voir encadré).

L'appariement avec les fichiers Suse et des fichiers de l'Unedic sur l'aide spécifique à l'emploi dans le secteur HCR (voir chapitre 2) permet de décrire quel aurait été l'impact d'une baisse de la TVA à 5,5 % dès 2005. À cette date, 175 234 entreprises du secteur HCR éligibles aux aides HCR sont présentes dans la base Suse, leur chiffre d'affaires total est de 56 milliards d'euros dont 46,6 milliards d'euros pour les sous-secteurs retenus par les évaluations effectuées (voir encadré). Pour les autres sous-secteurs, les effets de la baisse de la TVA sont plus difficiles à calculer, c'est pourquoi ils ont été regroupés dans la partie basse du tableau26_.

En appliquant des taux proches de ceux proposés par les simulations ex ante de Bercy (voir enca- dré), on obtient un chiffre d'affaires total susceptible de bénéficier d'une baisse de la TVA de 25,8 milliards d'euros. Notons que le rapport 25,8/46,6 (63,6 %) est plus élevé que le rapport retenu par Bercy 21,5/49,7, car il tient compte de l'extension de la baisse de la TVA aux activités d'héber- gement. Le coût associé à la baisse de la TVA est légèrement plus élevé (3,6 milliards d'euros envi- ron), si on se restreint aux mêmes secteurs que ceux retenus par Bercy, mais nettement plus élevé si on prend en compte l'ensemble du secteur HCR (4,8 milliards d'euros).

L'objectif de cet exercice n'est pas d'effectuer un chiffrage supplémentaire au niveau macroécono- mique mais de souligner les différences de traitement que le passage de l'aide forfaitaire à l'emploi à la baisse de la TVA occasionne sur différents sous-secteurs des HCR. Il permettra de montrer si ce nouveau ciblage est pertinent au regard de l'élasticité des créations d'emplois par rapport à l'ampleur des aides perçues (voir infra).

Tout d'abord, notons que toutes les entreprises n'auraient pas bénéficié de ce changement, puisque plus de 26,5 % des entreprises du secteur seraient dans ce cas soit parce que le taux de TVA appli- cable était déjà de 5,5 % ou moins, soit parce qu'une partie de ces activités est exclue du dispositif d'aide (alcool, biens alimentaires de luxe).

Ainsi, la réforme fiscale entraîne une perte du montant des aides pour une partie des entreprises du champ HCR dont le chiffre d'affaires ou l'activité sont exclus du champ de la réforme. Le ta-

bleau 3.8 décompose ces statistiques par sous-secteur d'activité. En outre, ce changement déforme la nature des aides perçues jusque-là qui étaient fonction de l'effectif et des rémunérations. Un éta- blissement ayant un grand nombre de salariés mais dégageant un chiffre d'affaires modeste sera moins avantagé par ce changement qu'un établissement ayant peu de salariés et un chiffre d'affaires important. La subvention fiscale ne se focalisera plus sur les établissements recrutant le plus de sa- lariés peu qualifiés pour lesquels l'effet coût du travail est le plus important (Gianella, 1999). L'aide par salarié sera maximale pour les établissements ayant le rapport chiffre d'affaires sur des produits inclus dans le champ de la baisse de la TVA sur effectif le plus important.

Ainsi, la réforme de 1er juillet 2009 implique deux effets : un changement d'ampleur, puisque l'im- pact sur les finances publiques est trois fois supérieur à celui de l’aide forfaitaire mais également un changement de ciblage des établissements aidés qui ne renforce pas nécessairement l'impact attendu sur l'emploi.

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La baisse de la TVA dans les campings peut s'appliquer « à condition qu'il[s] soi[en]t classé[s] et que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ».

Tableau 3.8 : Baisse de la TVA et aide spécifique à l'emploi Chiffre d'affaires total (1) Chiffre d'affaires susceptible de béné- ficier de la ba isse de la TVA (2) (2)/(1) Montant de la sub- vention fiscale Part d es entre p ri ses

sans aide qui ne bé- néficierait pa

s de la

baisse de la T

V

A

Part des entre

p rises qui subirait u n e

baisse des aid

es

Restauration de type traditionnel(1) (55.3A) _{21,64 13,54 62,60% 1,91 26,40% 5,30%} Restauration de type rapide (55.3B) 7,08 1,43 20,30% 0,2 42,00% 6,30% Cafés tabac (55.4A) 1,9 0,45 23,90% 0,06 18,10% 1,50% Débits de boissons (55.4B) 2,43 0,5 20,60% 0,07 46,80% 5,80% Discothèques (55.4C) 0,59 0,07 11,40% 0,01 19,60% 5,20% Hôtels touristiques avec restaurant (55.1A) 13 9,82 75,54% 1,38 16,10% 2,90% Sous-Total 46,6 25,81 63,6% 3,63 26,50% 4,70% Traiteurs, organisations de réception

(55.5D) 1,2 0 0% 0 100% 100%

Hôtels de tourisme sans restaurant (55.1C) 3,8 3,8 100% 0,54 0% 0% Autres hôtels (55.1E) 0,2 0,2 100% 0,03 0% 0% Auberges de jeunesse, refuges (55.2A) 0 0 100% 0,00 0% 0% Exploitation de terrains de camping

(55.2C) 1,5 1,35 90% 0,19 10% 10%

Autres hébergements touristiques (55.2E) 3,1 3,1 100% 0,44 0% 0%

Total 56,5 34,3 60,6% 4,8 18,2% 3,7%

Les chiffres d'affaires sont exprimés en milliards d'euros.

Source : aide HCR-Unedic ; Suse-Insee.