ANNEXE 1 – LISTE DES ENTREPRISES INTERROGÉES
Armateur – Compagnie maritime SMART (Mayotte)
CMA-CGM Maersk Marfret
Association / Syndicat professionnel / Interprofession Association des Consommateurs et des Citoyens de la Caraïbe
Association Martiniquaise Interprofessionnelle de la Viande Syndicat des Transitaires de la Martinique
Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires Association martiniquaise pour la promotion de l’industrie
Association des consommateurs de Martinique Interprofession guadeloupéenne de la viande et de l’élevage Syndicat des transitaires et commissionnaires de Guadeloupe Interprofession guadeloupéenne des fruits et légumes et de l’horticulture
Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre Union Interprofessionnelle CFDT (Mayotte)
MACODIS (Mayotte) Syndicat transitaires (Mayotte)
Union maritime (Mayotte) Collectif des citoyens de Mayotte
Syndicat Transport Logistique France (La Réunion) Syndicat Importateurs indépendants (La Réunion)
Association Développement Industriel Réunion (ADIR) (La Réunion) UFC-QUE CHOISIR Océan Indien (La Réunion)
Syndicat Importation et Commerce Réunion
Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution de La Réunion
Fédération de la Distribution Alimentaire de Guyane (FEDAG) Interprofession Élevage et Viandes de Guyane (INTERVIG) Fédération des Commerçants d’Appro agricole de Guyane (FEDAPRO)
Association Force Ouvrière Consommateurs (Guyane) Union Consommation, Logement et Cadre de Vie
Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) Administration
DRFIP Guadeloupe DRFIP Martinique
DRFIP Guyane DRFIP Réunion
DRFIP Mayotte DRFIP IdF DRFIP Seine Maritime DRFIP Seine Loire-Atlantique
Préfet Mayotte OPMR Guadeloupe
OPMR Martinique OPMR Guyane OPMR Mayotte OPMR Réunion
Enseignes commerce en ligne Darty
LDLC Boulanger
Ikea Conforama
Gifi But Rakuten Nespresso Leroy Merlin
Sephora Marionnaud
Zara H&M Zalando La Redoute
3 Suisses Spartoo
Asos Decathlon
Go Sport Courir Sarenza Brandalley
Oscaro Piècesauto24.com
Misterauto ToysRus JouéClub Showroomprivé.com
Amazon Cdiscount
Fnac
Rue du Commerce Enseignes
Auchan Somaco Vindémia Groupe Sodifram
System U Casino Carrefour
Leclerc M. Jan Du
Excellence (ou Groupe Excellence) Groupe Parfait
Caillé Grande Distribution Groupe Créo
Lao Ouine Soresum Groupe Bernard Hayot
Ho Hio Hen Groupe Safo Groupe Nouy/CARCOM
Groupe Le Métayer Grossistes
Roger Albert Distribution Martinique Hygiène Emballage
Sogifru Ho Shiang Ming
SOGEREP JD Distribution Groupe FIMAR PHP Trading
Primantilles SADIPRO L&F Distribution
Société NEL Foundi Distribution
Mayotte Tropic Manutentionnaires SOMARIG (Guyane)
GLMP (Guyane)
Ports
Grand Port de la Martinique MCG (Port de Longoni, Mayotte)
Grand Port de La Réunion Grand Port Maritime de Guyane
Prestataire de réexpédition Shopîles
Production locale Soc Fabrication
Gardel SA Edouard et Fils
Capès Dolé Mayco AVM SAS UCOOPAM Labo-Discount Délices Locales
SOMES Socariz Girard
SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE SAS Tereos
SICA Viandes Pays SICRE CILAM Brasserie de Bourbon
Edena
SOCIETE ANTOINE ABCHEE & FILS VIVENDA
SICA LPG
ARIV-ARIBEV (La Réunion) Producteurs marque nationale
MONDELEZ France AG DISTRIBUTION SAS MC CORMICK France
RECKITT BENCKISER MARS
PEPSICO France HENKEL BEIERSDORF
UNILEVER
SARA LEE COFFEE NESTLE
COLGATE PALMOLIVE DANONE
Télécoms Orange Outremer Télécom
Canal + Télécom Mobius SAS
Digicel Antilles Françaises Guyane
ANNEXE 2 – ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE L’AUTORITÉ
Annexe 2.1 - Activité décisionnelle de l’Autorité en matière d’ententes et d’abus de position dominante
fixes dans les DOM France Télécom
L. 420-2 du
4
desservant La
+ injonction au
+ injonction de
de se conformer
- Kloeckner
- SCEA Les
Annexe 2.2 - Activité décisionnelle de l’Autorité en matière de droits exclusifs d’importation
solidairement :
+ Injonctions aux
prononcées 1 260 000 euros
Annexe 2.3 – Activité décisionnelle de l’Autorité en matière de respect d’engagements
Décision Secteur Entreprises
concernées Fondement
19 avril 2016 Téléphonie mobile
- société Altice
ANNEXE 3 – ACTIVITÉ DE L’AUTORITÉ EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION EN OUTRE-MER OU AVEC UNE INCIDENCE EN OUTRE-MER DEPUIS 2009
Annexe 3.1 - Décisions rendues par l’Autorité portant sur des opérations de concentration examinées en raison du franchissement des seuils prévus aux I et II de l’article L. 430-2 du code de commerce
Décision Secteur Opération Dispositif Liens
1
7
Secteur de la vente au détail et en gros de
carburants
Prise de contrôle de la société Esso Antilles exclusif de SFR par le
groupe Altice Mayotte par Iliad et le
groupe Hiridjee
Autorisation
Décision Communiqué
de presse
13
Annexe 3.2 - Décisions rendues par l’Autorité portant sur des opérations de concentration examinées en raison du franchissement des seuils spécifiques à l’Outre-Mer de l’article L. 430-2, III du code de commerce
Décisions portant sur des opérations examinées sur le fondement de l’article L. 430-2, III du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
Décision Secteur Opération Dispositif Liens
1 commerce Cora Bas du Fort
par la société Ho Hio Hen Autotec SAS par la société Nouveau Comptoir Caraïbes Cora Desmarais par la société
Sodex Desmarais Chevron (SAPC) par le groupe
Rubis groupe Louis Delhaize par la
société Groupe Bernard
Prise de contrôle conjoint du fonds de commerce de la Société d’Exploitation et de
Distribution Saint-François par les sociétés Carcom et
Autorisation Décision
Etablissements Jacques Nouy commerce de la société West
Indies Petroleum Company SAS par la société Compagnie
Antillaise des Pétroles prise de contrôle exclusif par
le groupe Parfait des
Décisions portant sur des opérations examinées sur le fondement de l’article L. 430-2, III du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-Mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-Mer
société GD Sainte Rose Autorisation Décision
34 du 18
mars 2014 dominante
alimentaire et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose : prise de contrôle
exclusif par le groupe
Prise de contrôle de la Société pour
21 et de produits de bazar et
de décoration
Annexe 3.3 – Décision de l’Autorité portant réexamen d’injonctions prononcées dans le cadre du contrôle d’opération de concentration
Décision Secteur Opération Résultat Liens
1
Décision n° 17-DCC-92
du 22 juin 2017
Secteur de la télévision
payante
Réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise
de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et
Groupe Canal Plus
Levée de l’injonction
n° 8, spécifique aux DROM
Décision Communiqué
de presse
ANNEXE 4 – ACTIVITÉ CONSULTATIVE DE L’AUTORITÉ DANS LES DROM DEPUIS 2009
Avis Secteur Fondement
juridique de la
saisine Liens
1 Avis n° 09-A-21
du 24 juin 2009 Marchés des carburants dans les
départements d’Outre-Mer Article L. 462-1 du code de commerce distribution des produits de grande consommation dans les départements
Projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements
d’Outre-Mer
Projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements
d’Outre-Mer
Marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en
métropole et en Outre-Mer
Marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte
Marché de gros de la terminaison d’appel vocal fixe des opérateurs en métropole et Outre-Mer pour la période
2014 - 2016
Marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs en métropole et Outre-Mer pour la période
2014 - 2016
10 Avis n° 13-A-17 du 14 octobre
2013
Marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et Outre-Mer pour la période
2014 - 2016 magasin de distribution alimentaire de
Saint-Barthélemy
Projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements
Projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour
les poids lourds en Outre-Mer
Marchés des matériaux de construction
à Mayotte et à La Réunion Article L. 462-1 du
Tarifs des professions réglementées du
droit en Outre-Mer Article L. 462-2-1 du code de commerce
Avis
Communiqué de presse