Étape Mesures nationales Mesures régionales Autres mesures
spécifiques en œuvre des parties des normes financières internationales et pour démarrer l’échange d’informations entre eux au sujet du pro-gramme élaboré
Améliorer les systèmes nationaux de paiement afin de réduire les retards dans les paiements et les coûts de transfert.
Renforcer le cadre de contrôle et de régle-mentation bancaires (respect �partiel�
des Principes fondamentaux de contrôle bancaire définis par le Comité de Bâle).
Améliorer les normes comptables IFRS.
Améliorer les éléments de base du système judiciaire (cadastre, registre du commerce, droits de propriété, exécution des contrats).
Accord pour mettre en place la ZLE.
Secrétariat régional pour faire progres-ser et mettre en œuvre le programme régional. Comités régionaux chargés de délimiter les domaines et les modalités du processus d’intégra-tion. Accords bilatéraux et régionaux pour offrir une assistance technique aux membres moins développés afin de moderniser leur système financier. et lier les politiques, institutions, règles et réglementations finan-cières régionales
Développer les systèmes de paiement afin d’inclure les virements électroniques, les systèmes de dépôt de garantie et les chan-gements de paiements.
Concevoir des systèmes rentables pour les petits virements.
Renforcer davantage le contrôle et la réglementation bancaires par un « large » respect des Principes fondamentaux de contrôle bancaire définis par le Comité de Bâle, des normes de l’Association in-ternationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et des normes comptables IAS.
Éliminer les contrôles de change intrarégionaux.
Libéraliser les entrées de capitaux étrangers.
Renforcer les règles et règlements de la Bourse (si elle existe) et mettre en œuvre les principes de contrôle de l’Organisa-tion internal’Organisa-tionale des commissions de valeurs mobilières (OICV).
Parachever la modernisation des sys-tèmes financiers, en les fondant sur le marché.
Autonomie de la banque centrale et ren-forcement de l’autorité de surveillance.
Juguler les obstacles à l’entrée des banques régionales et étrangères afin d’améliorer la concurrence.
Mettre au point des systèmes nationaux de renseignements sur la solvabilité.
ZLE vraiment effective.
Accord sur des critères de convergence pertinents (respect volontaire.
Création d’un mécanisme (consultatif) de surveillance et de contrôle.
Tenue de réunions régulières entre les agents nationaux chargés de la régle-mentation et du contrôle.
Harmonisation des politiques concer-nant les entrées de capitaux.
Établir des liens entre les systèmes nationaux de paiement (REPSS<
TARGET).
Mettre sur pied des organes consul-tatifs du secteur financier privé (asso-ciation de banquiers, de comptables, responsables de la Bourse, etc.).
Organes chargés du développement de l’infrastructure matérielle régionale. com-muns de formation au courtage.
Étape Mesures nationales Mesures régionales Autres mesures d’harmo-niser les politiques de leur système financier et d’établir des liens entre ces politiques. Ils renforcent également leur mécanisme régional de surveillance et de contrôle en le ren-dant plus opérationnel
Libéraliser graduellement le contrôle des changes vis-à-vis du reste du monde.
Mettre en œuvre les critères de conver-gence globaux convenus au niveau régional.
Coordination des politiques monétaires et de change.
Accord en vue de créer une union douanière.
Régime régional d’IDE.
Mise au point de critères de conver-gence globaux (obligatoires) et son contrôle avec l’appui des banques multilatérales de développement et des institutions financières internationales.
Pleine harmonisation des normes de réglementation et contrôle ainsi que des normes comptables.
Agrément bancaire unique, parti-cipation au-delà des frontières des agents chargés de la réglementation et du contrôle en matière de contrôle bancaire.
Mise au point d’un système centralisé de renseignements sur la solvabilité.
Mise au point de l’infrastructure et de la réglementation du marché panafri-cain des valeurs mobilières.
Cotation des grandes entreprises sur deux places boursières.
Normalisation de la profession. Émission d’instruments ainsi que leurs produits financiers
Union douanière vraiment effective.
Bourse unifiée.
Adoption d’un vaste système judiciaire (par exemple, le traité de l’OHADA dans les pays de l’UEMOA).
Mise en commun partielle des réserves.
Marché régional des bons à long terme.
Fusion des bourses. à une autorité régionale
Remplacement de la monnaie locale par une monnaie régionale.
Réserves mises en commun.
Banque centrale régionale.
Monnaie commune régionale.
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Notes
1 Définis comme IDE, les investissements de portefeuille en actions et participations et la dette (notamment les actions des établissements étrangers, les obligations et autres actifs financiers) et la dette due aux banques (à moyen et à long terme). Le portefeuille désigne le fait de détenir passivement des valeurs, dont aucune n’entraîne une gestion active.
2 En Afrique, les CER.
3 Une autre théorie avancée pour expliquer l’internationalisation des investissements est la théorie des diamants proposée par Porter (1990).
4 Dunning était davantage tourné vers l’IDE et son groupement initial des avantages de l’emplacement ne comprenait que les avan-tages économiques, le climat des affaires ainsi que les avanavan-tages sociaux, politiques et culturels, qui figurent dans notre groupe-ment essentiellegroupe-ment sous la rubrique des facteurs structurels et institutionnels.
5 Trois ensembles de lacunes qui nous empêchent de tirer des conclu-sions fermes s’illustrent: la nature fondamentale de la modélisation économétrique, qui exige des descriptions simplifiées des réali-tés complexes; les limitations des régressions en ce sens qu’elles affirment principalement des relations, mais non des causalités sous-jacentes ; et les insuffisances des données dans de nombreux pays en développement (CNUCED, 2009a).
6 En raison du manque de données, il n’y a pas d’études empiriques pour vérifier les propositions théoriques concernant l’impact des accords régionaux d’intégration économique et des accords régionaux d’investissement sur les investissements et les flux de capitaux en Afrique. Les études utilisées ici, qui ont porté sur d’autres régions en développement, englobent Blomstrom et Kokko (1997) ; Blomstrom, Kokko et Globerman (1998) ; Yeyati,
Stein et Daude (2002) ; CNUCED (2003) ; Deroose (2006) ; Banque mondiale (2005) ; Lesher et Miroudot (2006) ; et Laifi (2007).
7 Une preuve supplémentaire du fait que les entreprises multinatio-nales ont de plus en plus recours aux traités bilatéraux d’investisse-ment est le nombre en pleine augd’investisse-mentation des affaires d’arbitrage concernant les investissements fondées sur ces accords, ce qui confirme aussi que les investisseurs étrangers connaissent ces traités et la protection qu’ils offrent.
8 La présente section s’inspire de diverses études réalisées par la CNUCED, le FMI, la Banque mondiale et la BAD ainsi que des enquêtes sur les investisseurs menées par l’ONUDI et le COMESA.
9 Selon les enquêtes menées par l’ONUDI (2001, 2003 et 2005), les entrées en provenance des économies émergentes et d’autres pays en développement augmentent plus vite que celles en provenance des pays développés, ce qui dénote un plus grand optimisme des investisseurs du premier groupe quant aux perspectives écono-miques africaines.
10 L’aide publique au développement en 2006 était estimée à 40 mil-liards de dollars, tandis que les flux de capitaux privés se montaient cette année-là à 40 milliards de dollars, selon les sources du Comité d’aide au développement de l’OCDE et du FMI.
11 L’IDE en provenance de l’Afrique dans de nombreuses petites économies africaines est peut-être sérieusement sous-estimé dans les données officielles sur l’IDE, étant donné qu’il va probablement pour l’essentiel au secteur informel, lequel ne figure pas dans les statistiques gouvernementales.
12 Un tel investissement est principalement le fait d’entreprises étran-gères actives à Maurice.
13 Les accords internationaux d’investissement sont des traités entre les pays qui s’attaquent aux questions de protection, de promotion
et de libéralisation des investissements transfrontières, l’accent étant mis sur l’IDE et les investissements de portefeuille.
14 Durant le second semestre de 2009, sept pays africains ont signé des accords internationaux d’investissement (CNUCED, 2009-2010).
15 L’OMC a des accords qui intéressent directement l’IDE, à savoir l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui couvre, entre autres, la prestation de services au plan international par le biais de la mise en place transfrontières d’installations de produc-tion (mode trois), l’Accord sur les mesures concernant les services et liées au commerce (MIC), qui interdit un certain nombre d’obli-gations de résultats liées au commerce des marchandises et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui concerne la propriété intellectuelle en tant que forme d’investissement.
16 Huit membres communs de la SADC et du COMESA sont signa-taires tant de la Zone commune d’invstissement que du Proto-cole de la SADC relatif à l’investissement et aux finances, quatre membres sur les cinq de la CAE sont signataires du CCIA et un a des engagements envers le protocole de la SADC relatif à l’inves-tissement et aux finances. Pour ne rien arranger, nombre de pays de l’initiative tripartite COMESA-CAE-SADC sont également attachés aux traités bilatéraux d’investissement et à l’ADI.
17 Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Comores, Gabon; Gambie, Ghana, Libye, Rép. dém. du Congo, Rép. du Congo, Sao Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Sierra Leone, Togo et Zambie. La Libye a en plus ratifié.
18 L’analyse dans le présent chapitre met trop par nécessité l’accent sur les entreprises multinationales. Bien qu’elles dominent les flux de capitaux privés, l’analyse omet les petites et moyennes entreprises, qui auront probablement à leur actif une bonne partie de la crois-sance dans le long terme. Cependant, à mesure que les données à ce sujet deviennent disponibles, une analyse et des conclusions plus solides seront possibles.
19 Les conclusions de l’étude ont été validées lors d’un atelier des parties prenantes qui a regroupé des responsables des banques centrales africaines, des ministères des finances et des ministères du commerce.
20 Même si les forces du marché conduiront au moins à une inté-gration financière régionale partielle par suite de l’intéinté-gration du commerce, le rapport de causalité inverse (l’intégration financière conduisant à l’intégration du commerce) ne tient pas.
21 La feuille de route proposée par la BAD confirme une feuille de route pour l’intégration des bourses régionales avancée par Mbaru (2008).
22 La plupart des entreprises se plaignent des impôts, mais les impôts financent les services publics qui favorisent le climat des inves-tissements et d’autres buts sociaux. De nombreuses entreprises préféreraient se conformer à de moindres réglementations, mais une réglementation judicieuse s’attaque aux dysfonctionnements du marché et peut par conséquent améliorer le climat.des inves-tissements et protéger les autres intérêts sociaux.