A. Présentation d'éléments de législations relatives à la protection animale en Europe
Ces éléments proviennent du rapport sur le régime juridique de l'animal rédigé par Madame Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l'animal [14].
Droit britannique
L'organisation du droit britannique est totalement différente de celle du droit français : le droit anglais s'appuie sur la Common Law. C'est un système dit de droit oral, bâti sur la jurisprudence, par opposition au droit écrit ou droit codifié. Il est en vigueur en Grande-Bretagne, au Canada, aux Etats-Unis et dans les pays du Commonwealth. Dans les pays de tradition romaine c'est la législation qui domine, organisée sous forme de code : le code civil français par exemple.
Les textes britanniques ne concernent donc pas l'animal lui-même et son statut mais les différentes relations existant entre l'Homme et l'animal. Les droits des animaux sont une réalité politique en Angleterre.
Le Royaume-Uni a adopté en 2004 un texte concernant l'animal domestique : l'"Animal Welfare Act" qui fait de l'animal domestique un animal protégé.
Droit autrichien
Le droit autrichien s'appuie sur un code fondateur : le code civil autrichien (ABG : Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch), élaboré en 1811.
La loi fédérale BGBI n°97/1986 ajoute deux articles modifiant le statut des animaux : "§ 285 a. Les animaux ne sont pas des choses; ils seront protégés par des lois particulières. Les prescriptions en vigueur pour les choses ne sont applicables aux animaux que dans la mesure où il n'existe pas de réglementations différentes.
§ 1332 a. Ainsi si un animal est blessé, sont dus les frais réellement dépensés pour la guérison ou la guérison tentée, alors même qu'ils dépassent la valeur de l'animal, dans la limite des frais qu'aurait dépensé un détenteur (d'animal) sensé, au vu de l'état de la victime."
L'objectif de ces ajouts est de modifier le statut juridique de l'animal. L'animal n'est pas défini, il est juste retiré de la catégorie des choses. Sa valeur n'est plus celle d'un simple bien. Les soins prodigués à l'animal sont remboursables.
Droit suisse
La Constitution fédérale suisse contient des articles concernant la protection animale.
Article 80 : la Confédération fédérale est compétente en la matière.
Article 120-2 voté en 1992 : "La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant elle respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement, et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales."
L'article a été rédigé en français et en allemand. La version française utilise le terme "intégrité", la version allemande utilise le terme "Würde" qui signifie dignité. La dignité (respect dû à une personne, à une chose ou à soi-même) a une valeur éthique claire, contrairement à la notion d'intégrité (état d'une chose qui a toutes ses parties, qui n'a pas subi d'altération).
Cette étude est réalisée dans le cadre des travaux préparatoires de la révision de la loi sur la protection des animaux, à la demande de l'office vétérinaire fédéral.
Code civil suisse
Adopté en 1907, il est divisé en cinq livres : les personnes, la famille, les successions, les droits réels et les obligations.
Les animaux appartiennent au livre 4, concernant le droit des choses. L'article 641 a du code civil a été modifié :
1ère partie de la propriété
Art 641 a "Les animaux ne sont pas des choses. Sauf dispositions contraires, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux." "Un rapport parlementaire explique les motivations juridiques ayant conduit à cette modification : "le but de la loi était de tenir compte de la sensibilité nouvelle développée à l'égard du monde animal, et d'améliorer le statut juridique des animaux. Le nouvel article 641a qui prévoit que les dispositions applicables aux choses ne sont valables pour les animaux que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires, reconnaît ainsi que l'animal est un être vivant et capable de perceptions et de sensations. La nouvelle disposition ne crée pas de catégorie juridique nouvelle pour l'animal. Le système juridique suisse est fondé en effet sur la distinction entre les personnes, sujets de droit, et les choses : l'animal continuera ainsi à l'avenir d'être assimilé à la chose, et ne disposera donc pas de droits civils."
Droit allemand
La Constitution allemande de 1949 a été amendée par la loi du 26 juillet 2002 : Art 20 a (protection des fondements naturels de la vie et des animaux) :
"Assumant également sa responsabilité vis à vis des générations futures, l'Etat protège les fondements naturels et les animaux par l'exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l'ordre constitutionnel et des pouvoirs exécutif et judiciaire dans les conditions fixées par la loi et le droit."
L'article 90 a été modifié en 1990 par une loi pour l'amélioration de la situation juridique de l'animal en droit civil :
Art 90 a : les animaux ne sont pas des choses. Ils sont protégés par des lois spécifiques. Les dispositions s'appliquant aux choses ne leur sont appliquées que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires.
Droit italien
L'article 9 de la Constitution italienne a été modifié : la République protège la biodiversité et assure la promotion du respect de l'animal. Ce texte a été adopté par la Chambre des députés italienne.
Une loi intitulée " Dispositions concernant l'interdiction des mauvais traitements aux animaux et leur utilisation clandestine dans les combats ou les compétitions non autorisées" a été adoptée le 20 juillet 2004 (loi n°189). Les sanctions pénales contre les auteurs des infractions sont considérablement durcies. Le code pénal considère l'abandon d'un animal ou les mauvais traitements qu'on lui inflige "comme des délits contre les sentiments envers les animaux".
Ainsi les dernières modifications des lois ne changent pas le statut de l'animal. Celui- ci reste classé parmi les choses. Les actes de cruauté ou de malveillance à son égard sont sévèrement réprimés. Le caractère récent de ces mesures traduit une prise de conscience tardive. Toutefois, l'Italie figure désormais parmi les pays dotés de l'une des meilleures législations au regard de la protection animale.
Droit espagnol
Il existe dans le droit espagnol deux catégories d'animaux :
• la faune sauvage, qui n'appartient à personne (res nullius) et dépend des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche.
• les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité.
Plusieurs textes régissent la protection animale en Espagne : les textes du code civil et du code pénal d'une part, et les lois autonomiques (lois propres à chacune des communautés autonomes du Royaume) d'autre part.
L'article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés autonomes pour légiférer sur l'élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et la protection des animaux.
Dans le code civil, les animaux sont classés dans la catégorie des meubles (art 335). La propriété des animaux est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées (art 610).
Le code civil n'a pas été récemment modifié. Par contre, les Communautés autonomiques ont adopté des lois concernant la protection animale :
• Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990;
• Loi de la Communauté autonomique des Asturies du 23 décembre 2002;
• Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d'Estramadure, du 23 mai 2002;
• Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d'Aragon du 19 mars 2003;
• Loi sur la Protection animale de la Communauté de Catalogne du 4 juillet 2003. Art 2.2 : "les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique".
Droit serbe
La Constitution de 1989 a été modifiée en 2003. L'article 31, concernant le droit de l'environnement, a été complété par un paragraphe sur la protection animale. Les animaux sont désormais protégés contre l'extinction, la destruction et les mauvais traitements.
Droit suédois
1988 : loi sur la protection animale (Animal Welfare Act)
19 février 1998 : réactualisation de la loi concernant les animaux domestiques, apprivoisés et tenus en captivité
16 avril 1998 : ordonnance consacrée aux conditions de vie des animaux d'élevage et des animaux d'expérimentation.
Le Ministère de l'Agriculture a précisé les motivations ayant conduit à la rédaction de cette loi : l'Animal Welfare Act pouvant être considéré comme développant une approche de la reconnaissance d'une dignité intrinsèque de l'animal qui s'ajoute à la valeur qu'il peut avoir pour nous, les humains.
Droit norvégien
La protection animale en Norvège ne fait pas partie de la Constitution. Les animaux, considérés comme des biens ou des éléments de la nature, sont protégés par un texte intitulé "Animal Welfare Act". Le Parlement norvégien envisage une révision de ce texte permettant d'inclure le fait que chaque animal possède une valeur intrinsèque.
Droit portugais
Le code civil portugais classe les animaux parmi les choses.
Une loi de protection animale, inspirée des Directives européennes, a été adoptée en 1995.
Une conférence sur le thème "Le statut moral et légal des animaux non humains" a eu lieu en mai 2003. L'intégration de la protection animale dans la Constitution Portugaise et la modification du statut de l'animal font l'objet de nombreuses discussions.
Les modifications envisagées feraient passer l'animal de la catégorie de chose à celle "d'animal " ou "de personne non humaine". Un code de protection animale pourrait ainsi être créé.
Droit belge
Le 14 août 1986, une loi relative à la protection et au bien-être des animaux est adoptée. Le 22 décembre 2003, cette loi est révisée. La protection animale est accrue. Un Conseil du bien-être animal est créé, il étudie les problèmes en lien avec la protection animale.
Droit polonais
Une loi de protection animale a été adoptée en 1997 par la Pologne. L'article 1er
précise le régime juridique de l'animal :
L'animal est une créature vivante, capable de souffrance. Ce n'est pas une chose. L'être humain doit le respecter, le protéger, et pourvoir à ses besoins.
Toutes les matières non visées au présent acte seront régies par les dispositions applicables aux choses.
Les membres de l'administration publique incluront la protection animale dans leurs activités et coopéreront avec les institutions nationales et étrangères appropriées.
B. Bilan
A travers ces différentes présentations, on constate l'existence, dans tous les pays européens, de lois concernant la protection animale. Les textes sont plus ou moins étoffés selon les pays.
Nombreux sont les pays dont la loi a été modifiée récemment : la protection et le bien-être animal sont des thèmes d'actualité, au niveau national, européen et international.
On note toutefois l'absence de définition juridique précise de l'animal. Une proposition négative est généralement utilisée : l'animal n'est pas une chose. Il est désormais un être sensible. Cette notion n'est pour l'instant pas encore intégrée aux textes de loi car cela nécessite un profond remaniement.