REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : mardi 4 juin à 16h00

Ce RC contient 13 pages

R EGL EM EN T DEL A CO N S U L T AT IO N 1

1 ACHET EU R P U BL IC 3

2 O BJET DEL A CO N S U L T AT IO N 3

3 CO N DIT IO N S DEL A CO N S U L T AT IO N 3

3.1 DES CR IP T IO N 3

3.2 AL L O T ISS EM EN T 3

3.3 DU R EEDEL’ACCO R D CADR E 3

3.4 LIEU D’EX ECU T IO N 3

3.5 VAR IAN T ES 3

4 IN FO R M AT IO N DES CAN DIDAT S 4

4.1 CO N T EN U DES DO CU M EN T S DEL A CO N S U L T AT IO N 4

4.2 M O DIFICAT IO N DEDET AIL DES DO CU M EN T S DEL A CO N S U L T AT IO N 4

4.3 Q U ES T IO N S-REP O N S E 4

5 CAN DIDAT U R E 4

5.1 IN T ER DICT IO N DES O U M ISS IO N N ER 4

5.2 IN T ER DICT IO N S DES O U M ISS IO N N ER EN CAS DEGR O U P EM EN T D’O P ER AT EU R S ECO N O M IQ U ES ET DES O U S-T R AIT AN CE 4

5.3 PR ES EN T AT IO N DEL A CAN DIDAT U R E 5

5.4.1- CAN DIDAT U R ES O U S FO R M EDEDO CU M EN T U N IQ U EDEM AR CHEEU R O P EEN (DU M E) 5

5.4.2- CAN DIDAT U R EHO R S DU M E 5

5.4 DO CU M EN T S A FO U R N IR P AR L ES CAN DIDAT S ADM IS A DEP O S ER U N EO FFR E 6 5.5 PR ECISIO N S CO N CER N AN T L ES GR O U P EM EN T S D’O P ER AT EU R S ECO N O M IQ U ES 6

5.6 PR ECISIO N S CO N CER N AN T L A S O U S-T R AIT AN CE 6

5.6.1 CAN DIDAT U R ES O U S FO R M EDEDU M E 6

5.6.2 CAN DIDAT U R EHO R S DU M E 7

6 O FFR ES 7

6.1 PR ES EN T AT IO N DEL’O FFR EIN IT IAL E 7

6.2 EX AM EN DES O FFR ES 7

6.2.1 CHO IX DEL’O FFR EECO N O M IQ U EM EN T L A P L U S AVAN T AGEU S E 7

6.2.2 M ET HO DEDEN O T AT IO N DES O FFR ES 7

6.3 DU R EEDEVAL IDIT EDES O FFR ES 8

6.4 N EGO CIAT IO N -AU DIT IO N 8

7 M O DAL IT ES DET R AN S M ISS IO N DES P L IS 8

7.1 DAT EET HEU R EL IM IT EDER ECEP T IO N DES P L IS 8

7.2 CO N DIT IO N S DET R AN S M ISS IO N DES P L IS 8

7.2.1 PAR VO IEDEDEM AT ER IAL ISAT IO N 8

7.2.2 PAR S U P P O R T P AP IER 10

8 L AN GU E 10

9 CO N T EN T IEU X 10

10 AU T R ES DISP O S IT IO N S 10

1

Ministère de l’économie et des finances Ministère de l’action et des comptes publics Secrétariat général

Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) 20, allée Georges Pompidou

94306 Vincennes

2

Formations destinées aux chauffeurs des ministères économiques et financiers

3

3.1

Il s’agit d’un accord-cadre, monoatributaire, sans minimum ni maximum qui fixe toutes les stipulations contractuelles et ne donnera pas lieu à la conclusion de marchés subséquents.

Il s’exécute par l’émission de bons de commande. Il est passé selon la procédure adaptée.

3.2

L’accord-cadre n’est pas alloti .

3.3 Durée de l’accord cadre

L’accord-cadre est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de notification. Il pourra ensuite être reconduit tacitement pour trois périodes complémentaires d’un an. La non reconduction éventuelle de l’accord-cadre fera l’objet d’une décision expresse du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire deux mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre.

En cas de non reconduction de l’accord-cadre, le titulaire est tenu d’assurer l’ensemble des prestations prévues à l’accord-cadre pour la période allant de la notification de la décision de non reconduction à la date d’effet de celle-ci. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

La durée maximale de l’accord-cadre est de quatre ans. Il prend effet à la date de notification au titulaire.

3.4 Lieu d’exécution

Les sessions se dérouleront en Ile-de-France dans les locaux des ministères économiques et financiers ou dans les locaux du titulaire.

3.5 Variantes

Les variantes sont autorisées.

Les soumissionnaires peuvent présenter des variantes à leur initiative, toutefois, la présentation d’une offre de base est obligatoire.

4

4.1 Contenu des documents de la consultation

Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants : - le présent règlement de consultation ;

- l'acte d'engagement;

- le bordereau de prix unitaires;

- le cahier des clauses administratives particulières ; - le cahier des clauses techniques particulières.

4.2 Modification de détail des documents de la consultation

Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.

Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier.

Les soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié.

Dans le cas où un soumissionnaire aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et l'heure limite de réception des offres.

En cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté dans les conditions prévues à l'article R.2151-4 du Code de la commande publique.

4.3 Questions-Réponse

Pendant la phase de consultation, les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).

Durant cette phase, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) :https://www.marches-publics.gouv.fr.

5

5.1 Interdiction de soumissionner

Conformément aux dispositions des articles L.2141-1/2/3 et 4, L.2141-7/8/9/10 et 11 du Code de la commande publique le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner.

En cas de candidature avec un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, le formulaire indique par défaut que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner. Il appartient, le cas échéant, au candidat de mentionner le motif concerné par l'interdiction de soumissionner.

Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, l'acheteur.

En cas d'interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.

5.2 Interdictions de soumissionner en cas de groupement d’opérateurs économiques et de sous- traitance

Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un

délai de dix joursà compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous- traitant.

5.3 Présentation de la candidature

5.4.1-

Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME)

Les candidats peuvent présenter s'ils le souhaitent leur candidature sous la forme d'un DUME électronique, disponible depuis cette adresse :https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en cochant, uniquement dans la partie IV – α « indication globale pour tous les critères de sélection » sans fournir d'informations particulières.

En revanche, si l'acheteur n'a pas prévu cette possibilité, les candidats doivent fournir les informations requises.

Les candidats renseignent les informations pour les conditions de participation suivant:

Unique m e nt

 partie IV – A 2) : un pouvoir de la personne habilitée à engager la société lorsque le nom du signataire des documents ne figure pas dans l'extrait Kbis ;

 partie IV - B 1b) : chiffre d'affaires annuel moyen des 3derniers exercices ;

 partie IV – B 2b) : chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;

 partie IV - C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années.

Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ;

 partie IV - C7) : les mesures de gestion environnementale que le candidat sera en mesure d'appliquer lors de l'exécution du marché ;

 partie IV - C8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de formateurs pendant les 3 dernières années ;

 partie IV - C10) : la fraction des prestations éventuellement sous-traitées.

5.4.2-

Candidature hors DUME

 une lettre de candidature DC1 accompagnée, en cas de groupement, d’un document d’habilitation du mandataire par ses co-traitants ;

 la déclaration du candidat DC2 ;

Ces imprimés sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat

 un extrait Kbis du registre du commerce ;

 un pouvoir de la personne habilitée à engager la société lorsque le nom du signataire des documents ne figure pas dans l’extrait Kbis ;

 une fiche synthétique sur laquelle figurent son nom, sa raison sociale et ses coordonnées ;

 une liste de références récentes, précises et contrôlables pour des prestations comparables effectuées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du client public ou privé ;

 les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

 le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires particulier concernant l’objet de la consultation réalisés au cours des trois derniers exercices.

L’attention des candidats est appelée sur le fait que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché sera invité à produire dans les 3 jours ouvrés suivant la demande, les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D8222-8 du code du travail (et tous les six mois jusqu’à la fin du marché) et les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

5.4 Documents à fournir par les candidats

- l'acte d'engagement complété et signé par une personne habilitée à engager la société si l'offre est remise sous forme papier. Si elle est déposée sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE), la signature électronique n'est pas obligatoire ;

- l'annexe n°1 (le bordereau de prix) complétée et signée par une personne habilitée à engager la société ; - la présentation de l'organisme de formation ;

- lecurriculum vitaedes intervenants pressentis (2 minimum) et du coordinateur pédagogique ;

- la démarche pédagogique précisant en particulier la façon dont l’organisme de formation entend organiser sa collaboration avec l’IGPDE ;

- le déroulé pédagogique détaillé de chaque formation (ce document doit mettre en évidence la progression pédagogique de chaque module grâce à l’indication des objectifs recherchés au travers des thèmes abordés et de la méthode pédagogique utilisée) ;

- les exemples de supports ; - les exemples de cas pratiques ; - un RIB.

L’annexe financière doit être remplie dans son intégralité, sa structure ne doit, en aucun cas, être modifiée. En cas de remise de l’offre sous forme « papier », ni l’acte d’engagement, ni le bordereau de prix ne devront être reliés.

Il est rappelé que le ou les signataires des pièces demandées et de l’acte d’engagement doivent être habilités à engager le candidat. Ils doivent joindre les pouvoirs et délégations prévus à cet effet.

5.5 Précisions concernant les groupements d’opérateurs économiques

Dans le cadre de la consultation, l'acheteur autorise le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques ; - en qualité de membres de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée.

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.

Si le groupement d'opérateurs économiques présente sa candidature sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.

5.6 Précisions concernant la sous-traitance

5.6.1

Candidature sous forme de DUME

Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants ou d'autres opérateurs pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.

Si le candidat ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants.

5.6.2

Candidature hors DUME

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

L'opérateur sur lequel s'appuie le candidat peut être un sous-traitant.

La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

6

6.1 Présentation de l’offre initiale

L’offre du soumissionnaire comporte les pièces listées à l’article 5.4 du présent Règlement de la consultation.

6.2 Examen des offres

Les offres inappropriées ou anormalement basses sont éliminées.

L'IGPDE se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base de l’offre initiale sans négociation.

En l'absence de négociation, les offres irrégulières et inacceptables sont éliminées.

Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.

L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre.

6.2.1

Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:

 qualité de la proposition pédagogique : 40 points dont :

- Méthodes et outils pédagogiques choisis (pédagogie active, entraînements sur circuit) : 20 points

- Pertinence des programmes qui devront tenir compte des spécificités de l’environnement professionnel des stagiaires (conduite de personnalités,…) : 20 points.

 Qualité des intervenants : 30 points :

 Expertise et expérience des intervenants en adéquation avec les prestations objets du présent marché.

 prix : 30 points ;

6.2.2

Méthode de notation des offres

Quantités estimatives nécessaires à l’application de la formule de calcul de la note "prix" :12 journées de formation par an

Ces quantités n’engagent pas l’administration.

La formule de calcul sera la suivante : Note de l’offre = POMD x 30 , avec PO

- POMD : coût de l’offre de la société la moins disante - PO : coût de l’offre de la société considérée.

Le candidat ayant obtenu la meilleure note qualité/prix sur 100 points sera déclaré attributaire du marché.

6.3 Durée de validité des offres

Les offres sont valables 120 jours à compter de la date limite de leur réception.

6.4 Négociation-audition

Une négociation pourra être organisée avec les trois candidats les mieux placés. Cette négociation pourra prendre la forme d'une audition qui pourra, le cas échéant, être réalisée à distance avec l’accord de l’IGPDE pour les candidats pouvant justifier d’une contrainte particulière

Au terme de la négociation, les offres finales irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

L’IGPDE se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base de l’offre initiale sans négociation.

7

7.1 Date et heure limite de réception des plis

Les plis devront être remis à l'adresse mentionnée à l’article 7.2.2 du présent règlement de la consultation avant :

Le mardi 4 juin à 16 heures

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci- dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces dates et heure ne sont pas ouverts.

Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.

7.2

Les candidats peuvent opter pour l'une des trois modalités de remise suivantes :

- transmission par voie électronique à l'adresse suivante (PLACE) :https://www.marches-publics.gouv.fr; - remise contre récépissé à l'adresse ci-après ;

- envoi par la poste en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-après.

En cas d'envois successifs et selon des modalités différentes, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sont rejetés sans être examinés.

Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.

7.2.1

Par voie de dématérialisation

Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr

Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur» téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d'une offre dématérialisée.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.

Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.

Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme : - Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;

- Assistance téléphonique ;

- Module d'autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;

- Outils informatiques.

Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.

Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.

L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.

L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.

Présentation des dossiers et format des fichiers

Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.

Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;

- Macros ;

- ActiveX, Applets, scripts, etc.

Horodatage

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.

En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.

Copie de sauvegarde

Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes : - « Copie de sauvegarde » ;

- Intitulé de la consultation ;

- Nom ou dénomination du candidat.

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics.

Le candidat qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse suivante :

Institut de la gestion publique et du développement économique à l'attention de Laure-Marie Barthélemy ou Mélanie Hoareau

20, allée Georges Pompidou 94306 VINCENNES cedex

Antivirus

Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.

La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.

7.2.2

Par support papier

Les plis peuvent être envoyés ou remis contre récépissé, à l'adresse suivante :

Institut de la gestion publique et du développement économique à l'attention de Laure-Marie Barthélemy ou Mélanie Hoareau

20, allée Georges Pompidou 94306 VINCENNES cedex

Les plis remis contre récépissé doivent être déposés à l'IGPDE entre 9 heures et 12h30 ou entre 13h30 et 16h00.

Les dossiers parvenant après la date et l'heure limites fixées à l'article 3.3 ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats, l'administration ne pouvant être tenue pour responsable du dépassement de la date fixée pour la remise des plis.

La réponse sera constituée d'une seule enveloppe cachetée avec l'ensemble des éléments sollicités.

L'enveloppe portera les mentions suivantes : "Formation à la conduite", ne pas ouvrir, et les coordonnées du candidat.

8

Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction en français.

En cas de candidature sous forme de DUME, ce dernier doit être rédigé en français.

9

Le présent accord-cadre est soumis au droit français.

Tout litige est soumis au tribunal administratif de MELUN pour les aspects concernant les modalités d'exécution et au tribunal de grande instance de CRETEIL pour les questions relatives à la propriété intellectuelle.

10

Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), qui constituent des pièces intégrantes du marché et qui sont joints au dossier de consultation, ne peuvent en aucune façon être modifiés par les candidats. Ces pièces n’ont pas à être retournées à l’administration.

ANNEXE N°1 Signature électronique

Les documents du marché listés au point 4.2 du présent RC, transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.

Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives :

1) au certificat de signature du signataire,

2) à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature¹ conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.

1) LES EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE

Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.

1^ercas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue"

Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :

- www.references.modernisation.gouv.fr

- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.

2ème cas:Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance

La plateforme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).

Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.

Justificatifs de conformité à produire

→Le signataire transmet les informations suivantes :

1) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification

Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;

1Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé)

L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

2) OUTIL DE SIGNATURE UTILISE POUR SIGNER LES FICHIERS

Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.

Cas 1: Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État PLACE.

Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information

Cas 2: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :

1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.

2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indiquela procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :

-le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication et les pré- requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;

-le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

RAPPEL GENERAL

Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.