UNIVERSITE JEAN MONNET Direction des Services Financiers
Service Achats & Marchés Publics (SAMP) 10 rue Tréfilerie CS 82301
42023 Saint-Etienne cedex 2 www.univ-st-etienne.fr
marches-publics@univ-st-etienne.fr
04 77 42 17 00
REGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHÉ N° 2021-014
Objet : Construction du Centre des Savoirs pour l’Innovation 2 (CSI2)
Relance des lots 1, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11 et 14 du marché 2020-036 – répartis en deux consultations : l’une en procédure adaptée (MAPA) et l’autre en procédure d’appel d’offres ouvert (AOO)
Lot 3 réalloti : 31 (relancé en MAPA) et 32 (relancé en AOO)
La présente consultation concerne les lots : 31 – 7 – 9 – 10 et est passée selon la procédure adaptée, en application des dispositions de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique
❑DATE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : 22/04/2021 à 16h00
❑AUCUNE VISITE DES LIEUX N'EST PREVUE
❑DEPOT OBLIGATOIRE DES OFFRES PAR VOIE DEMATERIALISEE : sur la Plate-forme des Achats de l'Etat Les offres sous format papier (reçues par voie postale ou déposées à l'UJM) ne seront pas ouvertes, elles sont jugées non réceptionnées.
Profil acheteur de l'UJM pour le dépôt des offres : www.marches-publics.gouv.fr
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, toutes les communications et tous les échanges d’informations lors de la passation d’un marché ont lieu par voie électronique sur le profil acheteur.
Affaire suivie par : Mme Aurane MAURICE
Mme ASTERNAUD 04 69 66 11 30
SOMMAIRE
SECTION 1. ACHETEUR PUBLIC 3
SECTION 2. OBJET DU MARCHE 3
A) NATURE DE LA PRESTATION 3
B) OBJET DU MARCHE PUBLIC 3
C) QUANTITES ET ETENDUE DES TRAVAUX 4
D) DUREE DU MARCHE 4
E) TYPE DE MARCHE 4
F) LIEU DE LIVRAISON OU D'EXECUTION DE LA PRESTATION 4
G) ALLOTISSEMENT 4
H) NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE EUROPEENNE 4
I) NOMENCLATURE COMPTABLE DE L'UJM 4
J) VARIANTES 5
K) PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE 5
L) OPTION AU SENS COMMUNAUTAIRE 5
M) ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE 5
N) MAITRISE D’ŒUVRE 5
O) CONTROLE TECHNIQUE 5
P) COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE 5
Q) PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 5
R) GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 5 SECTION 3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 6
A) MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 6
B) CONDITIONS DE PARTICIPATION 6
C) RETENUE DE GARANTIE 6
D) CLAUSE OBLIGATOIRE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 6
SECTION 4. PROCEDURE 6
A) PROCEDURE DE PASSATION 6
B) MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 7
C) SELECTION DES CANDIDATS 7
D) NEGOCIATION 7
E) JUGEMENT DES OFFRES (CRITERES) 7
F) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF 8
SECTION 5. COMMUNICATIONS ET ECHANGES D’INFORMATIONS 9
A) RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) 9
B) MODALITES D’APPLICATION 9
C) QUESTIONS DES CANDIDATS EN COURS DE PROCEDURE 9
D) PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10
E)REMISE ET CONTENU DES CANDIDATURES 12
F.REMISE ET CONTENU DE L'OFFRE 16
SECTION 6. PROCEDURE DE RECOURS 17
SECTION 7. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'UJM 17
Préambule:
La présente consultation fait suite à la procédure 2020-036 dont certains lots ont été déclarés sans suite.
Les lots 2 / 6 / 8 / 12 /13 de la procédure citée plus haut seront attribués.
Le lot 3 dans la précédente procédure est réalloti : lots 31 et 32.
Les lots 1 / 32 / 4 / 5 / 11 / 14 sont relancés en appel d’offres ouvert (procédure distincte).
La présent marché à procédure adaptée (MAPA) concerne les lots 31 (nommé 3 dans la précédente procédure) / 7 / 9 / 10, et est passé en application du Code de la Commande Publique (désigné "CCP" dans le présent document).
Section 1. ACHETEUR PUBLIC Dénomination :
Université Jean Monnet (UJM) A l'attention de :
Direction des Services Financiers _ Service Achats & Marchés Publics (SAMP) Adresse :
10 rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne cedex 2 Téléphone :
04 77 42 17 00 Site institutionnel : www.univ-st-etienne.fr Type d'acheteur :
Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) Loi du 26 janvier 1984 _ Code de l'Education, Livre VII
Profil acheteur : plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr
Dépôt des offres et communications :
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, toutes les communications et tous les échanges d’informations lors de la passation d’un marché ont lieu par voie électronique. Les offres doivent donc être transmises par voie électronique sur le profil acheteur de l'UJM.
Renseignements d'ordre administratif ou juridique :
Service Achats & Marchés Publics (SAMP) : marches-publics@univ-st-etienne.fr Affaire suivie par : Sandrine ASTERNAUD 04 69 66 11 30
Section 2. OBJET DU MARCHE A) Nature de la prestation
Les prestations à exécuter sont des prestations de : TRAVAUX :
Exécution Conception- réalisation
B) Objet du marché public
La présente mise en concurrence porte sur les travaux de construction du Centre des Savoirs pour l’Innovation 2 (CSI2).
C) Quantités et étendue des travaux Rappel des lots constituant le marché :
- Lot n°01 – Installation de chantier – VRD – Terrassements – Fondations – Gros-Œuvre - Lot n°02 – Etanchéité – Couverture
- Lot n°31 – Bardage
- Lot n°32 – Menuiseries extérieures – Occultations - Lot n°04 – Métallerie – Serrurerie
- Lot n°05 – Cloisons – Doublages – Faux-plafonds - Lot n°06 – Menuiseries Intérieures
- Lot n°07 – Revêtements de sols et murs - Lot n°08 – Peinture
- Lot n°09 – Plomberie sanitaires - Lot n°10 – Fluides spéciaux
- Lot n°11 – Chauffage Ventilation Climatisation - Lot n°12 – Electricité CFO/CFA/SSI
- Lot n°13 – Appareils élévateurs - Lot n°14 – Salle blanche
Lots concernés par la présente consultation passés en procédure adaptée : - Lot n°31 – Bardage
- Lot n°07 – Revêtements de sols et murs - Lot n°09 – Plomberie sanitaires
- Lot n°10 – Fluides spéciaux D) Durée du marché
La date prévisionnelle de début des travaux est le : juin 2021.
La mise en service définitive est prévue le : février 2023.
Le délai d’exécution des travaux et le calendrier prévisionnel sont fixés à l’article 8 du Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP).
E) Type de marché Il s’agit d’un marché unique.
F) Lieu de livraison ou d'exécution de la prestation
Ce marché concerne les travaux de construction du Centre des Savoirs pour l’Innovation 2 (CSI2), rue du Docteur Rémy Annino à Saint-Etienne.
G) Allotissement
Le présent marché à procédure adaptée comprend 4 lots repartis de la façon suivante : - Lot n°31 – Bardage
- Lot n°07 – Revêtements de sols et murs - Lot n°09 – Plomberie sanitaires
- Lot n°10 – Fluides spéciaux
Les entreprises peuvent présenter une offre pour : un lot, plusieurs lots, ou l’ensemble des lots. Chaque lot peut être attribué à une entreprise différente.
H) Nomenclature communautaire européenne Nomenclature européenne (CPV) :
Lot n°31 – Bardage 45421000-4
Lot n°07 – Revêtements de sols et murs 45430000-0
Lot n°09 – Plomberie sanitaires 45330000-9
Lot n°10 – Fluides spéciaux 45214610-9
I) Nomenclature comptable de l'UJM
Nomenclature Achat Commune Recherche et Enseignement Supérieur (NACRES) :BF02
J) Variantes
Les variantes à l'initiative du soumissionnaire sont autorisées.
Il est impératif que le soumissionnaire réponde parfaitement au marché de base, et identifie distinctement chacune des variantes proposées.
K) Prestation supplémentaire éventuelle Sans objet.
L) Option au sens communautaire Le présent marché n'est pas reconductible.
M) Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
L’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par : D2P
81, rue de Gerland – BP 87422 – 69347 LYON Cedex 07 N) Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre de l’opération est assurée par :
AGENCE PIERRE LOUIS FALOCI 9, boulevard de Port Royal – 75013 PARIS O) Contrôle technique
L’ouvrage à réaliser est soumis au contrôle technique.
Le contrôleur technique désigné est le bureau :
APAVE
10, allée du Technopole – 42000 Saint-Étienne .
P) Coordination Sécurité et Protection de la Santé Le CSPS désigné pour une mission niveau 1 est le bureau :
SOCOTEC
1, rue de la Logistique – CS 40775 – 42951 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Q) Propriété intellectuelle des projets Sans objet.
R) Garantie particulière pour matériaux de type nouveau
Si l’entrepreneur propose dans son offre d’utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’introduire dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières la clause suivante : « L’Entrepreneur garantit le Maître d’Ouvrage contre la mauvaise tenue du (ou des) matériau(x) et fourniture(s) ci-après, mis en œuvre sur sa proposition : , pendant un délai de
ans à partir de la date d’effet de la réception des travaux correspondants. »
Le délai de garantie sera fixé par le maître d’ouvrage en fonction du matériau ou de la fourniture considéré(e).
Cette garantie engage l’Entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (ou des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à les remplacer par le (ou les) matériau(x) et fourniture(s) suivants.
Section 3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER et TECHNIQUE
A) Modalités de financement et de paiement
Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement par mandat administratif.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
L'unité monétaire est l'euro (€).
Le financement est assuré par : l'Université Jean Monnet.
B) Conditions de participation
Conformément à l’article R2142-4 du Code de la Commande Publique, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché. Les conditions minimales de participation sont les suivantes : les candidats doivent fournir tous éléments de nature à démontrer leur capacité professionnelle, technique et financière.
Ils ne doivent pas faire l’objet d’interdiction à soumissionner telles que définies à l’article L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique.
L’Université indique ne pas avoir recours à la dérogation justifiée par l’intérêt général prévue à l’article L2141-6 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l’article R2142-3 du Code de la Commande Publique, l’Université souhaite que, dans le cadre d’une réponse multi-opérateurs, ceux-ci soient solidairement responsables en raison de l’objet même de la prestation.
C) Retenue de garantie
Le cahier des clauses administratives particulières prévoit la mise en place d’une retenue de garantie de 5% du montant du marché. Ce taux est porté à 3% pour les marchés publics conclus par l’Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l’article R2151-13 du Code de la Commande Publique.
D) Clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
Le maître d’ouvrage, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application de l’article L 2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cette clause est applicable aux lots identifiés à l’article 5.13.6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Chaque entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L’article 5.13.2 du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de cette action d’insertion.
Attention : les candidats ne sont pas autorisés à formuler, dans leur offre, des réserves sur la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière, au motif du non-respect du cahier des charges.
La Maison de l’Emploi et de la Formation Loire Sud a mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion. Ce dispositif est identifié à l’article 5.13.3 du CCAP.
Section 4. PROCEDURE A) Procédure de passation
Le montant du présent marché n’atteignant pas les seuils de procédures formalisées, il est passé selon une procédure adaptée, conformément aux articles R2123-1 1° et R2123-4 du Code de la Commande Publique.
B) Modification de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
C) Sélection des candidats
Les candidats seront sélectionnés au vu de leurs aptitudes à exercer l’activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles au regard de l’objet du marché.
L’Université se réserve la possibilité d’examiner les candidatures en même temps que les offres.
D) Négociation
La maîtrise d’ouvrage prévoit la tenue de négociations avec les candidats les mieux classés en application des critères de jugement des offres.
Ces négociations se tiendront en présentiel ou en visioconférence :
- Entre les 3 et le 5 mai 2021 pour les lots n°31 – Bardage et n°07 – Revêtements de sols et murs.
- Entre les 10 et 12 mai 2021 pour les lots n°09 – Plomberie sanitaires et n°10 – Fluides spéciaux.
La présence d'une personne habilitée à engager le candidat et l'ingénieur ou le technicien en charge du projet sera requise pour ces négociations.
E) Jugement des offres (critères)
Conformément aux articles R2152-1 à R2152-2, seules les offres régulières, acceptables et appropriées sont examinées.
Dans le cas d’une procédure adaptée permettant la négociation, l’Université informe les candidats qu’elle pourra ou non autoriser les soumissionnaires ayant remis une offre incomplète à régulariser leur offre dans un délai de trois jours ouvrés, à condition que cette offre ne soit pas anormalement basse. La régularisation ne s’applique pas si les pièces manquantes sont de nature à remettre en cause le principe d’égalité de traitement des candidats.
Conformément à l'article R2151-6 du Code de la commande publique, les offres régulières, acceptables et appropriées sont appréciées en application des critères d'attribution suivants :
Dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte en fonction de leur pondération, des critères suivants :
Prix de l'offre 40 %
Valeur technique de l'offre dont : 60 %
- moyens humains et matériels critère noté sur 20%
- méthodologie de réalisation des travaux et de gestion des difficultés de chantier
critère noté sur 20%
- mesures en faveur de l’hygiène et de la sécurité du chantier
critère noté sur 5%
- matériaux et produits employés critère noté sur 15%
Chaque critère sera noté de 0 à 10 (sous réserve des mentions inférieures ci-dessus portées par sous-critère), et pondéré selon le pourcentage indiqué en rapport de chaque critère. En cas d’égalité des offres, la préférence sera donnée au critère prix. La note 0 obtenue sur le critère « valeur technique » est éliminatoire.
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un soumissionnaire, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Toutefois, si le soumissionnaire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
F) Renseignements d'ordre administratif 1. Avis d'appel public à concurrence
L'AAPC est envoyé le 23/03/2021 sur les publications suivantes : BOAMP.
La publication est restreinte sur le site institutionnel de l'Université Jean Monnet (www.univ-st-etienne.fr).
Un encart publicitaire est publié sur La Tribune Le Progrès.
2. Mise en ligne du dossier de consultation
Le DCE est disponible et consultable à compter du 23/03/2021 sur le portail du profil acheteur de l'UJM.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de la présente consultation contient les documents suivants :
• Le Règlement de la Consultation (R.C.)
• L'Acte d’Engagement à accepter sans aucune modification
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) à accepter sans aucune modification
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
• L’annexe Déclaration de sous-traitance
• Le plan Général de Coordination des Entreprises (P.G.C.)
• Le rapport du bureau de contrôle
• La Décomposition du Prix Global et forfaitaire (DPGF) du lot concerné
• La note technique de réponse à l’appel d’offres
• Résultat de la comparaison
La signature de l’AE entraîne l’acceptation de tous les documents contractuels listés à l’article 6 du CCAP ainsi que toutes les clauses du CCAP auquel il fait expressément référence.
L’administration se réserve le droit de ne pas donner suite à cet appel à la concurrence en application des articles R2185-1 et R2185-2 du Code de la Commande Publique.
4. Date limite de réception des candidatures et des offres
La date et l'heure limites de réception des plis contenant les candidatures et les offres sont fixées au : 22/04/2021 à 16h00.
5. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
6. Modalités de remise des candidatures et des offres
Il est rappelé que le soumissionnaire doit transmettre son offre une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule sera ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres (article R2151-6 du Code de la Commande Publique).
En cas de marché alloti, le soumissionnaire répondant à plusieurs lots devra transmettre ses offres par un envoi unique matérialisé par une seule enveloppe déposée sur la plateforme PLACE. Le fichier unique devra contenir un fichier global avec des sous-dossiers par lots.
Les offres doivent être présentées obligatoirement par écrit et sont rédigées en langue française. Elles sont datées et revêtues de la signature des représentants habilités à engager les candidats. En application de l’article R2143-16 du Code de la Commande Publique, les candidats doivent joindre une traduction en français pour
tous les documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application de cet article portant sur les documents justificatifs et autres moyens de preuve.
7. Marché couvert par l’Accord sur les Marchés Publics Le marché est couvert par l'AMP.
Section 5. COMMUNICATIONS ET ECHANGES D’INFORMATIONS Quelques remarques préalables :
• Les avis d’appels publics à la concurrence en ligne sont consultables librement sans aucune contrainte d’identification. Seuls les avis parus dans le BOAMP et/ou le JOUE et/ou le journal d’annonces légales (en cas de non publication aux deux organes cités précédemment) font foi en cas de discordances au niveau de leur contenu.
• Le pouvoir adjudicateur s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne.
• La transmission électronique est obligatoire mais ne s’applique pas aux éléments non dématérialisables.
A) Retrait du dossier de consultation (DCE)
En application de l’article R2132-2 du Code de la Commande Publique, "les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur". Le profil d'acheteur de l’Université Jean Monnet est la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) :
www.marches-publics.gouv.fr.
Ce site est libre d’accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Les soumissionnaires devront exclusivement se servir de cette plateforme pour tous les échanges.
Ils devront y retirer le Dossier de consultation des entreprises (DCE) dans son intégralité, poser les éventuelles questions sur le DCE, répondre par voie électronique, télécharger les demandes de précision, les mises au point et y répondre. Ils seront tenus informés des rejets, notification et attribution du marché.
Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d’identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats .doc, .zip, .pdf, .xls, .dwg. Afin de recevoir toute correspondance du pouvoir adjudicateur, il appartient aux candidats de s'identifier impérativement sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr lors du retrait du dossier. Seuls les candidats qui se seront identifiés pourront en effet être informés directement par mail.
B) Modalités d’application
Le candidat devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Dans le déroulement de la procédure, le soumissionnaire est donc lié par le présent règlement de consultation ainsi que par les conditions d’utilisation de la salle des marchés. Un manuel d’utilisation est également disponible sur le site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.
C) Questions des candidats en cours de procédure
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée à compter du 01/10/2018. Dans le cadre de la présente procédure, le candidat doit obligatoirement utiliser le portail du profil acheteur de l'UJM.
Les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions à la personne publique pendant la durée de la consultation. Les questions sont posées directement sur la plateforme PLACE. Les réponses seront communiquées également par écrit à l’ensemble des candidats via la plateforme.
Il est attiré l’attention des candidats sur les dossiers retirés par des sociétés extérieures à ceux-ci : les réponses apportées par l’Université aux questions posées sont en effet transmises aux candidats connus en s’étant inscrits sur le site. Le candidat doit donc veiller à se faire connaître en s’inscrivant personnellement sur la plateforme afin d'être destinataire de ces informations complémentaires. En aucun cas, l’Université ne pourra être tenue
responsable d’une non communication dans l’hypothèse où le candidat n’aurait pas récupéré les messages transmis par la plateforme.
D) Présentation des candidatures et des offres
Le dépôt électronique des plis s’effectue exclusivement sur la plateforme PLACE. La transmission des plis sur support physique électronique (CD-ROM, clé USB, autres) n’est pas autorisée.
Les modalités techniques sont détaillées ci-après.
Les soumissionnaires trouveront sur la plateforme PLACE www.marches-publics.gouv.fr un Guide utilisateur téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plateforme des achats de l’Etat, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une offre dématérialisée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque soumissionnaire.
Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.
Ils disposent sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique Aide de la plateforme.
Après le dépôt du pli sur la plateforme, un message indique au soumissionnaire que l’opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et heure certaines, la date et l’heure de réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue à l’acheteur.
L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par PLACE notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Formats de fichiers acceptés pour le dépôt des offres : les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .zip, .rar, odt, .ods, .odp, ainsi que les formats d’image jpg, png et de documents html.
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser certains formats notamment les fichiers exécutables .exe, .bat, ne pas utiliser certains outils notamment les macros, et faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses.
Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
Horodatage des plis : les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (GMT+01:00). Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt (telles qu’indiquées dans l’Avis d’appel à concurrence), sera considéré comme hors délai et ne sera donc pas analysé. En cas d’indisponibilité de la plateforme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l’heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Ouverture des plis : les plis électroniques seront ouverts en fonction de l’ordre d’arrivé sur la plateforme.
Copie de sauvegarde : suivant les dispositions de l’article R2132-11 du Code de la Commande Publique, les soumissionnaires qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions définies ci-après.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2019 relatif à la dématérialisation des marchés publics (en cas de programme informatique malveillant sur l’envoi électronique principal, ou lorsque l’envoi principal n’est pas parvenu dans les délais ou n’a pu être ouvert par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que la copie soit parvenue dans les délais)
Le soumissionnaire qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait de 8h30 à 12h00 ou de 13h30 à 16h30 à l’adresse ci-dessous et avec les informations suivantes inscrites sur l’enveloppe :
UNIVERSITE JEAN MONNET - DSF/Service Achats & Marchés Publics 10, rue Tréfilerie - CS 82301 - 42023 Saint Etienne Cedex 2 Marché 2021-014 (Construction du CSI2) - COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR
Antivirus : les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, conformément au Décret, la réception de tout fichier contenant un virus peut entraîner l’irrecevabilité de la candidature ou de l’offre.
Au moment de l’ouverture des plis, la personne publique utilisera Norton Symantec Endpoint Protection régulièrement mis à jour. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant pas été reçu, le soumissionnaire en sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification.
Signature électronique du soumissionnaire : le soumissionnaire est invité à signer électroniquement ces documents selon les règles édictées par l’Arrêté du 27 juillet 2019 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.
D’une manière générale et afin d’accélérer les délais de traitement, le pouvoir adjudicateur invite l’ensemble des candidats étant muni du dispositif de signature électronique à l’utiliser dès le dépôt de leur offre.
IMPORTANT : le pouvoir adjudicateur n’est actuellement pas muni d’un certificat de signature électronique dédié à la signature électronique des marchés publics.
Cas 1 : pour les candidats munis du dispositif de signature électronique, chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme aux dispositions précitées. Si toutefois l’acte d’engagement se révèle être non signé électroniquement, la signature électronique sera exigée au stade de l’attribution du marché.
Cas 2 : pour les candidats non munis du dispositif de signature électronique, ils pourront présenter leur offre sans signature électronique.
Dans ce cas, au stade de l’attribution du marché :
Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu un acte d’engagement signé sous format papier qu’il adressera par courrier au Service Achats et Marchés Publics du pouvoir adjudicateur. Par la suite, l’acte d’engagement signé des deux parties sera transmis au candidat par voie dématérialisée via la plateforme PLACE.
D’une manière générale et afin d’accélérer les délais de traitement, le pouvoir adjudicateur invite l’ensemble des candidats étant muni du dispositif de signature électronique à l’utiliser dès le dépôt de leur offre.
Certificat électronique :
Pour transmettre son offre par voie électronique, le candidat devra se procurer un certificat électronique permettant : de prouver son identité et de signer électroniquement son offre avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d’engager la société. Le certificat de signature doit être détenu par une personne ayant capacité d’engager le soumissionnaire dans le cadre de la consultation. Le certificat doit être valide lors de la signature.
L’obtention d’un certificat de signature électronique peut prendre plusieurs jours. Le cas échéant, les soumissionnaires doivent en anticiper l’acquisition ou le renouvellement.
Exigences relatives aux certificats de signature électronique du signataire :
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et l’arrêté du 12 avril 2019 relatif à la signature électronique.
Elle peut aussi être une signature « qualifiée » au sens du même règlement.
L’arrêté du 15 juin 2012 est abrogé au 1er octobre 2019. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Cas du certificat émis par une Autorité de certification « avancée » ou « qualifié » : le référencement intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique est disponible sur le Portail de l'Economie et des Finances. Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
http://www.lsti-certification.fr
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-trusted-lists-trust-service-providers
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
Cas où le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. : le soumissionnaire s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire :
Le signataire transmet les informations suivantes :
• La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification
• Le soumissionnaire fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation
• L’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.
Si le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plateforme PLACE, il est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information. Si le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes : produire des formats de signature XAdES/CAdES/PadES, et permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication en français.
Rappels généraux sur la signature électronique :
La signature d'un fichier compressé (zip ou équivalent) contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Ainsi, la signature électronique doit être apposée directement sur chaque fichier constituant un document à signer mentionné dans le Règlement de Consultation.
En cas de groupement (conjoint ou solidaire), la signature électronique unique sera celle du mandataire. Le mandataire assurera la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement, conformément aux articles R2132-7 à R2132-10 et 41 du Code de la Commande Publique.
Une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Signature manuscrite du marché par le Pouvoir Adjudicateur : les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier.
E) Remise et contenu des candidatures
1. Pièces demandées à l'appui de la candidature classique
❑ Le cas échéant, la Lettre de Candidature (DC1) ou équivalent, avec habilitation du mandataire par ses cotraitants, complétée par le mandataire et par l’ensemble des cotraitants en précisant le nom, la raison sociale, l’adresse professionnelle
Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
❑ Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois Capacité économique et financière du candidat :
❑ La Déclaration du Candidat (DC2) non obligatoire
❑ La déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées)
❑ La preuve d’une assurance des risques professionnels en cours de validité
❑ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du/des jugements prononcés à cet effet
❑ Les attestations sur l'honneur selon "Attestation sur l'honneur" en dernière page du RC :
o Une attestation sur l'honneur datée et signée justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la Commande Publique.
o ou une attestation sur l'honneur datée et signée justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas relevant des articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et indiqués comme interdictions de soumissionner dans le cadre du présent appel d’offres (cf. Section 3B).
o Une attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard des obligations définies aux articles L.5212-1 à L5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi de travailleurs handicapés (déclaration et contribution)
❑ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société.
Capacités techniques et professionnelles :
❑ La déclaration des effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années
❑ La déclaration indiquant les moyens techniques dont le prestataire dispose pour l'exécution des prestations
❑ Les références professionnelles de la société : liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années précédant l’année de remise de l’offre ainsi que les références de l’année en cours (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (avec coordonnées: téléphone et adresse mail)
❑ Les certificats de qualification professionnelle du candidat (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat)
Sous-traitance : si le candidat présente un sous-traitant, les pièces indiquées ci-dessus doivent être jointes pour chacun des partenaires.
Mise à disposition des différents formulaires de candidature :
Les modèles de formulaires DC1-Lettre de candidature, DC2-Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement et DC4-Déclaration de sous-traitance dont l'usage est recommandé sont disponibles sur le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat peut également utiliser le DUME disponible sur le Portail de la Commission Européenne : 2. Candidature par Document Unique de Marché Européen (DUME)
Conformément à l’article R.2143-4 du Code de la Commande Publique, les soumissionnaires ont la capacité de présenter leur candidature sous forme écrite via le document unique de marché européen (DUME). La réponse par le Document Unique de Marché Européen (DUME) est recommandée.
Le DUME est un formulaire standard de l'Union Européenne.
Il est obligatoirement transmis par voie électronique. Ce document peut être directement complété en ligne via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
S’il ne souhaite pas remettre un DUME, le candidat fournit, conformément à l’article R.2143-4 du Code de la Commande Publique, l’ensemble des éléments figurant Section E.1 ».
Pour renseigner le DUME, le candidat devra se rendre sur le profil acheteur PLACE et choisir le DUME comme modalité de réponse. Le DUME est notamment pré-rempli sur la base du numéro SIRET. Il permet de bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux), bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaire global, d'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Le candidat devra en parallèle joindre les documents de la candidature suivants, non prévus dans le DUME:
❑ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager juridiquement le candidat (nommément dans l’extrait K-bis ou dans l’extrait de parution au JO pour les associations et dans la délégation de pouvoir/signature)
❑ Les références professionnelles de la société : liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années précédant l’année de remise de l’offre ainsi que les références de l’année en cours (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (avec coordonnées : téléphone et adresse mail)
❑ Les attestations sur l'honneur (cf. fiche "Attestation sur l'honneur" en dernière page du RC)
Pour les sociétés se présentant en cotraitance et/ou avec de la sous-traitance, le mandataire s’engage pour ses cotraitants et ses sous-traitants et tient à disposition de l’acheteur les documents attestant de l’engagement du cotraitant ou sous-traitant.
Le DUME rend également possible la récupération automatique de certaines attestations à fournir lors de l’attribution du marché. Ces attestations sont récupérées dès la validation du formulaire et l'entreprise est libre de les utiliser ou non.
Pour plus précisions sur le DUME, merci de se référer aux explications disponibles ici : http://www.boamp.fr/Espace-acheteurs/Actualites/Le-formulaire-DUME-et-E-DUME.
3. Mise à disposition de documents et renseignements par système électronique
Conformément à l’article R2143-13 du Code de la Commande Publique « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit ».
En outre, les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements déjà transmis à l’acheteur dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, ils indiquent, dans leur candidature, les documents concernés ainsi que la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.
Les justificatifs et les moyens de preuve sont fournis lors de la transmission de l’acte de candidature.
4. Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché
Le délai imparti à l’entreprise classée au rang 1 après examen des offres pour fournir les documents justificatifs de sa candidature est fixé à 5 jours ouvrables à compter de la demande du pouvoir adjudicateur effectué via la plateforme PLACE.
Par ailleurs, dans un objectif de de lutte contre le travail dissimulé et de respect du Code de la Commande Publique, le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’Université Jean Monnet, à l’adresse suivante :
https://declarants.e-attestations.com
A défaut de répondre à cette obligation, le titulaire s’expose à une résiliation à ses torts du marché en cours.
Sans réception des éléments demandés dans les délais, et conformément à l’article R2144-7 du Code de la Commande Publique, cette offre sera écartée et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après celle-ci sera sollicité pour produire les documents nécessaires.
Dans tous les cas, le titulaire devra s’assurer de faire parvenir dans les mêmes conditions de régularités, les documents suivants, pour les candidats français :
❑ L’attestation d’assurance pour la période concernée
❑ Une attestation de fourniture des déclarations fiscales et d’acquittement des impôts, taxes, contributions au 31 décembre de l’année précédant la mise en concurrence fournie par l’organisme compétent, datée du jour le plus proche de la date de la demande émanant de l’Université et au maximum du dernier jour du mois précédant la demande
❑ Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D8222-5 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail (à fournir tous les six mois) :
o le cas échéant, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ; une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1
o Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
o Lorsque l'immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis), b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,
c) un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
o La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2. Cette liste, à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat), établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Dans tous les cas, le titulaire devra s’assurer de faire parvenir dans les mêmes conditions de régularités, les documents suivants, pour les candidats étrangers :
❑ L’attestation d’assurance pour la période concernée
❑ Un extrait de registre pertinent ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine, ou autres moyens de preuves prouvant que le candidat n’a pas :
- fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 225-4-1 et 225- 4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne
- été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui condamné au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal,
- été condamnés au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou qui est une personne physique condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics.
❑ Une attestation de fourniture des déclarations fiscales et d’acquittement des impôts, taxes, contributions au 31 décembre de l’année précédant la mise en concurrence fournie par l’organisme compétent.
❑ Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D8222-5 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail (à fournir tous les six mois) :
o Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France,
o un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale . Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de
l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
o Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre,
o En cas de détachement de salariés étrangers sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2. Cette liste (à produire tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat), établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié (sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail).
F. Remise et contenu de l'offre
L'offre se compose des pièces énumérées ci-après.
1. Documents obligatoires
❑ L’Acte d’Engagement complété, daté, signé et accompagné d'un RIB. Il est attiré l’attention du candidat que cet AE doit aussi être complété, le cas échéant, pour le choix de l’option retenue sur son engagement d’insertion.
(Imprimé joint au dossier de consultation à accepter sans aucune modification)
(La signature de l’Acte d’Engagement n’est pas obligatoire dès la remise de l’offre mais reste conseillée ; seul l’attributaire est tenu de dûment signer l’Acte d’Engagement)
❑ La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) complétée, sous format pdf.
❑ La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) complétée et datée sous format excel.
❑ La note technique de réponse à l’appel d’offres complétée et datée accompagnée le cas échéant d’un mémoire technique complémentaire ou un mémoire technique reprenant strictement l’ensemble des éléments demandés dans la note technique,
2. Documents non obligatoires (mais dont la remise est conseillée)
❑ Un programme d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier
❑ Les indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants ou les références des matériaux utilisés et les avis techniques correspondants
❑ Une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du chantier
❑ Une note descriptive des installations d'hygiène prévues
❑ Le cas échéant, l’annexe Déclaration de sous-traitance complétée et accompagnée des pièces demandées
❑ Le cas échéant ces documents contractuels (à remettre en facultatif lors de la réception des offres) pourront être demandés datés sur demande expresse du pouvoir adjudicateur dans le même délai maximum que celui prévu pour la remise des attestations fiscales et sociales
L’Acte d’Engagement pourra être accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation de sous- traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (produire l’Annexe à l’Acte d’Engagement en cas de sous-traitance fourni dans le dossier ou un formulaire DC4).
Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer à l'article 2.3 de l’acte d’engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter, et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire à laquelle ils peuvent éventuellement prétendre, ils doivent le préciser dans l’acte d’engagement.
Présentation de l’offre par le candidat : Sans objet dans le cadre de cette consultation.
Section 6. PROCEDURE DE RECOURS
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal Administratif de Lyon :
Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 10 Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant les voies de recours :
- un référé précontractuel peut être introduit sans délai avant la signature du contrat avec le candidat retenu (article L551-1 à L 551-12du Code de Justice Administrative).
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative) pour les actes détachables du contrat
- un référé contractuel est possible au titre des articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA
- un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte. Les concurrents évincés peuvent utiliser ce recours seulement avant la signature du marché.
- un recours de pleine juridiction peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 358994 du 04/11/2014, Département du Tarn et Garonne. Cet avis prendra la forme d’un avis d’attribution et sera publié sur les mêmes supports que l’avis d’appel public à la concurrence.
Le délai de contestation de la décision d’attribution devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la notification de ladite décision de rejet par le pouvoir adjudicateur (art. R421-1 à R421-7 du Code de Justice Administrative).
- le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr conformément au décret n° 2019-851 du 6 avril 2019.
Section 7. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'UJM
Pluridisciplinaire, l'UJM propose 4 grands domaines d'enseignement réparties sur 6 campus : Arts, Lettres, Langues / Sciences humaines et sociales / Droit, Economie, Gestion / Sciences, Technologies, Santé.
L’Université Jean Monnet offre également une expertise toute particulière dans l’accompagnement à la réussite étudiante et à l’insertion professionnelle, dans un cadre de vie étudiant riche et dynamique.
Sa recherche de pointe et ses labels internationaux de plus en plus nombreux lui confèrent une place indispensable dans la dynamique de site Saint-Étienne Lyon, avec un positionnement croissant à l’échelle nationale et internationale.
Son développement s’appuie sur une activité de coopération internationale forte et des partenariats public- privé de premier plan au service de la valorisation et du transfert technologique.
OFFRE DE FORMATION :
• 4 domaines de formation : - Arts, Lettres, Langues
- Sciences Humaines et Sociales
- Droit, Economie, Gestion - Sciences, Technologies, Santé
• 25 licences professionnelles
• 51 formations en alternance
• 74 mentions de licences DUT masters
• Doctorats
• Diplômes de médecine
• Diplômes d'ingénieur FACULTES, INSTITUTS, CAMPUS :
• 5 Facultés :
- Faculté de Médecine - Faculté de Droit
- Faculté Arts, Lettres, Langues
- Faculté Sciences Humaines et Sociales - Faculté de Sciences et Techniques
• 5 Instituts :
- l'IAE de Saint-Etienne - l'IUT de Saint-Etienne - l'IUT de Roanne
- l'école d'ingénieur TELECOM Saint-Etienne - l'Institut du travail
• Le Département d’Études Politiques et Territoriales
• 6 campus sur Saint-Étienne, Roanne et Firminy RECHERCHE :
• 6 Écoles Doctorales
• 33 Unités de Recherche
• 12 Structures Fédératives de Recherche
• 10 M€ de recherche contractuelle
ÉTUDIANTS, DIPLOMES ET INSERTION PROFESSIONNELLE :
• 20 000 étudiants
• 3 200 étudiants internationaux
• 6 300 diplômés par an
• 89 % d'insertion professionnelle des Master 2 à 30 mois PERSONNELS :
• 1 500 personnels
• 450 enseignants-chercheurs
• 360 doctorants
A TTESTATION SUR L ’ HONNEUR
(Imprimé à compléter par le candidat à l'appui de sa candidature)
LE CANDIDAT INDIVIDUEL (OU CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT), DECLARE SUR L’HONNEUR : 1) Condamnation définitive : Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
2) Situation fiscale et sociale : Avoir souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
3) Redressement/liquidation judiciaire : Ne pas :
a) avoir été soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) avoir fait l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c) avoir été admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
4) Lutte contre le travail illégal : Ne pas :
a) avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;
b) avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou avoir été en tant que personne physique condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics.
5) Exclusion des contrats administratifs : Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du code du travail.
6) Obligation d'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés : Etre en règle au regard des obligations définies aux articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l’emploi de travailleurs handicapés (déclaration et contribution).
7) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Avoir mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public
8) Interdiction de soumissionner : Ne pas entrer dans aucun des cas relevant de l’article L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et indiqués comme interdictions de soumissionner dans le cadre du présent appel d’offres.
DATE : CACHET : SIGNATURE :
