REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2703
Lyon 5e - Convention d'occupation temporaire à titre gratuit au profit d'ENEDIS, d'une bande de terrain situé 43 rue Cardinal Gerlier - EI 05070
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 16 JANVIER 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 18 JANVIER 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 9 JANVIER 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 20 JANVIER 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 25 JANVIER 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme FRIH (pouvoir à Mme HAJRI), Mme BERRA (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), M. BERNARD (pouvoir à M. COULON)
ABSENTS NON EXCUSES : ?
Ville de Lyon – Conseil municipal du 16/01/2017 – Délibération n° 2017/2703 - Page 2
2017/2703 - LYON 5E - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT AU PROFIT D'ENEDIS, D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUE 43 RUE CARDINAL GERLIER - EI 05070 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 21 décembre 2016 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
La Ville de Lyon est propriétaire de la parcelle cadastrée AN01 sise 43 rue Cardinal Gerlier à Lyon 5e, relevant de son domaine public communal. Ce terrain d’une superficie de 80 912 m² est affecté au cimetière de Loyasse.
Dans le cadre de travaux de raccordement de câbles d’alimentation électrique souterraine, la Ville de Lyon a souhaité apporter l’électricité aux sanitaires installés devant le cimetière de Loyasse. Afin d’effectuer ce raccordement électrique, il convient de mettre en place une logette intermédiaire et ses canalisations, le branchement direct étant impossible à réaliser.
A cet effet, il vous est proposé d’autoriser ENEDIS (ex ERDF) à implanter sur une partie du terrain précité les nouveaux réseaux et plus spécifiquement, à établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale de dix mètres ainsi que ses accessoires avec coffret.
L’occupant s’engage à réaliser l’ensemble des travaux nécessaires conformément aux règles de l’art et aux prescriptions réglementaires en la matière et à ses frais exclusifs. A cet effet, la société Enedis devra prendre toutes les dispositions requises pour n’apporter aucun trouble de quelque nature que ce soit, tant aux ouvrages voisins, qu’aux équipements réalisés en surface ou qui pourront y être aménagés. A cet effet, l’occupant devra prendre toute disposition nécessaire pour ne pas porter atteinte à la protection et la conservation du domaine public mis à sa disposition lors de la réalisation des travaux et pendant toute la durée d’exploitation.
L’occupant entretiendra par ailleurs les lieux occupés pendant toute la durée de la convention en bon état et les rendra tels quels à la fin de cette dernière. Un état des lieux sera dressé préalablement et contradictoirement entre les parties à cet effet. Pendant toute la durée de la convention d’occupation temporaire, les ouvrages installés sont gérés par l’occupant, qui en conserve la responsabilité.
Enfin, la convention de mise à disposition, objet du présent rapport, serait fixée à une durée à compter de la date de sa signature par la Ville de Lyon, correspondant à la durée d’exploitation de l’équipement.
Il est proposé que cette mise à disposition soit consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général de l’opération et de la réponse technique apportée à une demande formulée par la commune.
Pour information, la valeur locative annuelle du terrain occupée est estimée à 100 euros.
Il est à noter que la société Enedis s’engage à faire réitérer par acte authentique la convention, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, les frais dudit acte restant à la charge exclusive de la société Enedis.
Ville de Lyon – Conseil municipal du 16/01/2017 – Délibération n° 2017/2703 - Page 3
M. le Maire du 5e arrondissement ayant été consulté par courrier en date du 20 décembre 2016 ;
Vu ladite convention ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
DELIBERE
1. La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Société ENEDIS, concernant la mise à disposition d’une partie du terrain du cimetière de Loyasse aux fins de raccordement des sanitaires municipaux situés devant le cimetière, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer ladite convention, tant dans sa forme sous-seing privé que dans sa forme authentique à venir ainsi que tout document afférant à ce raccordement.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
