La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
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SEANCE DU 21 AVRIL 2008
COMPTE RENDU AFFICHE LE 28 AVRIL 2008
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 15 AVRIL 2008
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard
SECRETAIRE ELU : Mme VALLAUD-BELKACEM Najat
PRESENTS : M. COLLOMB, M. TOURAINE, M. BUNA, Mme GUILLAUME, M. LEVEQUE, Mme VALLAUD- BELKACEM, M. BRUMM, Mme CONDEMINE, M. BRAILLARD, Mme FONDEUR, M. FOURNEL, M. KEPENEKIAN, Mme GAY, M. DACLIN, Mme RABATEL, M. CLAISSE, M. HEMON, Mme HAGUENAUER, M. TETE, M. PHILIP, Mme PIERRON, M. MALESKI, Mme BRUGNERA, Mme PSALTOPOULOS, M. COULON, Mme DEHARO, M.
SANHADJI, Mme BONNIEL-CHALIER, M. FLACONNECHE, Mme RIVOIRE, Mme FRIH, M. HELAL, Mme CHEVASSUS, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme BERTRIX VERA, Mme PESSON, Mme LEGAY, M. SECHERESSE, Mme FAURIE GAUTHIER, M. RUDIGOZ, M. HUGUET, Mme BOUZERDA, M. ARRUE, Mme CHICHEREAU DINGUIRARD, M. GIORDANO, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme DOGNIN-SAUZE, Mme HAJRI, M. BOLLIET, M.
VESCO, M. LEBUHOTEL, Mme GLEIZE, M. HAVARD, Mme d'ANGLEJEAN, Mme de LAVERNEE, M.
BROLIQUIER, M. HAMELIN, Mme BERRA, M. GEOURJON, M. DELACROIX, Mme GELAS, Mme REYNAUD.
ABSENTS EXCUSES : Mme GIOVACCHINI, Mme GOUZOU-TESTUD, Mme ROY, Mme ROURE, M. TURCAS, Mme BALAS, M. NARDONE, Mme PERRAUD, Mme PERRIN-GILBERT, M. ROYER
DEPOTS DE POUVOIRS : M. VESCO, Mme CHICHEREAU DINGUIRARD, Mme RIVOIRE, M. MALESKI, M.
HAVARD, Mme BERRA, Mme REYNAUD, M. FOURNEL, M. SECHERESSE, Mme D’ANGLEJAN, ont déposé un pouvoir pour voter au nom de Mme GIOVACCHINI, Mme GOUZOU-TESTUD, Mme ROY, Mme ROURE, M. TURCAS, Mme BALAS, M. NARDONE, Mme PERRAUD, Mme PERRIN-GILBERT, M. ROYER
DEPOTS DE POUVOIRS POUR ABSENCES MOMENTANEES : M. DELACROIX a déposé un pouvoir pour voter au nom de M. HAMELIN
MF/MM
SEANCE DU 21 AVRIL 2008 2008/115 - APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION A
TITRE GRATUIT ENTRE LA VILLE DE LYON ET L’ASSOCIATION ARTY FARTY POUR LA GALERIE DES TERREAUX (DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE SPECTACLES VIVANTS)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 11 avril 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« L’Association Arty Farty organise chaque année depuis 2003, le festival « Les Nuits Sonores ». Cette manifestation grand public autour des musiques électroniques rencontre un succès incontestable, en témoigne le nombre de spectateurs qui augmente chaque année, passant de 15 700 en 2003 à 48 800 en 2007. En cinq éditions, Arty Farty a réussi à donner une identité artistique très singulière aux Nuits Sonores avec une programmation exigeante qui fait place à la découverte, à la diversité et maintient un équilibre entre artistes émergents et têtes d’affiche, artistes locaux, nationaux et internationaux ou encore entre les différentes sensibilités artistiques représentées.
Chaque année, une grande métropole emblématique de la musique électronique est invitée à venir se produire sur le festival, représentée par une délégation de djs, de musiciens, de vidéastes, de plasticiens... Après Marseille, Barcelone, Manchester, Paris et New-York, cette année c'est au tour de Berlin de venir s'exprimer sur les scènes lyonnaises.
Le festival se positionne aujourd’hui parmi les grands rendez-vous électroniques européens donnant à notre ville l’image d’une grande métropole porteuse d’un message de modernité et de jeunesse. La Ville de Lyon soutient l’Association Arty Farty car elle s’inscrit également dans la politique mise en place en faveur des musiques actuelles. Par conséquent, elle lui attribue une subvention individualisée dont le montant s’élève, pour 2008, à 366 705
€. L’Association est également soutenue par la DRAC et la Région Rhône-Alpes.
L’Association a sollicité la Ville de Lyon pour la mise à disposition gracieuse des box 9, 11 et 12 de la galerie des Terreaux pour une superficie de 123 m². Cet espace sera destiné à l’accueil et l’information du public et à la vente de billets. Afin de définir les conditions de cette mise à disposition, je vous propose d’approuver une convention d’occupation à titre gratuit ».
Vu ladite convention ;
Vu l’avis émis par les Conseils des 1
eret 2
earrondissements ;
Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
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D E L I B E R E
1. La convention de mise à disposition à titre gracieux de la galerie des Terreaux susvisée, établie entre la Ville de Lyon et l’Association Arty Farty, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée,
N. GAY
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE A TITRE GRATUIT
Soumis aux dispositions des articles 1875 à 1891 du Code civil relatives au prêt à usage
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DE LYON, dont le siège est Place de la Comédie 69 205 Lyon cedex 01, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard COLLOMB, habilité aux présentes par la délibération du Conseil Municipal n° en date du 21 avril 2008, envoyée en Préfecture le
Ci-après dénommée « le propriétaire », D’une part,
ET
L’Association Arty Farty régie par le loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture du Rhône, le 25 juin 2001 sous le numéro W891057537 dont le siège social est 1 rue Ravat à Lyon 2ème, représentée par son président, Damien BEGUET en exercice dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil d’administration en date du 6 février 2007,
Ci-après dénommée « l’occupant », D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Ville de Lyon est propriétaire de box situés dans la Galerie des Terreaux 12, Place des Terreaux à Lyon 1er, référencée sous le numéro d’ensemble immobilier 01 204, parcelles cadastrées AT 46, AT 54, AT150.
L’association Arty Farty sollicite la mise à disposition de cet espace à titre gratuit lors du festival Les Nuits Sonores qui se déroulera à Lyon du 7 au 11 mai 2008.
La Ville de Lyon considérant que cet événement répond à ses objectifs en matière de politique festive et artistique, souhaite soutenir l’association et consent à l’occupation desdits locaux aux conditions ci-après définies.
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I - CONDITIONS PARTICULIERES Article 1.1 : désignation des locaux mis a disposition
Divers locaux d’une superficie totale de 123 m² situés au rez-de-chaussée de la Galerie des terreaux composés comme suit :
A destination exclusive, le box N°10, d’une surface de 71,88 m², A destination exclusive, le box N°11, d’une surface de 51,38 m², A destination exclusive, le box N°12, d’une surface de 31.61 m²,
A destination partagée le box N°9, d’une surface de 40 m², dans lequel sont situés les sanitaires mis à disposition des occupants de la Galerie des Terreaux.
A destination partagée le hall et les espaces de circulations,
Cette mise à disposition ne concerne que la partie du rez-de-chaussée selon le plan annexé à la présente convention. L’accès aux mezzanines et aux autres espaces de cet ensemble immobilier est strictement interdit.
Il est stipulé que les locaux loués forment un tout matériellement et juridiquement indivisible.
Ne sont pas compris dans le présent prêt à usage, les choses et droits qui n'y sont pas précisément indiqués. Le preneur s’interdit ainsi de détenir sans titre tout autre lieu de l’immeuble sous peine de résiliation du prêt.
Article 1.2: droit applicable
Les parties conviennent expressément que le présent contrat constitue une convention, relevant des dispositions des articles 1875 à 1891 du Code civil.
Il est de convention exprès que les présentes excluent la propriété commerciale ou toute autre législation conférant un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
Le prêt est octroyé intuitu personae. Les parties conviennent qu’il s’agit d’une condition substantielle sans laquelle le propriétaire n’aurait pas contracté.
La présente convention n’a d’effet qu’entre les parties. Elle est inopposable notamment à tout repreneur éventuel des locaux.
Article 1.3 : Prise d’effet du contrat
La présente convention prendra effet (cocher la case correspondante) : Le jour de la signature par la Ville de Lyon
Le 2 avril 2008
Le jour de la remise des clés
Article 1.4: forme et finalité de l’usage
Le box N° 10 est affecté exclusivement à l’accueil, à l’information et à la vente de billet au public.
Le box N° 11 est affecté exclusivement à l’accueil, à l’information et à la vente de billet au public.
Les box N° 9 et N°12 sont affectés à l’usage exclusif de l’occupant.
Tout changement de finalité ou toute utilisation différente, même provisoire, entraînera, sauf accord préalable des parties, résiliation automatique de la présente convention.
Article 1.5: durée
Le prêt est consenti pour une durée (cocher la case correspondante) : Déterminée soit la période du 2 avril 2008 au 12 mai 2008
Jusqu’à la réalisation du projet de l’occupant consistant en l’usage suivant : Indéterminée, qui ne saurait dépasser
Il peut être mis un terme au prêt à durée indéterminée à tout moment par les parties en respectant un préavis de 1 mois.
Article 1.6: Redevance
Les biens désignés à l’article 1-1 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit par la Ville de Lyon sur la base d’une valeur locative estimée à 648 € (six cent quarante huit euros) par la Direction Centrale de l’Immobilier.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, cette aide indirecte est valorisée au budget général de la Ville de Lyon, ainsi qu’à celui de l’association ; elle devra figurer dans son compte de résultat.
Article 1.7 : Fin de la convention
L’occupant doit restituer la chose au terme convenu. Cette restitution s’opèrera de plein droit, sans procédure particulière, ni délai, conformément à l’article 1888 du code civil. Au-delà, le propriétaire sera fondé à solliciter la restitution par voie judiciaire.
Cela sans préjudice des dispositions des présentes relatives à la restitution anticipée.
Article 1.8: état des lieux mis a disposition
L’occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir déjà visités et les accepte dans l’état où ils se trouvent au jour de la signature des présentes, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’usage envisagé, par la vétusté ou les vices cachés.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties aux présentes au moment de l’entrée de l’occupant dans les lieux.
L’occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, dans leur consistance au moment du prêt. Il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle, sans y avoir été expressément autorisé préalablement par écrit par le propriétaire dûment requis ou dans le cadre des présentes, sous peine de résiliation immédiate du présent bail et sans préjudice d'un recours en dommages-intérêts.
Le preneur fera son affaire de tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque présente ou à venir, notamment en matière de salubrité, de sécurité, d’environnement et développement durable.
Article 1.9: Obligation du propriétaire 1.9.1 : Garantie d’éviction
Le propriétaire s’interdit de troubler l’occupant dans sa jouissance des lieux.
Néanmoins, le propriétaire ne confère aucune exclusivité du occupant sur les lieux loués et ne s’interdit pas notamment de prêter, louer ou mettre à la disposition de tout tiers de son choix, les locaux prêtés après en avoir averti l’occupant dans un délai raisonnable.
De même, le propriétaire peut louer, prêter, mettre à disposition tous locaux voisins ou proches, même pour qu’y soit exercée une activité similaire, complémentaire ou identique à celle de l’occupant, sans que cela ouvre droit à indemnité au bénéfice du occupant soussigné.
En outre, le propriétaire peut, en sa qualité de propriétaire, apporter aux locaux loués toutes modifications de son choix, et ce après en avoir averti l’occupant dans un délai raisonnable.
Le propriétaire ne garantit pas des troubles provenant des tiers et ne peut à ce titre être ni recherché ni inquiété par le occupant.
1.9.2: Restitution anticipée de la chose
Le propriétaire a la faculté de mettre fin au prêt et de se voir restituer les locaux dans les conditions de l’article 1889 du Code civil, s’il justifie d’un besoin pressant et imprévu de la chose.
Les parties conviennent expressément qu’un tel besoin peut être justifié notamment par des raisons d’intérêt général, par le besoin du propriétaire de disposer de l’immeuble.
Le propriétaire devra informer l’occupant de son obligation de restituer les locaux de manière anticipée dans un délai raisonnable, soit 1 mois à l’avance.
Elle donnera lieu à indemnisation Elle ne donnera pas lieu à indemnisation Article 1.10: Obligations de l’occupant
1.10.1: Gratuité de la mise à disposition La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
1.10.2: Frais liées à l’utilisation
L’occupant s’acquittera de tous frais, charges, impôts et taxes liés son activité ainsi qu’à l’utilisation des locaux.
En outre, il fera son affaire des frais, impôts et taxes dont le propriétaire serait redevable en sa qualité de propriétaire, notamment les frais, ordinaires ou extraordinaires, liés à la conservation des lieux.
Les dépenses liées à l’entretien des lieux ne sont pas remboursables par le propriétaire.
1.10.3: Dépôt de garantie (cocher la case correspondante)
L’occupant remet ce jour au propriétaire, qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de à titre de dépôt de garantie. Cette somme sera restituée dans les trois mois de la remise des clés, déduction faite de toute somme dont il pourrait être débiteur à quelque titre que ce soit, notamment à titre frais, impôts, taxes, réparations ou indemnités quelconques. Il ne sera restitué qu’après libération totale des locaux, à expiration d’un délai de trois mois à compter de la restitution des clés.
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Compte tenu de la qualité de l’occupant, il n’est demandé aucun dépôt de garantie.
1.10.4: Entretien
Pendant le cours de la convention, l’occupant devra entretenir les lieux constamment en bon état d’entretien et de réparation de toutes sortes, quelle qu’en soit la nature et l’importance.
L’occupant devra également assurer, sans aucun recours contre le propriétaire, l’entretien complet des lieux loués de manière à ce qu’ils soient constamment maintenus en état de propreté.
L’occupant fera son affaire de toutes dépenses liées à la conservation des locaux prêtés, par dérogation expresse à l’article 1890 du code civil.
Il prendra toutes précautions contre le gel.
L’occupant s’engage à souscrire les contrats d’entretien pour les installations techniques qui le nécessitent et tout particulièrement pour les équipements relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Il présentera les justificatifs du bon entretien des locaux et équipements au propriétaire sur simple demande de celui-ci. Le propriétaire aura la faculté de visiter les locaux à tout moment et de contrôler le bon fonctionnement et le bon entretien des bâtiments et équipements techniques. Tout refus ou manque de diligence de l’occupant à laisser visiter les locaux ouvre la faculté au propriétaire de saisir le Président du TGI de Lyon sur requête.
L’occupant sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du propriétaire, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécutions des réparations dont le propriétaire a la charge comme il est indiqué ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, tant dans les lieux loués, que dans d’autres parties de l’immeuble.
1.10.5 : Travaux
1.10.5.1 Réparations et travaux dans l’immeuble
L’occupant a l’obligation de laisser exécuter dans les lieux tous les travaux
d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en bon état et à l’entretien normal des locaux loués.
L’occupant souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévation, et travaux quelconques qui seront effectués dans l’immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité, quelle qu’en soit l’importance et la durée, même si ces travaux duraient plus de 40 jours.
L’occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L’occupant devra procéder à ses frais et sans délai à toute dépose, enlèvement ou agencement qui seraient utile à l’exécution des travaux ou les faciliteraient.
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1.10.5.2 Respect des prescriptions administratives et autres
L’occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, les règlementations sanitaires, environnementaux, la police, la sécurité, l’inspection du travail, et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
De même, l’occupant se conformera à tout règlement de jouissance existant ou venant à exister dans l’immeuble (règlement intérieur, règlement de copropriété…), ainsi qu’à toute décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires si elle existe.
L’occupant fera son affaire personnelle de toute contestation ou réclamation qui pourrait survenir du fait de son activité dans les biens loués, de façon à ce que le propriétaire ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
1.10.5.3 Transformations et améliorations par le propriétaire
L’occupant ne pourra opérer aucun travaux de transformation, aucune démolition, construction, ni changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture, sauf avec le consentement préalable et écrit du propriétaire. En cas d’autorisation, il respectera les modalités et consignes imposées par le bailleur et effectuera les travaux à ses frais exclusifs et à ses risques et périls, sans que le propriétaire ne puisse être recherché ni inquiété.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par l’occupant dans les lieux loués resteront, à la fin de la présente convention, la propriété de la Ville de Lyon, sans indemnité de sa part. Ce dernier se réserve le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitifs aux frais de l’occupant.
1.10.6: Obligations particulières liées à la jouissance de lieux loués
L’Occupant s’interdit de modifier les installations de chauffage existantes, par adjonction, suppression ou modification des matériels et équipements existants.
L’occupant s’interdit de modifier les installations électriques existantes, par adjonction suppression ou modification des matériels et équipements existants.
1.10.7: Droit de visite du propriétaire
L’occupant devra laisser le propriétaire pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter à première demande. L’occupant est informé que sans réponse de sa part dans un délai de quinze jours ou en cas de refus du preneur, la Ville de Lyon saisira sur requête Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
Dans les deux mois qui précéderont l’expiration de la convention, l’occupant devra laisser visiter les lieux mis à disposition, et dans le même temps laisser le propriétaire prendre toutes mesures pour faire savoir que les locaux sont disponibles.
Les mêmes obligations de visite et d’affichages existeront en cas de mise en vente des locaux prêtés.
1.10.8: Restitution des locaux
La restitution s’opérera de plein droit à échéance de la présente convention, sans préjudice du droit du propriétaire à se voir restituer les locaux de manière anticipée ou d’une éventuelle résiliation des présentes. Cela conformément aux articles 1245 et 1876 du code civil.
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La restitution emporte pour l’occupant l’obligation de laisser les locaux libres de toutes charges, vides et en état d’entretien satisfaisant au regard des charges et conditions des présentes.
Tout retard dans la restitution donnera lieu à indemnisation au profit du propriétaire, du préjudice lié à l’occupation, outre son droit à solliciter l’expulsion du occupant sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon et exécutoire par provision, nonobstant appel.
A défaut de restitution, l’occupant conservera la charge des risques liés aux présentes.
Il rendra les clés le jour de la restitution, même si celle-ci a lieu avant l’expiration du terme du présent prêt. Il sera le même jour procédé à un état des lieux.
1.10.9: Responsabilité de l’occupant
L’occupant respectera l’usage des locaux tel que convenu aux présentes. Toute violation de cette obligation emportera la résolution de plein droit du prêt, outre pour la Ville de Lyon de son droit à indemnisation.
L’occupant s’oblige à veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des lieux, des meubles et matériels éventuellement mis à sa disposition dans les conditions des présentes.
L’occupant est informé et accepte que tout usage contraire aux dispositions légales applicables, ainsi qu’aux charges et conditions des présentes sera considéré comme abusif et donnera lieu à indemnisation.
1.10.10: Sécurité
L’établissement constitue un établissement recevant du public (E.R.P.) classé en 5ème catégorie de type N, T, Y, M W. Il est soumis à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
L’Occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans l’établissement dont il a la charge. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il reçoit.
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’Occupant ou toute personne désignée par ses soins.
L’Occupant veille au maintien en état de service des équipements techniques de sécurité en conformité avec la réglementation en vigueur. Il avertit la Ville de Lyon de tout dysfonctionnement sur les équipements participant à la sécurité des personnes.
Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité devront être affichés.
L’Occupant doit notamment :
— Maintenir les locaux accessibles à toute personne chargée de la sécurité, des
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— Laisser libres de tout encombrement les sorties et issues de secours des locaux, circulations et dégagements
— Laisser libre l’accès pompiers et les équipements incendies
— S’interdire d’entreposer des matières dangereuses,
— S’interdire d’utiliser des équipements à combustion lente
— Brancher les équipements électriques aux coffrets prévus à cet effet, et dans la limite des capacités techniques des équipements en place. Toutefois, cette disposition ne soustrait pas l’Occupant à sa responsabilité de surveillance du bon fonctionnement et de l’utilisation correcte de ces équipements. De même qu’il doit, en cas de dysfonctionnement informer la Ville dans les meilleurs délais.
— Effectuer toutes les prestations de maintenance et de contrôle et toutes les mises en conformité des matériels dont il est propriétaire ou qu’il apporte sur les lieux Il est rappelé que l’accès est interdit aux animaux.
L’Occupant s’oblige à respecter les règles relatives aux obligations des employeurs en matière de droit du travail
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II CONDITIONS GENERALES
Article 2.1: Solidarité, indivisibilité
Les obligations résultant des présentes constituent pour l’occupant, les ayants droit, ses ayant cause et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution, une charge solidaire et indivisible, notamment en cas de décès de l’occupant avant la fin de la convention.
Les cooccupants soussignés, désignés «l’occupant», reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le propriétaire n'a accepté de consentir la présente convention qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente à l'un seulement d'entre eux.
En conséquence, compte tenu de l'indivisibilité du contrat, l’obligation de restitution pèse sur tous les coobligés. La restitution se fera à une date unique, sauf accord dérogatoire ultérieur exprès de la Ville de Lyon, dûment requise.
Le dépôt de garantie sera restitué à l’un quelconque des coobligés, après libération totale des lieux et dans un délai maximum de trois mois à compter de la remise des clés.
Article 2.2: Incessibilité des droits
L’occupant ne pourra se substituer quiconque, même temporairement et même à titre gratuit, dans les lieux prêtés, que ce soit partiellement ou en totalité. Il ne peut ni apporter, ni céder les droits qu’il détient au titre des présentes. Il ne peut y domicilier quiconque.
Article 2.3 : Modalités de jouissance Le occupant s’oblige notamment à :
a) - garnir et tenir constamment garnis pendant la durée de la convention les lieux présentement prêtés de matériels, et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des frais ou remboursements divers qui en sont l’accessoire, et de l’exécution de toutes les conditions des présentes.
b) - faire son affaire personnelle de toutes les autorisations à obtenir de quelque administration que ce soit, comme de l’exécution ou du paiement de tous droits qui pourraient être dus ; se conformer aux textes en vigueur, règlement de la ville de Lyon, règlement de police ou de voirie, normes de sécurité propres à l’immeuble, règlement sanitaire ou environnementaux…, le tout de manière que le propriétaire ne puisse jamais en être inquiété et recherché à ce sujet.
En cas de non-respect par le preneur des dites prescriptions législatives ou réglementaires, celui-ci garantit le bailleur contre toutes les conséquences administratives et financières qui en résulteraient.
c) - satisfaire à toutes les charges de la ville, de police, et de voirie et autres dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le propriétaire ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
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d) - prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse nuire aux activités des autres occupants, occupants ou locataires, à la tranquillité, à l’hygiène, à la salubrité, à la solidité, à la qualité environnementale ou à la bonne tenue des lieux loués et de l’immeuble et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice ; veiller à la bonne tenue de son personnel afin d’éviter tous les troubles de voisinage, étant entendu que le occupant sera responsable de toutes les dégradations commises dans l’immeuble par les employés à son service ou ses visiteurs.
Le propriétaire sera ainsi dégagé de toute responsabilité pour tous les troubles de jouissance ou actes dommageables découlant du fait de son activité, de son personnel, préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou du preneur.
e) - jouir des lieux en bon père de famille et se conformer au règlement de copropriété ou au règlement intérieur s’ils existent, définissant les droits et obligations des
copropriétaires ou des propriétaires, tant pour lui-même que pour ses préposés, clients ou fournisseurs, à en respecter toutes les clauses et conditions.
f) - faire son affaire personnelle de son installation téléphonique et de tous abonnements d’électricité, eau, gaz, téléphone, etc. qui sont liés à des prestations particulières du preneur. Par accord exprès, l’occupant renonce à la faculté d’option, aux tarifs dérégulés de fourniture d’énergie pour le site, offerte par la loi n°2006.1537 du 7 décembre 2006.
Cette renonciation s’opère sans indemnité pour l’occupant.
g) - prendre toutes précautions afin de ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance. L’occupant déclare savoir que les planchers ont été calculés pour supporter une charge normale. Il s'oblige en conséquence à ne pas surcharger lesdits planchers et assumerait l'entière responsabilité de tous accidents qui pourraient survenir de la non-observation de cette prescription.
En conséquence, le preneur ne pourra installer aucune machine ou moteur sans
l’autorisation écrite du bailleur. Il devra par ailleurs déposer sans aucune indemnité de la part du propriétaire ceux qui seraient installés après autorisation, si leur fonctionnement venait à motiver des réclamations justifiées des locataires ou voisins.
h) - n’embarrasser par aucun ballot, caisse, paquet, marchandise ou d’une manière quelconque les parties communes de l’immeuble ; ne pouvoir exposer ou déposer quoi que ce soit sur les balcons ou appuis de fenêtre. D’utiliser les cours ou allées de l’immeuble à effet de garage ou stationnement d’aucune sorte.
i) - installer enseignes, drapeaux, stores, bannes, marquises, vérandas, étalages ou expositions à l’extérieur des lieux loués sur autorisation expresse et écrite de la Ville de Lyon, dûment requise, et sous réserve des autorisations administratives applicables en la matière ; le occupant ne pourra installer aucune plaque sur les parties communes de l’immeuble. Le occupant s’interdit en outre de procéder à des affichages de toutes sortes ou tout types de publicité sur les façades, à l’exception des façades louées. Ce droit étant réservé au propriétaire exclusivement, sous réserve que ce droit ne nuise pas à
l’exploitation normale de l’activité.
j) – n’utiliser dans les lieux qu’un mode de chauffage conforme à la réglementation en vigueur et concordant avec les possibilités techniques de l’immeuble. Toute dérogation à ce principe entraînera d'office et sans réserve la résiliation du bail, sans préjudice de l'entière responsabilité de l’occupant.
k) – s’interdire de faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
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l)- L’utilisation de photographies des lieux et biens, meubles ou immeubles, objets de la présente convention ou de tout autre propriété communale devra être soumise pour approbation préalable à la ville de Lyon dûment requise à cet effet.
Les présentes expriment l’intégralité des prescriptions de la Ville de Lyon. Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit.
Article 2.4 : résolution
2.4.1 Clause résolutoire
A défaut de remboursements de frais, charges ou prestations, ou à défaut de l’exécution de l’une quelconque des conditions et clauses du présent contrat, et un mois après un commandement de payer, de faire ou de ne pas faire resté sans effet, et contenant
déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le convention sera résilié de plein droit, le choix du moment étant laissé à l’appréciation de la Ville de Lyon, sans qu’il soit besoin pour elle de former une demande en justice.
Dans le cas où le occupant se refuserait à quitter les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai, sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon et exécutoire par provision, nonobstant appel.
2.4.2 Fin de la convention pour cause étrangère au préteur
Si les locaux prêtés viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité du propriétaire et sans préjudice du recours que ce dernier aurait à l’ encontre de
l’occupant si la destruction lui était imputable.
La présente convention sera également résiliée de plein droit :
1. En cas de décès du occupant personne physique, sans que, après le décès, les ayants droits puissent se prévaloir du contrat
2. En cas de dissolution de l’occupant personne morale.
Article 2.5 : Assurance
La Ville de Lyon, en sa qualité de propriétaire, assurera les biens (bâtiments, matériels, agencements, etc.) objets de la présente convention et renoncera à tous recours ainsi que ses assureurs contre l’occupant et ses assureurs au-delà de 305 000 €. En deçà de cette somme, la Ville de Lyon et ses assureurs conserveront leur droit à recours contre l’occupant et ses assureurs dans le cas où la responsabilité de celui-ci serait engagée.
L’occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable :
a) Sa responsabilité en qualité d’occupant pour l’ensemble des biens immobilier et mobiliers (notamment les réseaux câblés, agencements, matériels…) objets de la présente convention, et ce à concurrence de 305 000 €, sans autre limitation pour l'ensemble des risques qu'il peut encourir du fait de son activité notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, etc..
b) Ses propres biens agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait occupant (autres que ceux confiés par le Bailleur et visés au § a) ci- dessus) pour l'ensemble des risques liés à son activité ou à la jouissance des lieux
2008/115 15
La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
Paraphes 15
ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, etc.
c) Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers dans le cadre de son activité ou liés à la jouissance des lieux
Le occupant ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le propriétaire et ses assureurs, pour tous les dommages matériels ou non qui pourraient être
occasionnés aux biens leur appartenant.
Le occupant s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d'assurance reprenant les éléments indiqués aux a, b et c) ci-dessus.
Le Preneur devra déclarer au plus tard sous 48 heures à l'assureur, d'une part, au Bailleur, d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et du propriétaire, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.
L’occupant est informé et accepte que toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d’assurance en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit , seront affectées au privilège de la Ville de Lyon, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourront être dues, dans la limite
conventionnelle de 305 000 €.
Le défaut de souscription par le occupant de ces polices d'assurances, ainsi que le non-paiement des primes d'assurances entraînent la résiliation unilatérale et sans indemnité par le propriétaire de la convention.
Article 2.6 : Responsabilité/ recours
Le occupant ne pourra faire aucune réclamation, ou recours, ni demande d’indemnité quelle qu’elle soit :
a) en cas d’exécution de tous travaux de démolition, réfection, surélévation, reconstruction, amélioration, voire aux murs mitoyens que le bailleur, ou tout autre pourrait faire exécuter dans l’immeuble loué, quel que soit leur durée ou le trouble de jouissance subi.
b) en cas de suppression, d’interruption ou de mauvais fonctionnement des divers services généraux de l’immeuble et des éléments d’équipements communs (eau, électricité, chauffage, ascenseur, etc.…) provenant soit de travaux ou de réparations, quelles qu’en soient la nature et la durée, soit du fait de l’administration qui en dispose, soit de gelée, soit de tous cas de force majeure.
c) en cas de vices ou de défauts des locaux loués, le preneur renonçant particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles y afférant du code civil.
Le propriétaire en effet, ne garantit pas l'étanchéité des caves et sous-sols.
d) En cas d’échange des caves quel qu’en soit le motif.
e) en cas de suppression éventuelle du service de gardiennage. En effet, s’il existe un gardien dans l’immeuble, le propriétaire se réserve la faculté de supprimer son service à tout moment sans que l’occupant ne puisse prétendre à aucune indemnité.
2008/115 16
f) En cas de trouble de jouissance ou dommages causés au occupant du fait des tiers, notamment en cas de vols ou de cambriolages ou tentative, crimes ou délits à l’encontre du preneur, de son personnel ou ses visiteurs dans les lieux loués ou dans les parties communes, le occupant renonçant expressément à toutes réclamations et recours à cet égard sur le fondement de l’article 1719 al 3 du code civil. Il s’oblige à s’adresser aux auteurs des troubles pour les faire cesser.
L’occupant ne pourra réclamer d’autres fermetures, ni serrures que celles existant actuellement.
Il sera responsable de tous dégâts et dommages consécutifs à la non-fermeture des persiennes, volets ou jalousies.
Article2.7 : Tolérances
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la Ville de Lyon ou de son mandataire, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque ; le propriétaire ou son mandataire pourra toujours y mettre fin par tous les moyens.
Article 2.8 : Frais et honoraires
La Ville de Lyon dit n’y avoir pas lieu de soumettre la présente convention à publication.
Si celle-ci était rendue nécessaire, les droits et les frais seraient partagés par moitié entre les parties.
Si elle était requise par l’occupant, ces mêmes droits et frais lui incomberaient Article 2.9 : Règlement des litiges
Tous conflits, litiges ou différends entre les parties, hors les hypothèses développées à l’article 15 de la présente convention, feront l’objet préalablement à la saisine éventuelle des juridictions, d’une tentative de conciliation entre les parties.
Après avoir constaté les efforts de conciliation réciproques, si les parties devaient en constater l’échec, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir du litige la juridiction compétente, choisie par convention expresse des parties : TRIBUNAL D’INSTANCE DE LYON, sis 67, rue Servient, 69003 LYON
Article 2.10 : Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, la Ville élit son domicile en sa demeure : Hôtel de Ville, 2 place de la Comédie, 69 205 LYON CEDEX 01, et l’occupant en son siège.
Fait à Lyon, le Fait en 3 exemplaires
La Ville de Lyon L’Occupant
2008/115 17
La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
Paraphes 17
L’Adjoint Délégué Nicole GAY
Le Président, Damien BEGUET
MAIRIE
du 1er ARRONDISSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE ---
V I L L E D E L Y O N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
01/08/011
Approbation d’une convention d’occupation à titre gratuit entre la Ville de Lyon et l’association Arty Farty pour la galerie des Terreaux
SEANCE DU : 15/04/08
SAISINE DU : 31/03/08
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL : 09/04/08
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 16/04/08
NOMBRE DE CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 13 PRESIDENTE : Nathalie PERRIN-GILBERT SECRETAIRE ELU : NAWEL BAB HAMED
PRESENTS : Mme Nathalie PERRIN-GILBERT M. Grégory CLIMENT
Mme Isabelle GLEIZE
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M. Luc Voiturier
Mlle Nawel BAB HAMED Mme Véronique MARECHAL M. Gilles BUNA
M. Bruno LEBUHOTEL
M. Boumédiene BOUSSOUAR
M. Gérard Nicolas
Mme Christine POCHON
Mme Emeline BAUME Mme Fabienne LEVY
ABSENTE EXCUSEE : Mme Stéphanie BURLET (pouvoir à Mme PERRIN- GILBERT)
RAPPORTEUR : CHRISTINE POCHON
SEANCE du 15 Avril 2008
01/08/011
Approbation d’une convention d’occupation à titre gratuit entre la Ville de Lyon et l’association Arty Farty pour la galerie des Terreaux
2008/115 19
La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
Paraphes 19
Arty Farty pour la galerie des Terreaux Vu le rapport au Conseil Municipal par lequel le
Maire expose et propose ce qui suit :
« Mesdames, Messieurs,
L’Association Arty Farty organise chaque année depuis 2003 le festival
« Les Nuits Sonores ». Cette manifestation grand public autour des musiques électroniques rencontre un succès incontestable, en témoigne le nombre de spectateurs qui augmente chaque année, passant de 15 700 en 2003 à 48 800 en 2007. En cinq éditions, Arty Farty a réussi à donner une identité artistique très singulière aux Nuits Sonores avec une programmation exigeante qui fait place à la découverte, à la diversité et maintient un équilibre entre artistes émergents et têtes d’affiche, artistes locaux, nationaux et internationaux ou encore entre les différentes sensibilités artistiques représentées.
Chaque année, une grande métropole emblématique de la musique électronique est invitée à venir se produire sur le festival, représentée par une délégation de djs, de musiciens, de vidéastes, de plasticiens... Après Marseille, Barcelone, Manchester, Paris et New-York, cette année c'est au tour de
Berlinde venir s'exprimer sur les scènes lyonnaises.
Le festival se positionne aujourd’hui parmi les grands rendez-vous électroniques européens donnant à notre ville l’image d’une grande métropole porteuse d’un message de modernité et de jeunesse. La Ville de Lyon soutient l’Association Arty Farty car elle s’inscrit également dans la politique mise en place en faveur des musiques actuelles. Par conséquent, elle lui attribue une subvention individualisée dont le montant s’élève, pour 2008, à 366 705 €. L’Association est également soutenue par la DRAC et la Région Rhône-Alpes.
L’Association a sollicité la Ville de Lyon pour la mise à disposition gracieuse des box 9, 11 et 12 de la galerie des Terreaux pour une superficie de 123 m². Cet espace sera destiné à l’accueil et l’information du public et à la vente de billets. Afin de définir les conditions de cette mise à disposition, je vous propose d’approuver une convention d’occupation à titre gratuit.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter les décisions suivantes :
Vu ladite convention ;
1. La convention de mise à disposition à titre gracieux de la galerie des Terreaux établie entre la Ville de Lyon et l’Association Arty Farty est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
LE CONSEIL DU 1ER ARRONDISSEMENT DELIBERE
ET APPROUVE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
1 abstention : Fabienne LEVY
Et ont signé les membres présents
Pour extrait conforme,
2008/115 20
Le Maire du 1er arrondissement
Nathalie PERRIN-GILBERT
2008/115 21
La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
Paraphes 21
02/08/7
Approbation d’une convention d’occupation à titre gratuit entre la Ville de Lyon et l’association Arty Farty pour la galerie des Terreaux.
15/04/08
16/04/08
15
---
Présidence de M. BROLIQUIER, Maire du 2ème arrondissement.
SECRETAIRE : M. LIMOUSIN
---
RAPPORTEUR : Mme DUMONT
PRESENTS : M. BROLIQUIER, Mme VORON, M.
RESSICAUD, Mme BAUGUIL, M. ROYER, Mmes d’ANGLEJAN, de LAVERNEE, GELAS, M. GIGNOUX, Mme DUMONT, MM. LIMOUSIN, BERNARD, Mme LEWANDOWSKI.
ABSENTS EXCUSES : M. de CARBONNIERES, Mme BROMAN.
DEPOTS DE POUVOIR : M. de CARBONNIERES (pouvoir à M. BROLIQUIER) Mme BROMAN (pouvoir à Mme de LAVERNEE)
2008/115 22 02/08/7 - Séance du 15 avril 2008
OBJET : Approbation d’une convention d’occupation à titre gratuit entre la Ville de Lyon et l’association Arty Farty pour la galerie des Terreaux.
Le Conseil du 2
èmearrondissement,
Vu la loi n°82 11 69 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération
intercommunale,
Vu le rapport de la commission Jeunesse et Sports, par lequel M. le Maire de Lyon expose ce qui suit :
« Mesdames, Messieurs,
L’Association Arty Farty organise chaque année depuis 2003 le festival « Les Nuits Sonores ». Cette manifestation grand public autour des musiques électroniques rencontre un succès incontestable, en témoigne le nombre de spectateurs qui augmente chaque année, passant de 15 700 en 2003 à 48 800 en 2007. En cinq éditions, Arty Farty a réussi à donner une identité artistique très singulière aux Nuits Sonores avec une programmation exigeante qui fait place à la découverte, à la diversité et maintient un équilibre entre artistes émergents et têtes d’affiche, artistes locaux, nationaux et internationaux ou encore entre les différentes sensibilités artistiques représentées.
Chaque année, une grande métropole emblématique de la musique électronique est invitée à venir se produire sur le festival, représentée par une délégation de djs, de musiciens, de vidéastes, de plasticiens... Après Marseille, Barcelone, Manchester, Paris et New-York, cette année c'est au tour de
Berlinde venir s'exprimer sur les scènes lyonnaises.
Le festival se positionne aujourd’hui parmi les grands rendez-vous électroniques européens donnant à notre ville l’image d’une grande métropole porteuse d’un message de modernité et de jeunesse. La Ville de Lyon soutient l’Association Arty Farty car elle s’inscrit également dans la politique mise en place en faveur des musiques actuelles. Par conséquent, elle lui attribue une subvention individualisée dont le montant s’élève, pour 2008, à 366 705
€. L’Association est également soutenue par la DRAC et la Région Rhône-Alpes.
L’Association a sollicité la Ville de Lyon pour la mise à disposition gracieuse des box 9, 11 et 12 de la galerie des Terreaux pour une superficie de 123 m². Cet espace sera destiné à l’accueil et l’information du public et à la vente de billets. Afin de définir les conditions de cette mise à disposition, je vous propose d’approuver une convention d’occupation à titre gratuit.
2008/115 23
La présente convention est à jour des lois et règlements au 20 décembre 07.
Paraphes 23
02/08/7
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter les décisions suivantes :
Vu ladite convention ;
1. La convention de mise à disposition à titre gracieux de la galerie des Terreaux établie entre la Ville de Lyon et l’Association Arty Farty est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer ledit document. »
Après en avoir délibéré,
Emet à le MAJORITE un avis favorable aux dispositions sus-indiquées.
12 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS : MM. Royer, Limousin, Mme d’Anglejan.
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