> RAA NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 1

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 1

PUBLIE LE 29 MAI 2015

SOMMAIRE

ANAH

Délégation locale de l’Aude – Programme d’actions 2015………..1 ARS

DECISION ARS LR /2015-715

Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-LAURENT-DE-

LACABRERISSE (Aude)………32 DDTM

Arrêté Préfectoral organisant la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la

vigne………...…..34 SATO

Arrêté portant permission de voirie N° DDTM-SATO-2015-001………..45 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2015-002

autorisant l'installation d'une enseigne pour la Société «CABALLE DISTRIBUTION »

à 11160 RIEUX-MINERVOIS………...….52 Arrêté N°DDTM-SATO-2015-003 modifiant l’arrêté de voirie N° 2014014-0001 portant

occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications………...…….54 Arrêté portant permission de voirie N° DDTM-SATO-2015-004………...61 SEMA

Arrêté préfectoral n° 2015110-0001 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement

de la station d'épuration intercommunale des communes de Brugairolles, Cambieure,

Lauraguel et Malviès………..65 SUEDT

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-001 portant autorisation de destruction d’œufs

et de nids de l'espèce Larus michahellis (Goéland leucophée)………..70 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-003 autorisant les tirs de défense réalisés avec

fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de

Monsieur MARTIN Jacques contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la

commune de Fonters-du-Razès………...72 DREAL LR

Arrêté n° DREAL SE- 2015-002 autorisant la réalisation de travaux de réhabilitation du pont d'accès à l'usine de Gesse, dans la concession hydroélectrique des chutes de Gesse et de Saint-Georges, sur l'Aude, par EDF - Unité de Production Sud-Ouest -

Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège……….75 UT DREAL

N° 2015100-0001 Extrait d’arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques applicables à l'unité de distillation exploitée par la SCA Distillerie

Sud-Languedoc située sur la commune de SIGEAN aux lieux-dits

« La Prade », et l'Estagnol »………..…77

ONF

Arrêté préfectoral n° 2015049-0009 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant en forêt communale de Salvezines………78 PREFECTURE

DCT-BAT

Arrêté préfectoral portant modification du siège du syndicat intercommunal de gestion du

regroupement pédagogique Badens-Rustiques………82 Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-001 portant ouverture d'une enquête publique unique

dans le cadre de la réalisation sur la commune de Castelnaudary d'un projet de création

d'entrepôts logistiques couverts - objet de la demande de permis de construire n° 011076J4Y0037 d'une part et de la demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'autre part………...84 DCT-BCI

Arrêté N° 2015 DCT-BCI-2015-006 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015, pour le centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent 11000 NARBONNE »……….…91

ARRÊTE N° DCT-BCI-2015-007 portant tarification 2015 du Service d'Investigation

Éducative Géré par l'Association ADSEA 11………...94 DLP-BUR

Arrêté préfectoral n° DLP BUR 2015-001 délivrant un agrément à M. Francis CHAMP (SECUROUTE) pour l'exploitation à NARBONNE, Hôtel NOVOTEL,

130 rue de l’Hôtellerie, d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière………..96 Arrêté préfectoral n° DLP BUR 2015-002 délivrant un agrément à Mme Véronique

BENAZECH, présidente de l'Association Adhère à la Sécurité Routière (AASR) pour l’exploitation à NARBONNE, Hôtel CAMPANILE, 30 rue de Ratacas, d'un centre

de sensibilisation à la sécurité routière……….………..98 Arrêté préfectoral n° DLP-BUR 2015-003 portant extension de l'agrément délivré à

l'organisme de formation professionnelle New Drive Formations pour lui permettre

l'exploitation d'un nouveau centre de sensibilisation à la sécurité routière à LIMOUX………..….100 Arrêté préfectoral n° DLP-BUR 2015-004 portant extension de l'agrément délivré à la SARL ReçuPointsPermisConduire (RPPC), pour l'exploitation à NARBONNE d'un nouveau centre

de sensibilisation à la sécurité routière………..102 PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE

A

RRETE PREFECTORAL N° 59/2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 125/2013 DU 10 JUILLET 2013 REGLEMENTANT LA NAVIGATION LE LONG DU LITTORAL DES CÔTES FRANCAISES DE

MEDITERRANEE………....104 ARRETE PREFECTORAL N° 65/2015 REGLEMENTANT LA NAVIGATION,

LE MOUILLAGE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE GRUISSAN (Aude) A L'OCCASION DU

«DEFI WIND» DU 14 AU 17 MAI 2015 (Compétition de Windsurf)……….118 ARRETE PREFECTORAL N° 73 / 2015 REGLEMENTANT LA NAVIGATION,

LE MOUILLAGE DES NAVIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA

PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE

DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE DE NARBONNE (Aude)………..123

ARRETE PREFECTORAL N° 75 / 2015 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES NAVIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE

DE LA PALME (Aude)………134 ARRETE PREFECTORAL N° 8412015 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER« M/Y SERENE »………139 ARRETE PREFECTORAL N° 85/2015 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER

« M/Y SPUTNIK »………...145 PREFECTURE DU TARN

Arrêté interdépartemental du 30 avril 2015 portant modifications à l’arrêté

interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de

gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn………...151

•

Agence

nationale

^Anan

de

l'habitat

ANAH

DELEGATION LOCALE DE L'AUDE

Programme d'Actions 2015

---~- ---_._---~

approuvé par

la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 1010312015 validé par

le délégué de l'Anah dans le département le 29/0412015

Ana1-j ~DL11~ Progn,mme dJac!ions territoda! 2015

1

Sommaire

1. Contexte du logement privé dans le département de l'Aude

1.

Contexte législatif et réglementaire

2. Fonctionnement de la délégation locale de l'Anah

Il. L'action en faveur du parc privé en 2014

1.

Bilan qualitatif de l'action menée en

2014

2. Bilan quantitatif de l'action menée en

2014

III. Axes prioritaires de l'action locale en 2015

1.

Priorités d'intervention de la délégation audoise 2. Secteurs programmés

3. Dotation 2015

4. Adaptation des loyers relatifs aux logements conventionnés

IV. Renforcer les démarches pllrtenaires V. Renforcer les contrôles

VI. Suivi, évaluation et restitution des actions mises en oeuvre

Annexes

Annexe 1 : Arrêtés préfectoraux relatifs au renouvellement des membres de la CLAH Annexe 2: Plan de contrôle Anah

2015

délégation de l'Aude

Anah ~DL 11" Programme d'ac~ons tefïttorlaJ ::-:015

2

Introduction

Le présent programme d'action s'inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l'article A de la version du Règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) du 2 février 2011.

La circulaire C 2015-01 cencernant les orientations pOUf la programmation 2015 des actions et des crédits de l'Anah s'inscrit dans la continuité. Les cibles prioritaires 2015 sont:

• le traitement de l'habitat indigne et dégradé

le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des cepropriétés fragiles

• la lutte centre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation

• énergétique de l'habitat

à

travers le programme Habiter mieux

• l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte

• d'autonomie pour J'adaptation de leur logement l'humanisation des centres d'hébergement

le développement d'un parc privé cenventionné à vocation sociale

Les partenariats engagés avec les cellectivités territoriales et l'Anah pemnettent d'envisager des actions particulièrament efficaces pour le parc privé. La vitalité du plan de rénovation énergétique de l'habitat avec ses nombreux acteurs mobilisés est un gage de réussite, notamment pour le développement du programme Habiter

mieux.

Le programme d'action s'applique sur l'ensemble du territoire départemental, puisque aucune délégation de compétence des aides à la pierre n'y a été conclue au titre de la loi n"2004-809 du 13 aoûl 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Anah -DL'11~ Programme d'8ctions œrritoria: 2015 3

3

Ce document se propose de rappeler les caractéristiques majeures du parc de logements privés du département en illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention qui lui sont propres. Il ne peut,

à

lui-seul, constituer en revanche un état descriptif détaillé du parc de logements privés du département.

La situation du département en quelques chiffres

Le département compte 165 681 résidences principales qui sont habitées par 62,5 % de propriétaires occupants, 35 % de locataires (26 % dans le parc privé et 9% dans le parc public) et 2,5 % selon un autre mode d'occupation selon les données Filocom 2013.

Les principales spécificités du parc sont:

Des copropriétés fragiles de petite taille:

Le département compte 2 249 copropriétés.

L'Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété,,). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Des études plus approfondies seront nécessaires pour détemniner si ces copropriétés fragiles sont en difficulté.

L'observatoire des copropriétés en difficultés élaborées par l'Anah et le Ministère identifie dans l'Aude:

Plus de deux tiers (68%) des copropriétés du département présentent des critères de fragilités et 23 % un fragilité potentiellement importante ( 562 copropriétés).

Un habitat dégradé et indigne important

Les logements potentiellement indignes représentent 11,81 % des résidences principales du département soit 19 575 logements. La majorité de ces logements a été construit avant 1949 (65 %) et sont plutôt occupés par des locataires (50,2%).

Fi/ocom 2011

Le PPPI correspond au nombre de residences principales privées "

de catégorie 6, occupées par un ménage au reveml fiscal de référence infüieur à 70% du seuÎl de {J8uvreM, de catégories 7 elB, occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150% du sauil de pauvreté

An8h -Dl.11- programme d'actions terr!tori81 2015

4

4

Le logement énergivore avec un nombre de PO Très Modestes conséquent

Filooom 2013

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l'Anah, parmi lesquels:

1. la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;

2.

la loi n° 2007-290 du

5

mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures

en

faveur de la cohésion sociale;

3. la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative ⁱ⁽ SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs

à

pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; rune augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45%

à

60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue:

4. la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la luite contre l'habitat indigne ou

à

destination des personnes défavorisàes ;

5.

l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et

à

certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;

6. l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013 ;

7. le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FARD

et

Circulaire du 22 juillet 2013 relative

à

la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat:

8. la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) du 24 mars 2014.

9.

l'Arrêté ministériel du 1er août 2014 pris en application de l'article

R.

304-1 du code de la construction et de l'habitation révisant de l'anrélé classant les communes par zones géographiques dites AiBIC applicable

à

certaines aides au logement.

10. la note de l'Anah du 18 décembre

2014

relative aux éVOlutions réglementaires impactant le conventionnement en vigueur

à

compter du 1 er janvier.

11.

le décret n02014-17 40 du

29

décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART

Anah -DLi1- Pragramme d'ac~ol1s terl'itOl"ial20~5 <

.,

5

1-2.1 La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département de l'Aude Conformément il l'article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation, la CLAH est composée de représentants de l'Etat, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans les domaines social et du logement.

La CLAH est composée pour 3 ans et a été renouvelée en 2013. L'arrêté n'2013-176-0001 du 19 août 2013 ainsi que l'arrêté modificatif 2013288-0001 du 15 octobre 2013 définissent la composition de la CLAH.

3 Clah se sont tenues en juin, septembre et novembre 2014, ainsi que 10 Clah déléguées.

1-2.2 Délégations de signature.

Le Préfet, délégué local de l'agence dans le département, a pris un arrêté nommant le Chef du service Habitat et Bâtiments Durables de la Direction Départemental des Territoires et e la Mer, délégué local adjoint et a accordé délégation de signature du délégué local de l'agence

à

plusieurs de ses collaborateurs.

1-2.3 Contacts

Agence nationale de l'HabITat - Délégation locale de l'Aude Point rénovation Informations Services (PRIS)

Direction départementale des territoires et e la Mer 105, Boulevard Barbès

11838 Carcassonne 9

Tél: 04 681031 00 - Fax: 046810 Horaires d'accueil:

mardi, jeudi de 9h

à

11 h45

Horaires permanence téléphonique Du lundi au vendredi de 9h

à

11 h45.

Téléopérateurs Anah : 082680 39 39 (0,15 €!min) du lundi au vendredi de 9~

à

19h.

Courriel : [email protected] http://www.anah.fr

" Annexe 1: arrêté relat:f a'J renouvellement des membres de la commIssion locale d'amélioration de l'habitat

Anah ~OL 11- Programme d'actions territorial 2015 6

6

Le parc privé social joue un rôle complémentaire pour répondre aux besoins d'un territoire caractérisé par un parc datant d'avant 1949 important avec un fort taux de vacance,

En effet, en matière de logement social, l'action menée deDuis de nombreuses années aboutit, aujourd'hui, à disposer d'un parc locatif d'environ 15500 logements composé essentiellement de logements publics, La production annuelle du parc social publie est en hausse ces demières années (environ 500 logements par an), Néanmoins, le parc public actuel (15000 logements environ en 2014 ) est insuffisant et ne paut permettre de résorber les 6 200 demandes de logements sociaux en instance

à

ce jour compte tenu du faible taux de rotation,

Ces demandes sont situées majoritairement sur les deux principaux bassins de vie du département (Carcassonne et Narbonne ),

,11·1 Bilan qualitatif de l'action menée en 2014

Rappel de la programmation 2014

La programmation arrêtée en CRH en avril 2014 déclinait chaque politique de l'Anah répartissant dotation et objectifs par type de politique

à

savoir'

À lutte contre l'habitat indigne,

À lutte contre la précarité énergétique,

À maintien à domicile des personnes à mobilité réduite,

À lutte contre la dégradation des copropriétés que ce soit

à

destination des Propriétaires Occupants (PO) ou Propriétaires Bailleurs (PB).

Les dotations et les objectifs initiaux en nombre de logement conrespondants pour le département sont les suivants pour 2014 :

Déclinaison par type de priorité hors ingénierie et hors FART:

10 19 12 9 9 9 85 120

2

Consommation !155409€ 380513€ 120162€ 94808€! 119161€ 191508€ 297901€ 600809€ 9763€

TOTAL

! Dotation totale travaux 1 970033 €

TOTAL

1 Dotation ingénierie 523480 €

,A.nah ~DL 1:<> Programme d'actior~ territoriai 2015

Glossaire

PB LH 1 : Propriétaire Bailleur Logement Habitat Indigne PB L TD : Propriétaire Bailleur Logement Très Dégradé PB LD : Propriétaire Bailleur Logemen: Dégradé PO cHI : Propriétaire OCC\lpant Logement Habitat Indigne PO :. TD : Propriétaire Occupant Logement Très Dégradé PO LD : Propriétaire Occupant Logement Dégradé

7

7

La dotation initiale 2014 allouée à la délégation locale était de 2,5 M€, Elle a été abondée en fin d'année, œ qui a permis un engagement de 3,06 M€ soit une consommation de l'enveloppe supérieure à la dotation initiale de 22,5 %,

A œtte consommation sont venues s'ajoutaient 476 000 € de FART. Cette dotation a également été abondée en fin d'année permettant un engagement de 917 000 € de FART équivalent au double de la consommation initiale,

Concernl!!!tl",yplE!1d'l!çtIQn : lutte contre l'habitat indigne, :

Les objectifs PB ont été atteints à 60%. Ce sont donc 30 logements conventionnés qui ont été mis sur le marché locatif, Il est noter que le nombre de logements aidés PB restent faibles par rapport au volume total de logements aides soit 7 % des logements (30/414 ).

Il semblerait que:

- pour le narbonnais, les loyers sociaux ou très sociaux même dérogatoires ne permettent pas d'amortir l'investissement financier,

- pour le carcassonnais, Il est proposé dans le secteur privé libre des logements et un taux de vacance important rendant l'investissement privé risqué,

Les objectifs PO ( comprenant Logement indigne-très dégradè ) ont été atteints à 39 % ,

Ce sont seulement 7 logements aidés pour un objectif de 18 hors "autres travaux" représentant 1,7

%

par rapport au volume total de logements aides,

Concernant le volet d'action: lutte contre la précarité énergétique,

Les objectifs «PO Energie» ont été atteints à 193% (232 logements pour un objectif de 120).

Seul 1 dossier "PB Energie" de 2 logements a été engagé alors que 9 logements étaient prévus, Les objectifs sont faibles pour ce volet d'actions dans la mesure ou les logements PB sont plutôt traités en tant que logements dégradés.

Concernant le volet d'action: maintien

à

domicile des personnes

à

mobilité réduite,

Le coût des travaux PO Autonomie ( 8 200 €TTC en moyenne) reste relativement raisonnable car œ ne sont pas des travaux lourds; alliés à des subventions de l'Anah et autres financeurs (CARSAT, MSA, mutuelles,,,) il n'y a pas vraiment de frein

à

la production.

Avec rallongement de l'espérance de vie ( 75 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes) et le vieillissement de la population ( les +de 60 ans représentent 28

%

population) , la part des personnes âgées dans l'ensemble devrait continuer de s'accroître dans les années à venir ( + 35,5 % d'ici 2030 ). Cette évolution touche surtout les zones rurales, où les personnes âgées sont souvent sur-représentées.

Concernant le volet d'action: lutte contre la dégradation des copropriétés

Leur problématique est traitée dans le cadre de plusieurs OPAH (4 mises en place depuis 2014),

Aucun logement n'a été traité sur 2014, le montage d'un tel dossier étant très long et nécessitant un gros travail de pré étude sur la gestion, l'équilibre financier et les travaux néœssaires ou indispensables de la copropriété comme de tous les logements,

Programme Habiter Mieux:

266 primes ont été octroyées, ce qui signifie que 216 logements "propriétaire occupant" modestes ou très modestes et 50 logements "propriétaire bailleur" ont pu réaliser des travaux d'amélioration leur permettant un gain énergétique suffisant.

11-2 Bilan quantitatif de l'action menée 2014

Pour information, en 2014, la région Languedoc-Roussillon a ainsi consommé 24,53 M€ soit la totalité de la dotation notifiée de 24,5 M€.

Le bilan de l'année 2014 est globalement positif, avec un nombre significatif de logements rénovés (414).

AI~ah ·-DL 11~ Programme d'actiolls œ:riforif1! 2015 8

8

Tableau récapitulatif aide travaux tous objectifs confondus

Il convient de rajouter 6 dossiers "Autres travaux" PO (dossiers inondation sur le Gd Narbonne) et 2 dossiers "autres travaux" PB (transformation d'usage).

Objectifs

155409 € 380 513 € • '20 '62€ ¹ 119161 € 191508€ ^! 297901 € 600 8D9 € 9763€ 1970033€

Consommation

Résultais O€ 347698 € 80555 € 4942€ 377:4 € 6519L € 495699 € 1469455€ 0 2539505 € Taux de

0% 91% 67% 5% 32% 35% 167 % 245 % 0% 129 %

réalisation %

Ingénierie

Le financement des études, qui permettent une bonne connaissance des besoins des territoires et déterminent le choix des programmes, ainsi que ce'ui de l'animation des programmes (9 actifs en 2014 dont 1 en régie) est l'un des aspects importants de la réussite de l'action en matière de rénovation du parc privé.

Un montant de 518 642 € a été consommée représentant 17 % de la dotation totale (ingénierie + travaux) en 2014.

Conclusion

Anan ·DL11- Prc.grBmme d' actions territorial 2015

9

475975€

917375€

193 %

9

111-1 Priorités d'intervention de la délégation audoise liées à la dotation ANAH - FART - Hiérarchisation des priorités

La programmation 2015 confirme la pérennisation des priorités de l'An ah établies dès le second semestre 2014 et seront suivies dans le département de l'Aude selon l'ordre de priorité suivant:

Lutte contre l'habitat indigne et dégradé, contre l'insalubrité et les risques pour la santé (plomb, radon, installations électriques, ".) dans les logements occupés et vacants PB et occupés PO, sur tout le

des copropriétés fragiles ou en difficulté: repérage, diagnostic, suivi et

Tous les autres dossiers ne sont pas prioritaires.

- Priorités territoriales:

Le tableau ci-dessus refiète tout d'abord la volonté de transcrire la vocation sociale de l'Anah et donc de traiter en priorité les projets des propriétaires très modestes et les logements frappés d'un arrêté de péril, d'insalubrité ou d'urgence sanitaire, quels que soient les territoires.

Certains territoires ont été ciblés au regard des difficultés particulières et méritent donc une mobilisation prioritaire des aides de droit commun.

Il convient donc également de préciser les priorités déclinées territorialement sur le département selon l'ordre de priorité suivant:

Projets situés sur commune SRU ou Quartier Prioritaire Ville ou Communes candidates à l'Appel à Manifestation d"intérêt Centre bourg (Bram, Quillan, Sigean)

- Aide à la Solidarité Energétjgue ( A.S.E. )

Conformément au décret n'2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART, il convient de préciser les cas dans lesquels la majoration plafonnée à 500 € est attribuée.

Pour le département, quelque soit le secteur, la maioration de l'ASE (Aide solidarité énergétique) ne pourra plus être attribuée en complément de l'aide financée par la ou les collectivités associées pour les dossiers déposés

à

compter du 01 janvier 2015.

Pour les dossiers déposés complets avant le 31 décembre 2014, il sera appliqué la réglementation en vigueur au moment du dépôt du dossier soit une prime de 3000 € majoré de 500 € sur tous les secteurs programmés et uniq uement pour les PO très Modestes.

Anah -DL11- Programme d'actions territorial 2015 10

10

CeUe démarche s'inscrit dans une volonté de satisfaire le maximum de demandeurs de prime ASE à revenus très modestes déjà conséquente sur le territoire de la délégation,

Au vu du nombre de dossiers déposés réputés complets entre le 1er ianvler 2015 et le1!i. avril 2015, la délégation locale ne fiancera plus aucun nouveau dossier rép~té complet à partir du 16 avril 2015:

Une dotayon complémentaire est prévue pour le second semestre 2015. Dès connaissance du montant de la dotation alloué à la délégation locllle, un avenant sera élaboré afin de définir les nouvelles orientations des ,crédits FART pour le second semestre 2015 .

• Critères de sélectivité des projets:

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'une subvention n'est jamais acquise de droit et que les taux de subvention sont toujours susceptibles d'être minorés,

L'agence n'est engagée, sur le plan juridique et financier, qu'à réception par le bénéficiaire de la notification de la décision expresse d'octroi de subvention,

Il est également rappelé que, pour les dossiers déposés incomplets ( pièces manquantes ou incohérentes: formulaire ou pièces principales citées en page 4 du formulaire,

à

savoir l'avis d'imposition, la fiche de synthèse de l'opération, l'évaluation énergétique et les devis de travaux) peuvent être directement retournés

à

l'opérateur (ou au proprtétaire s'il est déposé en direct) pour être complétés et redéposés ultérieurement.

Enfin, une attention particulière devra être portée concernant la gestion des délais entre la prise de contact par le bénéficiaire auprès d'un opérateur

et

la décision d'octroi de la subvention par l'ANAH de part les possibles orientations définies par la délégation locale au vu de ses capacités financières.

En 20151e régime des avances

a

été modifié ( Délibération n° 2014-40 du 3 décembre 2014 relative

à

la modification du régime des avances) et restreint aux propriétaires occupants trés modestes éligibles au programme Habiter Mieux et ceux bénéflciant d'une aide de l'Anah au titre des travaux pour l'autonomie de la personne pour les demandes d'avances déposées

à

compter du 1er janvier 2015,

1) Les dossiers ne répondant pas aux premières prtorités ci-dessus ne seront pas subventionnés,

2) Pour les types de dossiers présentant des similitudes avec les cas ci-dessous, il est défini de pratiquer ainsi : CasW1 :

Tout dossier PB présentant une demande de subvention d'un montant élevé au regard de la dotation annuelle estimée dans l'opération d'une part et des capacités financières de l'ANAH d'autre part,

Conformément

à

l'article 11 du RGA, le délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, appréciera l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation, Des refus OJ des minorations peuvent être motivés sur ces bases après avis de la CLAH,

Cas W 2:

Tout dossier PO dont l'objet est la réalisation de travaux lourds pour lequel l'antériorité de propriété est inférieure

à

1 an, Conformément à l'article 11 du RGA, le délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, appréciera l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations flxées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation, Des refus peuvent être motivés sur ces bases, Il pourra cependant être retenu au titre du volet d'action "précarité

énergétique" s'il est recevable après avis de la CLAH,

Il sera demandè

à

l'opérateur de présenter des arguments précis permettant d'évaluer l'opportunité, l'urgence de financer ce type de dossier ( par exemple, événement familial, professionnel survenu depuis l'achat de la maison entre autres bouleversant le plan de financement prévu initialement par les propriétaires,,,,)

Anah -DL 11- Pmgramme d'aciions territorial 2015

J1

11

Enfin, l'action de la délégation de l'Anah s'appuiera sur les pliorités fortes de l'An ah au niveau national et de l'Etat:

• Lutter contre l'habitat indigne et dégradé,

Le « pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ^Il créé en 2010 et le PIG MOUS insalubrité ont placé la délégation de l'Anah au centre du dispositif de LHI départementale.

L'objectif est de :

À Remettre des logements décents sur le marché en incilant les propriétaires

à

réaliser les travaux de réhabilitation subventionnées par l'Anah

À Renforcer le repérage et le nombre de signalements (par l'information des élus et travailleurs sociaux)

 Assurer un suivi des logements frappés d'arrêtés d'insalubrité remédiable de péril imminent et/ou ordinaire

• Dynamiser la lutte contre la précarité énergétique et ainsi améliorer les conditions de vie des propriétaires audois modestes

Dans le cadre du programme ^« Habiter Mieux )1, la mise en place d'un Fonds d'Aide

à

la Rénovation Thermique (FART) en lien avec le grand emprunt de l'Etat

se

traduit par une mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux pour l'aide des propriétaires occupants aux revenus modestes. Cette mobilisation a été officialisée par l'avenant d'un Contrat local d'Engagement effectif depuis le 01 janvier 2014, entre l'Anah, l'Etat, des collectivités locales el des acteurs locaux du secteur.

En juillet 2014, une deuxième circulaire (2014-02 du 09 juillet 2014

a

complété et ajusté les orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions el des crédits de l'Anah.

Il a été décidé de limiter l'octroi des subventions et par voie de conséquence le oomplément FART accordé par l'Etat aux:

• propriétaires occupants « très modestes»

• propriétaires occupants « modestes» lorsque les travaux d'économies d'énergie sont en eccompagnement d'une situation d'habitat indigne ou trés dégradé ou relèvent de l'adaptation, de la perte d'autonomie ou du handicap.

Ces dispositions seront reprises en 2015 et applicables aux dossiers déposés en 2015.

Tous les dossiers de PO Modestes déposés ( ou réputés complets) après le 01er octobre en 2014 au litre de la luite contre la précarité énergétique sont rejetés.

- Signature d'un protocole thématique pour l'Implication de GDF Suez

Une instruction de l'Anah du 19 décembre 2013 définit les nouvelles règles de valorisation des CEE,

Les opérateurs d'ingénierie n'auront plus à oonstituer à part, à la fin d'une opération soldée, un dossier de récupération des CEE à destination des énergéticiens, obligés référents.

Une attestation d'exclusivité signée par les professionnels du bâtiment intervenus sur le chantier devra obligatoirement être fournie

à

l'Anah.

Pour les bénéficiaires ayant pris des engagements en matière de CEE, la production de cette attestation du professionnel conditionne le versement de l'ASE ( aide de solidarité écologique) et de la subvention Anah.

• Adapter les logements à la perte d'autonomie

Les besoins d'aide en termes d'adaptation des logements à la perte d'autonomie sont en constante augmentation sur le département en raison de la structuration de la population audoise.

i\nah ~DU 1· Pro[Jramme d'actions territorial 2015

12

• Permettre le redressement de copropriétés en difficulté

La mise en place d'un plan de redressement de la copropriété et d'un programme de travaux demandant du temps, les demandes de subvention seront

à

déposer dans un second temps sur l'opération.

Les îlots englobant les copropriétés à redresser ont été identifiés et l'étude plus approfondie ainsi que la mise en place du plan de redressement sont prévues dans le cadre d'opérations contractualisées. Leur traitement suivra les consignes de la mission nationale spécifique crée par l'Agence .

• Développer l'offre de logements

à

loyer maîtrisé

Il convient également de placer dans la politique de l'Anah un axe d'intervention important

à

savoir le développement de logements il loyers conventionnés dans le parc privé,

L'Etat veut prioriser son action en terme de production de logements

à

loyer modéré dans les zones où le marché de l'habitat est tendu, notamment par la mise en œuvre de conventionnement sans travaux,

Dans ce contexte et dans le souel d'adapter au mieux son action aux besoins du territoire, la délégation locale appuie son programme d'actions, sur une connaissance fine du territoire, notamment dans les zones tendues (loyer conventionné, loyer intermédiaire) sur tous les secteurs programmés et diffus,

Cette action permet de créer des logements à loyer modéré, prioritairement dans les secteurs définis selon les priorités territoriales définies précédemment

Articulation avec travaux simples d'amélioration énergétique

Pour rappel, ce type de les travaux simples dit d'amélioration" correspond aux travaux d'isolation des combles, d'installation ou remplacement de chaudière pour lesquels les artisans labelisès sont en capacité d'évaluer le gain de perfonmance énergétique,

Ces dossiers travaux peuvent ètre déposés avec accompagnement de l'entreprise labellisée

RGE

seulement en secteur diffus,

En secteur programmé, les dossiers propriétaires occupants répondant à la problématique précarité énergétique doivent être accompagnés et déposés par l'organisme désigné pour l'animation de l'opération, dossiers travaux simples y compris,

Adaptation locale des règles d'instruction

Afin de s'assurer de la cohérence de l'instruction des dossiers en rap;>ort avec les problématiques et les objectifs de la délégation, la liste des travaux recevables établie le 1'juin 2013 par l'An ah est appliquée par la délégation est restreinte selon les priorités locales:

Travaux

Création, modification ou remplacement d'équipements 2.'!Qitaires et robine~e.n~e.~vier, lavabo",)

Installation ou remplacement du système de refroidissement PAC air/air

-

-

i

Installation, adaptation ou tnavaux de mise aux normes

1 d'un ascenseur

Installation de mains-courantes . " " " " " " " " _ ... _-- -_.---,._-

Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs Réfection des locaux communs

... -_.

_.

~"I3~x

de clQtllre

(él<lf9issemenl ou automatisation

de

Anall·OL11· Programme d'actions territorial 2015

Application locale de la recevabilité

PO autonomie avec justificatifs _-~

PO : sur dérogation de la CLAH avec justification de nécessité impérieuse

PO autonomie avec justificatifs PO autonorni<lavec justificatifs

-~-~

PO autonomie et PB « autonomie» avec iuslificati ts Uniquement PB ou PO « autonomie » avee Justine PO autonomie et PB « autonomie Il avec justlTIcs!i

atils

fs

13 13

Elargissel11ElQt ou aménagement de plt12§<l§~a",r",ki..,ng"--_+=-PO=---au",t""on.""o",m",ie,-"ao::v~ec-:..:",us,,,ti"'fic"'a"'tif"'s _ _ _ _ _ _ _ --'

Pose de volets roulants PO autonomie avec 'ustificatifs

orlail .... hors création

-1

Les transformations d'usage pour la réalisation de logements locatifs ne sont pas considérés comme prioritaires et devront faire l'objet d'un avis de la CLAH. Ne pourront être pris en compte que les projets dans les zones dites tendues c'est

à

dire remplissant une des deux condttions suivantes: - en secteur programmé,

- en centres bourgs anciens à faible taux de vacance, avec un conventionnement trés social si la CLAH le demande.

Pour les dossiers comportant plus de trois logements, la CLAH se réserve la possibilité d'exiger des logements à loyer très sociaux dans l'opération,

Sauf examen spécifique de la CLAH, la durée de conventionnement est de 9 ans.

Sauf proposition spécifique contraire de la CLAH, tout dossier de propriétaire bailleur, à l'exception de ceux concernant les travaux sur parties communes (hors travaux économies d'énergie), ne pourra se faire que si le logement est au minimum en étiquette D après travaux, Un OPE avant et après travaux devra accompagner le dossier.

Des dérogations sont possibles dans le cas de travaux pour la sécurité (arrêté insalubrité, péril,,,,).

A titre dérogatoire, la CLAH a validé l'éligibilité des travaux dont le monlant est inférieur à 1 500 € HT

et

supérieur à 750 € HT pour les ménages très modestes,

Il est rappelé que les pourcentages d'aides issus du règlement général de l'Anah sont un maximum, Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs parmi lesquels la nature des travaux envisagés, le montant de ces travaux, l'intérêt social, économique dans la limite de certains plafonds fixés par l'Anah,

La CLAH se réserve le droit de proposer des taux minorés de ces pourcentages lorsque le montant de la subvention de l'Anah paraît particulièrement important ou lorsque la situation géographique paraIt peu opportune,

Grille dégradation et Grille insalubrité

Pour les logements vacants, l'outil de référence de sélectivité des dossiers sera la grille de dégradation ( indice de dégradation compris entre 0,35 et 0,55

=

logement moyennement dégradé / indice de dégradation

à

partir de 0,55 = logement très dégradé,

Pour les logements occupés, l'outil de référence de sélectivité des dossiers sera la grille de d'insalubrité.

- si la grille insalubrité donne un coefficient d'insalubrité supérieure

à

0.4, les plafonds pris en compte seront ceux des travaux lourds,

- si la grille insalubrité donne un coefficient entre 0.3 et 0.4, un avis de la CLAH sera demandé pour examiner si le dossier est classé en travaux lourds ou en « petite LHI »

- si la grille insalubrité donne un coefficient proche de 0.3, il sera toléré l'utilisation de la grille dégradation pour détenniner l'état du logement,

La CLAH donnera systématigl!~m~nt~n avis défavorable pour les dossiers suivants

.À Les ruines

Une ruine s'apprécie en tant que r&Ste de construction dont la destination a été et est restée l'habilalion.

De plus, si la nature et l'ampleur des travaux pour remettre en état le bâtiment est trop importante

1

travaux de gros œuvre oonséquents - création ou remise en état proche de la création des réseaux secs et humides - ... ) ou/et si le coOl de la rénovation est proche ou supérieure à celle d'une construction neuve, le dossier sera rejeté.

Dans des cas sujets à discussion, les dossiers sont présentés à la CLAN pour avis avant de décider du rejet ou de l'agrément.

A Les logements non décents (contrôles après travaux),

A Les projets qui ne correspondent pas

à

une demande sociale certaine, par la localisation et la taille des logements.

Al1a~ -DL 11- Programme d'actions territorial 2015 14

14

A Les projets dont l'économie n'est pas avérée,

A Ceux qui ne sont pas conformes aux principes du développement durable, mauvaise desserte, défaut de mixité sociale.

A Ceux dont la qualité d'usage serait, maintenant et à terme, insuffisante,

111-2 Les secteurs programmés:

Les OPAH et PIG Eî.ncours au 1" janvier 2015

• PIG Haute Vallée

• PIG Carcassonne Agglo PIG Montagne Noire OPAH RU de Castelnaudary

• OPAH-RU de La Bastide-Pont Vieux

• OPAH-RU Centre ancien de Cuxac,

• OPAH-RU Centre ancien de Coursan

• OPAH-RU Centre ancien de Narbonne Les Volets d'intervention

actif depuis octobre 2012 actif depuis juillet 2014 actif depuis décembre 2013 actif depuis décembre 2012 actif depuis mai 2013 actif depuis avril 2014 actif depuis avril 2014 actif depuis avril 2014

Les volets d'intervention des opérations découlent des axes prioritaires nationaux de l'Anah :

À Le logement Indigne

À Les copropriétés dégradées

A La précarité énergétique

À L'autonomie

Bilan PIG Grand - Narbonne 2012-20_1,4,,;

Ce programme s'est tenminé le 31 décembre 2014, Sur les 3 années, 486 logements ont été aidés dont 87 au titre du volet patrimoine,

837 k€ de travaux ont été réalisés avec un apport de 236 k€ de l'ANAH, 86 k€ du Grand Narbonne, 14 k€ au titre du Fond Bamier et 26 k€ du Conseil Général,

Dans le cadre de sa réflexion sur le futur PLH en cours d'élaboration, Le Grand Narbonne étudie les piste d'action afin de poursuivre son action sur l'amélioration de l'habitat privé

Mise enjl@ce du PIG Carcassonne Agglomération

La convention, dont les études ont débuté début 2Q14, est en application depuis le 1er juillet 2014 pour une durée de 3 ans.

L'objectif de

ce

dispositif est d'améliorer les conditions de logements décliné autour de la qualité énergétique, l'adaptation, l'habitat indigne, les c-propriétés et la valorisation du bâtI,

Les objectifs annuels de cette convention se traduisent par l'aide financière

à

156 logements pour un montant d'aides de la part de l'ANAH et de l'Etat supérieur il 1 M€ ,

Anah -DL11- Programme d'actions territorial 2015 15

15

Mise n place des 3 OPAH-RU Centre ancien Narbonne, Cuxac et Coursan.

- OPAH-RU Centre ancien Narbonne:

La convention est en application depuis le 1er avril 2014 pour une durée de 5 ans.

Les objectifs globaux sont évalués

à

425 logements minimum sur 5 ans, répartis comme suit:

- 75 logements occupés par leur propriétaire sur 5 ans soit 15 par an

- 250 logements locatifs appartenant

à

des bailleurs privés sur 5 ans soit 50 par an

- 100 logements inclus dans 20 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne sur 5 ans avec une répartition différente selon les années

l'aide aux travaux de l'Anah représente un montant annuel de 1 350 k€ en moyenne,

• OPAH-RU Centre ancien Coursan:

La convention est en application depuis le 1er avril 2014 pour une durée de 5 ans,

Les objectifs globaux sont évalués

à

153 logements minimum sur 5 ans, répartis comme suit:

- 99 logements occupés par leur propriétaire sur 5 ans soit 25 par an

- 54 logements locatifs appartenant

à

des bailleurs privés sur 5 ans soit 11 par an l'aide aux travaux de l'Anah représente un montant annuel de 288 k€ en moyenne,

• OPAH-RU Centre ancien Cuxac:

La convention est en application depuis le 1er avril 2014 pour une durée de 5 ans.

Les objectifs globaux sont évalués

à

74 logements minimum sur 5 ans, répartis comme suit:

- 48 logements occu pés par leur propriétaire sur 5 ans soit 10 par an

- 24 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés sur 5 ans soit 5 par an l'aide aux travaux de l'Anah représente un montant annuel de 144 k€ en moyenne,

Articulation avec la MOUS 11

les communes couvertes par les opérations suivantes sortent du champ d'intervention de la MOUS11 :

 PIG Carcassonne Agglo (73 communes)

 OPAH-RU centre ville de Castelnaudary

 OPAH-RU Bastide Pont Vieux de Carcassonne

 OPAH-RU Centre ancien de Narbonne

 OPAH-RU Centre ancien Cuxac

À OPAH-RU Centre ancien Coursan

Chaque opérateur bénéficie d'un comité d'habitat indigne qui se réunit au minimum tous les 4 mois

la MOUS poursuit son intervention sur le secteur diffus, sur le secteur de la Haute Vallée et du Haut Cabardès, les PIG n'ayant pas pris la compétence pour le traitement des signalements logements indignes,

l'ensemble des signalements et de leur traitement doit être transmis à la OOTM 11 dans le cadre de l'observatoire mis en place par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.

111-3 dotation 2015

les moyens financiers mis à disposition de la région Languedoc Roussillon pour l'exercice 2015 se composent de deux enveloppes:

• Une enveloppe « travaux et ingénierie» de 24,8 M€ soit une hausse de 1,22% par rapport

à

2014

• Une enveloppe de 5,9 M€ au titre du « FART» (Fond d'Aide

à

la Rénovation Thermique) soit une hausse de 20

% par rapport à 2014 financée par le grand emprunt et destinée

à

venir abonder le financement des dossiers propriétaires occupants modestes,

Anah -DLI1, Programme d'actions \err!to'iaI2015 i6

16

Soit un lotal de 30,7 M€ qui constitue une hausse de 4,4 % par rapport

à

l'enveloppe 2014 ( 29,4 M€ ) les objectifs régionaux sont de 3280 logements.

Une réserve régionale minimale de 2,48 M€ a été appliquée et l'enveloppe mise ainsi en réserve permettra une grande souplesse dans les ajustements de moitié et de fin de gestion.

Elle sera distribuée selon les deux critères suivants:

• pour 2/3 au vu du nombra de dossiers en instance dans OPAL et du niveau de consommation de la dotation

• pour 1/3 au vu du taux de réalisation des objectifs copropriétés.

La stratégie régionale de répartition de la dotation 2015 est basée sur un croisement entre la «capacité à faire)) des territoires et les priorités définies dans le cadre de la «feuille de route)) régionale sur l'Habitat Privé.

Cette stratégie régionale s'appuie sur les orientations de l'Anah formalisées par les délibérations, instructions et autres notes diffusés régulièrement tout au long de l'année.

Les dolalions et les objectifs initiaux en nombre de logement ccrrespondants pour le département sont les suivants pour 2015 :

Déclinaison par type de priorité hors ingénierie et hors FART:

9

93576

82319

395976 430

592 1 224

233 •

65 641

1 TOTAL

~--- --~.---~

1 Dolation totale travaux ¹ 2728558

Dolation ingénierie

Glossaire

PB LHI : Propriétaire Bailleur Logement Habitat I"digre PB LTD : Prop~ètaire Bailleur Logement Très Dégradé pa LD : Propr:éta're Bailleur Logement Dégradé PO LHI : Propriétaire Occupant Logement Habitat Irdigne PO L TD : Prcpriétaire Occupant Logement Très Dégradé PO CD : Propriétaire Occupant LOGement Dégradé

111-4 Adaptation des loyers relatifs aux logements conventionnés

Il est détemniné les zones pour lesquelles les loyers plafonds pourront être adaptés en fonction du type de logement.

Le zonage A ! B ! C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis)

à

la plus détendue (zone Cl.

L'objectif était de s'adapter le plus finement possible aux réalités locales du marché Immobilier.

Pour l'Aude, 5 communes actuellement en zone C sont reclassées en zone B2

à

savoir Coursan, Berriac, Carcassonne, Cazilhac et Pennautier.

Le département compte maintenant

16

communes classées en zone B2.

CommuneSlln zone B2 ¹ Comm.u.nes en zone C

Armissan - Bages· Berriac - Carcassonne· . Autres ccmmunes du départememt

Anah ~DL 11· Programme élacUons tenltorja! 2015 17

17

~ azilhac -C~ursan

-

FI~ury

d'Aude - Gruissan - Leucate - Narbonne - Port la Nouvelle-

Pennautier - Peyriac de mer - Salles d'Aude - ,

, Sigean - Vinassan __

~

Les plafonds de loyer

Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surtace habitable dite "fiscale", charges non comprises, La surface habitable 'fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m').

PLAFONDS DE LOYERS applicables en 2015 en euros/m' par mois

8,19 6,38

6,99 5,78

6,02 5,40

5,85 5,21

Les plafonds du tableau ci-dessus sont des montants maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés au niveau local en fonction des loyers de marché, Des ajustements sont possibles au niveau local selon la tension du marché locatif.

Les loyers appliqués dans le cadre d'un conventionnement Anah doivent être inférieurs aux loyers réglementaires et aux plafonds fixés localement.

Les plafonds de loyers du tableau ci-dessus sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Les dérogations suivantes sont issues d'une réflexion menée à partir d'une enquête menée en régie fin 2013 de 1540 annonces immobilières. Une nouvelle étude des loyers sera effectuée en juin 2015 dont les conclusions pourraient se traduire éventuellement par un avenant au PAT 2015,

111-4-1 Le loyer intermédiaire

Une zone tendue présente un prix moyen au m' supérieur de 5 euros au prix au m' des logements "PLUS» (soit 1 0, 14 euros du m~ conformément

à

la réglementation propre à l'ANAH.

Une analyse a révélé que seul le parc de T1/T2 sur le grand Narbonne présentait une tension de ce type, Le loyer intermédiaire ne sera pas appliquée sur le reste du département réputé comme une zone détendue

111·4·1·1 Détermination du loyer intermédiaire sans travaux

Le loyer intermédiaire n'existe que si l'écart entre le loyer de marché et le plafond de loyer social est au moins de 30 %, dans le cas contraire il n'y a pas lieu de fixer un plafond de loyer intermédiaire.

al le loyer intermédiaire réglementaire est inférieur au « marché - 10 % » : application du loyer intermédiaire réglementaire.

b) le loyer intermédiaire réglementaire est supérieur

à

« marché -1 0 % » : application au moins de ⁽ⁱ marché -10

%

» L'écart entre le loyer marché et le plafond de loyer social étant de 30% el plus pour les T1/T2 en zone B, le loyer intermédiaire sans travaux sera appliquè uniquement dans ce cas.

Ana~, -01.11- Programme d'actions territorial 2015 18

18

Plafond de loyer intermédiaire_sans travaux applicable en 2015 en euros/m' par mois

• Logements T1/T2 de moins de 50 m2 situés

à

Armissan - Bages - Coursan - Fleury d'Aude-

L

GrUiSSan - Leucate Narbonne - Port la Nouvelle - Peyriac de mer·· Salles d'Aude - Sigean- Vinassan

... '" ... . ..

_----

S' (m") 20 21

! 22

Loyer-I plafond : retenu i

10,17 10,17 ¹ 10,17 !

23 10,17

24 10,17

25 10,17

26 10,17

27 10,17

28 10,17

29 1017

30 10,17

31 10 17

32 10,17

33 10,17

34 10,17

35 10,17

S' (m') 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50

Loyer

1

plafond retenu

10,17 1017 1017 10,17 10,17 10,17 10,11 10,01 9,92 984 975 967 960 9,52 9,45 9,39

Il n'y a pas de mise en place de loyer intermédiaire sans travaux sur le reste du territoire du département de l'Aude.

Le logemen: maximal fixé dans les conventions

à

loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser le montant maximal calculé dans les conditions fixées au l' du 1 de l'article 2tercedies D de l'annexe III du Code Général des irnpôts, Il

a

été exclu les communes en zone B2 Carcassonne, Berriac, Pennautier et Cazilhac ne présentant pas les caractéristiques d'une zone tendue suivant les critères définies par l'Anah.

111·+1·2 Q_étermination du loyer intermédiaire avec travau~

Le loyer intermédiaire n'existe que si l'écart entre le loyer de marché et le plafond de loyer social est au moins de 30 %, dans le cas contraire il n'y a pas lieu de fIXer un plafond de loyer intermédiaire,

al le loyer réglementaire est inférieur au Il marché -15 %» : application du loyer intermédiaire réglementaire, b) le loyer réglementaire est supérieur

à

1( marché --15 % » : application au moins de 1( marché - 15 % »

Au vu des régies d'adaptations possibles, des prix et de la structure du marché libre, un loyer intermédiaire avec travaux est mis en place sur l'ensemble de la zone B et sur les petits logements de la manière suivante:

Anan -DL 1 i -Programne d'aelions terr:to~al 2015 19

19

Plafond de loyer intermédiaire avec travaux applicable en 2015 en euros/m' par mois Logements T1/T2 de moins de 50 m2 situés

à

Armissan - Bages - Coursan - Fleury d'Aude- Gruissan - Leucate - Narbonne - Port la Nouvelle - Peyriac de mer - Salles d'Aude - Sigean- Vinassan

Loyer S' (m²) plafond 1

retenu

Loyer S' (m²) plafond

retenu

20 961 36 9.61

21 9,61 37 961

22 9,61 38 9,61

23 961 39 9,61

24 9,61 40 9,61

25 9,61 41 9,61

26 9,61 42 9,61

27 9,61 43 9,61

28 9,61 44 9,61

29 961 i 45 9.61

30 9,61 46 961

31 9,61 47 9,60

32 9,61 48 9,52

33 9,61 49 9,45

34 9,61 50 9,39

Le logement maximal fixé dans les conventions

à

loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1⁰ du 1 e l'article 2 tercedies 0 de l'annexe III du Code Général des impôts.

Il a été exclu les communes en zone B2 Carcassonne, Berriac, Pennautier et Cazilhac ne présentant pas les caractéristiques d'une zone tendue.

111·4-2 Le loyer social dérogatoire Le loyer social reste le plafond réglementaire.

111·4·2·1 Détermination du loyer conventionné social sans travaux

Le loyer social dérogatoire ne peut s'appliquer que si l'écart entre le loyer de marché et le loyer social, donc entre le marché et le plafond réglementaire est au moins de 30 %.

Le loyer social dérogatoire sera fixé comme suit:

a) le loyer réglementaire est inférieur au \( marché - 15 % » : application du loyer dérogatoire réglementeire, b) le loyer réglementaire est supérieur au " marché - 15 % » : application au moins de "marché -15 %"

Ce loyer est applicable sur les communes en zone B et en zone C uniquement pour les logements de type T1lT2 de moins de 50 m2.

Anah ,DLI1-Programme cI'actions territorial 2015 20

20

Les modalités d'application seront indiquées ci aprés

111·4·2·2 Détermination du loyer conventionné socÎal avec trava\lJ<:

Le loyer social dérogatoire ne peut s'appliquer que si l'écart entre le loyer de marché elle loyer social, donc entre le marché el le plafond réglementaire est au moins de 30

%.

Le loyer social dérogatoire sera fixé comme suit:

a) le loyer réglementaire esl inférieur au ({ marché - 25 %

» :

application du loyer dérogatoire réglementaire.

b) le loyer réglementaire est supérieur au

«

marché - 25

% )) :

application au moins de "marché - 25

%"

Conditions permettant l'éligibilité

à

la prime« réduction de loyer» de l'An ah :

Ana.h ~DL11-Progmmme d'actlors terrltorial 2015 21

21

Il ressort que seule la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne peut être considérée comme zone tendue.

A partir de 2014, les OPAH-RU de Narbonne, Cuxac et Coursan ont défini la mise en place de la prime de réduction de loyer.

Ce dispositif sera maintenu en 2015 el revu en 2016 suivant les conclusions de la nouvelle étude des loyers prévue en juin 2015.

IV Renforcer les démarches des partenaires

iÙhê~PêItenaires

D'une manière générale, la collaboration partenariale est amenée à se renforcer pour réussir la mise en œuvre du programme habiter mieux. Les partenariats entre les collectivités locales, l'Etat

et

l'Anah sont instaurés au travers des OPAH et PIG. Ils résuttent d'une communication faite en amont sur l'habitat et le rôle de l'Anah, ce qui a permis de sensibiliser fortement les élus et de les impliquer dans ce domaine depuis plusieurs années.

Un partenariat étroit et ancien lie l'Anah et la CAPES depuis de nombreuses années. Des réunions d'infonnations sont organisées annuellement, les artisans étant les premiers informateurs auprès de leurs clients de l'existence possible d'aides de l'Anah. La CAPES et la FFB sont par ailleurs signataires du CLE.

Autour du pôle départemental de luite contre l'habitat indigne, une véritable politique partenariale s'est construite entre le conseil général, les SCHS, la CAF, la MSA, l'ARS, l'Anah et les différents selVices de l'Etat. Les premiers bilans du pôle départemental de lutte contre ,'habitat indigne témoignent d'un besoin important sur le terri;oire.

b) La communication et la formation

La délégation locale reste très attentive aux actions de communication et de formation notamment en direction des animateurs des OPAH

et

PIG. Ces derniers seront réunis régulièrement dans l'année pour les infonner de toutes nouvelles dispositions.

Un « club précarité éneryétique }) indispensable pour fiabiliser le conseil sur les travaux de maîtrise de l'éneryie dans le cadre du programme « Habiter Mieux }) a été activé en fin d'annèe 2011. Il devrait se réunir chaque trimestre de l'année 2015.

V Renforcer les contrôles

L'Anah

a

publié une nouvelle instruction sur les contrôles le 29 février 2013 afin de renforcer les procédures de contrôle interne garantissant ainsi la régularité des attributions des subventions.

La délègation locale doit désormais définir une politique de contrôle pluriannuelle (3 ans) dans un document à faire valider par la direction générale de l'Anah. Forte de son réseau de correspondants territoriaux formés

à

effectuer des contrôles sur place avant et après travaux, cette action sera encore renforcée.

D'autre part, un plan de contrôle annuel détaillé incluant le suivi des contrôles effectués devra être validé par la CLAH chaque début d'année. L'instruction souligne la nécessité d'effectuer des contrôles sur les dossiers conventionnés avec ou sans travaux par des visites sur place avant signature de la convention.

La mise en place locale de ce dispositif sera proposée à la validation de la CLAH.

L'ANAH effectuera ègalement des audits dans les délègations notamment sur l'instruction des « dossiers sensibles }).

Le plan de contrôle mis en place sur ²⁰¹⁵ est présenté en annexe ^{2 ;} l'évaluation du plan de contrôle ²⁰¹⁴ sera fournie ultérieurement.

La (( surveillance » des conventions est poursuivie notamment lors de la vente signalée de logements conventionnés.

VI Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en oeuvre

Anal ~DL 11- pmgramme d'ect:ons territorial 2015 22

22

Un suivi de la mise en œuvre des priorités se fera tous les trimestres auprès de la CLAH.

Un bilan annuel sera présenté à la CLAH dans le premier trimestre de chaque année. Ce bilan devra pemnettre une évaluation du Programme d'Action Territorial et devra proposer les adaptations nécessaires

à

ce programme. Après avis de la CLAH, ce bilan sera transmis au délégué régional de l'Anah.

000

Ce programme d'actions territorial, accompagné de ses annexes, a été préparé par la délégation locale et soumis

à

la commission locale du lQ mars 2015 qui a émis un avis favorable sur le contenu du programme d'action.

Les règles d'adaptation locale mise en place dans ce programme (priorités d'intervention et critère de sélectivité, modalités de financement d'intervention, dispositif relatif aux loyers conventionnés) seront applicables

à

partir du 1er janvier 2015,

Il est transmis, sous couvert du délégué régional Languedoc Roussillon,

à

Madame la directrice générale de l'ANAH.

Anar: -DL 11· Programme d'actions terr!Toriai 2015 ^{,.J 7"}

23

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral 2013' 7S.{)001

renouvelant la composition de la Commission loca!e d'amélioration de l'habitat

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Méri:e

Vu le Coae de la construction et de l'habitation, notammant son artlole R. 321-10 ;

Vu le décret n'2009':625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah, sur sen organisation et son action, Sur proposition du Délégué de l'Agence r.ailonale de l'hâilltatdans le départeme,,!,

A'rête:

ArtlcJu

er :

La commission locale d'Amélioration de l'Habitat de j'Aude est constltuée comme suit:

Membres de droit

Je délégué loaal de l'Anan dans J'Aude ou SC.1 représentant,

- le directe~rdépartemen'al des dépans6s p:.bliques de"AJde ou son représentant

Membres désignés

Représentants des propnétairu

. Titulaire: M DURl\ND-DASTES Laurent Suppleant: Mme CROS--MEYREVIEILLE Hélène Réprësenlants d. locataires

Titulairé: Mme CARON Madeleine 8upléant : Mme CLAUDE Brlgifle Représentant du 1 % logement

"fitulalre: M . MARTINEZ Joaquir

• Mme LEGROS MiChelle Suppléants: M . CAYROL Jacques

Mme SIMON Fabienne

76 al!ée d'Iena -11000 Carcassonne 51 rue d'Alsace -11 000 Carcassonne "

12 rue Hugùes Berna~ " 11000 Carcassonne 24 impasse Roland gallOS -11000 Carcassonne

10 rue Jfian Marie Lahn -11100 Narbonne 10 rue Jean Marle Loon -11100 Narbonne 10 rue Jean Maria Lahn -11100 Narbonne 10 rue Jean Mare Lahn -11100 Narborre Personnes qualifiée par leurs compétences en matière d'habitat

Titulai:es : Suppléants:

Article 2 :

Mme GARCIA Marie Pierre M DELBOURG Claude M M:LOT Laurent M FARGUES Jean Claude

CAF de l'Aude 18 avenue des Berges -11 000 Caroassonne CAPEB 2û avenue du Ml)réchal Juin -11000. Cij(CIlSSOOM,.

CAC de l'A~de 18 avenue des Berges -11000 Carcassonne- CAPES 20 a'Jenue du Maréchal Juin -11000 Carcassonne

MonSÎeur le délégué lo~al de l'Anah est désigné en qualité de président de la commission locale d'amélioration de l'habitat En oas d'empêche~eni du délégué local, la préSidence sera assurée par son représe~tant.

1

1 1

. 1

1

¹

1 1

1 .

1

24

Article 3:

Les membres de la commission li l'exoeption des membres d~ droit sont nommes pou: une durée de Irois ans IJ compler du 31 Mers 2C13, Leur mandat esl renouvelable.

Article 4 :

Monsieur le directeur départemental des finances publiques ou son l'eprésentan~ assistera en qualité de conseiller aux réunions cie la dite oommissio",

Art/çle 5 :

Monsieur le secrétaire générai de le préfecture, Monsieur le directe.ur départemental des temtolras et de la mer sont chargês, chooun pour ce q~i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sara affiché en préfecture

et

publié au recueil des acl.es admlnîsuat1fs de la préfecture, .

CARCASSONNE, le

19 M~f Zif!

Li C_ ...

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