> RAA NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 3

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PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 3

PUBLIE LE 30 JUIN 2015

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SOMMAIRE

DDCSPP

Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage pour le

nourrissage des rapaces nécrophages sur la commune de SOULATGE (11384003)………..1 Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage à

l'attention des rapaces nécrophages sur la commune de BUGARACH (11055005)………5 Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une placette destinée au nourrissage

de rapaces nécrophages sur la commune de Belcastel et Buc……….11 Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage pour le

nourrissage de rapaces nécrophages sur la commune de ROUFFIAC des CORBIERES

(11326005)………...13 Arrêté préfectoral accordant la Médaille de la Famille

Promotion du 31 mai 2015………..17 DDTM SPRISR

Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-001 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet

sur la commune de Couffoulens……….19 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-002 portant modification de l'arrêté

n° 2012254-0021 du 14 septembre 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble (Etude pour bassin écréteur sur

le ruisseau des Nouyes)………..22 DPJJ Arrêté portant fermeture définitive du Lieu de vie et d'accueil géré par l'Association

«La Tramontane des Corbières» Sis La Capelle 11490 Portel des Corbières………..24 PREFECTURE

CABINET

Arrêté préfectoral n° 2015106-0001 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le

comportement canins (chiens dangereux)………..26 SECRETARIAT GENERAL

DCT-BAT

Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux concernant l'îlot Cassaignol composé de 3 immeubles sis 3 et 4 place Cassaignol et 9 rue Hoche situés dans le périmètre de restauration immobilière

«Coeur de ville» sur le territoire de la commune de Narbonne……….29 DLP-BELPAG

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire………...32 DLP-BUR

Arrêté préfectoral DLP-BUR-2015-006 portant extension de l'agrément délivré à M. Nicolas BANEGUES pour l'exploitation à CARCASSONNE d'un établissement

d'enseignement de la conduite automobile dénommé Auto-école du Lac……….33 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Arrêté préfectoral portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

et leur formation continue………...………...34

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Arrêté préfectoral portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

et leur formation continue……….37 PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE

Arrêté préfectoral N° 110/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une

hélisurface en mer «M/Y Radiant»……….40

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1

LibfrJJ • [saIlli. Frulernili RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage pour le nourrissage des rapaces nécrophages sur la commune de SOULA TGE (11384003)

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

VU le réglement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrÔles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

VU le Code de l'environnement;

VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et R226-1 à R226-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n01774/2002 , notamment son article 23 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014217-0005 du 7 août 2014 autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage sur le territoire de la commune de SOULATGE;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013109-0019 du 6 mai 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013126-0011 du 6 mai 2013 modifié portant subdélégation de signature de Madame Marie-José CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;

VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude le 10 février 2015, qui sollicite l'autorisation de modifier l'exploitation d'une placette d'équarrissage destinée aux rapaces nécrophages, située sur le territoire de la commune de SOULATGE;

CONSIDERANT que cette placette d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages s'inscrit dans le cadre du plan national d'action du vautour Percnoptère 2015/2025 et du plan national d'action du vautour Moine 2011/2016;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;

ARRETE

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5

Liberté· Égalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage

à

l'attention des rapaces nécrophages sur la commune de BUGARACH (11055005)

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n01774/2002, notamment son article 23 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 201417-0003 du 7 août 2014 autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages sur le territoire de la commune de BUGARACH;

VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude le 26 février 2015, qui sollicite une modification de l'autorisation d'exploiter une placette d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages située sur le territoire de la commune de BUGARACH;

VU l'attestation du 18 décembre 2014 stipulant que le conseil général de l'Aude est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée Y.29 au lieu dit « la Genévrière» sur la commune de BUGARACH afin de permettre à la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Aude d'exploiter une placette d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages;

DDCSPP de l'Aude -Place Gaston Jourdanne - II 807 CARCASSONNE Cedex Téléphone: 04.34.42.9141.00 -Télécopie: 04.34.42.90.65

Site lntemet des services de l'Etat dans l'Aude: hup:l/www.aude.gouv.fr/

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une placette destinée au nourrissage de rapaces nécrophages sur la commune de Belcastel et Buc

VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment l'article 18;

VU le règlement (UE) n0142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 9l/l8/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il, titre Il, chapitre VI), notamment l'article L.226-5 ;

VU le code de l'environnement (Livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine;

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines;

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°

1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1334 du 3 mai 2010 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de Belcastel et Buc;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013109-0019 du 6 mai 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;

DDCSPP de J'Aude - Place Gaston Jourdanne - II 807 CARCASSONNE Cedex TéLéphone: 04.34.42.9141.00 - Téléeopie: 04.34.42.90.65

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude; hrtp://www.aude.gouv.fr/

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Lib,rt# • fsalil# • frattrnft#

RÉPUBUQUE Fl<ANÇAlSE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une placette d'équarrissage pour le nourrissage de rapaces nécrophages sur la commune de ROUFFIAC des CORBIERES

(11326005)

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n0177412002 , notamment son article 23 ;

VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude le 2 février 2015, qui sollicite l'autorisation d'exploiter une placette d'équarrissage destinée aux rapaces nécrophages, située sur le territoire de la commune de ROUFFIAC des CORBIERES;

CONSIDERANT que cette placette d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages s'inscrit dans le cadre du plan national d'action du vautour Percnoptère 2015/2025 et du plan national d'action du vautour Moine 2011/2016 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;

ARRETE

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LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la légion d'honneur,

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral nO

accordant la Médaille de la Famille

Promotion du 31 mai 2015

Le Préfet de l'Aude

vu

le décret nO 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française, modifié,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé,

VU l'arrêté du 28 mars 1983, portant modification de l'arrêté du 15 mars 1983 pris en application du décret nO 82-938 du 28 octobre 1982, créant une médaille de la Famille Française,

ARRETE

ARTICLE 1:

La médaille de la famille est décernée aux personnes (mères ou pères de famille, mères de famille et leurs conjoints) dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation:

- Famille de Mme BOULANGER née POULLAlN Nadine domiciliée 18 rue du Château - Les Pénitents - 11130 SIGEAN

- Famille de Mme CA YUELA née TIJERAS Céline

domiciliée 18 Cité du Docteur Fournier - 11110 COURSAN

- Famille de Mme FONTEZ née EXPERT Marie-Claude

domiciliée 2 lotissement bioclimatique - 11120 ST MARCEL SI AUDE

9 enfants

7 enfants

6 enfants

. ../..

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Lîberté • Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-001 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet

sur la commune de Couffoulens

LE PREFET DE L'AUDE

VU la loi n' 2004-811 du 13 aoOt 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

VU la loi n' 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement

VU le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant application de l'ordonnance n' 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

VU le décret n' 2012-16 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.I) du bassin du Lauquet approuvé par arrêté préfectoral n' 2004-11-4002 du 21 décembre 2004

VU l'étude hydraulique partielle réalisée sur le ruisseau du Prat au droit des parcelles référencées A n° 672 , 697 et 703

VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2014 de la commune de Couffoulens demandant la modification du PPRi

VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 23 octobre 2014

Considérant un changement dans la situation de fait des parcelles référencées A n' 672, 697 et 703, à savoir la connaissance affinée, sur ces parcelles, de l'aléa inondation

Considérant la nécessité d'actualiser le règlement au regard de l'évolution de la définition des surfaces de plancher conformément au décret sus-visé,

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PPRI approuvé le 21 dècembre 2004,

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~b"fté ~ Hgalifif • Fr(ltrmfj~~

RÉl'UBLlQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-002 portant modification de l'arrêté n02012254-0021 du 14 septembre 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat

au Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble (Etude pour bassin écréteur sur le ruisseau des Nouyes).

(Prorogation des délais de réalisation)

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de

ra

légion d'honneur,

VU l'arrêté préfectoral n02012254-0021 du 14 septembre 2012 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros au Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble pour l'opération suivante :

« Etude pour bassin écrêteur sur le ruisseau des Nouyes »

VU le courrier du Syndicat Intercommunal du Bassin du Verdouble en date du 27 avril 2015 sollicitant une prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison des contraintes techniques inhérentes à ce projet,

VU la convention de participation financière de l'Union Européenne au programme Objectif Compétitivité 2007-2013, n° 4-2012/05-54 en date du 11/0612013,

VU l'avenant n01 à la convention sus-visée, prorogeant le délai de réalisation jusqu'au 30/06/2015,

CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRËTE

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Ubn,1 . t,oUII • Fr(l'Frflirl RtpU8UQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE Direction de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Direction Inter-Régionale Sud 371 rue des Arts BP 57160 31671 LABEG E Cedex

Arrêté portant fermeture définitive Du Lieu de vie et d'accueil

Géré par l'Association « La Tramontane des Corbières»

Sis La Capelle 1 1 490 Portel des Corbières

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 , L. 313-1 et D.

316-1 à D.3 16-4 ;

Vu l'ordonnance n045-1 74 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret du 18 février 1975 relatif aux jeunes majeurs;

Vu le décret n0201 0-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort tenitorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté préfectoral n02008-11-3855 portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil géré par l'association « La Tramontane des Corbières» en date du 20 mai 2008 ;

Vu Le jugement du Tribunal de Grande instance de Narborme du 18 décembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de l'Association « La Tramontane des Corbières ».

Considérant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Narborme du 18 décembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité de l' Association « La Tramontane des Corbières » ;

Considérant que le Lieu de vie et d' accueil géré par l'Association « La Tramontane des Corbières»

n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2012 ;

Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la fermeture définitive du Lieu de vie et d'accueil géré par l'Association « La Tramontane des Corbières»;

Sur proposition de Madame la Directrice Inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude;

24

(28)

ARRETE

Article 1 :

A compter du 1 juin 2015, il est procédé à la fenmeture définitive du Lieu de vie et d'accueil, sis La Capelle 11490 Portel des Corbières géré par l' Association « La Tramontane des Corbières ».

Article 2 :

Confonmément à l'article L. 313-18 du code de l' action sociale et des familles, la fenmeture définitive du Lieu de vie et d' accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 3:

En application de l' article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4:

En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet:

d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d' un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Car

Fait à

Le

2 1 MAI '015

Le Préfet

2 25

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L.Vl r11 • Ê8(Jli/~ • FrtI/uni/1 RÉPUBLIQ..UE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture Bureau du cablnel

SectIon secunté el prevcnllon de la dél inquance

AffaIre su ivie par : Gill es REVEL Téléphone: 04 68 1027 73 Télécopie. 04 68 JO 29 JO Coumel . gdles.rcve1@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n020 151 06-000 1

établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)

Le préfet de l'Aude

VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 etR. 211-5-3 àR. 211-5-6;

vu

^la^loi²⁰⁰⁸^-582renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux;

vu

le décret n02009-376 du 1"' avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilités à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation;

vu

l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural;

vu

l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 2 11-13-1 précité;

vu

^l'arrêtépréfectoral n020 15048-0013 du 17 février 2015 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins;

vu

^l'arrêtépréfectoral n02015029-0009 du Il février 2015 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l' Aude;

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins;

SUR proposition de la directrice de cabinet;

ARRETE

J.

52 rue Jean Bringer -CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h301l2h - 13h301l6h et le vendredi de 8h301l 2h - 13h301l5h Téléphone: 04.68.10.27.00 -Télécopie: 04.68.72.32.98

Site Internet des services de J'Etat dans J'Aude: hltp:l/,·vww.audt::.gouv.fr/- Facebook : http://www jilÇ(;book.colT\/prdectur~.<ludc 26

(30)

ARTICLE 1 :

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à

susvisé ainsi que sur la prévention des accidents est fixée comme suit:

l'article L211-13-1

Titre ou qualification

Docteur vétérinaire

Moniteur de club

Technicien cynotech n iq ue

Docteur vétérinaire

Moniteur de c lub

Moniteur de club

Brevet supérieur de maÎlre·ch ien

Educateur canin

Moniteur de club

Moniteur en éducation canine

Educateur canin

Moniteur de c lub

J.

Nom Prénom

CAN JVET Phi lippe COUQUET

Frédéric DARMAGNAC

Frédéric

DRU EZ Caro le

FAGET Sabine LAURET

Patrick

LE MEUR Franck

LE PELLEC Thierry

LEROY Didier

MEALARES Rémi

PICAVEZ Bernard RATAJSKI

Fabrice ROGERON

Catherine

SAFFON Marie Noelle

Ad resse professionnelle 2, route de <Jruissan IllOO NARBONNE tél 04 68 32 66 71 Lieu-dit La Plaine Rec du Plo 11120 ST MARCEL SUR AUDE

Hameau Caunettes Hautes 11170 MOUSSOULEN S

tél : 04 68 762705 2, route de Gruissan 11100 NARBONNE

tél: 04 68 32 66 71 4, route de Marcorignan

11 100 NARBONNE tél: 04 68 41 7540

Lieu-dit Salauze 11160 CAUNES MINERVOIS

32, rue de la République 11 200 SIZANET tél: 06 83 585195 108, rue de la Salicorne

34470 PEROLS té l: 0661709325

17, rue de la Mairie 11110 ARMISSAN tél: 04 68 45 33 41

Les Mailho ls 11110 SALLES D'AUDE

Club Canin Cathare Le Tardieu - Route d'Arce 11300 SAINT POLYCARPE

Lieu de la formation

même adresse

Fonnation exclusivement au domicile des particuliers

même adresse

-Sa Ile des Fêtes 11110 ARMISSAN -Sai le annexe mairie 11800 LAURE MINERVOIS

Ferme de Mountane Route de Sel fou 11410 ST MICHEL DE

1.At'ES

Fonnation exclusivement au domicile des particul iers

Formation exclusivement au domicile des particuliers

27, rue de la Mairie 11110 ARMISSAN

même adresse

C lub Canin Chaurien Avenue du Docteur Gui lhem

11400 CASTELNAUDARY

27

(31)

Nom

Prénom Adresse professionoelle Lieu de la formation Titre ou qualification

TORRENT Roger

Education Canine Arzens Rue du Jeu de Mail

1 1290 ARZENS

Salle Polyvalente (Mai ri e)

11290 ARZENS Ed lIcateu r canin

VIMIER Serge

Chemin des Bourriques 11800 TREBES tél : 04 68 78 78 10

même adresse Educateur canin

~ CIUb

Canin Chaurien

YAZID Avenue du Docteur Guilhem

Moniteur de club

Didier 11400 CASTELNAUDARY

ARTICLE 2:

L'arrêté préfectoral n020 15048-00 13 en date du 17 tëvrier 2015 est abrogé.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des communes du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le

1 6 AVR. 2015

Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, direc rice de cabinet

..

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

28

(32)

Rt pUB LlQUE FRANÇAIS E

PRÉFET DE L'AUDE

D lreCllOO des i,:ollcl.: ll VllCS CI du 11.:/1 iloire.

Burel.HI de l'admimslrallPIl lerritClriale

ARRETE PREFECTORAL

portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux concernant l'îlot Cassaignol composé de 3 immeubles sis 3 et 4 place Cassaignol et 9 rue Hoche situés dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le territoire de la

commune de Narbonne.

Chevalier de la I.égion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L314-4 et suivants et R313-23 et suivants;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.I et suivants, R.II2-1 à R.121-2 et R.112-8 à R.122-24 relatifs aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la loi de Finances N° 94-1163 du 29 décembre 1994 applicable aux opérations de restauration immobilière;

VU la loi 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;

VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2015 pour le département de l' Aude ;

VU la décision nO E15000084/34 du 29 avril 2015 de Madame le président du tribunal administralif de Montpellier désignant M. Michel MARSENACH officier pompier, ingénieur en chef retraité, demeurant à Carcassonne (11000), en qualité de commissaire enquêteur ;

VU la délibération du 19 mars 20 15 du conseil municipal de Narbonne approuvant le programme de restauration immobilière et sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière ;

52 rue Jean Srlnger' CS 2000 l ' 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/ 12h - 13hJ0!16h et le vendredi de 8h30112h - I3h30115h

Site Inl1.:mCl des SCr\'ÎCC5 de IteUil ans l'Aude : htlP: \\ \\ \\.,Lulle rc,VU\ fr,' • (uççboot.. hUI)' \\ \\ \\.rt.ll· l.:hoo~.\.:om, prd~(,'lurc.':lUdc

29

(33)

VU les pièces du dossier transmis par le maire de Narbonne pour être soumis à l'enquête;

Considérant que cette commune ne dispose pas à ce jour d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé;

Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;

ARR E TE

ARTICLE 1:

La demande de déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière est soumise à enquête publique préalable avant décision préfectorale. Ce projet se situe dans le périmètre de restauration immobilière « Coeur de ville » de Narbonne et concerne les immeubles cadastrés:

AB 244 - 9 rue Hoche

AB 246 - 4, place Cassaignol AB 237-3 place Cassaignol

Il sera procédé à une enquête publique pendant 17 jours consécutifs du 09 juin 2015 au 25 juin 20 15 inclus .

Le dossier d'enquête publique sera déposé dans les bureaux des services techniques de la mairie de Narbonne - lOquai Dillon - BP 823 11108 NARBONNE cedex.

ARTICLE 2:

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision nO E 15000084/34 du 29 avril 2015 du tribunal administratif de Montpellier, M. Michel MARSENACH, officier pompier, ingénieur en chef retrai té ;

ARTICLE 3:

Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête dont chaq ue feuillet devra être coté et paraphé par le commissaire enquêteur avant le début de l'enquête seront déposés dans les locaux des services techniques municipaux pendant la durée de l'enquête soit jusqu'au 25 juin 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables et aux heures d'ouverture de la mairie au public -du lundi au vendredi de 08H 15 à 11 H50 et de 14H00 à 18H00, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.

ARTICLE 4:

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les bureaux des services techniques de 10 mairie de Narbonne les:

- 9 juin 2015 de 8h45 à Il h45 ; -18juin 2015de8h45à 11h45;

-25 juin 20 15 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 5:

Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture des enquêtes susvisées, sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans

deux journaux du département par les soins du préfet de l'Aude aux frais du demandeur.

Cet avis sera, en outre, affiché à la mairie et dans les lieux habituellement réservés à cet effet huit

30

(34)

jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée, et justifié par un certificat du maire, établi à la clôture de l'enquête, qui sera an.nexé au dossier.

ARTICLE 6:

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Il examinera les observations consignées ou an.nexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.

Le maire de Narbonne transmettra, dans les vingt-quatre heures, le dossier d'enquête, les documents annexés et le registre au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra au maire de Narbon.ne le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.

ARTICLE 7:

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur se ra tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d'enquête, à la mairie de Narbon.ne, à la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude' www.aude.gouv.fr.

ARTICLE 8:

Les frais d'enquête seront à la charge de la commune de Narbonne - Direction de l'Urbanisme, de la Prospective et de J'Aménagement durable - la quai Dillon - BP 823 11108 NARBONNE cedex, maître d'ouvrage de l'opération.

ARTICLE 9:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Narbon.ne, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le

Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,

.,

Tl1ilo FIRCHOW

31

(35)

32

PRÉFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.-

Le préfet de ('Aude Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, 02223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3573 du 21 mai 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur David GAIARIN sous le n° 08-11-289 ;

Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, formulée par Monsieur GAIARIN pour son établissement situé à MAS SAINTES PUELLES (11400) -les Carmes, RN 113 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;

A ... .R.R ...

~

. .I ... E ... :

ARTICLE 1er.- Monsieur David GAIARIN Les Carmes - RN 113

11400 MAS SAINTES PUELLES

est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante:

• Fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux inhumations et exhumations

ARTICLE 2.- Le numéro de l'habilitation est 15 -11 - 289.

ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprés de mes services.

ARTICLE 4.- L'arrêté préfectoral n° 2008-11-3573 du 21 mai 2008 est abrogé.

ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur David GAIARIN.

Carcassonne, le

1 S MAI 201 5

Le préfet, PMr le l'rCf~1 ," pnr rtél~salioll

l, 1111 '<:l''ur J,'s Ilocllés publiquos

Inll<'!" HENNfNGER

(36)

33

PREFET DE L'AUDE

Arrét6 préfectoral OlP BUR n" 20115·0015 portant elltenslon de l'agrément délivré.

M. Nicolas BANEGUES pour l'eJ!ploltation. CARCASSONNE d'un établissement

d'enseignement de la conduite automobile dénommé Aulo·Ecole du l ac

le préret de l'Aude

Chevalier de la légiCNl d'Honneur

Vu" code de la route et notammenl ses articles l. 213-1 al. 21308 et R. 2t3-1 a 213-6;

Vu l'arr616 minislériel n" 0100028A du 8 Janvier 2001 modifié relalil â l'exploitalion des élabliSllements d'enseignement, é IiIre onéroull, de la conduite des véhiwles é moteur et de la sécurité ro~ié(e ;

Vu l'arrêté minislériol du B novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet do sécurilé routlére correspondant â la catégorie AM du ~~mis de oooduire :

Vul'arrété préfectoral du 04 avril 2013 délivrant un agrément à M. Nicolas BANEGUES poul"

l'exploilation à CARCASSONNE. Montlegun. 57 flle des Platanes. d'un élablissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé Auto·Ecole du lac:

Vu ia demande présenlée ie 12 mai 2015 par M. Niool81 BANEGUES en vue d'obtenÎr une extension de l'agrément susvisé pour l'enseignement de la catégorie AM:

Considérant Que la demande remplit les conditions réglemenlaires.

Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture.

ARRt:TE:

Article 1": l'agrément déli .... é le 04 evril 2013 • M. Nicotas BANEGUES pour rexploitation é CARCASSONNE, Montlegun, 57 rue des Platanes, d'un élabhsement d'enseignement de la conduite automotQ dénommé Auto·EcoIe du Laces! étendu a la cat~orie AM.

Article 2 : Le aecrélaire général de ia prérecture, le directeur départemental des territoires et de la mer. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude et le direcleur départementat de la dwrité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I"exécu"tion du présenl am'llé QtH sera publié au recueil des actes administrati!s dB la préfedura.

Carcassonne, lEI 19 mai 2015

Pour le préfet el par délégation Le directeur des libellés publiques

c

Claude HENNINGER

(37)

34 Sous-préfecture de Narbonne

Service de la réglementation taxis Téléphone: 04.68.90.33.98 Télécopie: 04.68.90.43.60

Arrêté préfectoral

Portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

et leur formation continue

VU le code de la route

VU la loi nO 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

VU le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise;

VU le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,

VU le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif ^àla formation et ^àl'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis;

VU l'arrêté préfectoral N° 2015030-0038 du Il février 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne;

VU l'arrêté préfectoral N° 2012145-0014 du 24 mai 2012 portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue exploité par l'AFT-IFTIM Formation Continue à Lézignan Corbières (11200) Avenue des Genêts, CFAI;

VU le changement de dénomination de l'association AFT-IFTIM par l'appellation « AFTRAL» , le 12 novembre 2014, dont le siège social est fixé à PARIS (75017) 46 Avenue de Villiers, et le renouvellement de l'agrément de l'établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation à Lézignan Corbières (11200) Avenue des Genêts, CFAI ;

VU l'avis favorable émis par la' commission départementale des taxis et voitures de petite remise le 5 mai 2015 ;

SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne;

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37 Sous-préfecture de Narbonne

Service de la réglementation taxis Téléphone: 04.68.90.33.98 Télécopie: 04.68.90.43.60

Arrêté préfectoral

Portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

et leur formation continue

VU le code de la route

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise;

VU le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,

VU le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis;

VU l'arrêté préfectoral N° 2015030-0038 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne;

VU l'arrêté préfectoral N° 2012145-0016 du 24 mai 2012 portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue exploité par l' AFT -IFTIM Formation Continue à Narbonne (11100) ZI Croix Sud, Bât. Sud Transit;

VU le changement de dénomination de l'association AFT-IFTIM par l'appellation« AFTRAL» , le 12 novembre 2014, dont le siège social est fixé à PARIS (75017) 46 Avenue de Villiers, et le renouvellement de l'agrément de l'établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue à Narbonne (11100) ZI Croix Sud, Bât. Sud Transit ;

VU l'avis favorable émis par la· commission départementale des taxis et voitures de petite remise le 5 mai 2015 ;

SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne;

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rt" p MAR 1 T 1 ME ^R ;;-E ~ -;: ^RE Q ) )

MEDITERRANEE

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DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER»

PIlANÇAJSS

Toulon, le 20 mai 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 110/2015 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER

« MIY RADIANT»

Le vice-amiral d'escadre Yves Joly préfet maritime de la Méditenanée

vu

le code des transports et notamment ses al1icles, L. 5242-2, L. 6142-1, VU le code pénal et notamment ses at1icles 131-13 et R. 610-5,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer, VU le code de l'aviation civile,

VU le code des douanes,

VU le décret nO 91-660 du Il juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret nO 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,

VU l'alTêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

VU l'all'êté intelTllinistériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'anêté intenninistériel du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d 'hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l'an'êté intelTllinistériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté intelministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l'anêté interministériel du 20 avril 1998 modifié pOl1ant ouvel1ure des aérodromes au trafic aérien intemational,

yu

la demande pr~ent~e.par la société Héli Riviera, reçue le 16 avril 2015,

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- _ ._--

- --

VU les avis des administrations consultées,

BeRM de Toulon - DP 900 - 83800 Toulon cedex 9 -a : 04.22.42.09.20 -~ : 04.22.42.13.63 JJ.liruls.joc!!liascp@!p[ÇIT!tlr.medjlermnçç·wu\'.fr

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> RAA NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 3

PUBLIE LE 30 JUIN 2015

SOMMAIRE

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ARRETE PREFECTORAL N° 110/2015 PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER

« MIY RADIANT»

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