PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 2
PUBLIE LE 10 JUIN 2015
SOMMAIRE
ARS LR
ARRETE ARS LR /2015 – 863 Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC
(hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique le Languedoc à Narbonne………..1 ARRETE ARS LR /2015 – 864 Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC
(hors FIR) et FAU pour 2015 à la Polyclinique Montréal à Carcassonne………...…4 ARRETE N° 2015- 922 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de composition de la
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du LANGUEDOC-ROUSSILLON……...………7 ARRETE N° 2015-923 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 modifié de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon………...9
DDTM
SUEDTARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-201S-005 autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de Monsieur DE MASSIA Alain contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de Génerville……….13
DREAL
SRArrêté préfectoral complémentaire n° 2015-001 DREAL SR à l'arrêté préfectoral n° 99-1408 21 mai 1999 fixant les travaux d'office à réaliser sur le site de la SEPS et les
terrains avoisinants modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 2004-11-0475 du 31 mars 2004………...….16
PREFECTURE
DCT-BFLArrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-007 relatif au barème de l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs pour l'année 2014………19
DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP BUR n° 2015005 portant agrément de la SARL AAAEP pour l’exploitation de centres d'examens psychotechniques pour l’aptitude à la conduite automobile à Narbonne, à Castelnaudary et à Carcassonne……….20
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 ARRETE ARS LR /2015 - 863
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) pour 2015 à la Polyclinique le Languedoc à Narbonne,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SAS Polyclinique le Languedoc à Narbonne pour la Polyclinique le Languedoc à Narbonne,
ARRETE
EJ FINESS : 110000114 EG FINESS : 110780228
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique le Languedoc à Narbonne dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à : - 62 246 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 675 060 € Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Polyclinique le Languedoc à Narbonne et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Aude et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
1 ARRETE ARS LR /2015 - 864
Fixant les recettes d’assurance maladie MIGAC (hors FIR) et FAU pour 2015 à la Polyclinique Montréal à Carcassonne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique,
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
2
Vu l’arrêté Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et la SAS Polyclinique Montréal à Carcassonne pour la Polyclinique Montréal à Carcassonne,
ARRETE
EJ FINESS : 110000155 EG FINESS : 110780483
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015, une dotation annuelle de financement au titre des Missions d’Intérêt Général (MIG) est attribuée à la Polyclinique Montréal à Carcassonne dans les conditions définies aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à : - 8 037 € au titre des Missions d’Intérêt Général;
Article 3 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 756 090 €
Article 4 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Polyclinique Montréal et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations visées à l’article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
3
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l’Aude et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 mai 2015
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
1 ARRETE N° 2015- 922 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé, Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur proposition du Syndicat des Internes du Languedoc-Roussillon et du Conseil de l’Ordre des Médecins
A R R E T E
2 Article 1 :
L’article 9 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
7p : Un représentant de l’Ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Bernard GUERRIER
Président du Conseil régional de l’Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon
M. Francis MOLINER
Secrétaire Général de l’Ordre des Médecins du Languedoc-Roussillon
7q : Un représentant des internes en médecine de la ou les subdivisions situées sur le territoire de la région
Titulaire Suppléant
M.Charly CRESPE
Représentant des internes de spécialité du Languedoc-Roussillon
M. Guillaume PETITEAU
Représentant des internes de médecine générale du Languedoc-Roussillon
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 mai 2015
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015-923
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 modifié de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé, Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
--- A R R E T E ---
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit : Sont membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins :
Article 3 (suite)
Collèges (*) Titulaires Suppléants
7
M. Philippe DOMY Directeur Général CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET Directeur du CH de Perpignan M. Olivier JONQUET
Président de la CME CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL Président de la CME
CH de Béziers Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME CHU de Carcassonne
M. Yves GARCIA Président de la CME
CH de Perpignan M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. Stanislas BAGNOLS Président de la CME Hopitaux du Bassin de Thau Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE Directrice générale du
CHU de NIMES Monsieur Pascal DELUBAC
FHP-LR
Clinique St Pierre – Perpignan
M. Serge CONSTANTIN FHP – LR
Clinique du Parc – Castelnau Le Lez Monsieur Jean-Luc BARON
Président de la CME Clinique Clémenville – Montpellier
M. Vincent VIDAL Président de la CME Les Franciscaines - NIMES Monsieur Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne
LR-AIDER – Grabels
Monsieur Patrick RODRIGUEZ Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne
ASM – Limoux Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard Vercelli – Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne
Présidente de la CME – Institut Saint-Pierre - Palavas Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile Hôpital St Jean Roussillon – Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD Directeur HAD
Béziers M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé pluridisciplinaires St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé – Caisse régionale des mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Le reste est sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
7 (suite)
M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE Responsable du Pôle
Médecine d’urgence - CHU de Nîmes
M. Richard DUMONT
Chef de Service Médecine d’urgence CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO
Représentant de la fédération nationale des transports sanitaires (AUDE)
M. Olivier GRENES
Représentant de la Fédération Nationale des Artisans ambulanciers (Hérault) Monsieur Jacques HORTALA
SDIS M. Rémy PAILLES
SDIS M. Eric VIEL
Commission régionale paritaire médecins M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins M. Jean-François BOUSCARAIN
Président de l’URPS Infirmiers Mme Hélène MONTEILS URPS Infirmiers
M. Jean-Pierre CORNUT Secrétaire Général Adjoint
URPS Pharmaciens
Mme Marylise BERTHEZENE Présidente URPS Sages femmes
Mme Dominique JEULIN-FLAMME Secrétaire Général URPS Médecins
du Languedoc-Roussillon Mme Laura LICART
Secrétaire Général URPS Orthophonistes M. Patrick SOUTEYRAND
Médecin radiologue – URPS M. Bruno ROSTAIN
Président URPS Biologistes M. Bernard GUERRIER
Président du Conseil régional de l’Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon
M. Francis MOLINER
Conseil régional de l’Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon
M.Charly CRESPE
Représentant des internes de spécialité du Languedoc-Roussillon
M. Guillaume PETITEAU
Représentant des internes de médecine du Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 3 : La responsable du pôle démocratie sanitaire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 mai 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Martine AOUSTIN
FRANÇA.ISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-201S-00S
autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de Monsieur DE MASSIAAlain contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de Génerville.
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.4II-2 et R.411-6 à R.4II-14 du code de l'environnement;
Vu le décret n02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi nO 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 40 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limi tes dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n02014206-0012 du 5 août 2014 délimitant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n02014087-0003 du 1er avril 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du 25 avril 2015, par laquelle Monsieur Alain DE MASSIA souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur DE MASSJA se trouve dans l'unité d'action RAZES définie par l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 susvisé;
Considérant que Monsieur DE MASSIA a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes:
- mise en sécurité du troupeau la nuit en bergerie;
- mise en place d'un poste radio allumé.
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au'maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du direct,eur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE lcr : Monsieur Alain DE l'vIASSIA, représentant la SCEA le Clot de la Man, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de détènse en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des eonditions générales de sécurité édictées par l'Ofrîce National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : Monsieur Alain DE MASSJA délègue la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci -dessous:
M. DROUHET Daniel: N° permis de chasser: 201-101-180-1 07-09-A
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Alain DE MASSIA, au lieu-dit La Grave, sur la commune de Génerville.
ARTICLE 4 : tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires mentionnés à l'article 3, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse de catégorie Cl ou DIa mentionné à l'm1icle 2 du décret n020l3-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:
nom du tireur ainsi que le numéro de son permis
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup;
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu â la disposition des agents Ch;lf",é, des missions de police,
ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain MASSIA informera sans délai la DDTM de l'Aude. Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animaL
Si lm loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain DE MASSIA informera sans délai la DDTM de l'Aude.
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par l"arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'alticle 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est atteint ou si un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2015. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 10 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
ta 1 MAI lOI!!
Le Di,ecleu, Départementa' des Ter,itoires et de
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MerDirection Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Service Risques
Liberté· tlla/lr •• Fraremiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire nO 2015-001 DREAL SR
à l'arrêté préfectoral nO 99-1408 21 mai 1999 fIxant les travaux d'office à réaliser sur le site de la SEPS et les terrains avoisinants modifIant l'arrêté préfectoral
complémentaire nO 2004-11-0475 du 31 mars 2004
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1408 du 21 mai 1999 fixant les travaux d'office à réaliser sur le site de la SEPS sur le territoire des communes de Lastours et Limousis et désignant l'ADEME pour en assurer la maîtrise d'ouvrage,
Vu la lettre de mission du 17 juin 1999 définissant les études que l'ADEME fera réaliser sur le site de la Combe du Saut,
Vu les décisions prises en réunions interministérielles des 29 juillet et 23 septembre 1998, Vu la décision du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 27 novembre 1998,
Vu le rapport d'audit sur la pollution des mines de Salsigne et sur la réhabilitation du site de la Combe du Saut en date de février 2003 et son rapport complémentaire en date de juin 2003, Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-11-0475 du 31 mars 2004 à l'arrêté préfectoral n° 99-1695 du 17 juin 1999 fixant les travaux d'office à réaliser sur le site de la SEPS et les terrains avoisinants et fixant une surveillance de 2 années à partir de la fin des travaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0613 du 23 mars 2009 confiant au BRGM la surveillance du site et prorogeant la durée de la surveillance pour 2 années supplémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011145-0008 du 7 juin 2011 prorogeant la durée de la surveillance du site pour 2 années supplémentaires, soit jusqu'au 7 juin 2013,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013155-0005 du 7 juin 2013 prorogeant la durée de la surveillance du site pour 2 années supplémentaires, soit jusqu'au 7 juin 2015,
Considérant que les déchets entreposés sur le site de la Combe du Saut et la pollution du sous sol qu'ils ont pu induire sont de nature à générer des menaces pour l'environnement,
Considérant que les études menées par l'ADEME et présentées à la Commission Locale d'Information du 22 janvier 2002 mettent en évidence que 71 stockages de déchets et remblais divers ont été identifiés sur une surface de 53 hectares sur des terrains appartenant ou ayant appartenu à SEPS, MOS, SNC LASTOURS et AUDE AGREGATS,
Considérant la mission après-mine du BRGM fixée par décret du 4 avril 2006 et l'arrêté du 28 juin 2006 confiant au BRGM la gestion et la maintenance des aménagements et installations mises en sécurité par la société MOS,
Considérant la lettre du 19 décembre 2008 du Directeur Général de la Prévention des Risques à Madame la Présidente de l'ADEME sur la nécessité de disposer d'un seul opérateur dans un souci de cohérence et d'efficacité dans la surveillance du site de Salsigne,
Considérant que la fin de la mission de l'ADEME par travaux d'office sur des terrains et des installations appartenant au liquidateur de la société SEPS nécessite et nécessitera une surveillance et un entretien sur de longues années,
Considérant que les travaux réalisés pour confiner les déchets et remodeler le site sont achevés depuis la fin de l'année 2006, les résultats de la surveillance mise en place imposent de poursuivre la surveillance pendant une période supplémentaire de deux ans,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:
La surveillance prévue à l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-11-0475 du 31 mars 2004 ainsi que le fonctionnement de la station de traitement des eaux sont prolongés pour une période de 2 ans à compter du 7 juin 2015.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, toute anomalie constatée devra être rapportée à Monsieur le Préfet de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions fixées par l'article L.514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 4:
En vue de l'information des tiers:
une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de LASTOURS et de LIMOUSIS et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, pendant une durée minimum d'un mois dans ces mairies,
ce même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement,
un avis au public sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du BRGM dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - région Languedoc-Roussillon - inspection des installations classées -, les maires de LASTOURS et LIMOUSIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une ampliation sera notifiée administrativement à Monsieur le Directeur Général du BRGM - 3 avenue Claude Guillemin - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 -, au Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne, et à Maître Geneviève FRONTIL, en qualité de mandataire liquidateur de la société SEPS.
Carcassonne, le
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(~~~Le Préfet
Préfecture Seerétariat général
Direction des Collectivites el du Territoire Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par: Nicole SALINAS Tél: 04.68.10.29.45
Fax: 04.68.10.27.30
Courriel: nieole.sl:llillas/{j)alKkgoyv.fr
FRANÇAISB
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2015-007 relatif au barème de l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs
pour l'année 2014
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les lois des 30 octobre 1986 et 19 juillet 1989,
VU le décret n° 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs,
VU la note d'information du Ministre de l'Intérieur n° NOR: INTB1424261N du 24 novembre 2014 relative à la répartition de la "Dotation Spéciale Instituteurs" pour l'exercice 2014, à la fixation du montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs et à la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 05 mai 2015, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1:
Le montant de l'Indemnité Représentative de Logement due aux instituteurs non logés du département de l'Aude pour l'année 2014 est fixé comme suit:
~ 234,00 € par mois (avec majoration pour charge de famille)
~ 187,20 € par mois (sans majoration) ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et Mme la Directrice Académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
1 1 MA' 201 5
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture
Thilo FrRCHOW
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h - 13h301l6h et le vendredi de 8h301l2h - 13h301l5h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude; hltp:l/ww\-v.nuctc.gouv.fV-facebook :ltp://w\Vw.faccbook.colll/prdecwrc.oude
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Arfêté préfectoral
OlP
BUR n° 2015005 ponant agrément de la SARL AAAEPpour
,'exploilatîon de centres d'examens psychotechniques pour raptitudeà
la conduUe automobileâ
Narbonne,à
CASTelNAUDARY età
CARCASSONNELe ptétel de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la foule et notamment ses Mieles
l224·''1
el R 224-21 et suivants; VU le décret n° 2012·886 du 17 juillet 2012 lelalif au contrôle médical de ,'aptitudeà
laoonduite ;
VU ,'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relalif aUl( conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire:
VU
,'arrêté
mÎnistériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
VU ,' arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fi)(ant, il compter du 19 janvier 2013, tes
cond~ionsd'étabtissement, de détivrance et de validité du permis de conduire:
VU l'aHêré minisrériet du 31 juillet 2012 retatif à 1'0lganisation du conrrô!e médical de t'apritude il la conduire
;VU la cirwtaire ministérie
lle du 03 aoOt 2012 relative il
t'organisationdu cont/Ote médical de l'aptitude à la conduite
;VU la demande du 18 février 2015 par laquelle la SARLAAAEP, dont le siége social est à YERRES (91330) rue Gustave Caillebotte, Centre Commercial Les Jardins de Concy, sollicite un agrément pour l'e)(ploitation de centres d'e)(amens psychotechniques pour
l'aptitudeà
laconduite automobile à
NARBONNE, Hôtel
NOVOTEl, 130rue de l'Hôtellerie, li de Plaisance, et Chambre de Commerce et d'
Industrie, 1avenue du Forum, à CASTELNAUDARY, hôtel du Canal, 2 ter rue Arnaut Vidal et à CARCASSONNE, hôtel 8alladins Pont Rouge, rue Yves de Ka/guêlen, li du Pont Rouge
;VU
l'avis dumédecin agréé, président de la commission médicale primaire
despermis de conduire:
SUR proposition du secrétaire génélat de la préfecture,
ARRETE : ARTICLE 1:
La SARL AAAEP est agréée pour une durée de deux ans
à
compter de ra date du présent arrêté, pour l'exploitation, dans le cadre de l'aptitudeà
la conduite automobile, de centres d'examens psychotechniques dans le département de l'Aude,ARTICLE 2 :
Les lests presaits par tes médecins agréés el les commissions médicales primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de oonduire et des conducteurs pourront se dérouler dans tes locaux situés à :
,. NARBONNE, Hôtel Novotel, ZI Plaisance, 130 rue de l'Hôtellerie et Chambre de Commerce et d'Industrie, 1 avenue du Forum
,. CASTELNAUDARY, hôtel du Canal, 2 ter rue Arnaut Vidal
,. CARCASSONNE, hôtel Balladins Pont Rouge, rue Yves de Kerguélen, ZI du Pont Rouge:
ARTICLE 3 :
Les intervenants et leurs diplOmes devront étre clairement identifiés. Toute nouvelle nomination sera communiquée au préfet. bureau des usagers de la route, accompagnée du diplôme de l'intervenant. Toute cessation d'aclivité sera égatement poI1ée
à
la connaissance du préfel.ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ,
3 NA I 2015
Pour le préfet et par délégalion Le directeur des libertés publiques
