> RAA NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 4

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NORMAL - MAI 2015 - SEMAINE 4

PUBLIE LE 21 JUILLET 2015

SOMMAIRE

DDCSPP

Arrêté relatif à la composition du Comité Médical du département de l'Aude……….…….1 DDTM PYRENEES ORIENTALES

Arrêté Préfectoral N° DDTM-DML-2015149-0001

portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 1/1 (moules ...) en

provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel» ……….….3 DDTM ONF

Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2015-001 modifiant la liste des parcelles relevant

du régime forestier et constituant la forêt communale de VILLESEQUE des CORBIERES………6 ONFArrêté préfectoral n° 2015110-0006 modifiant la liste des parcelles relevant du régime

forestier et constituant la forêt communale de LIGNAIROLLES………..9 PREFECTURE

CABINET

Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2015-013 accordant la Médaille d'Honneur des

Sapeurs-Pompiers - Promotion Du 1^er Mai 2015………..….…....11 Arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant

d'aérodrome de CARCASSONNE-SALVAZA………....13 SIDPC

Arrêté préfectoral SIDPC-2015-0001 portant renouvellement de la composition

de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)………15 SECRETARIAT GENERAL

DCT DCT-BAT

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-002 portant 2^e modification de la

composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du Fresquel……….24 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société "SARL SOLAIREPARC A101 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de

RAISSAC SUR LAMPY lieu-dit «Daves»………...…..27 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société «CAP VERTSOLARENERGIE SAINT PAU LET », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc

située sur la commune de SAINT PAULET lieu-dit « Gasquet »………...….…32 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Arrêté préfectoral fixant le programme de l'unité de valeur N° 3 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département

de l'Aude - session 2015………..37

PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE

Arrêté préfectoral N° 122/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer «M/Y AL MIRQAB»………....40 Arrêté préfectoral N° 123/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer «M/Y 6711»……….……..46

Arrêté préfectoral N° 124/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une

hélisurface en mer «M/Y PHOENIX II»………...52 Arrêté préfectoral N° 132/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une

hélisurface en mer «M/Y LUNA»………...58

.

_•

LE PREFET DE L'AUDE

Libnl,; . faal/li • Frtlf'~::tIil;

RÉPUBLIQUE FRANÇ .... ISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté relatif à la composition

du Comité Médical du département de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant drOits et obligations des fonctionnaires;

VU la Loi n' 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitudes physiques pour l'admission aux emploIs publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires et notamment le Titre 1 er, article 1 er ;

VU le Décret n° 2010,344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la 101 n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU le Décret n' 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n' 86-442 du 14 mars 1986 ;

VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie;

VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2013 fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés du département de l'AUDE;

VU l'arrêté préfectoral n' 2013347-005 en date du 13 janvier 2014 fixant la composition du Comité Médical du département de l'AUDE;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 10 septembre 2013 relatif à la liste des médecins agréés;

VU l'avis de MonSieur le Président du Syndicat des Médecins Libéraux en date du 03 septembre 2013 relatif à la liste des médecins agréés;

VU ravis de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'A.R.S, de l'Aude en date du 30 septembre 2013 relatif à la liste des médecins agréés ;

VU les demandes de participation au Comité Médical formulées par le docteur NOURRISSON Pierre-Hugo le 12 mal2015 et le Docteur MUNCK Philippe le 13 mai 2015;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ; ARRETE

ARTICLE 1 : Le Comité Médical Départemental de l'Aude chargé de donner à l'autorité compétente, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés, est modifié et composé des médecins agréés généralistes et spécialistes suivants à compter du 20 mai 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016:

2

MEDECINS AGREES EN MEDECINE GENERALE

• Docleur JULLIAN Jean-Philippe- TITULAIRE

• Docleur ELIAS Daniel - TITULAIRE

• Docteur Roselyne ARDERIU - SUPPLEANTE

• Docteur MUNCK Philippe - SUPPLEANT

• Docleur NOURRISSON Pierre-Hugo -SUPPLEANT

MEDECINS AGREES EN PSYCHIATRIE

• Docteur ZAROUK Charles- TITULAIRE

• Docteur ROMAIN Jean-Louis-SUPPLEANT

ARTICLE 2 : L'arrêté n' 2013347-0005 du 13 janvier 2014 esl abrogé.

ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

CARCASSONNE, le 18 mai 2015

Pour le Préfet. et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

' V~

Marie-José CHABBAL

Cité administrative place Gaston Jourdanne -11807 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 09h15/11 h30 - 14hOO/16hOO

Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.01

Lib,rle • ÉgaUII! • Fr(lleud/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

ARRETE PREFECTORAL N° DDTMIDML/2015149-0001

portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de

la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 1/1 (moules .. .) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel»

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;

VU le Code Rural et de la péche maritime, notamment article L. 232-1 ; VU

VU

le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation exploitations de cultures marines ;

des

le décret 84-428 du 5 juin 1984 fonctionnement de l'Institut français (IFREMER) ;

relatif à la création, à l'organisation et au de recherche pour I"exploitation de la mer

VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à I"exercice de la péche maritime de

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la pêche à pied à titre professionnel;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2754 modifié du 9 août 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l'Aude;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013109-0031 du 6 mai 2013 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la délégation de signature donnée par M. Francis CHARPENTIER, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 2014 à M. Stéphane PERON, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées- Orientales et de l'Aude;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-0005 du 28 novembre 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe III (moules ... ) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel» ;

CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique de l'IFREMER de Sète, bulletins n° 14/107 du 5 décembre 2014 et n⁰14/114 du 11 décembre 2014, sur des prélèvements réalisés le 04 décembre 2014 et le 10 décembre 2014, indiquant la présence d' E. Coli dans la zone n° 11-05 « Etang du Grazel » sur des moules à des taux inférieurs à 4600/100g de chair et de liquide intervalvaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2014332-0005 du 28 novembre 2014 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe III (moules ... ) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel» est abrogé.

ARTICLE 2:

M. le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préféte de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude à Carcassonne et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 29 mai 2015

Pour le préfet et par délégation Pol Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Oriental t de l'Aude

Adjoint au DD 66

FIlANÇAlSE

Arrêté préfectoral nO DDTM-ONF-20/5-00/

modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de VILLESEQUE des CORBIERES

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu

vu

vu

vu

vu

VU L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Villesèque des Corbières du 8 décembre 2014,

vu

vu

vu

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale AudelPyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.

ARRETE ARTICLE 1

Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 350 ha 79 a 87 ca.

Personne morale propriétaire - Commune de Villesèque des Corbières

Commune de situation - Villesèque des Corbières Parcelle(s) cadastrale(s)

section numéro lieu-dit surface surface totale

A 2276 Le Moulin 0,0910 1,0910

A 2280 Lous Pradals 0,0525 1,0525

A 2301 La Roumanissiero 15,0772 16,0772 B 550 partie La Courtalisse 103,0372 153,0000

B 562 Montpezat 0,3460 1,3460

B 563 Montpezat 0,1300 1,1300

B 568 Montpezat 0,1960 1,1960

B 682 partie Laudède 52,1795 228,3137 B 694 partie Montpezat 147,1963 303,2294 C 119 Serre de la Clauze 0,0450 1,0450 C 128 Serre de la Clauze 0,2070 1,2070 C 129 Serre de la Clauze 0,2050 1,2050 C 164 Serre de la Clauze 24,5000 25,5000

C 184 La Bailleto 7,0660 8,0660

C 216 Lou Bebedou 0,0810 1,0810

C 224 Lou Bebedou 0,3890 1,3890

Surface totale de la forêt communale 350,7987

ARTICLE 2

L'arrêté 1" avril 1999 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Villesèque des Corbières et qui concernait une surface de 348 ha 06 a 37 ca, est abrogé.

ARTICLE 3

Monsieur le Maire de Villesèque des Corbières fera procéder à l'affichage du présent arrêté

ARTICLE 4

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Villesèque des Corbières et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le

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PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2015110-0006

modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de LIGNAIROLLES

LE PREf'FT DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier, VU La circulaire DGF ARlSDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,

VU L'arrêté prefectoral nO 2014087-0003 du 1"' avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

vu

VU L'arrêté ministériel du 2 février 1836 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Lignairolles,

VU L'extrait du registre des deJibérntions du Conseil Municipal de Lignairolles du 5 mars 2015, VU Le relevé de la matrice cadastrale du 20 avril 2015,

VU Le rapport de l'Office National des Forêts du 20 avril 2015,

vu

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National ùes Forêts à Carcassonne.

ARRETE ARTICLE l

Le régime forestier s'applique il l'ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 19 ha 72 a 00 ca.

Personne morale propriét,lirc -Commune de LIGNArROU.ES Commune de situation UGNAIROLLFS

parcelle cadastrale

Section Numéro lieu-dit surf~lce en ha

C 64 Le Cantonnement 5,8240

C 65 Le Cantonnement 4,2400

C 66 Le CantOlUlement 4,8200

C 67 Le Cantorme mcnt 2,9800

L ^{C 68 Le} Cantonnement 1,8560

1 Total 19,7200

ARTICLE 2

L'arrêté ministériel du 2 février l836 relatifa l'application du régime forestier en forêt communale de Lignairolles et qui concernait une surface d'environ 20 ha, est abrogé.

ARTICLE 3

Monsieur le Maire de Lignairolles fera procéder à l'afficha!!e du présent arrêté préfectoral, et transmeltra ensuite à l'Office National des Forées, agence interdépartementale Aude 1 Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat altestal1ll'aecomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4

Le présent arrêté pOWTa faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Lignairolles el Monsieur le Directeur de l'Agence lnlerdépartemenlale Aude/Pyrénées­

Orientales de l'Office ·-Iational des Forêts de l'Aude, sont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ACles Administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le

1 9 MAI 2015

Pour le préfet et par délégation,

L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme, Environnement et Développemen

Cabin~l dll J'>rdet

AffaIre SUIVIe par· Mme 0 ROUJOU Teléphone· 04.68102716

Télél.;oplt 04.68.10.29.10

Coumci . Y.~u Il f\]uIQU IIl\udc gpu\ rI'

ARRETE PREFECTORAL nOCAB-BC-2015-0 13

ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 1e< mai 2015-

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 62.1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matiére d'attribution de la médaille susvisée,

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Considérant la demande de Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de l'Aude en date du 6 mai 2015,

ARRÊTE ARTtCLE 1 :

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée :

Médaille de Vermeil avec Rosette :

M. BASTIDE Michel, Adjudant-chef au Centre de Secours Principal de Carcassonne, M. COLOMIES Daniel, Lieutenant au Centre de Secours Principal de Carcassonne, Médaille d'Argent avec Rosette:

M. ALQUIER Yves, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Centre de Secours de Capendu,

M. BRAU Thierry, Sergent-chef au Centre de Secours Principal de Carcassonne,

M. GOURDON Jean-Luc, Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au Service d'incendie et de secours de l'Aude,

M. OURUAC Christian, Sergent Honoraire, au Centre d'Incendie et de Secours de Montréal, Médaille d'Or:

M. ROUSSEL Gilbert, Adjudant-chef au Centre de Secours de Bram, M. SANCHEZ Guy, Adjudant-chef au Centre de Secours de Bram, Médaille de Vermeil:

Médaille d'Argent:

M. BICHON Fabrice, Adjudant au Centre de Secours de Bram,

M. CHANABE Fabrice, Caporal-chef au Centre de Secours de Belpech, M. BERTHUEL David, Sergent au Centre de Secours de Sigean,

M. CATHALA Denis, Caporal-chef au Centre de Secours de Sigean, M. FLEURY Jean-Philippe, Sergent-chef au Centre de Secours de Sigean, M. FUENTES Jean-Claude, Caporal-chef au Centre de Secours de La Palme, M. SANTANAC Gilles, Lieutenant au Centre de Secours de Sigean,

ARTICLE 2: M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préféte, Directrice de Cabinet de la préfecture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de J'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le

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lib,r,; • EgGIiI~ • F,.tltnrirl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AI)!)I·

Arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de CARCASSONNE-SALV AZA

Le préfet du département de l'Aude Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le règlement ( E) n0300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du Il mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n02320/2002 ;

vllle règlement (UE) n0185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des mesures détai liées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;

vllla décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n0300/2008 ;

Vu le code des transports, notamment son article 1. 6342-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1 ;

Vu le décret n02008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notanlffient son article 2 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatLf aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien;

Vu l'arrêté préfectoral nO 2014-078-0003 du 20 mars 2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant la procédure d'instrllctLon des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier;

Vu la demande en date du 20 novembre 2014 présentée par la société TRANSDEv AEROPORT CARCASSONNE en vue de renouveler son agrément de sûreté;

Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Arrête :

Article l"

L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est délivré à la société TRANSDEV AÉROPORT CARCASSONNE, gestionnaire de l'aéroport. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 mai 2020.

Article 2

L'arrêté préfectoral nO 2014-346-0012 de décembre 2014 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-est à la société TRANSDEV AÉROPORT CARCASSONNE.

Article 4

En application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Carcassonne le,

2 7 MA I Z (j15

Louis LE FRANC

"".UHL.IQUltFRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral SIDPC-2015-0001 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)

Le préfet de l'A ude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu

adlllilli~\ratiolls :

VU le Code de la Route ct notamment ses al1iclcs R 212-1 ct suivants et R411-1 0 et sllivaltrs : VU le Code du Sport, notamment son line III :

VlIle décret n0?6-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatil'. l'iml11obili'iltion, ù la mise en fourrière et à la destruction des véhicules tel'restre~ :

VU le décret n02000-iJ35 du 26 décembre 2000 relatir ,i l'enseigltement de la conduite des véhicules tcrres 1"res à moteur et de la sécurité routière er mod ifiant le code de la route:

Vll le décret n02006-665 du Oï juin 2006. relarir ^ù la réduction du nombre et il la simplific"lion cie 1>1 composition de diverses commissions administratives:

VU le décret ,,°2006-672 du 08 juin :006, relatif à la création, il la com(Jüsition et au fonctionnement de CQllllll iss îon s adlnin istratives à caractère consuJtatif ;

VU le décret n02009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduire et à l'animation de stage s de se,nsibilisatiol) à Irl sécurité roLlrière :

VU le decrer n020 10-365 du 09 avril 2010 relatif à l'evaillation des incidences NA TURA 2000 ;

VU le décret n02012-3 12 du 05 mars 2012 relatir aux manireslations sportives ^SUI' les voies publiques ou ouvertes à la circulation publ ique ;

vu

SUR proposition de la sOlls-préfete, directrice de cabinet du préfet

CONSIDERANT le renouvellement des conseillers départementaux suite aux élections de mars 2015

ARRETE ARTICLE 1:

La Commission Départementale de la Sécurilé Roulière, présidée par le Préfet de l'Aude ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit:

CATÉGORiE JO:

REPRÉSEf'/TANTS DES SERViCES DE L'ETAT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Commandant du Groupement de Gendannerie de l'AUDE ou son représentant

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations ^Ou son représentant

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représenta.nt

, -

CATÉGORiF: 2" :

REPRÉSENTANTS DES ELUS DÉPARTEMENTAUX

TITULAIRE SUPPLEANT

Pierre BARDIES

Conseiller départemental du canton de Limoux

Sione GAUTIER

Conseillère départementale du canton de Carcassonne J

CATÉGORiE 3°:

REPRÉSENTANTS DES ÉLUS COMMUNAUX

TITULAIRE SUPPLEANT

Phili pJll' .'\ N DR 1 t.1 J"C'l"~ DIMON

Maire Je ( T Pif t\ laire de PEN'l A!I rll:R

.\ndre rAt Rli\[<, Roger BRL'NLL

C,,,,'ciller i\ lull ic'pal d~ ( ",tdnnuda ," i\ laire Je Portel ,k, l ,'rhide'

CATÉGORiE 4°:

!ŒPRj;~E TANTS DES ORGANiSATiONS PROFESS/ONNELLF:S ET DES FÉDÉRA TiONS SPORTiVES

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

TI

ru

Alain VICO

représentant le Conseil National

des Professions de l'Automobile (CNPA)

Henri LINARES

représentant le Conseil National

des Professionnels de l'Automobile (CNPA)

Roland MAZET,

Représentant l' Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Condui,e

Christelle L1GONN ET,

Représentant l'Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite

Roland GACOU

représentant l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transports Routiers Automobiles (UNOSTRA)

Norbert DlLORENZO

représentant j'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transports Routiers Automobiles (UNOSTRA)

FEDERATIONS SPORTIVES

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain COSTE, représentant Cédric COSTE, représentant

la Fédération Française des Sports Automobiles la Fédération Française des Sports Automobiles

Anne France GAZAGNE, représentant Jean GOMEZ, représentant

la Fédération Française de Motocyclisme la Fédération Française de Motocyclisme

Hubert BEAUBOIS, représentant Michel BLAY A, représentant la Fédération Française de Cyclisme la Fédération Française de Cyclisme

D,d,er GASPAR, représentant la Frédéric BARREDA, représentant la

Fédération Française des Courses Hors Stade Fédération Française des Courses Hors Stade

Comité Départemental d'Athlétisme Comité Départemental d'Athlétisme

CA TÉGORIE 5° :

REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

TITULAIRE

-

SUPPLEANT

Nicole ROMIEU,

représentant la Prévention Routière

1-­

Gisèle DERRAMOND

représentant la Prévention Routière

-

Pascal LlMONGY

représentant l'Union Nationale des Associations Familiales (UDAF),

Andrée IBAL

représentant l'Un ion Nationale des Associations Familiales (UDAF),

ARTICLE 2:

À compter de la date du présent arrêté, les deux fonnations spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière sont composées ainsi qu'il suit:

FORMATION SPECIALISEE 1 :

A / EPRE UVES ET COMPÉTITIONS SPORTIVES MOTORISÉES ET HOMOLOGATION DE CIRCUIT

B / EPREUVES ET COMPÉTITIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES

A .LEJ'Rf,I'VES ET CO,\lPf.TITIONS SPORTIVES MOTORI ÉE$ & HO~lOLOGATION DE CtRClIIT:

TlT U LAI RF M, le Commandant

du Groupement de Gendannerie de l'AUDE M, le Directeur Departemental

de la Sécurité Publigue

M me la Di rectrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations Pierre BARDIES

Conseiller départemental du canton de Limoux, représentant les élus départemenaux

Philippe ANDKIEU, Maire de C EPI E représentant les élus communaux

André TAURINES, Consei ller Municipal de Caste lnaudary, Eeprésentant les élu5 communaux Alain COSTE, représentant

la Fédération Française des Sports Automobiles,

1 -:-:::­

ou son repré~cntant

ou son représentant

ou son repr~sentant

.

Sione G AUTIER

Con seillère départementale du canton de Carcassonne 3, représentant les élus dépan emenaux

Jacques LJ IMON, Maire de PI: NNAU 1 II:R

rcpre~\!nlant le, d m. COllimll rwux

Roga BRU\lF I,. Muire de Purtel tle, l'"rhi""" ,

n.:rm.~·'~I1 L,j nl ll:'i élu!J ~nJ1lmLLnallÀ

Cédric COST E, représentant

la Fédération Française des Sports Automobiles, 1

, 1

Jean GOMEl, représentant

la Fédération Française de Motocyclisme

Anne h ance GAlAGNE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme

Alain VICO

représentant le Conseil National

des Professions de l'Automobile (CNPA)

Henri LINARES

représentant le Conseil National

des Professionnels de l'Automobile (CNPA) Roland MAZET ,

Représentant l'Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite

Christelle LIGONNET,

Représentant l'Lnion Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite

Roland BACOU

représentant ['Union Nationale des Organisations Syndicales des Transports Routiers Automobiles (UNOSTRA)

Norbert DlLO RloNZO

représentant l' UIl ion Nationale des Organ isations Syndicales des Transports Routiers Automobiles (UNOSTRA)

~icole

représentant la Prévention Routière

Gisèle DERRAMOND

représentant la Prévention Routière

Pascal LIMONGY

représentant l'Lnion Nationale des Associations Familiales (UDAF),

Andrée IBAL

représentant l'Union Nationale des Associations Familiales (UDAF),

- -

--

B / E PRElIVES ET COVIP!':TITIONS SPORTIVES No:\ M OTORIStES:

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Commandant

ou son représentant du Groupement de Gendarmerie de l'ALDE

M. le Directeur Départemental

ou son représentant de la Sécurité Publique

Mme la Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale ou son représentant et de la Protection des Populations

- Sione GAUTIER

Pierre BARDIES

Conseillère départementale du canton de Conseiller départemental du canton de Limoux,

Carcassonne 3, représentant les élus représentant les élus départemenaux

départemenaux

Philippe ANDRIEU, Maire de Cépie, J.Jcqucs DIYIO">, . "-Iaire

u e

représentant les élus communaux fL"prC\l'tlUlIlt k:; d lb \:01l1 mU!1eJlI '\.

André TAURfNES, Conseiller Municipal de Roger BRLJNrl., \lUlre Je Portel ,le, Curblèrù . Castelnaudary, représentant les élus communaux n,.:pr~...t:l1lnnt I~"l. clu"l Ct'lllJ1H1HUU .\

Michel BLAYA, représentant la Fédération Française de Cyclisme

Hubert BEAUBOIS, représentant

la Fédération Française de Cyclisme

Didier GASPAR, représentant la Frédéric BARREDA, représentant la

Fédération Française des Courses Hors Stade Fédération Française des Courses Hors Stade

Comité Départemental d'Athlétisme Comité Départemental d'Athlétisme

Henri LINARES Alain VICO

représentant le Conseil National représentant le Conseil National

des Professionnels de l'Automobile (CNPA) des Professions de l'Automobile (CNPA)

Christelle LIGONN I::T, Représentant l'U nion Nationale Intersynd icale

Roland MAZET,

Représentant l'Union 1'<ationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite des Enseignants de la Conduite

, orbert DILORENZO représentant l'Union Nationale des Organisations

Roland BACOU

représentant l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transports Routiers Automobiles Syndicales des Transports Routiers Automobiles

(UNOSTRA) (UNOSTRA)

Gise\e DERRAMOND représentant la Prévention Routière

Nicole RO\1IEU,

représentant la Prévention Routière

Andrée IBAL représentant l'Union Nationale des Associations

Pascal LIMONGY

représentant 1'\ nion Nationale des Associations

Familiales (UDAF), Familiales (UDAF),

FORMA TION SPECIALISEE 2·

A'/ ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE / FORMA TION À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

/

FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION B / AGRÉMENT DE GARDIENS DE FOURRIÈRE

A / ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE lA CONDUITE, FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTION :

TITULAIRE SUPPLEAI'T

M. le Commandant

ou son représentant du Groupement de Gendannerie de l'AUDE

M. le Directeur Départemental

ou son représentant de la Sécurité Publique

M. le Directeur Départemental

ou son représentant des TeJTitoires et de la Mer

Mme la Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale ou son représentant

et de la Protection des Populations

Sione GAUTIr:R PieJTe BARDIES

Conseillère départementale du canton de Conseiller départemental du canton de Limoux,

Carcassonne 3, représentant les élus représentant les élus départemenaux

départemenaux

Philippe ANDRIEU. Maire de Cepie, Jacque, DIMnN. Maire de l'cnnalllit'l".

représentant les é lus communaux rcrrc~emalll le;.; dlh ":OIlHll ll llall.'\.

André TAUR1NES, Conseiller Municipal de Rog~r BRII», 1 1 . Maire cie l'ortol des Corhiàcs.

Castelnaudary. représentant les élus communaux n: pre!iC'nlnnt 1~~ élu::. l,;orn mllJUlUX

Iain VICO Henri LINARES

représentant le Conseil National représentant le Conseil National des Professions de l' Automobile des Profession nels de l' Automobi le

Christelle LIGONNET, Représentant l'Union Nationale Intersyndicale

Roland MAZET,

Représentant l'Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite des Enseignants de la Conduite

Norbert DILORENZO représentant ['Union Nationale des Organisations

Roland BACOU

représentant l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transports Routiers Automobiles Syndicales des Transports Routiers Automobiles

(UNOSTRA) (UNOSTRA)

Gisèle DERRAMOND représentant la Prévention Routière

N icole ROMI EU,

représentant la Prévention Routière