COMMUNE de GAP PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL. du 27 juin 2016

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de GAP

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2016

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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M. le Maire indique, avant même que la séance ne soit ouverte, avoir eu, dans le courant de l'après-midi, une demande d'intervention des parents de jeunes blessés, lors des événements qui se sont produits samedi soir à Romette.

Prise de paroles de deux parents dont les enfants ont été blessés sur la place de Romette.

M. le Maire indique qu'il va demander, dès le lendemain, un entretien avec M. le Préfet.

M. le Maire précise qu'ils vont débuter la séance du conseil municipal qui comme d'habitude, au mois de juin, est assez chargée. Il informe qu'un dossier important, le PADD et d'autres dossiers, ont été repoussés d'un mois et seront présentés lors d'une séance complémentaire le 29 juillet.

1- Conseil Municipal : Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer M. Jérôme MAZET.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 40

- ABSTENTION(S) : 3

M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC

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2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 25 mars 2016

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 25 mars 2016.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention est faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. REYNIER indique à M. le Maire lui avoir envoyé un message concernant une demande de motion pour le CHICAS.

M. le Maire lui répond que cette motion sera traitée en fin de séance lors des questions posées par les conseillers municipaux. Il ajoute partager, pour une bonne part, son point de vue, sachant qu'il a introduit une petite note différente, ne modifiant pas énormément sa motion.

3- Arrêté préfectoral de projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération - Consultation des collectivités concernées : Décision du Conseil Municipal

Le Préfet des Hautes-Alpes, après avoir arrêté le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le 29 mars 2016, a défini par arrêté du 20 avril 2016 le projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération, dénommée

"Gap – Tallard - Durance". Celui-ci réunit les périmètres de deux communes du 04, Claret et Curbans et des actuelles communautés de communes de Tallard- Barcillonnette et communauté d'agglomération du Gapençais Gap en + Grand.

Cette nouvelle entité regrouperait 17 communes.

L'arrêté de projet de périmètre conforme au périmètre défini dans le schéma départemental, a été notifié en date du 20 avril 2016 aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés, afin de

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recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans ce projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants et les conseils municipaux disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cet arrêté doit obtenir une majorité qualifiée des communes consultées, dont la commune la plus importante, si celle-ci représente plus du tiers de la population totale concernée, ce qui est le cas de Gap.

La loi "NOTRe", afin de rationaliser les périmètres des EPCI, fait notamment référence au critère essentiel de "cohérence spatiale au regard du périmètre des unités urbaines et des bassins de vie".

Or le projet de périmètre soumis à notre collectivité fait abstraction de territoires contigus à la communauté d'agglomération Gap en + Grand, malgré leur appartenance au bassin de vie du Gapençais et les synergies existantes et potentielles.

En conséquence, il est proposé que le Conseil Municipal exprime son désaccord sur l'arrêté préfectoral de projet de périmètre de la future communauté d'agglomération qui méconnaît l'esprit et les prescriptions de la loi en matière de cohérence spéciale.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5210-1-1 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 35 III ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013150-0007 du 30 mai 2013 portant création de la communauté d'agglomération du Gapençais ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°2016-112-2 du 20 avril 2016, relatif au projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération dénommée

"Gap – Tallard – Durance", sur lequel le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Il est proposé sur avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2016 :

Article unique : de refuser le projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération dénommée "Gap – Tallard – Durance", tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016.

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M. le Maire indique qu'ils vont dialoguer sur quelque chose qu'ils connaissent bien étant maintenant à la énième édition du débat concernant l'arrêté préfectoral de projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération. Ils sont véritablement dans la consultation, non plus des EPCI, mais des communes, qui doivent dans les 75 jours suivant l'arrêté du Préfet se prononcer sur ce périmètre.

Ils ont déjà eu un avis de la communauté d'agglomération, à titre facultatif, et ce soir ils ont à évoquer cela au conseil municipal.

Il hésite à refaire le discours, assez long, tenu il y a quelques jours et qu'il avait pu faire auparavant, devant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), pouvant se résumer ainsi : « pourquoi aujourd'hui, alors que pendant des années on les a qualifiés de petits bras et de communauté d'agglomération riquiqui, ne pas accepter de se mettre en conformité avec un bassin d'emploi, un territoire de vie plutôt que de passer par une étape intermédiaire. Celle-ci dépassée tôt ou tard verra arriver une autre étape qui conduira à ce que la communauté d'agglomération, appelée de leurs vœux, se fasse, autour de la ville centre avec une quarantaine de communes à même de représenter, ce que l'on peut appeler un bassin de vie ou un bassin d'emploi. Il ne reprendra pas les exemples frappants pris, pour celles et ceux des concitoyens ne comprenant pas pourquoi, où certaines communes se situant à quelques centaines de mètres de leur territoire hésitent à faire le pas. Dans cette affaire là, il ne faut pas prendre en compte les personnalités qu'il peut y avoir dans les différentes communes. La volonté des uns et des autres doit se limiter à l'intérêt général, c'est-à-dire à l'intérêt d'un territoire et à la vision un petit peu à la hausse de l'avenir de ces mêmes territoires ». Il n'ira pas plus loin ce soir. Concernant sa majorité, ils en ont à nouveau discuté lors d'un bureau exécutif ; ils sont dans la même situation et dans les mêmes dispositions que celles qu'ils ont toujours plaidées à savoir : refuser ce schéma proposé. Le Préfet COURT ne pouvant qu'assumer les dispositions prises par son prédécesseur le Préfet BESNARD. Il le répète, ils sont en train de commettre une erreur historique en matière d'aménagement du territoire et par l'absence de prise en compte à la fois du temps, de l'énergie et du coût qu'aura cette lenteur pour la mise en œuvre d'une communauté d'agglomération digne de ce nom.

Pour Mme BERGER, M. le Maire a raison de rappeler que le débat a eu lieu en partie lors du conseil communautaire. Tous les conseillers ici ne sont pas membres du conseil communautaire mais il est nécessaire de ne pas forcément se répéter. Pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du conseil d'agglomération ils voteront contre cette délibération proposant de voter contre l'arrêté préfectoral. Une double négation fait qu'ils approuvent l'arrêté préfectoral. Pourquoi ? Pour une raison principale. Aujourd'hui ils doivent aller de l'avant. La communauté d'agglomération quelle que soit la façon de la qualifier - elle n'a pas envie de reprendre les adjectifs de M. le Maire - doit désormais être vue comme la façon d'organiser le territoire sur une très grande partie du territoire et les messages qu'ils font passer ce soir, si le conseil municipal rejette cette carte sont évidemment très négatifs pour les communes souhaitant participer à cette nouvelle très grande communauté d'agglomération. Elle va prendre un exemple, pour poursuivre encore une fois le débat engagé en communauté d'agglomération. Elle avait fait valoir, et le redit, que le vote de ce soir fait courir le risque d'une réouverture du processus, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence sur la participation de la ville de Curbans à leur communauté d'agglomération. Les autres maires de la communauté d'agglomération avaient eu des propos un peu vifs sur Curbans ce soir-là. La ville a répondu en faisant état qu'elle ne comprenait pas les

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paroles un peu négatives que les partenaires de la communauté d'agglomération avaient pu tenir sur sa situation financière. Elle demande à M. le Maire, s'ils ont vraiment envie, à la sortie de ce conseil municipal d'envoyer à nouveau un signal négatif aux communes croyant vraiment à la dynamique et à la volonté de Gap de construire une grande communauté d'agglomération dans laquelle ils auraient à vivre, à décider, à s'organiser, à lancer une dynamique commune ? Pour Mme BERGER il faut choisir l'optimisme, et quels que soient les rancœurs, les désaccords passés, M. le Maire l'a rappelé, il était le premier à demander une communauté d'agglomération extrêmement restreinte il y a deux ans. Il faut mettre cela de côté, en essayant de voir comment ils vont travailler ensemble dès le 1er janvier 2017. Il faut absolument se mettre dans cette dynamique, dans ce message positif.

M. le Maire est à la fois Maire de Gap et Président de la communauté d'agglomération. Le signal positif doit venir de M. le Maire, car il a la responsabilité d'envoyer ce message vis-à-vis des autres communes. Comme elle l'a déjà dit en communauté d'agglomération, la CDCI du 05 n'entend pas les arguments de M. le Maire. Il faut prendre acte qu'il n'y a pas de majorité politique dans ce département pour soutenir sa vision des choses, et il faut lancer dès à présent, pour le bien des concitoyens et des habitants de la future communauté d'agglomération, un message positif de construction, tous ensemble, pour l'année prochaine. Elle demande de ne pas mettre cette délibération au vote et d'approuver l'arrêté préfectoral. Cela sera un très beau point de départ pour la future communauté d'agglomération.

Pour M. REYNIER, depuis le dernier conseil communautaire, leur position n'a pas changé. Aucune information auprès des concitoyens n'a été faite, ils le regrettent.

De même, pour les élus de Tallard-Barcillonnette, ils auraient aimé une rencontre pour en discuter, car apparemment ils n'ont pas voté comme eux. Il regrette également qu'ils n'aient pas su prendre de la hauteur, dépasser tous les clivages politiques, les intérêts particuliers des uns et des autres. Etant tous de passage, ce périmètre proposé ne sera sans doute qu'une étape. Ils ne peuvent pas être en permanence en chantier. Cette nouvelle organisation est un chantier important.

Son groupe considère que le rapprochement proposé de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette, Claret, Curbans et Gap en + Grand ne prend pas totalement en compte le bassin d'emploi et de vie cohérent retenu par les objectifs du SCOT qui semble parvenir à une mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacement et d'environnement. Son groupe votera donc pour la délibération proposée par M. le Maire.

M. le Maire met aux voix cette délibération dont l'article unique est de refuser le projet de périmètre d'une nouvelle communauté d'agglomération dénommée "Gap – Tallard – Durance" tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016. Il précise qu'elle a été rebaptisée sans leur demander leur avis.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit : - POUR : 38

- CONTRE : 5

M. François-Olivier CHARTIER, Mme Karine BERGER, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND

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4- Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) - Aménagement et restructuration des bâtiments communaux/accueil mutualisé des services de divers partenaires - Demande de subvention

Par délibération de juin 2015, la ville de Gap s'est portée acquéreur du bâtiment de l'Adret avec pour objectif de regrouper un certain nombre de ses directions, son CCAS, l'agglomération Gap en + grand, voire d'autres partenaires institutionnels.

En parallèle, la ville a souhaité mettre en place un guichet unique mutualisant l'ensemble des missions d'accueil dans un même lieu, la Mairie centre, située Rue Colonel Roux.

De plus, la ville de Gap envisage l'installation de l'accueil de sa Police Municipale et du service des droits de place dans un local situé sur sa place emblématique, la place Jean Marcellin afin d'optimiser là aussi, l'accueil des usagers en permettant un accès direct.

Cette opération importante de part sa contribution au développement et à la valorisation du territoire de la ville, doit se réaliser au cours de l'année 2016. Son orientation est clairement un objectif de mutualisation des équipements pour en améliorer la fréquentation.

Ce projet global s'inscrit pleinement dans le nouveau dispositif mis en œuvre par la Région PACA, le Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT), doté d'une enveloppe de 8 M€ avec comme objectif, de faciliter l'amélioration du cadre de vie et du développement local. Le taux d'intervention est fixé à 30% maximum de la dépense subventionnable avec un plafond de 200.000€.

Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au budget général 2016.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Nature des postes de dépenses

(Investissement) Montant HT

Travaux des bâtiments et d'aménagements extérieurs

TOTAL 950 000 €

Financements identifiés

Autofinancement 750 000€

FRAT 200 000 €

TOTAL 950 000 €

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Décision:

Sur avis favorable de la commission des finances et du budget réunie le 15 juin 2016, il est proposé :

Article unique: d'autoriser Monsieur le Maire a solliciter auprès de la Région PACA l'attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) de 200.000€ et à signer les documents si rapportant.

5- Conseil Municipal: Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes au compte administratif

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Décision :

Il est proposé de bien vouloir nommer M. DAROUX, Président de séance, pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.

6- Approbation du compte de gestion 2015 du receveur : Budget Général et Budgets annexes

Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

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Il convient de préciser que suite à la création de la Communauté d’Agglomération en 2014, les opérations comptables liées au transfert des excédents des budgets annexes Assainissement et Transports Urbains à ce nouvel EPCI ont fait l’objet d’une régularisation demandée par le Trésorier Principal au cours de l’année 2015.

Cette Décision Modificative n’ayant pu être prise en charge par l’application HELIOS, des discordances, notifiées sur le compte de gestion, apparaissent au niveau des prévisions budgétaires.

Décision :

L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2015 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal prend acte.

7- Compte Administratif 2015 - Budget Général et Budgets annexes

Le Compte administratif de l’exercice 2015, qui est soumis à votre approbation, est présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget principal et le budget annexe des Zones d’Aménagement et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.

Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.

Le compte administratif dégage un résultat à la section de fonctionnement et un solde d’exécution à la section d’investissement. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en priorité en section d’investissement pour couvrir l’éventuel besoin de financement.

RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

BUDGET FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

GENERAL Réalisations Restes à réaliser Réalisations Restes à réaliser Soldes Reportés

Excédent reporté

2014 11 092 960.01

Déficit reporté 2014 - 5 428 079.14

Recettes 2015 58 339 741.85 23 515 069.74 622 261.99

Dépenses 2015 46 923 328.43 29 368 532.53 4 469 283.69

Solde exercice 2015 11 416 413.42 - 5 853 462.79 - 3 847 021.70

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Déficit de clôture - 11 281 541.93 - 3 847 021.70 Excédent de clôture 22 509 373.43

Besoin de Financement de la section d'investissement

- 15 128 563.63

Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Pour le budget général, la section d’investissement présente un besoin de financement de 15 128 563.63 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la section de fonctionnement d’un montant de 7 380 809.80 € qu’il est proposé de reporter en 2016.

DETAIL FONCTIONNEMENT

Masse salariale 22 546 771.69 48.05 %

Charges Financières 1 093 937.11 2.33 %

Autres charges courantes 8 603 277.32 18.33 %

Charges à caractère général 8 657 935.77 18.45 %

Atténuations de Produits 1 640 918.00 3.50 %

Provision 205 000.00 0.44 %

Charges Exceptionnelles 1 326 863.08 2.83 %

Opérations d’ordre 2 848 625.46 6.07 %

Total Dépenses de Fonctionnement 46 923 328.43

Impôts Directs 28 343 549.66 48.58 %

Dotation Globale de Fonctionnement 6 779 314.00 11.62 % Autres dotations et participations 4 819 521.29 8.26 %

Autres impôts et taxes 10 578 759.87 18.13 %

Autres produits de gestion courante 615 924.79 1.06 %

Produits des services 4 393 912.01 7.53 %

Atténuations de charges 94 399.73 0.16 %

Produits financiers 3 194.48 0.01 %

Produits exceptionnels 1 718 797.10 2.95 %

Opérations d’ordre 368 043.07 0.63 %

Reprise Provision 624 325.85 1.07 %

Total Recettes de Fonctionnement 58 339 741.85

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DETAIL INVESTISSEMENT

Travaux 4 449 064.08 15.15 %

Immobilisations corporelles 2 224 622.44 7.57 % Immobilisations incorporelles 137 449.72 0.47 % Subventions d’équipement versées 833 936.43 2.84 %

Remboursement emprunts 11 758 728.20 40.04 %

Opérations de Transfert 373 498.70 1.27 %

Remboursement participations 213 256.36 0.73 %

Immobilisations Financières 8 465 000.00 28.82 % Opérations pour compte de tiers 208 100.73 0.71 %

Total Dépenses d'investissement 29 368 532.53

Emprunts 9 913 286.00 42.16 %

FCTVA/TLE/ Taxe d’Aménagement 2 460 055.64 10.46 %

Subventions 1 743 335.69 7.41 %

Excédent Fonctionnement capitalisé 5 132 504.91 21.83 %

Opérations d’ordre 3 185 458.26 13.55 %

Opérations de Transfert 872 328.51 3.71 %

Opérations pour compte de tiers 208 100.73 0.88 %

Total Recettes d'Investissement 23 515 069.74

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BUDGET ANNEXE DE L’EAU

RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

EAU Réalisations Restes à réaliser Réalisations Restes à réaliser Soldes Reportés

Excédent reporté

2014 1 924 092.04 306 397.88

Déficit reporté 2014

Recettes 2015 957 192.31 290 751.70 45 000.00

Dépenses 2015 799 821.18 391 016.78 85 104.00

Solde exercice 2015 157 371.13 - 100 265.08 - 40 104.00

Déficit de clôture - 40 104.00

Excédent de clôture

2 081 463.1

7 206 132.80

Besoin de Financement de la section 0.00 d'investissement

La section investissement du budget de l’Eau ne présente pas de besoin de financement mais un excédent de 166 028.80 €. La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 2 081 463.17 €. Ces montants seront reportés en 2016.

Reversement de la surtaxe 71 744.00 8.97 %

Charges Financières 33 993.38 4.25 %

Charges d'exploitation 469 057.96 58.65 %

Opérations d'ordre 225 025.84 28.13 %

Total Dépenses de Fonctionnement 799 821.18

Ventes de Produits 930 668.34 97.23 %

RODP 16 880.00 1.76 %

Total Recettes de Fonctionnement 957 192.31

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Travaux 302 470.42 77.35 %

Immobilisations incorporelles 1 276.80 0.33 %

Immobilisations corporelles 1 815.60 0.46 %

Remboursement emprunts 42 947.06 10.99 %

Total Dépenses d'investissement 391 016.78

Récupération TVA 32 862.93 11.30 %

Total Recettes d'Investissement 290 751.70

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BUDGET ANNEXE DES PARKINGS

RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

PARKINGS Réalisations Restes à réaliser Réalisations Restes à réaliser Soldes Reportés

Excédent reporté 2014 138 538.50

Déficit reporté 2014 - 1 002 447.11

Recettes 2015 1 408 958.49 989 058.22 421 113.94

Dépenses 2015 785 013.47 803 667.09 184 869.06

Solde exercice 2015 623 945.02 185 391.13 236 244.88

Excédent de clôture 762 483.52 236 244.88

Besoin de Financement

- 580 811.10 de la section

d'investissement

Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Pour le budget des parkings, la section d’investissement présente un besoin de financement de 580 811.10 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la section de fonctionnement d’un montant de 181 672.42 € qu’il est proposé de reporter en 2016.

Masse salariale 271 298.23 34.56 %

Charges à caractère général 246 928.86 31.46 %

Charges Financières 46 707.24 5.95 %

Opérations d’ordre 219 765.81 27.99%

Charges exceptionnelles 313.33 0.04 %

Paiement des usagers 1 305 051.36 92.63 %

Opérations d’ordre 84 474.37 5.99%

Produits exceptionnels 19 432.76 1.38 %

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Travaux 413 632.27 51.47 %

Immob corporelles et incorporelles 12 613.39 1.57 %

Remboursement emprunts 292 947.06 36.45 %

Subventions 380 524.25 38.47 %

Excédent capitalisé 388 768.16 39.31 %

Total Recettes d'Investissement 989 058.22

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BUDGET ANNEXE ZONES AMENAGEMENT RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

ZA Réalisations Restes à réaliser Réalisations

Restes à réaliser Soldes Reportés

Excédent reporté 2014

Déficit reporté 2014 - 604 856.80

Recettes 2015 1 794 285.79 544 590.00 1 342 049.79

Dépenses 2015 1 622 456.74 79 248.13 1 342 049.79

Solde exercice 2015 171 829.05 465 341.87 0.00

Excédent de clôture 465 341.87 0.00

Besoin de Financement de la section 0.00 d'investissement

La section investissement du budget des zones d’aménagement ne présente ni besoin de financement ni excédent de financement. La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 32 314.12 €.Ce montant sera reporté en 2016.

Total Dépenses de Fonctionnement 1 622 456.74

Vente de terrains 917 236.00 51.12 %

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Immobilisations Financières 465 000.00 34.65 %

Total Dépenses d'investissement 1 342 049.79

Dette 465 000.00 34.65 %

Total Recettes d'Investissement 1 342 049.79

BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL – LE QUATTRO RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

ESPACE CULTUREL Réalisations Restes à réaliser Réalisations

Restes à réaliser Soldes Reportés

Excédent reporté 2014 39 341.38 155.98

Déficit reporté 2014

Recettes 2015 996 610.41 16 863.02 0.00

Dépenses 2015 948 612.40 16 853.90 8 267.50

Solde exercice 2015 47 998.01 9.12 - 8 267.50

Excédent de clôture 87 339.39 165.10

Besoin de Financement

- 8 102.40 de la section

d'investissement

Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Pour le budget du Quattro, la section d’investissement présente un besoin de financement de 8 102.40 €, qui une fois couvert, fait apparaître un solde de la section de fonctionnement de 79 236.99 € qui sera reporté en 2016.

(17)

Masse salariale 249 611.73 26.31 %

Charges exceptionnelles 11 817.36 1.25 %

Opération d’ordre 8 548.20 0.90 %

Subvention d'exploitation 364 700.00 36.59 %

Produits des services 630 610.41 63.28 %

Produits exceptionnels 1 300.00 0.13 %

Total Recettes de Fonctionnement 996 610.41

Immobilisations corporelles 16 853.90 100.00%

Excédent de fonctionnement capitalisé 8 314.82 49.31 %

Total Recettes d’investissement 16 863.02

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 15 juin 2016 :

- Article 1 : d’approuver les affectations de résultats telles que décrites ci- dessus

- Article 2 : d’approuver les comptes administratifs 2015 du budget général et des budgets annexes.

M. DAROUX indique que les différents budgets vont être passés en revue pour terminer par une analyse consolidée. Ces différents budgets englobent le budget général et les budgets annexes. À la fin de cette présentation un débat sera ouvert où chacun pourra s'exprimer. Ce débat sera suivi d'un vote budget par budget.

Avant de commencer la lecture de ce compte administratif 2015, il rappelle que si le budget est un pari, le compte administratif est un document permettant de se rendre compte si le budget BP + BS a bien été sincère.

1°) RESULTATS DU BUDGET GENERAL

En fonctionnement, le budget général fait ressortir un excédent cumulé de 22 509 373.43 €.

(18)

En investissement, le résultat cumulé 2015 est déficitaire de 11 281 541.93 €.

Les restes à réaliser sont déficitaires de 3 847 021.70 €, ce déficit engendre un besoin de financement s’élevant à 15 128 563.63 €.

Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de

7 380 809.80 €.

2°) REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le graphique présentée montre clairement que la part la plus importante des dépenses de fonctionnement concerne les charges de personnel, à hauteur de 48.05 % (2014 :47.58 %).

Ensuite, les charges à caractère général, correspondant aux dépenses permettant le fonctionnement des services représentent 18.45 % (20.24 % en 2014).

Enfin, les charges de gestion courante (concernant principalement les subventions aux associations) représentent 18.33 % des dépenses (20.85 % en 2014)

3°) REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le graphique projeté montre que la principale source de recettes est représentée par les impôts et taxes, de l’ordre de 67 % ; et cela, il le rappelle, avec un gel des taux d’imposition depuis 2012.

Les dotations et participations représentent 19.88 % des ressources de fonctionnement. Pour mémoire, elles représentaient 21.96 % en 2014, cette baisse est liée à la perte de dotations de plus de 1 000 000.00 €, supportée par la collectivité entre 2014 et 2015.

Enfin, les produits de services représentent 7.53 % des recettes de cette section.

4°) DEPENSES D’EQUIPEMENT ET EMPRUNTS MOBILISES

Le graphique présente les dépenses d’équipement et les emprunts mobilisés entre 2008 et 2015.

M. DAROUX fait remarquer que les investissements sont en baisse jusqu’en 2010 et repartent à la hausse jusqu’en 2012. En 2013, ils investissent à hauteur de 12 500 000 €.

Les années 2014 et 2015 sont sensiblement identiques, ils investissent 7 400 000 € en 2014 et 7 650 000 € en 2015.

Au niveau des emprunts, leur politique a toujours été de désendetter la ville, ce qui est une réussite puisque depuis 2008, l'encours de dette a diminué de plus de 18 000 000 €.

Depuis 2010, ils ont en moyenne mobilisé 3 000 000 € d’emprunt par an. Il convient de noter qu’aucun emprunt n’a été réalisé en 2014.

(19)

5°) EVOLUTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE

Comme il vient de le rappeler, la politique de la collectivité est, depuis 2009, de baisser l'encours de dette. Ainsi, ils remboursent toujours plus de capital qu'ils contractent de nouvel emprunt.

En 2008, l'encours de la dette se situait à 68 500 000 €. Il baisse de façon régulière pour atteindre un peu moins de 50 000 000 € en 2015.

La création de la Communauté d’Agglomération en 2014 a généré le transfert d’un emprunt unique de 350 000 €.

Cette baisse de l'encours est un indicateur de la santé financière de la collectivité, leur permettant d’obtenir des propositions intéressantes des différents partenaires financiers.

6°)EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

L’autofinancement est constitué par la différence entre les dépenses réelles de fonctionnement et les recettes réelles de fonctionnement.

Cet autofinancement, gage de sagesse financière, permet à la collectivité, une fois le capital de la dette remboursé, de financer une partie de ses investissements sans emprunter.

En 2010, l'autofinancement a augmenté de 8.93%, soit de plus de 700 000.00 €.

Pour 2011, leur capacité d’autofinancement fait un bond puisqu’elle augmente de 18.33% soit plus de 1 600 000 €.

En 2012, ils maintiennent le rythme de croisière, l'autofinancement augmente de 15.72 % soit à nouveau environ 1 600 000 €.

En 2013, ils atteignent des sommets puisque l'autofinancement est de 13 900 000 €, soit une augmentation de 14.44 % par rapport à 2012.

Pour l’année 2014 la création de la communauté d’agglomération a généré une baisse de leur autofinancement passant à 11 700 000 €.

En 2015, leur autofinancement repart en hausse pour se situer au même niveau qu’en 2013.

La ville de Gap dégage un autofinancement important, qui lui permettra dans les années à venir de faire face aux baisses de dotations de l’Etat et de pouvoir gérer les nouveaux dossiers, tout en continuant à investir et à rendre les mêmes services à ses concitoyens et ce, sans augmenter ses taux d’imposition.

7°) RATIOS OBLIGATOIRES

Ratio n°1 : Dépenses de Fonctionnement par rapport à la population Valeur 2015 : 1 033.62 (strate : 1 275.00)

(20)

Ce ratio donne un aperçu du service rendu à la population. Il baisse de 2.87 % entre 2014 et 2015, cette évolution est liée à la baisse des dépenses de fonctionnement sur cette même période, à savoir de - 2.6 %.

La ville de Gap se situe en dessous de la moyenne de la strate.

Ratio n°2 : Produit des impositions directes/populatio

n

Valeur 2015 : 664.70 (strate : 614.00)

Ce ratio augmente de 2.42 % entre 2014 et 2015.

Cette augmentation est uniquement liée à l’augmentation des bases fiscales puisque, il le rappelle, les taux d'imposition n’ont pas augmenté depuis 2012.

Ils se situent au dessus du niveau de la strate.

Ratio n°3 : Recettes réelles de Fonctionnement /population Valeur 2015 :1 359.53 (strate : 1 453.00)

Ce ratio est l’évaluation des ressources courantes totales par habitant. Ce ratio augmente de 1.56 % entre 2014 et 2015, montrant une légère évolution des recettes de fonctionnement, et ce, malgré la baisse importante de leur dotation.

D'ailleurs s'il compare la moyenne de la strate de 2015 sur 2014, ils constatent exactement le contraire puisqu'en 2014 il y avait 1112 € et en 2015 1455 €.

Ratio n°4 : Dépenses d’équipement Brut /Population Valeur 2015 : 226.68 (strate : 364.00)

Ce ratio mesure l’effort d’équipement de la commune. Il baisse de 0.99 % entre 2014 et 2015, et reste en dessous de la moyenne de la strate. Baisse légère due à l'augmentation de la population et à davantage de travaux effectués en régie.

Ratio n°5 : Encours de la dette sur population Valeur 2015 : 1169.71 (strate : 1 099.00)

Ce ratio baisse de 3.77 % entre 2014 et 2015, après avoir baissé de 12.75 % entre 2013 et 2014. Cette baisse, constante et marquée depuis 2010, est un indicateur de la gestion saine et rigoureuse des finances municipales. Dans le même temps, la moyenne de la strate n'a pas bougé : 1099 en 2014, 1099 en 2015. Pour mémoire, ils étaient en 2008 à 1773. Ils sont donc passés de 1773 à 1169.71.

Ratio n°6 : Dotation Globale de Fonctionnement/Population Valeur 2015 : 158.99 (strate : 284.00)

Ce ratio est en baisse de 13.71 % par rapport à 2014. Cela correspond à la baisse de dotations. La ville de Gap a en effet perdu en 2015 1 055 830.00 € de Dotation Globale de Fonctionnement, soit – 13.48 %. En 2017, après rectification par M. le

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Président de la République, la ville aura quand même perdu 5 846 322 euros, c'est- à-dire un peu moins que les 6 millions qui étaient prévus au départ.

Ratio n°7 : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement Valeur 2015 : 51.16 (strate : 57.70)

Concernant ce ratio, ils sont en dessous de la moyenne de la strate, mais ils augmentent de 2.42 % entre 2014 et 2015, après avoir augmenté de 3.82 % entre 2013 et 2014.

Ratio n°9 : Dépenses Réelles de Fonctionnement + Remboursement capital dette /Recettes Réelles de Fonctionnement

Valeur 2015: 84.37 (strate: 94.30)

Ce ratio doit être inférieur à 100 ce qui dénote d’une marge d’autofinancement suffisante de la commune.

En 2015, ce ratio baisse de 5.03 % montrant la capacité de la ville à se créer au fil des exercices budgétaires des marges de manœuvre lui permettant d’investir sans emprunter. D’ailleurs, ils se situent largement en dessous de la moyenne des villes de même strate. Il est intéressant de noter que la moyenne de la strate est passée de 91,9 à 94,3 donc le chemin inverse.

Ratio n°10 : Dépenses équipement/Recettes Réelles de Fonctionnement Valeur 2015 : 16.67 (strate : 25)

Ce ratio mesure le taux d’équipement de la commune compte tenu de ses recettes de fonctionnement. Il baisse de 2.51 % entre 2014 et 2015. Il rappelle qu'au cours d'un mandat, le premier temps est un temps de préparation des projets et donc l'investissement diminue. Et dans un deuxième temps, compte tenu du programme et des projets qui leur ont été présentés, ils verront que ces investissements, au fil des années et jusqu'à la fin du mandat, seront plus importants.

Ratio n°11 : Encours de la dette / RRF Valeur 2015 : 86.04 (strate : 75.60)

D’année en année ce ratio baisse. Il a baissé de 5.14 % en 2010, de 8.49 % en 2011, de 10.53 % en 2012, de 4.52 % en 2013, de 2.04 % en 2014 et enfin de 5.24 % en 2015. Il demeure néanmoins supérieur à la moyenne de la strate.

RESULTATS DU BUDGET EAU

En fonctionnement, le budget eau fait ressortir un excédent cumulé de 2 081 463.17 €.

En investissement, le résultat 2015 cumulé est excédentaire de 206 132.80 €.

(22)

Pour 2015, les restes à réaliser sont déficitaires de 40 104.00 €, ce déficit diminue l’excédent d’investissement qui s’élève donc à 166 028.80 €.

8°)RESULTATS DU BUDGET PARKINGS

En fonctionnement, le budget des parkings fait ressortir un excédent cumulé de 762 483.52 €.

En investissement, le résultat cumulé 2015 est déficitaire de 817 055.98 €.

Pour 2015, les restes à réaliser sont excédentaires de 236 244.88 €. Cet excédent vient diminuer le déficit d’investissement qui s’élève donc à 580 811.10 €.

Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de 181 672.42 €.

9°)RESULTATS DU BUDGET DES ZONES D’AMENAGEMENT

En fonctionnement, le budget Zones d’Aménagement fait ressortir un déficit cumulé de 433 027.75 €.

Pour 2015, les restes à réaliser sont excédentaires de 465 341.87 €.

L’excédent de fonctionnement 2015 est donc de 32 314.12 €.

En 2015, la section d’investissement, ne prenant en compte que les opérations d’ordre, s’équilibre, elle ne présente ni déficit ni excédent.

10°)RESULTATS DU BUDGET DE L’ESPACE CULTUREL LE QUATTRO

En fonctionnement, le budget du Quattro fait ressortir un excédent cumulé de 87 339.39 €.

En investissement, le résultat cumulé 2015 est excédentaire de 165.10 €.

Pour 2015, les restes à réaliser sont déficitaires de 8 267.50 €, ce déficit génère un besoin de financement de 8 102.40 €.

Le résultat de fonctionnement est donc affecté en priorité à la couverture de ce besoin de financement. Ainsi, le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 est de 79 236.99 €.

Après la présentation du Budget Général et des différents budgets annexes, M.

DAROUX présente une analyse consolidée de la situation financière de la ville de Gap.

11°)MARGE D'AUTOFINANCEMENT COURANT CONSOLIDEE

Ce ratio traduit leur capacité à couvrir les charges courantes de fonctionnement et le remboursement de la dette par les produits de fonctionnement.

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Un ratio supérieur à 1 indique que la collectivité ne dispose d’aucun autofinancement pour ses investissements.

Le graphique montre qu’en 2008 ils n'avaient pas suffisamment de recettes de fonctionnement pour couvrir leurs dépenses, ce qui est très dangereux pour une collectivité.

A compter de 2009, la ville retrouve régulièrement des marges de manœuvres pour atteindre un niveau de 0.83 en 2015, ces résultats montrent une nette amélioration de la situation financière de la ville depuis 2008 et ce, tous budgets confondus.

12°)RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES CONSOLIDEES

Ce ratio mesure le poids des dépenses difficilement compressibles (personnel et annuité de la dette) par rapport aux produits de fonctionnement.

Un ratio élevé révèle une marge de manœuvre budgétaire réduite.

Le seuil de fragilité est estimé à 0.54 et le seuil critique à 0.58.

En 2011, ils sont pour la première fois depuis 2006, en dessous du seuil de fragilité.

Cette évolution perdure en 2012 avec un ratio largement sous le seuil de fragilité à 0.49. Ils obtiennent un ratio de 0.47 en 2015.

Cette évolution indique que la collectivité a retrouvé de grandes marges de manœuvre financières, élément indispensable en cette période d’incertitudes quant au devenir des aides et compensations de l’Etat.

13°)NIVEAU D’ENDETTEMENT CONSOLIDE

Ce ratio permet de déterminer le poids de la dette ; il est exprimé en pourcentage des recettes de fonctionnement.

Le seuil de fragilité se situe à 1.1 et le seuil critique à 1.4.

On peut remarquer que la ville de Gap ne s’est jamais située au dessus du seuil critique.

Entre 2008 et 2011 la collectivité, malgré une baisse régulière de ce ratio, se situe encore au dessus du seuil de fragilité.

Enfin, depuis 2011, la ville se situe en dessous de ce seuil.

La ville de Gap a su en quelques années redresser la situation lui permettant de pouvoir investir sans emprunter.

14°)CAPACITE DE DESENDETTEMENT

M. DAROUX précise qu'ils ont calculé la capacité de désendettement consolidée. Ce ratio traduit le nombre d’années nécessaires pour éteindre leur dette.

(24)

Le seuil d’alerte moyen se situe autour de 8 ans et la zone à risque à partir de 11- 12 ans.

La zone à risque avait été atteinte pour l’exercice 2008 où 14,70 années étaient nécessaires à l’extinction de la dette.

La baisse est significative et constante depuis 2008.

En 2014, leur capacité de désendettement se situe à 3.84 années seulement et atteint 3.21 années en 2015.

Il rappelle que la capacité de désendettement est l’élément incontournable pour évaluer la situation financière d’une collectivité locale, ces très bons résultats permettent à la ville de Gap d’avoir de bonnes propositions de la part des banques en termes d’emprunt, ce qui n’est pas le cas de toutes les collectivités aujourd’hui.

15°)COTATION

Cette cotation est élaborée à partir d’une formule basée sur les ratios qu'il vient de leur présenter.

Un résultat en dessous du plancher de 30 déclenche une procédure d’alerte et donc un examen plus fin des documents budgétaires transmis aux services de l’Etat.

Comme ils peuvent le constater sur le graphique, réalisé par les services de la ville, Gap était en seuil d’alerte jusqu’en 2010. Entre 2008 et 2010, le travail de redressement financier, rendu indispensable, permet de redresser la situation.

Depuis 2011, la ville de Gap dépasse le seuil fatidique de 30 pour atteindre un score de 65.45 en 2015.

Pour M. DAROUX il faut se souvenir, à l'occasion, de la présentation du budget 2015, que M. le Maire signalait les contraintes particulières, sans précédent, imposées aux collectivités et parlait d'effet ciseau avec d'un côté des recettes en baisse et de l'autre côté des dépenses imposées. Il ne cite que les rythmes scolaires. Mais M. le Maire ajoutait : « heureusement, la ville a des atouts, son dynamisme remarquable à la fois démographique et économique lui assurant une progression régulière des bases fiscales, la création récente de la communauté d'agglomération leur faisant réaliser des économies de gestion et enfin une politique de rigueur budgétaire mise en œuvre dès 2008 ». C'est grâce à cette politique volontariste que l'on peut affirmer que ce compte administratif est à l'image des précédents, assez remarquable, pour cumuler plusieurs avantages. Ces avantages, au nombre de trois, sont les suivants :

– la maîtrise des dépenses de fonctionnement, maîtrise leur permettant d'éviter une hausse dramatique des impôts locaux. Du reste ils ne sont pas les seuls, d'autres collectivités s'y mettent de plus en plus. Il y aurait dans ce domaine beaucoup de choses à faire si l'on en croit la directrice de l'IFRAP évaluant à 60 milliards les surcoûts des services publics. Sans aller jusque-là, on voit quand même qu'il y a de la marge et qu'ils sont sur la bonne voie. Cela nécessite des méthodes adaptées de gestion et également une dose de courage pour négocier

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avec les partenaires sociaux. À Gap, il les rassure, ils ne manquent ni de l'un ni de l'autre.

– L'augmentation de la capacité d'autofinancement.

– Une baisse significative de l'endettement.

Sur ces deux derniers points, M. DAROUX ne fera aucun commentaire, les tableaux présentés se suffisent à eux-mêmes. Ce redressement spectaculaire permet d'envisager un avenir serein et cela malgré un contexte national et international des plus inquiétants.

Mme BERGER remercie M. DAROUX pour cette présentation. Elle est très embêtée car ils avaient pris la décision de voter pour le compte administratif, qui pour eux, relève plus de donner le quitus de gestion que des choix et des décisions. Sa conclusion à l'instant est une conclusion totalement politique allant jusqu'à citer l'IFRAP qui raconte absolument n'importe quoi sur des chiffres de dépenses publiques. Elle lui avoue être très déçue car ils étaient prêts à acter le fait qu'ils avaient mené une gestion comme il vient de la présenter. Comme il a souhaité remettre le débat sous l'angle des choix politiques de sa majorité, ils sont dans l'immense regret de devoir voter contre ce qui n'était absolument pas leur objectif au départ.

Pour M. DAROUX, ils ont toute liberté, ne retirant absolument rien de ce qu'il a dit.

C'est un débat. Ils sont dans une assemblée, pensant que de la politique ils en font de partout, surtout dans les assemblées plus qu'ailleurs. Il prend note qu'elle apprécie la qualité du compte administratif présenté.

M. REYNIER aurait préféré avoir le document avant, l'ayant eu ce matin vers 9 heures. C'est un document intéressant résumant beaucoup de choses, leur évitant de se casser trop la tête. Il souligne le désendettement qui continue, c'est une bonne chose, étant un des thèmes de campagne de « tous capable » à l'époque, lors de la campagne électorale. Ils sont totalement en phase avec ce désendettement. Il voudrait savoir pourquoi la ville est aussi maltraitée dans la Dotation Globale de Fonctionnement par rapport aux villes de la même strate, étant largement en dessous. En dépenses de personnel, il y a un peu de marge. Il serait bien de desserrer un peu le collier des services et de permettre des recrutements là où il y en a besoin.

M. DAROUX demande à M. ROHRBASSER d'apporter une réponse technique.

M. ROHRBASSER précise que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement est très complexe et intègre un certain nombre de critères. Il existe donc une difficulté pour comparer avec les Dotations Globales de Fonctionnement des autres collectivités"

Selon M. DAROUX, sur la partie personnel, ils ne sont pas tellement éloignés de la moyenne de la strate. Constatant aussi qu'ils augmentent légèrement leur pourcentage pour le personnel alors que la moyenne de la strate diminue un peu. Si cela continue, ils ne vont pas tarder à rattraper la moyenne de la strate.

Pour M. REYNIER il y a un peu de marge.

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M. DAROUX lui répond qu'effectivement il y a un peu de marge mais cela va dans le bon sens par rapport à la moyenne de la strate.

Mis aux voix le compte administratif 2015 – Budget général est adopté ainsi qu'il suit :

POUR : 33

CONTRE : 5 MM LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER, FERRERO et ALLEMAND ABSTENTIONS : 4 MM CHARTIER, REYNIER, BLANC et Mme DAVID

Sauf pour les budgets annexes de l'eau et de l'espace culturel le Quattro pour lesquels le vote est le suivant :

POUR : 34

CONTRE : 5 MM LOMBARD, GUITTARD, Mmes BERGER, FERRERO et ALLEMAND ABSTENTIONS : 3 MM. REYNIER, BLANC et Mme DAVID

Sauf pour les budgets annexes des parkings et zones d'aménagement pour lesquels le vote est le suivant :

POUR : 33

CONTRE : 6 MM LOMBARD, GUITTARD, CHARTIER Mmes BERGER, FERRERO et ALLEMAND

ABSTENTIONS : 3 MM. REYNIER, BLANC et Mme DAVID.

M. Roger DIDIER ayant quitté l'hémicycle, il ne vote pas.

8- Rapport sur les mutations immobilières annuelles réalisées au cours de l'exercice 2015

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Commune.

Ce bilan qui est soumis aujourd’hui à votre approbation, est annexé au Compte Administratif de la Commune relatif à l’exercice 2015 et comprend un tableau des acquisitions foncières, des cessions et échanges fonciers, dont les actes authentiques ont été signés au cours de l’année 2015.

Le montant des acquisitions pour l’année 2015 s’élève à 1.099.742,56 € TTC, dont 27.067,56 € TTC de frais de notaires et de constitution de servitudes, de géomètre ou encore de publicité foncière.

En ce qui concerne le montant des cessions pour cette même année, celui-ci s’élève à 1.930.266,03 TTC €.

A noter que sont inclus dans ce montant, les 1.058.456,03 € de la vente d’un terrain sis Plaine de Lachaup dont 593 456,03 € ont été payés au comptant à la signature de l’acte de vente en 2015. Le solde du prix de vente relatif à cette opération sera payé dans les deux ans à compter de la date de signature de l’acte de vente selon des échéances déterminées.

En outre, un échange de terrains situés quartier Les Mannes a été réalisé sans soulte du fait du déclassement d’un chemin rural ne présentant plus d’utilité.

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Ces opérations immobilières ont été réalisées en ce qui concerne les acquisitions, dans le cadre d’une politique d’aménagement portant notamment sur des créations d’équipements publics et des aménagements de voirie. Pour ce qui est des cessions, les opérations résultent des objectifs de rationalisation du patrimoine communal et de commercialisation de la zone d’activités de la Plaine de Lachaup.

Il convient également de souligner qu’un mouvement de 211.135,83 € a été effectué du Budget principal vers le Budget des zones d’activités au cours de l’année 2015.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 juin 2016 :

- Article unique : d'approuver le bilan des cessions et des acquisitions foncières pour 2015.

9- Budget Supplémentaire 2016 - Budget Général et Budgets annexes

Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.

En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.

En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.

Lors du conseil municipal du 25 mars 2016, le Budget Primitif 2016 de la ville de Gap a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2015 tel que présenté ci-dessous :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Charges à caractère général 5 716 701.80

Charges de personnel 519 631.00

Autres charges de gestion courante 10 000.00

Charges Exceptionnelles 95 000.00

Virement à la section d'investissement 1 100 000.00

TOTAL 7 441 332.80

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RECETTES

Résultat reporté 7 380 809.80

Produits des services

Produits Exceptionnels 3 000.00

Impôts et Taxes 210 260.00

Dotations, Subventions et Participations - 152 737.00

Opérations d’ordre

TOTAL 7 441 332.80

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Immobilisations incorporelles 52 820.08

Subventions Equipement versées 29 931.00

Immobilisations corporelles 829 501.96

Immobilisations en cours 800 221.84

Remboursement subventions 1 219.60

Opérations d’ordre 478 000.00

Remboursement taxes 4 000.00

Résultat reporté 11 281 541.93

Restes à réaliser 4 469 283.69

TOTAL 17 946 520.10

RECETTES

Subventions 616 694.48

Cession foncière 1 000.00

Virement de la section de fonctionnement 1 100 000.00

Opérations d’ordre 478 000.00

Affectation résultat 15 128 563.63

Restes à réaliser 622 261.99

TOTAL 17 946 520.10

(29)

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

DEPENSES

Charges à caractère général 2 081 463.17

TOTAL 2 081 463.17

RECETTES

Excédent de Fonctionnement reporté 2 081 463.17

TOTAL 2 081 463.17

DEPENSES

TOTAL 251 132.80

RECETTES

Résultat reporté 206 132.80

TOTAL 251 132.80

BUDGET ANNEXE DES PARKINGS

DEPENSES

Charges à caractère général 126 726.51

Charges Exceptionnelles 1 000.00

Virement en section d’investissement 53 945.91

TOTAL 181 672.42

RECETTES

Excédent de Fonctionnement reporté 181 672.42

TOTAL 181 672.42

(30)

DEPENSES

TOTAL 1 055 870.95

RECETTES

Résultat reporté

Emprunt - 70 000.00

Affectation résultat 580 811.10

Virement du fonctionnement 123 945.91

TOTAL 1 055 870.95

BUDGET ANNEXE DES ZONES D’AMENAGEMENT

DEPENSES

Restes à Réaliser 79 248.13

TOTAL 544 590.00

RECETTES

TOTAL 544 590.00

BUDGET ANNEXE DU QUATTRO

DEPENSES

Charges de personnel 1 188.00

Virement en section d’investissement 5 000.00

TOTAL 113 064.99