20- Présentation des rapports de délégations de services publics
Conformément à l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport présentant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte, comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, la Ville de Gap a reçu les rapports suivants :
• de l'association Gap-Bayard, pour l'exploitation du Centre d'Oxygénation;
• de VEOLIA Eau, pour la délégation relative à la distribution publique d’eau potable ;
• de la Société des Crématoriums de France, pour l’exploitation du crématorium des Alpes du Sud.
Pour mémoire, tous ces rapports sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues à l’article L1411-13 du C.G.C.T :
• aux services administratifs de la Ville de GAP,
• à la mairie annexe de Fontreyne,
• à la mairie de Romette.
Le Public est avisé de la réception de ces rapports par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage.
Le Conseil Municipal prend acte.
M. le Maire indique que la délibération suivante est estampillée agenda 21. Il a demandé à M. MAZET de faire le point sur l'évolution et l'état d'avancement de l'agenda 21, élément important de leur politique.
Pour M. MAZET on retrouve souvent, dans les délibérations, des actions affichées à l'agenda 21. Cela fait un moment qu'ils n'ont pas eu une vision d'ensemble de l'évolution de ce dispositif les ayant beaucoup mobilisé le mandat précédent. La mise en œuvre d'un agenda 21 a véritablement commencé en 2008. Il a été validé, concrétisé en 2011 et depuis ils fonctionnent sur ce programme de près de 150 actions définies à l'époque. Dispositif remarqué et primé par le Ministère, ayant reçu le titre « label agenda 21 local ». Il avait été remarqué comme un agenda 21 exemplaire et cité par le Ministère dans des revues. 149 actions ont été mises en place et ils avaient élaboré des critères d'évaluation leur permettant de mesurer année après année l'état d'avancement des efforts sur lesquels ils s'étaient engagés. Cet agenda 21 a été réalisé à 90 %, la plupart des actions emblématiques et importantes ont été menées à terme. Ils continuent sur cette lancée et comme ils ont été très ambitieux sur ce programme, ils ne l'ont pas redéfini. S'ils devaient le redéfinir, cela ne serait pas pour ajouter des actions mais peut-être pour en enlever, pour faire quelque chose de plus compact. Aujourd'hui, la tendance ne serait plus de faire 150 actions, c'est beaucoup trop. La plupart des agendas 21 en France ont une trentaine d'actions, pas plus. Il cite quelques réussites de cet agenda 21 :
- les pistes cyclables qui ont été augmentées, sécurisées,
- la biodiversité avec le parc Givaudan, avec un jardin pédagogique en train de se mettre en place,
- les modes de déplacement doux favorisés avec le vélo, des passages sécurisés, des garages à vélos, les primes de 200 € versées pendant trois ans, pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Mercredi M. le Maire inaugurera les bornes pour recharger les véhicules électriques sur le parking Desmichel.
M. le Maire précise qu'il y a eu 458 primes pour l'achat de vélos à assistance électrique.
M. MAZET ajoute que des bus ont été aménagés pour embarquer les vélos, l'accès du centre-ville a été favorisé, ils ont parlé du parking de Bonne mais il peut aussi rappeler la création des parkings relais, la navette express pour aller au parc de Saint-Louis, les bus gratuits, le Centro, la construction de bâtiments exemplaires, rappelant un peu toutes les actions menées dans le cadre de la réflexion du PLU et ils n'ont pas attendu le PLU pour mener des actions. La maison de quartier de Charance qui a été très remarquée, et de citer aussi l'isolation de tous les groupes scolaires (22 écoles), les certificats d'économie d'énergie leur permettant de rentabiliser leurs efforts car on leur rembourse en quelque sorte par ces certificats les efforts faits. Ils touchent une compensation et ils peuvent réinvestir cet argent sur d'autres actions. Des aides fiscales ont été apportées aux particuliers avec les constructions basses consommation. Aujourd'hui c'est la norme, ils ne le font plus.
Ils ont donc aidé des particuliers s'engageant avant l'heure sur le BBC. Sans oublier le concours de fleurissement participant à l'embellissement de la ville. Le tri des déchets a été considérablement amélioré, rendu plus efficace avec les containers enterrés et surtout beaucoup plus esthétiques. Grâce à la promotion du compostage individuel, de nombreuses familles se sont dotées de composteurs individuels vendus à un prix très intéressant par la collectivité. Ils ont aussi essayé de développer l'attractivité économique de la ville avec le désenclavement par le
réseau virtuel. La fibre optique commence à se répandre un peu partout sur la commune. Mais aussi le développement du commerce local qu'ils ont favorisé par une convention avec leurs cantines scolaires pour valoriser des produits locaux et de qualité. Là aussi ils ont été précurseurs puisque aujourd'hui quasiment toutes les communes de France font cela. Mais quand ils l'ont fait, ils étaient parmi les premiers. Ils s'étaient engagés de façon très volontaire à l'époque pour qu'il y ait des produits locaux servis dans les cantines scolaires. Le partenariat qu'ils ont avec la SICABA pour la gestion de l'abattoir municipal. Ils ont essayé aussi de valoriser leur offre touristique en développant des itinéraires pour la course à pied, les circuits en VTT et on les retrouve d'ailleurs sur le site de l'Office de Tourisme où l'on peut télécharger des parcours au départ de Gap. Ils ont aussi essayé d’œuvrer dans le milieu social avec par exemple les jardins familiaux : il y en avait au début de l'opération 50, il y en aura 96 en fin d'année. Ils vont procéder à un tirage au sort pour le Haut-Gap pour déterminer les bénéficiaires, c'est un réseau de convivialité rencontrant un grand succès. Ils développent l'accessibilité des espaces publics aux personnes handicapées. Le CCAS de la ville de Gap a développé par son numéro vert l'aide pouvant être apportée aux personnes en difficulté ; il pense en particulier aux personnes âgées et notamment l'été lors de la canicule. L'offre culturelle a été considérablement améliorée suite aux Assises de la culture conduites par Mme BOUCHARDY et ils ont pu la diversifier. Et bien évidemment le guichet unique. Toutes ces actions avaient été prévues, imaginées au moment de la conception de l'agenda 21 par l'ensemble des élus de la collectivité. C'est la raison pour laquelle cet agenda 21 a en quelque sorte irrigué toutes les actions et qu'ils retrouvent des actions fléchées agenda 21 dans toutes les délibérations et dans tous les domaines. Cela a été un succès.
21- Agenda 21 : Renouvellement de la patrouille équestre - Convention avec l'association "Les Écuries de la Luye"
Pour la 6ème année consécutive, il est proposé de renouveler la patrouille équestre du 14 juillet au 15 août 2016.
Pour mémoire, les missions des 2 cavaliers, sur Charance et le centre-ville sont de sensibiliser les gapençais et les touristes au respect de l’environnement en relation avec l’équipe d’animation du Domaine de Charance, de les renseigner en matière touristique et de les renvoyer vers les animateurs de l’Office de Tourisme.
Il convient donc de renouveler la convention qui lie la ville à l’association « Les écuries de la Luye » dans les mêmes conditions d’organisation que depuis 2011.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2016 :
- Article 1 : d’autoriser le renouvellement de la patrouille équestre constituée de 2 cavaliers pour la période du 14 juillet au 15 août 2016, - Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association
« les écuries de la Luye ».
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22- Exonération redevance occupation du domaine public - 2016/03
Durant l'année 2015, M. Claude LEVY a participé en discontinu aux marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi. A ce titre, il doit s'acquitter d'une redevance pour Occupation du Domaine Public d’un montant de 618,57€.
A ce jour, il a effectué un règlement partiel de 100 € auprès du Trésor Public et reste donc toujours débiteur d’un solde de 518,57€.
Par courrier du 17 mars dernier, il explique qu’il n’a pas participé aux marchés pendant plusieurs semaines en 2015 en raison de son état de santé, et demande une remise partielle de la redevance correspondante.
Au vu des certificats médicaux qu’il a produit et de pointages de présence effectués par les services municipaux, il est proposé de lui accorder une exonération partielle de 3 mois correspondant à la période du 1er octobre au 31 décembre 2015 (soit 154,64 €) ce qui réduirait sa redevance initiale à 463,93 €.
DÉCISION :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 Juin 2016, il est proposé :
Article unique : d’accorder une réduction de la créance à Monsieur Claude LEVY pour un montant de 154,64 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23- Vidéo-protection : extension de la couverture du territoire par un dispositif de deux caméras mobiles et d'une caméra fixe en mairie centrale
Par arrêté préfectoral du 30 octobre 2015, au vu de l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 16 octobre 2015, M. le préfet a accordé à la ville l'installation de 5 caméras nomades sur un périmètre de mobilité restreint à 200 mètres.
- rue Jean Macé
- avenue Commandant Dumont / Route de Villarobert - rond-point des Marronniers
- rond point du parc Bernard Givaudan
- route de Valserres / route de Sainte Marguerite
Cette disposition expérimentale s'avère trop restrictive en terme de périmètre de mobilité et ne répond pas complètement à l'objectif de sécurisation du territoire.
C'est la raison pour laquelle la ville de Gap souhaite recourir à l'usage de deux caméras nomades non astreintes à un périmètre imposé.
Ce nouveau dispositif de vidéoprotection est soumis à autorisation du représentant de l’État dans le département.
Ces caméras seront installées dès que le besoin le nécessitera pour une durée maximale de 1 mois et la Préfecture en sera systématiquement informée.
Il poursuit ainsi l'une des réponses aux objectifs généraux déterminés dans l'axe prioritaire de la stratégie territoriale :
- prévenir l'insécurité dans les lieux de la vie quotidienne,
- répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des habitants et des riverains pour lesquels la sécurité des biens et des personnes est un élément primordial de la qualité de vie et du bien vivre ensemble,
- dissuader les potentiels auteurs d'une infraction de commettre un acte de malveillance ou d'incivilité possiblement récurrents.
La ville conçoit la vidéo protection comme un outil complémentaire aux actions de terrain remplissant des fonctions :
- de dissuasion dans le cadre de la délinquance de voie publique, - d'appui à la sécurité routière,
- d'aide à la gestion urbaine de proximité,
- de recherche de preuves dans le cadre des réquisitions judiciaires.
Par ailleurs, la ville de Gap s'équipant d'un guichet unique en mairie centrale, souhaite installer une caméra fixe au rez de chaussée permettant une vision sur l'ensemble du lieu d'accueil.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - protection des bâtiments publics
- prévenir les atteintes aux biens - sécurité des personnes
Le comité d’Éthique a été saisi le 17 mai 2016 conformément à la charte d’Éthique.
Au regard des motifs invoqués, celui-ci a émis un avis favorable à l'extension du dispositif de vidéo protection.
Décision :
Vu l'avis favorable du comité d’Éthique du 17 mai 2016 ainsi que la commission des finances du 15 Juin 2016, il est demandé au conseil municipal :
Article 1 : d'approuver l'extension du dispositif sur le domaine public en