Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, Guy BLANC, Mme Karine BERGER,

Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND

25- Convention de perception de la redevance ski de fond - Renouvellement

Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 1990, la Ville de Gap a instauré une redevance ski de fond sur le site de GAP-BAYARD. Aussi, il convient pour la saison 2016/2017, de fixer les tarifs des différents titres donnant accès au domaine de ski nordique.

La commune est adhérente à l’Association NORDIC ALPES DU SUD, déclarée à la sous-préfecture de Briançon le 25 Mars 2009. Cette association a notamment pour objet de contribuer, sur le territoire du département, à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond.

En application de l'article L.2333-83 du code général des collectivités territoriales, la ville propose de signer une convention avec l’association afin de définir les modalités de perception de la redevance de ski de fond sur le domaine skiable de Gap-Bayard, redevance à laquelle est soumis tout utilisateur des pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées.

Cette convention prévoit notamment la perception par l’association pour le compte de la collectivité des redevances de ski de fond sur le site de GAP-Bayard.

Elle mentionne également que la commune s'engage à reverser 15 % du montant des redevances perçues au profit de l’association, au titre des opérations menées par celle-ci pour le développement et la promotion du ski de fond et des activités nordiques conformément à son objet statutaire et 85 % au profit du gestionnaire du site pour l'entretien et l'extension des pistes et installations nordiques.

Par ailleurs, lors de la saison 2015/2016, une nouvelle politique tarifaire a été mise en place qui avait eu pour conséquence la création de nouveaux tarifs répondant mieux à l’attente de la clientèle. Cette nouvelle grille tarifaire avait engendré l’augmentation importante d’un certain nombre de tarifs.

Aussi, il est proposé pour cette nouvelle saison de ne pas augmenter les tarifs et de les maintenir au niveau de l’année dernière.

Enfin, il est proposé deux modifications sur la grille des tarifs du site GAP-Bayard :

• afin de faciliter l’accès aux personnes porteurs de handicaps ne bénéficiant pas d'un accompagnateur, il est proposé à cette clientèle un tarif réduit.

• Lors d’une ouverture très partielle du domaine par manque d’enneigement, il est proposé un tarif réduit unique.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Sports réunie le 13 juin 2016 et de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

Article unique :

• d’adopter pour la saison hivernale 2016-2017 les tarifs présentés sur le tableau ainsi que leurs conditions d’application et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association NORDIC ALPES DU SUD Ski portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26- Convention relative à la participation régionale pour l'utilisation des équipements sportifs année scolaire 2015/2016

La Région assure la charge du financement de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des lycées.

En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc à la Région de garantir à ces établissements l'accès à des installations et aires d'activités adaptées.

A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements existants, le recours aux installations sportives des communes peut être privilégié.

A ce titre, la Région souhaite passer avec la Ville de GAP, une convention type relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par l'ensemble des lycées.

Celle-ci permet de simplifier, pour chaque année scolaire, le processus de facturation entre les deux collectivités.

Cette convention définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune. Le montant de la contribution est égale au nombre d'heures prévisionnelles d'utilisation, qui est multiplié par le barème horaire régional applicable annuellement.

Le montant prévisionnel pour l'année scolaire, des mises à disposition d'installations s'élève à 47 895 Euros, Cette convention est à renouveler pour l'année scolaire 2015-2016

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de vos Commissions des sports et des Finances réunies respectivement les 13 Juin et 15 Juin 2016,

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées au titre de l'année scolaire 2015/2016.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

27- Convention-cadre d'exposition : A ciel ouvert 2016

Pour la quatrième année consécutive, la Ville de Gap proposera durant l’été 2016 un parcours artistique à ciel ouvert en centre ville.

A cette occasion, la Ville de Gap invite plusieurs artistes à mettre à sa disposition une ou plusieurs œuvres qui seront exposées sur l’espace public. Selon les propositions, 14 œuvres devraient évoluer autour du mobilier urbain.

La convention-cadre, précise les différentes modalités de mise en œuvre de l’exposition, le remboursement des frais inhérents aux transports des œuvres engagés par les artistes, l’attribution d’une somme forfaitaire de 500 € pour la mise à disposition de chaque œuvre, ainsi qu'une scène de 15 personnages d'une valeur locative de 1 500 €.

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable des Commissions Municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 9 et 15 juin 2016 :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28- Convention d'utilisation de la Chapelle des Pénitents et de la Chapelle du Campus des trois fontaines

Le 23 Novembre 1976, par délibération du Conseil Municipal, il a été approuvé l’acquisition du bâtiment de la Chapelle des Pénitents à l’Association Diocésaine de Gap et de l’affecter au secteur culturel.

Construite en 1846, par la confrérie des Pénitents Blancs, elle a été fermée au culte en 1957. Elle a fait l’objet d’une restauration et a été ouverte au public en 1985.

Le 26 juin 2015, par délibération du Conseil Municipal, il a été approuvé l’acquisition du bâtiment de l’Adret, situé au rond-point des trois fontaines au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud propriétaire des lieux depuis 1983.

Compte tenu de l’évolution de l’utilisation de la Chapelle des Pénitents, la Ville de Gap et l’Association Diocésaine proposent de réactualiser la précédente convention et de préciser les nouvelles modalités d’utilisation pour le culte et les activités culturelles compatibles avec l’architecture et l’esprit du lieu.

De même, cette convention précise les modalités d’utilisation de la Chapelle du Campus des trois fontaines.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Culture du 9 juin 2016 :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la Chapelle des Pénitents et de la Chapelle du Campus des trois fontaines.

Selon Mme DAVID, il y a des restrictions d'utilisation conséquentes liées au calendrier religieux, cela restant tout de même une chapelle. On peut lire par exemple que le diocèse pourra utiliser la chapelle des Pénitents tous les dimanches et les samedis après-midi de Toussaint à Pâques, ce qui fait quand même un certain nombre de mois, et le jeudi, le vendredi, le samedi de la semaine Sainte, il ne pourra être organisé aucune activité, ainsi que le dimanche de Pâques ni le deuxième dimanche après la Pentecôte. Ce qui en soi n'est pas surprenant dans la mesure où c'est un lieu qui reste partiellement consacré.

M. le Maire lui indique que cela est noté dans l'ancienne convention.

Mme David lui précise que c'est bien noté dans la nouvelle convention.

Pour M. le Maire, l'objectif est d'assouplir l'utilisation de cette salle et d'en faire en quelque sorte une salle comme les autres. Il indique s'être mis d'accord avec Mgr l'Evêque et cela va être supprimé, étant une préfiguration de ce qui va se passer dans le cadre du Carré de l'Imprimerie. Mgr l'Evêque lui a dit être tout à fait disposé à considérablement assouplir les modalités d'utilisation. Il ne comprend pas pourquoi on a laissé cela dans la convention. Il indique à Mme DAVID qu'elle est en train de répéter précisément ce qui avait été arrêté en 1976.

Mme DAVID rappelle que lors de la réunion publique sur l'aménagement du Carré de l'Imprimerie, M. le Maire avait dit que la salle du Royal serait supprimée et que cette chapelle devait la remplacer.

M. le Maire indique qu'elle a tout à fait raison. Le problème c'est que ça n'a pas été suivi d'effets. Il propose de retirer cette délibération et de la représenter en bonne et due forme lors de la séance du conseil municipal du 29 juillet.

29- Convention triennale avec l'association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes "Théâtre la Passerelle" : avenant N°2

L’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes et la Ville de Gap ont conclu, le 2 janvier 2015, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.

Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 580 500 € pour l'année 2016.

Depuis 2013, l'Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes organise un festival "Arts de la Rue" dénommé "Tous dehors (enfin)".

Au regard du succès rencontré par les éditions précédentes de « Tous dehors (enfin) », l'association et la Ville de Gap souhaitent développer cette manifestation culturelle.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de verser une subvention complémentaire de 18.000 € à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies le 15 juin 2016 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, et de verser une subvention spécifique de 18.000 € pour l'organisation du festival

"Tous dehors (enfin)" à l’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30- Contrat de ville - Convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties avec l'OPH et DOMICIL

La Loi de finances pour 2015 prévoit l’application de l’abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès le 1er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour les durées des contrats de ville. La compensation de l’Etat de cet abattement est prévu à hauteur de 40%.

La Loi de finances réserve l’application de l’abattement fiscal aux bailleurs signataires du Contrat de Ville sur la durée de celui-ci. La Ville de Gap est ainsi impactée pour les logements de l'OPH et de DOMICIL qui se situent dans le périmètre réglementaire du Haut-Gap.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les organismes HLM s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service et à mettre en place des actions spécifiques sur le territoire prioritaire du Haut-Gap. Cela passe par le renforcement de leurs interventions, au moyen d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie.

Les grands champs d’utilisation qu’il détermine sont :

- le renforcement de la présence du personnel de proximité, - la formation et le soutien des personnels de proximité, - le sur-entretien,

- la gestion des déchets, encombrants et épaves, - la tranquillité résidentielle,

- la concertation et la sensibilisation des locataires, - l’animation, le lien social et le vivre ensemble,

- les petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).

Les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB sont signées entre l’Etat, les collectivités concernées, communes et EPCI, et les bailleurs. Elles s’inscrivent dans

le pilier “cadre de vie et renouvellement urbain” du Contrat de Ville auquel elles sont annexées .

Les conventions concernant l’OPH et DOMICIL ont été validées par le comité de pilotage du contrat de ville qui s’est réuni le 11 mai 2016. Un tableau annuel décrit les actions entreprises par bailleur. Un groupe de travail chargé du suivi de chaque convention a été mis en place. Il est composé de locataires et de membres du conseil citoyen et co-animé par le bailleur, l’agglomération et la DDT.

La Loi de finances prévoit la transmission annuelle, par chaque bailleur aux autres signataires du contrat de ville, des documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de la Jeunesse, Politique de la Ville, Emploi et Formation et des Finances réunies le 24 Mai 2016 et le 15 Juin 2016 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’OPH

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de DOMICIL

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à