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ROF 2005_143 Ordonnance
du 20 décembre 2005
approuvant les conventions concernant le traitement hospitalier en division commune ainsi que leurs annexes fixant les forfaits hospitaliers 2005, passées entre
santésuisse et l’Hôpital Daler, la Clinique Sainte-Anne SA et la Clinique Garcia SA, à Fribourg
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), notam- ment les articles 43 al. 4 et 46 al. 4 ;
Vu la convention du 13 juillet 2005 concernant le traitement hospitalier en di- vision commune ainsi que son annexe I passées entre santésuisse et l’Hôpital Daler, à Fribourg ;
Vu la convention du 13 juillet 2005 concernant le traitement hospitalier en di- vision commune ainsi que son annexe I passées entre santésuisse et la Clinique Sainte-Anne, à Fribourg ;
Vu la convention du 28 juillet 2005 concernant le traitement hospitalier en di- vision commune ainsi que son annexe I passées entre santésuisse et la Clinique Garcia, à Fribourg ;
Considérant :
santésuisse et l’Hôpital Daler, la Clinique Sainte-Anne SA et la Clinique Gar- cia SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions res- pectives concernant le traitement hospitalier en division commune ainsi que leurs annexes fixant les forfaits hospitaliers 2005 à la charge de l’assurance obli- gatoire des soins. Les conventions et leurs annexes entrent en vigueur avec ef- fet rétroactif au 1eravril 2005. Elles déploieront leur effet jusqu’au 31 décem- bre 2005 au plus tard.
Les traitements hospitaliers sont rémunérés sur la base de forfaits uniques par spécialité qui couvrent les prestations médicales et techniques ainsi que les soins et l’hôtellerie. Il s’agit de forfaits par cas.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions ainsi que leurs an- nexes doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Entrée en vigueur : 01.04.2005
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ROF 2005_143
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
Les conventions concernant le traitement hospitalier en division commune, passées entre santésuisse et les trois cliniques de la ville de Fribourg, ainsi que leurs annexes fixant les forfaits hospitaliers de la division commune sont ap- prouvées.
Art. 2
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de l’Hôpital Daler sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 5 906.–
– chirurgie générale 6 040.–
– chirurgie orthopédique 7 275.–
– gynécologie 6 181.–
– obstétrique 7 786.–
– ophtalmologie 4 502.–
2A titre transitoire, les pace-makers sont facturés au prix coûtant en sus du for- fait chirurgie jusqu’au 31 décembre 2005.
3Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.
4Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 3
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de la Clinique Sainte-Anne SA sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 4 450.–
– chirurgie générale 5 060.–
– chirurgie orthopédique 7 275.–
3
– gynécologie 6 181.–
– obstétrique 7 786.–
2Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.
3Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 4
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de la Clinique Garcia SA sont fixés comme il suit :
Fr.
– chirurgie générale 5 060.–
– chirurgie orthopédique 7 000.–
2Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1eravril 2005 et ex- pire le 31 décembre 2005.
La Présidente : La Chancelière :
R. LÜTHI D. GAGNAUX
ROF 2005_143
