1
ROF 2006_156 Ordonnance
du 5 décembre 2006
approuvant le contrat
sur la valeur du point tarifaire TARMED passé
entre santésuisse et les cliniques privées fribourgeoises
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Vu la convention cadre TARMED du 13 mai 2002 entre santésuisse et H+ Les Hôpitaux de Suisse ainsi que ses annexes ;
Vu le contrat du 14 juillet 2004 sur la valeur du point tarifaire TARMED entre les parties mentionnées en titre ;
Considérant :
En date du 27 juin 2005, santésuisse a résilié pour le 31 décembre 2005 le contrat sur la valeur du point tarifaire TARMED conclu le 14 juillet 2004 avec l’en- semble des hôpitaux du canton de Fribourg. Lors des négociations visant à ré- gler le régime tarifaire pour l’année 2006 et à liquider la phase de neutralité des coûts, qui a laissé apparaître un volume de compensation en faveur des assu- reurs-maladie, une valeur compensatoire du point TARMED a été négociée en- tre les parties mentionnées en titre.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, santésuisse et les cliniques privées Hôpital Daler et Clinique Garcia SA (Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA depuis le 18 août 2006) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, le contrat du 21 juin 2006 sur la valeur du point tarifaire TARMED ainsi que son annexe A.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.01.2007
2
ROF 2006_156
Arrête :
Art. 1
Le contrat sur la valeur du point tarifaire TARMED et son annexe A, passés le 21 juin 2006 entre santésuisse et les cliniques privées Hôpital Daler et Clinique Garcia SA (Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA depuis le 18 août 2006), sont approuvés.
Art. 2
1Le contrat entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2006.
2Il est de durée illimitée et peut être résilié par les parties pour la fin d’une an- née civile, moyennant un préavis de six mois.
3La résiliation de la convention cadre TARMED du 13 mai 2002 passée entre H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse entraîne la résiliation du contrat pour la même date.
Art. 3
Du 1erjanvier au 31 décembre 2006, la valeur du point est de 0 fr. 80 (tiers ga- rant) pour l’Hôpital Daler et la Clinique Garcia SA (Clinique Générale Gar- cia – Sainte-Anne SA depuis le 18 août 2006).
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2007.
Le Président : La Chancelière :
Cl. GRANDJEAN D. GAGNAUX
