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ROF 2006_155 Ordonnance
du 5 décembre 2006
approuvant les conventions
concernant le traitement hospitalier en division commune, ainsi que leurs annexes fixant les forfaits hospitaliers 2006, passées entre santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA, à Fribourg
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), notam- ment les articles 43 al. 4 et 46 al. 4 ;
Considérant :
santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia – Sainte-Anne SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conventions respectives con- cernant le traitement hospitalier en division commune. Les conventions, dont les annexes fixent les forfaits hospitaliers 2006 et le mode de calcul des forfaits 2007 à la charge de l’assurance obligatoire des soins, entrent en vigueur avec ef- fet rétroactif au 1er avril 2006. Sauf reconduction expresse des parties, elles dé- ploient leurs effets jusqu’au 31 décembre 2007. Pour 2007, les parties procé- deront à l’adaptation des forfaits 2006 sur la base du renchérissement annuel moyen 2006 de l’indice suisse des prix à la consommation, publié par l’Office fédéral de la statistique au début janvier 2007.
Les traitements hospitaliers sont rémunérés sur la base de forfaits uniques par spécialité qui couvrent les prestations médicales et techniques ainsi que les soins et l’hôtellerie. Il s’agit de forfaits par cas.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions ainsi que leurs an- nexes doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.04.2006
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ROF 2006_155
Arrête :
Art. 1
Les conventions du 30 août 2006 concernant le traitement hospitalier en divi- sion commune, passées entre santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Géné- rale Garcia – Sainte-Anne SA, ainsi que leurs annexes I fixant les forfaits hos- pitaliers 2006 et définissant le mode de calcul des forfaits 2007 de la division commune sont approuvées.
Art. 2
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de l’Hôpital Daler sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 5 267.–
– chirurgie générale 6 158.–
– chirurgie orthopédique 6 660.–
– gynécologie 5 545.–
– obstétrique 8 388.–
– ophtalmologie 4 365.–
2Les pacemakers sont facturés au prix coûtant en sus du forfait chirurgie.
3Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.
4Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 3
1Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de la Clinique Générale Garcia – Sainte- Anne SA sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 3 813.–
– chirurgie générale 4 983.–
– chirurgie orthopédique 7 600.–
– gynécologie 5 573.–
– obstétrique 8 040.–
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2Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.
3Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 4
Les forfaits 2007 en francs résultant de l’adaptation des forfaits 2006 au ren- chérissement devront, jusqu’au 31 janvier 2007, être soumis au Conseil d’Etat pour approbation.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2006.
Le Président : La Chancelière :
Cl. GRANDJEAN D. GAGNAUX
ROF 2006_155
