REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2731
Convention d'occupation temporaire à titre gratuit accordée par la Ville de Lyon au profit de l'Association ALYNEA (siège: 53, rue Dubois Crancé- 69600 Oullins) d'un ensemble de locaux sis 69, rue de Cuire, afin d'y maintenir une structure d'hébergement de femmes en situation précaire - EI 04 031
Direction de l'Action Sociale
Rapporteur : Mme AIT MATEN Zorah
SEANCE DU 16 JANVIER 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 18 JANVIER 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 9 JANVIER 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 18 JANVIER 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 25 JANVIER 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme FRIH (pouvoir à Mme HAJRI), Mme BERRA (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), M. BERNARD (pouvoir à M. COULON)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 16/01/2017 – Délibération n° 2017/2731 - Page 2
2017/2731 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT ACCORDEE PAR LA VILLE DE LYON AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ALYNEA (SIEGE: 53, RUE DUBOIS CRANCE- 69600 OULLINS) D'UN ENSEMBLE DE LOCAUX SIS 69, RUE DE CUIRE, AFIN D'Y MAINTENIR UNE STRUCTURE D'HEBERGEMENT DE FEMMES EN SITUATION PRECAIRE - EI 04 031 (?)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 21 décembre 2016 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
La Ville de Lyon est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 69 rue de Cuire à Lyon 4e, dénommé « Fondation Magnin Fournier », enregistré sous le numéro d’ensemble immobilier 04 031 et relevant de son domaine privé.
Par délibération n° 98/3143 du 13 octobre 1998, le Conseil municipal avait accordé à l’Association Entretemps (depuis 2010 repris par l’Association ALYNEA, dont le siège est situé 53, rue Dubois Crancé – 69600 Oullins) la mise à disposition – à titre gratuit – d’un ensemble de locaux, d’une superficie d’environ 510 m², situés 69, rue de Cuire à Lyon 4e. Puis par délibération n° 2011/3827 du 19 septembre 2011, la mise à disposition de deux ensembles immobiliers d’une surface totale d’environ 742 m² sur le même site auxquels la délibération n° 2013/6135 du 20 décembre 2013 a autorisé la mise à disposition de la cour attenante.
Sur ce site, cet organisme gère une structure d’accueil et d’hébergement de femmes seules sans domicile fixe, dénommée « Point Nuit », qui a bénéficié depuis lors d’un agrément
« CHRS » de la part de l’Etat. Différents partenariats ont été mis en place, notamment avec le Centre Hospitalier le Vinatier, entité de référence en matière de soins psychiatriques et l’association Soroptimist Lyon Tête d’Or qui a contribué à l’aménagement d’un jardin potager.
Avant le terme de la convention ici mentionnée, ladite association a sollicité auprès de la Ville de Lyon un renouvellement de la mise à disposition de cet ensemble immobilier dans sa totalité suite au départ du Secours Populaire qui occupait une partie des locaux jusqu’en juin 2016.
Eu égard d’une part à l’action globale de l’Association ALYNEA conduite au sein de l’agglomération lyonnaise et compte-tenu d’autre part des missions d’accueil de femmes seules, sans domicile et en rupture de lien sociaux réalisées par cet organisme dans le cadre du CHRS Point Nuit, il me semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Aussi, les termes d’un projet de convention - joint au rapport - sont-ils soumis à votre approbation. Cet acte contractuel permettrait de finaliser la mise à disposition, renouvelée pour une durée de cinq ans, dudit ensemble immobilier, dans sa totalité.
Celle-ci serait à nouveau consentie à titre gratuit, sachant que la valeur locative annuelle de l’ensemble des locaux concernés est évaluée à 77 770 € (indice 125,33).
Ces décisions permettraient en conséquence la poursuite du fonctionnement de l’établissement « Point Nuit », avec une capacité d’hébergement accrue. De plus, une telle orientation traduirait à nouveau la volonté de notre Collectivité de contribuer à l’offre globale
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d’hébergement disponible au sein de l’agglomération lyonnaise et destinée à l’accueil de personnes en situation très précaire.
Vu les délibérations n° 98/3143 du 13 octobre 1998, n° 2011/3827 du 19 septembre 2011 et n° 2013/6135 du 20 décembre 2013 ;
Vu ladite convention ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
DELIBERE
1) La mise à disposition de la totalité du bâtiment sis 69, rue de Cuire à Lyon 4e (référencé sous le numéro d’ensemble immobilier EI 04 031) et de la cour délimitée par les 2 bâtiments et le muret côté Sud, est approuvée.
2) La convention d’occupation du domaine privé à titre gratuit susvisée, établie entre la Ville de Lyon et l’Association ALYNEA est approuvée.
3) M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Zorah AIT MATEN
