Pamiers (09) ENVIRONNEMENTALE Note de présentation non technique SOMEFOR Ressources DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

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4 13/07/2021 Correction erreurs C. CHANSSARD C. CHANSSARD

3 02/07/2021 Réponses DREAL D. POUGET C. CHANSSARD

2 27/01/2021 Prise en compte des modifications D. POUGET C. CHANSSARD

1 04/01/2021 Edition initiale D. POUGET C. CHANSSARD

Rév. Date Objet Rédaction Vérification & Approbation

Référence : 20-2287

FOR07_A_rev0

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Note de présentation non technique

SOMEFOR Ressources

Pamiers (09)

Ce document comporte 28 pages

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION ... 4

1.1 PRESENTATION DE LA SOCIETE SOMEFORRESSOURCES ... 4

2. PRESENTATION DU PROJET ... 5

2.1 LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ... 5

2.2 DESCRIPTION DU SITE ET DES ACTIVITES ... 6

2.2.1 Description du site... 6

2.2.2 Description des activités ... 7

2.3 ACTIVITES CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ... 9

3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE ... 11

3.1 ETAT ACTUEL ... 11

3.1.1 Les sols et les sous-sols... 11

3.1.2 L’eau ... 11

3.1.3 L’hydrogéologie ... 12

3.1.4 L’air ... 12

3.1.5 La biodiversité ... 13

3.1.6 Le patrimoine culturel et le paysage ... 13

3.1.7 Le trafic routier ... 13

3.1.8 Environnement humain ... 13

3.1.9 Le bruit ... 13

3.1.10 Les risques naturels ... 13

3.1.11 Conclusion ... 13

3.2 CARACTERISATION DES POLLUTIONS ET NUISANCES ... 15

3.2.1 Pollution de sols, du sous-sol et des eaux souterraines ... 15

3.2.2 Pollution de l’eau et consommation d’eau... 15

3.2.3 Pollution de l’air ... 15

3.2.4 Nuisances sonores et vibrations ... 16

3.2.5 Trafic ... 16

3.2.6 Volume et caractère polluant des déchets ... 17

3.3 ANALYSE DES INCIDENCES POTENTIELLES NOTABLES NEGATIVES ET POSITIVES, DIRECTES ET INDIRECTES, PERMANENTES ET TEMPORAIRES, A COURT, MOYEN ET LONG TERMES DES INSTALLATIONS ETUDIEES ... 18

3.3.1 Analyse des effets sur les terres et les sols ... 18

3.3.2 Analyse des effets sur les sous-sols et l’eau ... 18

3.3.3 Analyse des effets sur l’air ... 18

3.3.4 Analyse des effets sur les ressources naturelles ... 19

3.3.5 Analyse des effets sur la population et la santé humaine ... 19

3.3.5.1 Effets liés aux rejets atmosphériques ...19

3.3.5.2 Effets liés au bruit, vibrations et trafic ...19

3.3.5.3 Effets liés aux déchets et odeurs ...19

3.3.5.4 Effets liés aux émissions lumineuses, à la chaleur et aux radiations ...20

3.3.6 Analyse des effets sur la biodiversité ... 20

3.3.7 Analyse des effets sur les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ... 20

3.3.8 Conclusion ... 20

3.4 MESURES PREVUES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS NOTABMES DES INSTALLATIONS ETUDIEES SUR L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTE HUMAINE ET L’ESTIMATION DES DEPENSES CORREPONDANTES ... 20

3.4.1 Mesures de réduction en phase conception ... 20

3.4.2 Mesures de réduction ou de compensation en phase travaux ... 21

3.4.2.1 Mesures de limitation de la pollution de l’eau et des sols ...21

3.4.2.2 Mesures de limitation de pollution de l’air ...21

3.4.2.3 Mesures de limitation d’émission de nuisances sonores...21

3.4.2.4 Mesures de limitation des déchets produits ...21

3.4.2.5 Mesures compensatoires pour la biodiversité...22

3.4.3 Mesures d’évitement en phase exploitation ... 22

3.4.4 Mesures de réduction en phase exploitation ... 22

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3.4.4.1 Mesures de limitation de la pollution de l’eau et des sols ...22

3.4.4.2 Mesures de limitation de pollution de l’air ...22

3.4.4.3 Mesures de limitation d’émission de nuisances sonores...22

3.4.5 Mesures compensatoires en phase exploitation ... 22

3.5 CONCLUSION ... 23

4. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS ... 24

4.1 L’ENVIRONNEMENT COMME MILIEU A PROTEGER ... 24

4.2 IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGERS ... 24

4.3 ANALYSE PRELIMINAIRE DES RISQUES ET ETUDE DETAILLEE DES RISQUES ... 26

4.4 CONCLUSION ... 27

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1. INTRODUCTION

Dans le cadre du développement de ses activités, la société SOMEFOR Ressources a pour projet la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés (dénommés PEP). Dans un esprit d’amélioration des conditions de travail des employés, le site sera doté de nouvelles technologies de confinement et d’aspiration des poussières émises lors du dépotage et de la fabrication.

Cette usine accueillera une activité de dépotage et reconditionnement de poudres colorées et de fabrication de pigments sous forme de granulés. Ce projet est soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées en raison de l’emploi de colorants ou pigments organiques, minéraux et naturels.

D’autres activités relèvent du régime de la déclaration. Ce projet est également soumis à déclaration au titre de la « loi sur l’eau ».

Le présent document est une présentation non technique du projet constituée d’un résumé non technique de l’étude d’incidence environnementale et d’un résumé non technique de l’étude de dangers.

1.1 PRESENTATION DE LA SOCIETE SOMEFOR RESSOURCES

La société SOMEFOR Ressources appartient à la SASU FRADING qui détient également les entreprises du Groupe MAESTRIA (Alliance MAESTRIA et Peintures MAESTRIA) qui est lui-même spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de peintures.

SOMEFOR Ressources conditionne et commercialise des pigments minéraux et organiques depuis 1990 sur la zone portuaire de Martigues.

Les matières premières sont des pigments minéraux, sourcées au niveau mondial. Les produits finis se présentent soit sous forme de pigments minéraux en poudre, soit sous forme de granulés colorés. Ils sont destinés à un usage industriel en France et à l’international. Leur utilisation peut servir soit :

α à la coloration de ciment en y ajoutant de la poudre,

α à colorer dans la masse de l’enrobé bitumineux par ajout de granulés colorés.

Le Groupe MAESTRIA est aujourd’hui déjà présent dans la périphérie de Pamiers avec une usine de fabrication de peintures ainsi qu’un laboratoire de recherche et développement dans la zone industrielle de PIC, et une plateforme qui stocke et expédie ses produits au travers de son service commercial sur la zone de Gabrielat.

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2. PRESENTATION DU PROJET

2.1 LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Les nouvelles installations seront implantées sur la commune de Pamiers dans le département de l’Ariège.

Figure 1 : Localisation de la zone du projet

Le projet est situé sur les parcelles 53 et 54 de la section YC du cadastre de la commune de Pamiers. La parcelle du projet est de propriété SOMEFOR Ressources.

L’accès au site se fait par l’avenue de Gabrielat pour le personnel et les visiteurs et par la rue Douctouyre pour les livraisons.

Projet

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2.2 DESCRIPTION DU SITE ET DES ACTIVITES

2.2.1 Description du site

La figure ci-dessous présente l’intégration du projet sur le site.

Figure 2 : Plan de masse du projet

L’accès du personnel au bâtiment principal se fait par une entrée seulement, à l’est du site.

Les limites de parcelles sont clôturées.

Le projet va se dérouler en plusieurs phases : une phase construction puis la mise en exploitation.

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2.2.2 Description des activités

La fonction principale du site de Pamiers est de procéder à l’encapsulation de pigments minéraux afin de le transformer en granulés et ainsi de le rendre propre au transport et à son usage pour de futures transformations.

A partir de pigments minéraux (principalement des oxydes de fer) et de polymères EVA, vont être fabriquées des granulés colorés.

Les principales étapes du process de fabrication des granulés sont : 1. La réception des matières premières ;

2. Le dépotage des pigments minéraux en poudres ; 3. La fabrication des granulés PEP avec :

• La fusion des polymères EVA dans les extrudeuses,

• L’ajout des pigments minéraux et de la charge minérale et l’homogénéisation des produits,

• Le refroidissement du mélange avec de l’eau et sa découpe sous forme de granulés,

• Le conditionnement des granulés.

4. Le stockage des produits finis.

Une autre activité du site consiste à reconditionner les pigments minéraux réceptionnés. Le process est le suivant :

1. La réception des matières premières ; 2. Le dépotage des pigments minéraux ;

3. Le reconditionnement des pigments minéraux ; 4. Le stockage des produits finis.

Un plan d’implantation des différents ateliers et locaux est présenté sur la figure ci-dessous.

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Figure 3 : Implantation des différents ateliers et locaux

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La figure suivante présente les flux au sein de la nouvelle usine :

Figure 4 : Indentification des flux des matières

A noter qu’au démarrage de l’usine, en phase une, une seule ligne de fabrication sera opérationnelle. Elle sera principalement dédiée à la transformation des oxydes de fer de couleur rouge. En phase deux, une ligne de fabrication supplémentaire sera susceptible d’être ajoutée. Dès lors, le projet est dimensionné sur la base de deux extrudeuses en phase deux. La mise en place de cette deuxième extrudeuse permettra d’atteindre la capacité de fabrication et d’emploi de pigments organiques et minéraux de 35 tonnes par jour.

2.3 ACTIVITES CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Ce paragraphe présente les activités du projet qui se trouvent soumises à réglementation ICPE. Cette dernière classe les activités selon une nomenclature (rubriques ICPE) et suivant des niveaux d’importance.

Du plus important au moins important, cette nomenclature prévoit les régimes Autorisation Seveso Seuil Haut, Autorisation Seveso Seuil bas, Autorisation, Enregistrement, Déclaration et non classé.

Dans le cas présent, la fabrication et l’emploi de colorants et pigments organiques, minéraux ou naturels en quantités supérieures à 2 tonnes par jour est soumis à autorisation à la rubrique 2640. Cela justifie la constitution du présent dossier de demande d’autorisation environnementale.

Le tableau ci-dessous reprend les activités du projet qui se trouvent soumises à réglementation ICPE.

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Régime Activités visées Rubriques ICPE

Autorisation Fabrication et emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels : 35 t/j¹

2640

Déclaration Ensachage et tamisage de minerais – Puissance maximale de l’ensemble des machines fixes de 160 kW

2515

Transformation de polymères par extrusion – Quantité de matière de 7 t/j

2661

Stockage de polymères – Volume de 170 m³ 2662

Tableau 1 : Activités classées pour la protection de l’environnement

Le projet est également soumis à la nomenclature des Installations Ouvrages Travaux et Aménagements, selon la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé réglementaire Nature et volume de

l’activité projetée Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

- Forage de prélèvement d’eau

- 2 piézomètres

D

1.3.1.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils : capacité inférieure à 8 m³/h.

Capacité 7,2 m³/h < 8

m³/h D

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Superficie interceptée

= 1.98 ha D

Tableau 2 : Activités classées selon la nomenclature IOTA

A noter que le projet n’est pas classé SEVESO et n’est pas soumis à la directive IED.

1 A noter qu’une erreur est présente dans le CERFA. Le volume d’activité relatif à la rubrique 2640 est bien de 35 t/j et non de 35 kg/j.

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3. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE

3.1 ETAT ACTUEL

L’état actuel a permis d’évaluer la sensibilité de la zone d’étude.

3.1.1 Les sols et les sous-sols

Au niveau géologique, le site est implanté sur la formation « Post-Wüm et actuel : alluvions des rivières pyrénéennes : galets, graviers, sables ».

Le sol au lieu du site n’a pas fait l’objet de caractérisation, aucun prélèvements et/ou analyses de sol n’ont été réalisés. Cependant, le site était auparavant dédié aux activités agricoles, il n’y a à priori pas de pollution du sol à attendre, hormis les polluants classiques liés à l’agriculture : engrais, pesticides.

3.1.2 L’eau

Aucun cours d’eau ne traverse le site d’étude.

Les principaux cours d’eau présents dans l’environnement du site sont les suivants : α L’Ariège située à environ 700 m à l’ouest du site,

α L’Estrique 1,4 km à l’ouest (affluent de l’Ariège), α Le Crieu, 2 km à l’est (affluent de l’Ariège).

La figure ci-dessous présente une synthèse cartographique de l’hydrographie dans l’environnement du site.

Figure 5 : Localisation des cours d’eau

Le rejet des eaux pluviales du site se fait dans les sols. Compte tenu des dispositions prises : séparateurs d’hydrocarbures et un entretien associé, aucune pollution des eaux souterraines n'est attendue.

Le milieu récepteur final des rejets d’eaux pluviales du site est la rivière Ariège.

Le résumé des résultats des mesures les plus récentes est présenté dans le tableau ci-dessous pour L’Ariège.

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Etat Classe de qualité

Chimique Mauvais

Quantitatif Bon état

Tableau 3 : Qualité des eaux de L’Ariège

Aucune zone humide n’est recensée sur le site.

3.1.3 L’hydrogéologie

Selon le site du SANDRE et ADES Eau France, le site SOMEFOR Ressources est localisé au droit de la masse d’eau souterraine « Alluvions de l'Ariège et affluents » (code FRFG019), de type alluvial à écoulement libre.

Selon l’étude d’impact réalisée lors de la création de la zone Gabrielat, la nappe alluviale circulant sous le site se situe à environ 9 m de profondeur. Deux piézomètres (PZ1 et PZ2) seront installés sur le site pour étudier l’écoulement de la nappe et surveiller la qualité des eaux souterraines. Le premier sera positionné en partie amont, au niveau du parking personnel, le second, en partie aval, devant l’aire de stockage. Le plan suivant présente leur emplacement.

Figure 6 : Emplacement des piézomètres

3.1.4 L’air

En région Occitanie, la qualité de l’air est suivie par l’association Atmo Occitanie. A noter qu’en 2018, les concentrations moyennes relevées dans l’environnement du site sont inférieures à la valeur limite pour la protection de la santé humaine ainsi qu’à l’objectif de qualité à l’exception des objectifs de qualité concernant l’ozone, dépassés sur l’ensemble de l’Occitanie.

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3.1.5 La biodiversité

Des zonages patrimoniaux sont présents à proximité du site d’implantation de SOMEFOR Ressources. La ZNIEFF la plus proche se situe à 690 m à l’ouest (ZNIEFF de type II « L’Ariège et ripisylves »). Une zone NATURA 2000 est également présente au même niveau (NATURA 2000 Habitats « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste »).

Le site n’est situé dans aucun Parc naturel ou périmètre d’une réserve naturelle ou biologique. Il est cependant au sein du zonage du plan national d’action relatif à l’hivernage du milan royal.

L’essentiel de la diversité faunistique et floristique correspond à celle d’une zone dont l’anthropisation est importante. Aucune espèce protégée n’est recensée. Les seules sensibilités à signaler sont les haies et bosquets sans toutefois jouer un rôle réel de corridor écologique.

A noter que le terrain est actuellement exploité par le lycée agricole de Pamiers.

3.1.6 Le patrimoine culturel et le paysage

Les monuments classés identifiés dans le périmètre de la zone d’implantation sont situés à une distance de plus de 3 km du site. Le paysage est caractéristique d’une zone industrielle.

3.1.7 Le trafic routier

Le site est localisé à proximité des voies de circulation suivantes :

✓ La rue du Douctouyre située en mitoyenneté au nord,

✓ L’avenue de Gabrielat, située en mitoyenneté à l’est du site,

✓ La route département RD 820, située à l’est du site,

✓ L’autoroute A66, située à l’est du site.

Une voie ferroviaire est située à 550 m à l’est du site. Aucune voie navigable n’est située à proximité du site.

3.1.8 Environnement humain

Un lotissement est présent à 140 m au sud-ouest du futur site de SOMEFOR Ressources, de l’autre côté de la route D820. Un autre se situe à 205 m à l’est, rue de Trémège. Et trois maisons sont situées à 350 m au sud du site, avenue de Gabrielat.

Le site est implanté au sein de la zone industrielle de Pamiers, qui regroupe une vingtaine d’entreprises de tout secteur.

3.1.9 Le bruit

Dans la zone d’étude, le niveau sonore est caractéristique d’une zone industrielle.

L’état initial acoustique de l’environnement de la zone d’implantation du projet a été déterminé dans le cadre d’une campagne de mesure réalisée en juillet 2020. Les niveaux sonores de l’environnement sont compris entre 50,5 et 59 dB(A) en période diurne et entre 48 et 56,5 dB(A) en période nocturne.

3.1.10 Les risques naturels

Le site n’est pas implanté dans une zone d’aléa concernant le risque inondation. Les risques sismique et de mouvement de terrain dans la zone sont considérés comme « faibles ». Le risque de foudre est faible sur le site.

3.1.11 Conclusion

L’analyse de l’état actuel a permis d’évaluer la sensibilité de la zone d’étude.

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L’environnement proche du site ne présente pas de sensibilité marquante pour les terres, les sols et sous- sols, la biodiversité, la population, la santé humaine, l’air, les biens matériels, le paysage et les patrimoines culturel et archéologique.

Toutefois, la zone d’implantation du projet dans la zone de protection éloignée du captage d’eau potable du Foulon confère au milieu eaux souterraines un caractère assez sensible.

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3.2 CARACTERISATION DES POLLUTIONS ET NUISANCES

3.2.1 Pollution de sols, du sous-sol et des eaux souterraines

Compte tenu des dispositions prises durant la phase travaux, aucune atteinte des sols et des eaux souterraines n’est envisagée.

Les eaux pluviales qui ruissèlent sur les surfaces imperméabilisées du projet sont réinfiltrées dans les sols et les eaux souterraines après être passées par des séparateurs hydrocarbures pour les eaux de voiries.

En fonctionnement normal, les installations du site SOMEFOR Ressources ne sont à l’origine d’aucun rejet dans les sols, sous-sols et eaux souterraines autre que les eaux pluviales. Cependant, des rejets accidentels peuvent survenir dans les eaux souterraines en cas d’incendie. Des dispositions sont prévues pour prévenir ce risque.

Les effets de l’installation sur les sols, sous-sols seront non significatifs.

Les effets de l’installation sur les eaux souterraines seront peu significatifs.

3.2.2 Pollution de l’eau et consommation d’eau

Lors des travaux, des effluents aqueux peuvent être générés par les eaux de lavage des camions. Le chantier n’utilisera pas de quantités significatives de produits dangereux pouvant entrainer une pollution du milieu aquatique en cas d’épandage.

En phase exploitation, la consommation en eau potable du site sera de l’ordre de 300 m³/an pour les besoins en eau sanitaires et du process industriel.

SOMEFOR Ressources prévoit un prélèvement d’eau dans la nappe souterraine afin de maintenir le niveau d’eau du bassin de réserve d’eau incendie. Compte tenu de sa faible profondeur, il n’aura pas d’effet significatif sur l’écoulement de la nappe.

Les seuls rejets liquides seront les eaux pluviales, les eaux usées issues des sanitaires et les eaux industrielles issues de l’égouttage des eaux de process.

Les rejets d’eaux pluviales issues des toitures représenteront 5 046 m³, ceux issus des voiries et parking, 4 640 m³, les eaux usées 120 m³ et les eaux industrielles 20 m³. Les eaux pluviales de toiture seront directement infiltrées dans le sol par des puits d’infiltration. Les eaux de la partie sud des voiries seront collectées par deux drains qui se déverseront dans une tranchée drainante. Les eaux pluviales issues du parking du personnel transiteront par des grilles avaloirs et un séparateur hydrocarbures pour se déverser ensuite dans les tranchées drainantes. Les eaux pluviales en provenance de la voirie d’entrée et du parking des visiteurs seront collectées par des grilles avaloirs et traitées par des séparateurs hydrocarbures. Elles seront ensuite dirigées vers le bassin de réserve incendie du site dont la surverse est canalisée dans une tranchée drainante.

Le milieu récepteur final des eaux pluviales rejetées par SOMEFOR Ressources est la rivière Ariège via la nappe alluviale.

En cas de sinistre, des eaux d’extinction incendie peuvent être générées. En cas de sinistre dans les bâtiments, les eaux seront collectées dans les rétentions de ces bâtiments. En cas de sinistre en extérieur, ces eaux seront collectées puis confinées sur site (dans la zone à quai) par une vanne disposée en aval du séparateur d’hydrocarbures.

3.2.3 Pollution de l’air

Lors des phases de travaux et construction, des émissions atmosphériques sont attendues avec la présence d’engins de chantiers. Il s’agit principalement des gaz de combustion. Le chantier pourra aussi générer l’envol de poussières limité à l’environnement immédiat du site.

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Les installations projetées de SOMEFOR Ressources sont à l’origine des rejets suivants :

α des rejets particulaires diffus émis accidentellement lors du dépotage des camions dans le silo,

α Les rejets particulaires canalisés issus des processus internes aux bâtiments tels le tamisage et le dépotage des big bags dans le local confiné,

La zone extrusion possède également un point de rejet en toiture mais les rejets sont essentiellement sous forme de vapeur d’eau. Des mesures des rejets atmosphériques ont été réalisés le 19 avril 2021 sur le site existant de Martigues. Elles indiquent un flux de rejet de COV de 0,136 kg/h au-dessus de l’extrudeuse. Le site projeté possèdera deux extrudeuses de même type en phase 2, le flux attendu en COV sera alors de 0,272 kg/h. Il est donc estimé qu’en phase 2, au maximum de fonctionnement du site, les extrudeuses émettront environ 1 500 kg/an de COV.

Compte tenu des flux horaires estimés, les rejets de COV (inférieur à 2 kg/h) ne seront pas réglementés par l’arrêté ministériel du 2 février 1998.

A noter qu’aucune poussière n’est attendue lors de la décharge des big bags de polymères sur le vide big bags.

Les rejets engendrés par le trafic routier sur le site sont faibles. Ces rejets ne seront pas retenus dans la suite de l’étude.

Compte tenu des faibles émissions attendues et des dispositions prévues, il n’aura pas d’effet significatif sur la qualité de l’air.

3.2.4 Nuisances sonores et vibrations

Pendant les phases de travaux, les engins de chantier pourront être une source de bruit. Ils ne seront pas à l’origine de vibrations pouvant être perceptibles en dehors de la parcelle d’implantation du projet.

En phase d’exploitation, SOMEFOR Ressources mettra en œuvre des installations génératrices de bruit telles que :

α Les groupes froids, α Les filtres sur le silo, α Les compresseurs d’air.

SOMEFOR Ressources a intégré la dimension acoustique dans la conception de son projet, influençant sur les protections acoustiques des équipements. Les installations ne seront donc pas à l’origine d’effet notable associé au bruit sur le voisinage. Aucun équipement n’est susceptible de provoquer des vibrations sensibles pour le voisinage.

3.2.5 Trafic

Le trafic généré par le fonctionnement du site (entrées/sorties) est exclusivement routier. L’accès au site se fera par les voiries publiques.

Le trafic relatif aux activités de SOMEFOR Ressources en phase exploitation a été estimé au maximum à 25 véhicules du personnel et 6 poids lourd par jour, représentant moins de 0,01 % du trafic sur la RD820, la RN20 et l’A66.

La contribution du trafic est calculée selon l’hypothèse majorante que l’essentiel du trafic emprunte l’une des routes et non plusieurs de façon simultanée.

L’impact sur le trafic de l’usine projetée est limité.

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3.2.6 Volume et caractère polluant des déchets

SOMEFOR Ressources produira des déchets dangereux de façon occasionnelle lors de la maintenance des machines de process. Le principal déchet dangereux sera de l’huile qui sera traité par une filière appropriée pour être recyclée.

Les autres déchets produits sont principalement du plastique, du bois de palette, du papier, du carton. Les déchets seront d’abord valorisés en matière lorsque c’est possible, sinon la valorisation sera énergétique.

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3.3 ANALYSE DES INCIDENCES POTENTIELLES NOTABLES NEGATIVES ET POSITIVES, DIRECTES ET INDIRECTES, PERMANENTES ET TEMPORAIRES, A COURT, MOYEN ET LONG TERMES DES INSTALLATIONS ETUDIEES

Les nuisances temporaires se limiteront à l’envol de poussières, le trafic supplémentaire et les nuisances sonores lors de la phase travaux.

Lors de la phase exploitation, aucun fonctionnement en mode dégradé ni en phases transitoires dans les procédés mis en œuvre sur le sire n’est prévu.

3.3.1 Analyse des effets sur les terres et les sols

Les terres sont destinées à accueillir une entreprise, leur usage ne sera pas modifié. Les terres déplacées lors des travaux de terrassement permettront de niveler des zones de rétention au niveau des bâtiments. Le surplus sera transféré par l’entreprise LATRE sur le site de l’entreprise MIDI-PYRENEES GRANULATS, site de la Ginestière à Montaut dans l’Ariège, situé à environ 8 km au nord du site du projet de SOMEFOR RESSOURCES. Cette entreprise est autorisée à traiter les déchets inertes et des Bordereaux de Suivi de Déchets seront fournis.

Aucun rejet dangereux n’est attendu en phase travaux. Et l’activité ne manipule pas de produits dangereux sur le site. De plus, l’ensemble des bâtiments seront sur rétention.

L’impact sur les terres et les sols en phases travaux et exploitation sera faible.

3.3.2 Analyse des effets sur les sous-sols et l’eau

Les rejets liquides qui seront traités en tant que déchets pour être recyclés sont une partie des eaux de process correspondant à 20 m³/an.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux ruisselant sur les voiries où circulent les véhiculent légers et lourds) passeront à travers des grilles avaloirs et des séparateurs d’hydrocarbures. Après traitement, les eaux pluviales du parking visiteurs et des voiries nord du site se rejetteront dans le bassin de réserve incendie dont la surverse est dirigée dans des tranchées drainantes aménagées dans le sol. Les eaux pluviales issues du parking du personnel rejoindront après traitement une tranchée drainante. Une vanne de fermeture sera présente en sortie de séparateur pour confiner les eaux d’extinction incendie dans la zone à quai. Les eaux pluviales de la partie sud de la voirie seront directement rejetées dans la nappe via une tranchée drainante.

Les eaux usées seront traitées sur site par une fosse septique et des tranchées filtrantes.

Le forage dans la nappe souterraine destiné à maintenir à niveau le bassin de réserve d’eau incendie du site sera réalisé selon les règles de l’art.

L’impact des travaux et de la phase exploitation sur les sous-sols et le milieu eau est faible.

3.3.3 Analyse des effets sur l’air

Lors de la phase travaux, l’envol des poussières sera limité à l’environnement immédiat du site. Les émissions liées au trafic en phase travaux seront limitées compte-tenu du transport actuel sur la zone industrielle.

En activité, une situation accidentelle peut être à l’origine d’une dispersion de pigments minéraux dans l’air.

Toutefois, des procédures sont mises en place au niveau des zones de dépotage du silo et du vide big bags afin de minimiser ce risque. En fonctionnement normal, une installation de filtration à deux étages permettra de ne pas émettre de particules dans l’environnement (les rejets des premiers étages de filtration seront repris dans le deuxième étage).

Les effets de SOMEFOR Ressources sur la qualité de l’air seront minimes.

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3.3.4 Analyse des effets sur les ressources naturelles

SOMEFOR Ressources consommera, dans sa deuxième phase de fonctionnement avec deux extrudeuses, 8 050 tonnes de pigments minéraux (principalement des oxydes de fer) et 1 400 tonnes de charge minérale (carbonate de calcium) par an.

La consommation d’eau est faible pour l’activité de SOMEFOR Ressources. En revanche, de l’eau souterraine pourra être prélevée pour maintenir à niveau le bassin de réserve d’eau du site dédié à la lutte incendie.

Le site ne consommera pas de combustibles.

L’air comprimé sera utilisé pour la maintenance des appareils. Une vérification régulière des compresseurs et des surpresseurs sera réalisée. Elle permettra d’identifier et de stopper les fuites.

L’incidence de SOMEFOR Ressources sur les ressources naturelles est faible.

3.3.5 Analyse des effets sur la population et la santé humaine

3.3.5.1 Effets liés aux rejets atmosphériques

Les zones de population les plus proches sont suffisamment éloignées pour ne pas être atteintes par des poussières liées au chantier.

L’ensemble des rejets canalisés seront équipés de filtres. Ces rejets se feront de plus à l’intérieur des bâtiments. Des procédures de dépotage et des moyens d’aspiration au niveau des rejets potentiels seront présents.

Compte tenu des dispositions prises, les rejets atmosphériques seront limités à des émissions de COV issues des extrudeuses. Les flux horaires seront inférieurs à 2 kg/h et la quantité maximale émise en phase 2 sera d’environ 1 500 kg/an.

L’incidence des rejets atmosphériques de SOMEFOR Ressources sera limitée.

3.3.5.2 Effets liés au bruit, vibrations et trafic

SOMEFOR Ressources a intégré la dimension acoustique dans la conception de son projet : protection acoustique d’équipement par la mise en place de caissons acoustiques autour des compresseurs et groupes froids. Les niveaux sonores générés par le site projeté en zone à émergence réglementée respecteront ces valeurs de manière à respecter les niveaux sonores en zone à émergences réglementées. Les effets du bruit sur la commodité du voisinage du site seront négligeables.

Compte tenu de l’activité du site et de l’éloignement des habitations les plus proches (situées à environ 140 m au sud-ouest du site), aucun équipement n’est susceptible de provoquer des vibrations sensibles pour le voisinage.

La plupart des véhicules sont des véhicules légers. L’impact lié à la circulation de poids-lourds est limité du fait du faible nombre moyen journalier de camions accédant au site. L’impact de l’installation dans sa configuration future sur le trafic est limité.

3.3.5.3 Effets liés aux déchets et odeurs

La quantité de déchets les plus produits par le site : les déchets plastiques, est de l’ordre de 25 tonnes.

L’ensemble des déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement afin de maximiser leur valorisation. La valorisation matière est priorisée lorsqu’elle est possible, sinon, la valorisation sera énergétique. En dernier recours, et pour les déchets non valorisables, ils seront enfouis.

Aucun équipement ou activité n’est susceptible de générer des odeurs perceptibles au-delà des limites du site.

(20)

L’impact des déchets et odeurs sur la commodité du voisinage est quasi inexistant.

3.3.5.4 Effets liés aux émissions lumineuses, à la chaleur et aux radiations

L’impact des nuisances lumineuses, de la chaleur et des radiations sur la commodité du voisinage est quasi inexistant.

3.3.6 Analyse des effets sur la biodiversité

Le site n’est situé dans aucun Parc Naturel, ni sur une zone naturelle du type ZNIEFF ou NATURA 2000. Il est toutefois situé à moins de 1 km de plusieurs sites : ZNIEFF de type I « Bois de Bonnac » et de type II « l’Ariège et ripisylves » à 690 m à l’ouest ; NATURA 2000 habitats « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » et l’APB « Tronçon du cours de l’Ariège » à 700 m à l’ouest. Une évaluation simplifiée des incidences a été réalisée.

Aucune espèce protégée ni aucun milan royal n’ont été recensés sur le site. Toutefois, afin de limiter les effets de la destruction de l’habitat de la faune et la fore présente sur le terrain, des haies vives seront plantées le long de l’ensemble de la clôture du site ainsi que des arbres de hautes tiges et des massifs.

L’exploitation du projet sur la parcelle sera réalisée de manière à minimiser l’effet sur la biodiversité.

3.3.7 Analyse des effets sur les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage

Compte tenu de son éloignement par rapport aux sites classés, il n’y aura pas d’effet de l’installation sur le patrimoine culturel.

Le site s’intègrera dans le paysage de la zone industrielle.

3.3.8 Conclusion

Il n’y a pas de risque significatif majeur des travaux sur la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat et les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage.

Pour les risques liés à la pollution des nappes souterraines et de l’air, SOMEFOR Ressources prendra des dispositions afin de les limiter.

Concernant la biodiversité, un habitat des espèces recensées sur le site assimilable à celui existant sera reproduit sur le site de SOMEFOR Ressources.

3.4 MESURES PREVUES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS NOTABMES DES INSTALLATIONS ETUDIEES SUR L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTE HUMAINE ET L’ESTIMATION DES DEPENSES CORREPONDANTES

3.4.1 Mesures de réduction en phase conception

Le projet prévoit l’infiltration des eaux de toitures dans le sol via des puits d’infiltration répartis sur le site.

Par ailleurs, conformément aux exigences du PLU, une portion de plus de 30% de la superficie totale du terrain sera non imperméabilisée.

(21)

3.4.2 Mesures de réduction ou de compensation en phase travaux

3.4.2.1 Mesures de limitation de la pollution de l’eau et des sols

D’une part, des mesures organisationnelles seront mises en œuvre pour identifier les risques de pollution pendant la phase de travaux.

D’autre part, les dispositions suivantes seront prises :

α Traitement par décantation des eaux de lavage des bennes à béton, α Stockage des produits dangereux sur rétention,

α Mise en place d’un système de bâche amovible disposé sous les engins lors du ravitaillement en carburant,

α Réalisation des ouvrages définitifs de traitement et de collecte des eaux pluviales préalablement aux travaux de terrassement,

α Mise à disposition de kits de dépollution au pied de chaque grue et à bord des engins mécaniques, α Test de situation d’urgence et cas pratique d’utilisation du kit de dépollution,

α Surveillance du chantier.

3.4.2.2 Mesures de limitation de pollution de l’air

En période sèche, l’envol des poussières peut constituer une source de pollution. Le cas échéant, une brumisation des pistes de circulation et un arrosage (avec rétention des eaux de ruissellement lors du déchargement de produits pulvérulents (graviers, terres, …) sera réalisé.

3.4.2.3 Mesures de limitation d’émission de nuisances sonores

Dans l’optique de limiter les impacts liés au chantier, SOMEFOR Ressources prendra les mesures suivantes : α les engins utilisés durant les travaux répondront aux normes acoustiques en vigueur,

α l’essentiel du trafic lié au chantier sera réalisé en journée.

3.4.2.4 Mesures de limitation des déchets produits

SOMEFOR Ressources ne produira aucun déchet toxique ou susceptible de générer des effets sur la santé des populations avoisinantes.

Les modes de gestion et le stockage seront adaptés à la nature des déchets produits.

Les déchets générés par construction des installations projetées seront, dans la mesure du possible, récupérés pour valorisation ou bien envoyés vers les filières de traitement les plus adaptées.

Afin de limiter les impacts liés au chantier, SOMEFOR Ressources prendra les mesures suivantes :

α La vérification de la destination de tous les déchets en récupérant l’ensemble des bordereaux d’élimination des déchets réglementés et 50% des déchets non réglementés et en enregistrant ces bordereaux sur le registre journalier du chantier,

α La valorisation au mieux les déchets en adéquation avec les filières locales existantes avec notamment :

• La mise en place d’un tri des déchets sur le chantier en adéquation avec les filières de valorisation locales existantes, à savoir :

o Valorisation matière : bois d’œuvre, palettes bois, gravats, papier, cartons, métaux, aérosols,

o Valorisation énergétique : emballages souillés, DIB après tri secondaire,

• La sélection d’un matériel de collecte des déchets adapté à la zone de tri, conforme à la réglementation, fiable et régulièrement entretenu,

(22)

• Des bennes à déchets seront mises à disposition en permanence et seront régulièrement évacuées.

• La sensibilisation des intervenants au tri des déchets lors de l’accueil sur chantier et de façon régulière

3.4.2.5 Mesures compensatoires pour la biodiversité

Afin de compenser l’enlèvement des haies actuellement présentes sur les parcelles lors du terrassement, des haies vives seront positionnées le long de l’ensemble des clôtures du site. De plus, des arbres de hautes tiges et des massifs seront présents sur le site. Les mêmes essences que celles actuellement présentes seront replantées.

3.4.3 Mesures d’évitement en phase exploitation

Afin de limiter la consommation en eau du site, un circuit en boucle fermée est présent pour la découpe des granulés sous anneau d’eau. Ainsi, seulement 20 m³ d’effluent liquide (eaux grises) de process sont générés.

3.4.4 Mesures de réduction en phase exploitation

3.4.4.1 Mesures de limitation de la pollution de l’eau et des sols

Les séparateurs d’hydrocarbures permettent de retenir les polluants de voiries pour limiter leur infiltration dans la nappe souterraine.

3.4.4.2 Mesures de limitation de pollution de l’air

Pour les deux types de pollution atmosphériques potentielles, les mesures suivantes sont prises :

α Les rejets canalisés aux niveaux du dépotage des big bags dans le local dédié, des extrudeuses et du silo seront munis de système de filtration à deux étages (les rejets des premiers étages de filtration seront repris dans le deuxième étage). Chaque filtre disposera d’un système à décolmatage automatique. Les dépoussiéreurs seront équipés d’un système permettant de paramétrer les cycles de décolmatage automatiques des filtres et les phases de maintenance, ainsi que d’un régulateur de débit pour assurer un débit constant. Le taux de rejet des poussières sera inférieur à 1 mg/m³. Les filtres seront changés tous les 3 ans, selon la recommandation du constructeur. Par ailleurs, ils disposeront d’un ventilateur à vitesse variable permettant de limiter l’encrassement des filtres, α Au niveau des rejets diffus (opération de dépotage des citernes de charge minérale), des aspirateurs

autonomes sont présents sur chaque poste de travail pour effectuer le nettoyage.

Par ailleurs, une procédure liée au dépotage des camions est affichée au niveau des postes de travail.

3.4.4.3 Mesures de limitation d’émission de nuisances sonores

Les équipements disposés à l’extérieur du bâtiment disposeront d’un caisson acoustique.

Les installations seront régulièrement maintenues afin de limiter leur mauvais fonctionnement pouvant entrainer une augmentation des nuisances sonores.

3.4.5 Mesures compensatoires en phase exploitation

Les mesures compensatoires identifiées dans toutes les phases du projet sont reprises dans le tableau ci- dessous.

Ces mesures s’inscrivent dans la démarche Eviter/ Réduire/ Compenser.

(23)

Impact potentiel du projet Mesures d’évitement Coût associé Consommation d’eau et de

ressources naturelles (pigments)

Dispositif de fonctionnement en boucle fermée : recyclage de l’eau, recyclage de la matière

Négligeable

Impact potentiel du projet Mesures de réduction Coût associé

Pollution de la nappe souterraine Séparateurs d’hydrocarbures 15 000 € Pollution de l’air par des

particules

Système de filtration 3 filtres à 15 000 € l’unité

Pollution sonore Mise en place de caisson acoustique sur les équipements disposés à l’extérieur du bâtiment

Matériel insonorisé à la conception par fabrication

Impact potentiel du projet Mesures de compensation Coût associé Modification de l’infiltration

naturel des eaux pluviales

Puits d’infiltration Tranchées drainantes

Gestion des EP : environ 75 000 €

Destruction de l’enfrichement naturel

Reconstitution d’une haie en périphérie de site le long de la clôture en reproduisant les essences naturellement présente sur le site

Estimation à 35 000 €

Tableau 4 - Coût des mesures de réduction et de compensation envisagées au niveau du projet

Par ailleurs, des nichoirs à chauve-souris seront installés sur le site.

3.5 CONCLUSION

L’état initial a montré que le milieu susceptible d’être impacté par les installations du site est peu sensible, compte tenu de son implantation en zone industrielle. Toutefois, la situation du projet dans la zone de protection éloignée du captage d’eau potable du Foulon confère au milieu eaux souterraines un caractère assez sensible.

Les activités susceptibles de présenter des impacts faibles sur l’environnement sont :

α le forage dans la nappe souterraine permettant de maintenir le niveau d’eau dans le bassin de réserve incendie du site,

α le rejet des eaux pluviales de voiries, susceptibles d’être polluées, dans la nappe souterraine après être passées dans des séparateurs d’hydrocarbures,

α la dispersion accidentelle de pigments minéraux dans atmosphère.

Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation seront mises en œuvre et seront régulièrement maintenues et contrôlées.

(24)

4. RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

4.1 L’ENVIRONNEMENT COMME MILIEU A PROTEGER

Le site sera implanté au sein de la zone industrielle de Gabrielat qui regroupe une vingtaine d’entreprises.

Un lotissement est présent à 140 m au sud-ouest du futur site de SOMEFOR Ressources, de l’autre côté de la route D820. Un autre se situe à 205 m à l’est, rue de Trémège. Et trois maisons sont situées à 350 m au sud du site, avenue de Gabrielat.

La cartographie ci-après présente une synthèse cartographique de l’environnement proche du site.

Figure 7 : Plan de recensement

Le milieu récepteur final des rejets d’eaux pluviales du site est L’Ariège par l’intermédiaire de la nappe souterraine.

Le site est situé dans une zone d’aléa sismique faible, le risque sismique n’est donc pas étudié.

4.2 IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGERS

Il s’agit de recenser les installations à l’origine d’un phénomène dangereux qui pourrait générer des effets hors site de manière directe ou indirecte.

Dans la suite de l’étude, un découpage fonctionnel des installations du site a été réalisé en différents systèmes. Ces derniers sont définis comme des entités présentant une logique en termes de flux de produits, de nature d’activités, de conditions opératoires ou de localisation sur le site. Ce découpage est présenté dans le tableau ci-dessous.

(25)

Système Phase / Sous-système Conditions opératoires Phénomènes dangereux redoutés

Système 1 : Zone de réception et de stockage (big bag ou silo) des matières premières²

Réception des big bags de pigments minéraux et d’EVA et transfert vers leur zone de stockage respective

Température ambiante, pression atmosphérique

Néant

Stockage de pigments minéraux en poudre, en big bags

Néant

Stockage de polymère en granulés, en big bags en extérieur (2662)

Risque incendie en cas de feu à proximité.

Remplissage et stockage de charge minérale en poudre, en silo

Néant

Système 2 : Zone de dépotage

Tamisage des pigments minéraux

Néant

Aspiration des poussières

Néant

Transfert des piments minéraux par vis sans fin

Néant

Conditionnement des pigments minéraux

Néant

Système 3 : Zone de fabrication (2640)

Alimentation en pigments minéraux par vis sans fin

Néant

Alimentation en polymères via un vide big bags et une vis sans fin

Formation de poussières lors de l’opération de transfert au niveau de la trémie tampon

Risque explosion des poussières formées dans la trémie tampon puis incendie des polymères présents dans la trémie.

Alimentation en charge minérale par transport pneumatique du silo à la trémie et par vis sans fin de la trémie à l’extrudeuse

Néant

Extrusion (2661) Température de fonctionnement : 160 °C.

Incendie au niveau des extrudeuses

2 Ne concerne pas les pigments organiques.

(26)

Système Phase / Sous-système Conditions opératoires Phénomènes dangereux redoutés

Régulation de température par collier chauffant électrique (Tmax : 200 °C)

Refroidissement par groupes froid Conditionnement des

PEP

Risque d’inflammation lors d’un feu à proximité.

Système 4 : Zone de stockage des produits finis

Stockage des pigments minéraux et

organiques en poudre, et des PEP en big bags ou palettes de sacs

Risque d’inflammation des palettes et big bags lors d’un feu à proximité.

Système 5 : Installations annexes

Local TGBT Température ambiante, pression atmosphérique

Incendie

Groupes froid Néant

Laboratoire Température ambiante, pression atmosphérique

Néant

Zone de stockage des déchets

Incendie

Zone de charge des chariots

Incendie

Compresseurs d’air Cuve de stockage d’air comprimé de 500 L à 7 bars

Eclatement de la cuve.

Tableau 5: Conditions opératoires et phénomènes dangereux redoutés des sous-systèmes identifiés

4.3 ANALYSE PRELIMINAIRE DES RISQUES ET ETUDE DETAILLEE DES RISQUES

L’évaluation préliminaire des risques permet d’identifier les scénarios accidentels susceptibles de générer des effets à l’extérieur du site. En cas d’effets hors site avérés, ces scénarios sont ensuite étudiés de manière détaillée en termes de probabilité d’occurrence et de gravité selon le degré d’atteinte de l’environnement (infrastructures, entreprises, etc.).

L’évaluation préliminaire des risques est basée sur une étude préalable de l’accidentologie sur des installations similaires et des dangers présentés par le produit mis en œuvre sur le site. Elle a été menée par un groupe de travail composé de personnes de compétences variées.

L’environnement du site en tant qu’agresseur potentiel des installations du projet est peu sensible. Du fait de leur éloignement, les activités industrielles les plus proches ne présentent pas de risque particulier. Aucun effet domino n’est donc retenu depuis l’environnement du site, environnement naturel et industriel.

L’accidentologie pour les activités de fabrication de pigments et d’extrusion montre que les principaux types d’accident rencontrés sont les incendies.

SOMEFOR Ressources n’a jamais rencontré d’accidents sur son installation existante (Martigues).

Suite à l’évaluation préliminaire des risques, une synthèse des phénomènes dangereux retenus comme pouvant potentiellement conduire à des effets hors site de manière directe ou indirecte et nécessitant un calcul de distances d’effets est présenté dans le tableau ci-dessous :

(27)

Système Phase / Sous-système Phénomènes dangereux retenus N°

scénario Système 1 : Zone de réception

et de stockage (big bag ou silo) des matières premières³

1.3 Stockage des

polymères en granules, en big bags en extérieur

Risque incendie du stockage extérieur de

polymères 1.3.A

Système 3 : Zone de fabrication

3.2 Alimentation en polymères via un vide big bags et une vis sans fin

Risque d’explosion de la trémie tampon de l’extrudeuse lors de l’alimentation en polymères

3.2.A

Feu de nappe de polymères sur la

plateforme de l’extrudeuse 3.2.B Système 4 : Zone de stockage

des produits finis

4.1 Stockage des produits finis

Risque incendie du stockage des produits

finis 4.1.A

Tableau 6 : Synthèse des phénomènes dangereux retenus

4.4 CONCLUSION

Pour les phénomènes dangereux associés à l’explosion, un évent a été dimensionné sur la trémie afin que les effets de surpression ne puissent pas atteindre les limites de site.

Pour les phénomènes dangereux associés à l’incendie, les conditions ne sont pas présentes pour que les effets thermiques puissent atteindre les limites de site.

Cette étude conclue à l’absence d’accident pouvant conduire à des effets hors site. Par conséquent, les phénomènes dangereux étudiés n’ont pas été retenus pour le positionnement dans la grille établie suivant les échelles de probabilité et d’appréciation de la gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur des installations définies dans l’arrêté du 29 septembre 2005.

3 Ne concerne pas les pigments organiques

(28)

24 avenue Georges Brassens - 31700 Blagnac + 33 (0) 5 34 36 88 22

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