7 novembre 2013, Bern – educa.ch Le droit d’auteur dans le contexte de
l’enseignement (www.diceproject.ch)
Prof. Ber@l CoBer
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Toute personne qui a des idées originales et travaille dur pour les réaliser doit avoir la possibilité de bénéficier du fruit de sa créa@on.
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Le défi des nouvelles technologies de
communica@on: la numérisa@on permet de copier intégralement et parfaitement une œuvre, ainsi que de la transmeLre aux quatre coins du monde.
Pourquoi protéger la propriété intellectuelle?
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3 Brevets: les
inven@ons techniques
Topographies:
circuits intégrés, semi-‐conducteurs,
chips
Designs: Forme des objets Marques:
protec@on des signes dis@nc@fs de
biens et des services Droit d’auteur:
oeuvres liLéraires et ar@s@ques
La législaJon sur la propriété intelectuelle comprend:
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Sources juridiques
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2 importants traités interna@onaux:
– Conven@on Berne (1886)
– Conven@on de Rome (droits voisins / 1961)
– récemment complétés par deux traités des@nés à adapter le droit auteur aux nouvelles technologies: le
WIPO Copyright Treaty (WCT) et le
WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT)
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CH:
– Loi fédérale sur la protec@on du droit d’auteur (1992) (révisée en 2008, ci-‐après LDA)
• Les points principaux de la révision
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Une anectode en guise d’amuse-‐bouche…
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La noJon d’oeuvre
} Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la des@na@on, on entend toute créa@on de l'esprit, liLéraire ou ar@s@que, qui a un caractère individuel (art. 2 LDA).
– Droits voisins (protègent les ar@stes interprètes , les producteurs d’oeuvres audiovisuelles et les radiodiffuseurs)
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Quels sont les contenus projetés?
Œuvres liLéraires
Les œuvres musicales (y compris les paroles)
Les pièces de théâtre (y compris leur accompagnement musical) Les pantomimes et les chorégraphies
Les œuvres graphiques, les peintures et les sculptures Les œuvres cinématographiques et les autres œuvres audiovisuelles Les enregistrements sonores
Les œuvres architecturales Les logiciels
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3 Critères:
Les critères suivants ne sont pas perJnents:
La somme de travail La valeur économique La valeur arJsJque
Oeuvre
Créa@on de l’esprit
Caractère individuel
Fixée sur un support
tangible
Quelles sont les éléments consJtuJfs
d’une oeuvre?
• Le droit d’auteur protège la forme sous laquelle les idées sont exprimées ou diffusées.
– Des concepts tels de méthodes de ventes ou des techniques d’enseignement ne sont pas (encore) des oeuvres
• «Le @tulaire du droit d’auteur est la personne qui a donné à une idée un aspect tangible, que ce soit sous forme de livre, de pièce de théatre ou de tableau»
Donoghue v. Allied Newspapers Limited (Angleterre,1938)
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Une idée en tant que telle n’est pas protégée!
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10 Tribunal fédéral: 130 III 168 Tribunal fédéral: 113 II 190
Caractère individuel?
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130 III 714
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Caractère individuel?
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InspiraJon ou copie pure et simple?
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InspiraJon ou copie pure et simple?
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InspiraJon ou copie pure et simple?
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L’oeuvre doit être créée de manière légale
Digital Copyrights for E-‐LearningAucune formalité n’est nécessaire
Les œuvres sont protégées dès leur créa@on ou dés leur première publica@on.
• Au contraire des brevets ou des marques, la protec@on ne dépend pas d’une quelconque procédure
d’enregistrement
• © n’a aucune valeur juridique (pas plus que le numéro ISBN des livres)
• USA: il fallait autrefois obligatoirement déposer l’œuvre (p. ex. 2005 © Smith). Aujourd’hui le dépôt est faculta@f.
17 Auteur
Tiers (ayant-‐
droit)
Titulaire du droit d’auteur
Qui est le Jtulaire du droit d’auteur?
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Qui est le Jtulaire du droit d’auteur?
• L’auteur de l’œuvre (celui qui l’a créée)
o Les auteurs d’une œuvre commune sont des co-‐auteurs (ils sont
@tulaires en commun du droit d’auteur) sauf conven@on contraire.
o L’employeur?
• ou toute personne à qui l’auteur a par la suite cédé son droit exclusif sur l’oeuvre (acquéreur, héri@er, donataire)
o Mais pas la personne qui simplement dé@ent un exemplaire de l’œuvre (livre, disque, vidéogramme, etc).
o La cession du droit d’auteur n’est pas soumise à une exigence de forme (excep@on faite du droit américain qui impose la forme écrite).
o ALen@on: la cession des droits peut-‐être totale ou par@elle. 18
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Pour éviter des mauvaises surprises…
• Quels droits ont été cédés
• Si la cession est totale ou par@elle
• L’u@lisa@on qui peut être faite
• La durée de la cession
• Les limites territoriales de la cession (quels pays)
• … et le montant de la compensa*on financière du cédant
Il est recommandé
de préciser dans le contrat de
cession
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Quelles sont les prérogaJves du Jtulaire du droit d’auteur?
Le @tulaire du droit d’auteur a le droit d’exclusif de décider
où, quand et comment son oeuvre sera u@lisée.
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Plus concrètement:
Aucune: -‐ Reproduc@on -‐ Traduc@on -‐ Adapta@on -‐ Diffusion/ Distribu@on
-‐ Vente -‐ Interpréta@on -‐ Transmission -‐ Mise à disposi@on, ni -‐ Upload (Download?)
... Sans le consentement du Jtulaire du Jtulaire du droit d’auteur!
Rappel!
La possession d’un exemplaire d’une
œuvre (livre, manuscrit, tableau, enregistrement, ne confert pas en soi un
droit d’auteur sur l’oeuvre.
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Durée de la protecJon
Le droit d’auteur s’éteint 70 ans après la mort de l’auteur.
} Logiciels: 50 ans après la mort de l’auteur
} Oeuvre commune: 70 ans après la mort du dernier co-‐
auteur
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• Droit de divulguer l’oeuvre
• Reconnaissance de la qualité d’auteur (aLribu@on)
• Protec@on de l’intégrité de l’oeuvre (pas de modifica@on, pas de destruc@on)
• Droit de révoca@on?
Les droits moraux se dis*nguent des droits économiques (cf.
copyright). On peut céder les droits économiques, mais en principe pas les droits moraux; leur *tularité restent à
Droits moraux
Digital Copyrights for E-‐LearningRequérir le consentement
+ U@lisa@on Le principe
Licence légale + U@lisa@on excep@onnelle
(art 19 LDA)
L’excep@on
ExcepJons au droit exclusif
25 19 Ia LDA • USAGE PRIVE
• Ni consentement, ni dédommagement
19 Ib LDA
• But pédagogique
• Pas de consentement
• Dédommagement
19 Ic LDA
• InformaJon interne et documentaJon (seulement la reproducJon)
• Pas de consentement
• Dédommagement Licence
légale 19 LDA
ExcepJon: art. 19 LDA
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26 19 I b LDA
Fins pédagogique Objec@f didac@que
(pas enjoliver la présenta@on)
Rela@on enseignant-‐
enseignés
Reproduc@on par@elle (tant que l’oeuvre est sur le marché) Ne couvre pas une
u@lisa@on à l’étranger
ExcepJon: Fins pédagogiques
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« Les cita@ons @rées d’oeuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstra@on
à ses propres thèses ou affirma@ons. L’étendue de celles-‐ci doit être jus@fiée par son emploi (art.
25 I LDA). La cita@on doit être indiquée. La source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent aussi être men@onnés (art. 25 II LDA) ».
(Almansi/ Baggi/ CoBer/de Werra, DICE handbook, deutsche Version, Lugano/Geneva 2010, §146)
CitaJon
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Parodie?
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Les sociétés de gesJon:
• Nécessité d’une gestion collective
• Gèrent les droits au nom et pour le compte du titulaire du droit d’auteur
• Règlent le dédommagement dans des tarifs qui différent selon l’utilisation
• Intermédiaire:
Titulaire
Sociétés de ges@on
U@lisateur
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SancJons civiles et pénales
} L’usage de l’oeuvre sans le consentement du
@tulaire peut conduire:
} A la confisca@on des exemplaires illicites } Au paiement de dommages-‐intérêts
} A des sanc@ons pénales (prison ou amende) (art. 67).
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