Introduction à la propriété intellectuelle

(1)

Introduction à la propriété intellectuelle

comme outil de valorisation de la recherche

Stéphanie Delaunay – responsable des affaires juridiques

Université Paul-Valéry Montpellier III – Présidente du réseau JURISUP

Intervention au titre de la participation au groupe interuniversitaire STAR

(2)

Quelques chiffres

Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)

1988

France : 12 400

Allemagne : 28 600

E.U. : 65 700

(3)

Quelques chiffres

Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)

2001

France : 13 500

Allemagne : 52 650

E.U. : 177 500

Japon : 386 000

(4)

Quelques chiffres

Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)

2004

France : 66 979

Royaume-Uni : 26 938

E.U. : 123 451

(5)

Propriété intellectuelle

Que peut-on protéger ?: notions fondamentales de PI

Pourquoi protéger vos créations ?

Comment protéger vos créations ?

(6)

Propriété intellectuelle : notions fondamentales

1.

Qu’est-ce que la PI ?

2.

Propriété industrielle

3.

Propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur

4.

Le cas particulier des agents publics et des universitaires

5.

La protection des autres

(7)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales - Qu’est-ce que la PI ?

La PI peut être définie comme «l'ensemble de tous les

instruments juridiques et administratifs qui permettent de PROTÉGER et de VALORISER les inventions, les

INNOVATIONS et les créations dans les MÉTIERS, les

ARTS et les LETTRES. » (source http://www.progexpi.com) Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et

artistique

(8)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales - Propriété industrielle

Créations techniques, créations ornementales

Signes distinctifs

(9)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales - Propriété littéraire et artistique

1.

le droit d’auteur

2.

le droit des producteurs de bases de données

3.

les droits voisins

(10)

Propriété intellectuelle : notions fondamentales – l’auteur

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. (art L 113-1 CPI).

Celui-ci est donc titulaire des droits

d'auteur.

(11)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – le droit d’auteur

C’est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre , composé du droit moral et du droit patrimonial

Droit moral : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est

perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).

Droit patrimonial se caractérise par la propriété de l'auteur sur son œuvre. L'auteur a la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce

soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice. C'est dans l'exercice de ce droit qu'il peut autoriser ou interdire l'exploitation

de son œuvre, laquelle génère une rémunération pour l'auteur.

(12)

Propriété intellectuelle : notions fondamentales – l’oeuvre

Le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d'un projet commun.

L'œuvre de collaboration

L'œuvre de collaboration est la propriété commune de ses coauteurs qui exercent leurs droits d'un commun accord (art L 113 ' 3 CPI).

Chaque auteur partage les droits sur l'œuvre finale.

L'œuvre composite

Cette œuvre est une œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une œuvre préexistante (extraits de textes ou de musiques par exemple) sans participation de l'auteur de cette dernière au projet. Elle

demeure la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (art L 113 ' 4 CPI).

(13)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – les cas des agents publics et des universitaires

1.

La loi DADVSI du 01 août 2006

2.

Le cas particulier des universitaires

(14)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – la protection des autres

1.

Respect du droit d’auteur des personnes citées dans les thèses

2.

Cas de la courte citation

(15)

Propriété intellectuelle : notions fondamentales -

Respect du droit d’auteur des personnes citées dans les thèses

Quels risques en cas de non respect du droit d’auteur ?

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de

peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Une sanction pénale : la contrefaçon : 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende

CPI, art L.335-1 à L.335-10

(16)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – la courte citation

L’exception de courte citation d'une œuvre de l'esprit permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, normalement requis puisqu’il s’agit d’une œuvre protégée.

Pour entrer dans le cadre de cette exception légale, la citation doit respecter les trois conditions suivantes :

- la citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre

seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ; - la citation doit être courte. (Il a été jugé que les citations ne peuvent représenter un quart de l'œuvre citante, qu'un extrait de film de 17 mn inclus dans une émission de 58 mn ne peut

(17)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – la courte citation

Définition (source : http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_glos_C.php)

La courte citation fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer une argumentation.

Elle s'applique aux extraits de textes, aux détails d'une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures d'une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas, à condition d'être intégrés dans un développement rédigé.

En revanche, une œuvre uniquement composée de courtes citations, tel un dictionnaire de citations, ne peut bénéficier de l'exception de courte citation.

(18)

Propriété intellectuelle : notions

fondamentales – la courte citation

S'il s'agit d'une citation de moins de trois lignes :

•l'insérer dans le texte entre des guillemets français («»);

•la ponctuation faisant partie de la citation doit être comprise à l'intérieur des guillemets

Exemple

(source : http://urfist.u-strasbg.fr/infosphere/sciences_humaines/module7/evaciter2.html)

(19)

Propriété intellectuelle : pourquoi protéger vos créations ?

1.

CRÉER de la valeur

2.

VALORISER vos créations

3.

STIMULER vos innovations

4.

ACCROITRE votre crédibilité

(20)

Propriété intellectuelle : comment protéger vos créations ?

1.

Le BREVET

2.

Les dessins et modèles

3.

La MARQUE

4.

Le Droit d’auteur

(21)

Propriété intellectuelle : comment protéger vos créations ?

1.

Les dépôts (brevets, marques, etc …) INPI

2.

L’enveloppe SOLEAU - INPI

3.

DEPOT AUPRES DE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES (SGDL)

4.