Le Président
U N I O N N A T I O N A L E D E S F E D E R A T I O N S D ’ O R G A N I S ME S H L M
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Circulaire n°42/13
Nos Réf. : JLD/FP/ML/AG/mb
Objet : Note d’information CGLLS - 2nde cotisation
Destinataires :
Tous les organismes Hlm
Paris, le 19 novembre 2013
Note d’information CGLLS - 2nde cotisation
Assujettis / Objet / Modalités de fixation
Assujettis :
Les organismes Hlm, les SEM et les organismes agréés pour la maitrise d’ouvrage d’insertion au titre de leur activité locative sociale, sont assujettis à la cotisation additionnelle de la CGLLS.
La cotisation additionnelle a pour objet :
de financer l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
de favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes d’Hlm et des Sem,
de financer les actions de formation ou de soutien technique des organismes Hlm et des Sem pour leur permettre de mener des actions ou des opérations de renouvellement urbain.
Trente millions d’euros sont reversés à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Modalités de fixation
Les paramètres de la cotisation additionnelle sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l’économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte (cf. article R452-25-1 du CCH).
2 Fixation de la cotisation additionnelle 2013
Les paramètres de cotisation ont fait l’objet d’un débat en Conseil d’administration de la CGLLS le 23 octobre dernier. A cette occasion, les trois administrateurs représentants l’USH ont réaffirmé la nécessité de définir un montant de cotisation en adéquation avec les besoins réels de la CGLLS.
Un large consensus a été trouvé autour d’un objectif de collecte de 85 millions d’euros. Les représentants du ministère de l’Economie et des Finances ont souhaité s’en tenir au montant de 125 millions d’Euros sans que ce choix se justifie au regard des besoins de la CGLLS pour la fin de l’année 2013.
A l’issue du Conseil d’administration de la CGLLS, un arbitrage interministériel a été rendu fixant l’objectif de collecte à 95 millions d’Euros selon les paramètres suivants :
- part fixe de la cotisation additionnelle : 3,5 euros par logement,
- réfaction d’assiette pour la part variable : 8% du montant des produits locatifs, - taux applicable à l’autofinancement net après réfaction d’assiette : 11,5%.
Avis de l’USH
Nous regrettons que l’objectif de collecte reste supérieur aux besoins de la CGLLS. Mais nous notons avec satisfaction, que les arguments avancés par les représentants de l’USH, soutenus par les représentants de la Fédération des EPL, ont permis d’infléchir la position initiale et de faire baisser le montant de la cotisation 2013 de 19 millions d’euros par rapport à 2012.
Le raccourcissement de la période de déclaration de 45 à 30 jours, à titre exceptionnel, est un effort supplémentaire que fait le mouvement Hlm. Nous avons insisté pour que tous les moyens soient mis en œuvre afin de faciliter les télé-déclarations.
Le Pacte d’objectifs et de moyens prévoit l’ouverture d’une discussion avec l’Etat sur l’avenir et le fonctionnement de la CGLLS. Tout en réaffirmant notre attachement aux missions fondamentales de cet établissement public, nous ne manquerons pas de porter au débat la question de l’adéquation entre le montant des cotisations et les missions.
Pièces jointes :
- Lettre de la DHUP du 13 novembre 2013 sollicitant l’avis de l’USH sur les paramètres de la cotisation additionnelle à la CGLLS pour 2013
- Avis formulé en réponse par l’USH le 15 novembre 2013
