GOUVERNEMENT DE WALLONIE Séance du jeudi 25 février 2021

GOUVERNEMENT DE WALLONIE Séance du jeudi 25 février 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Olivier RUBAY

Porte-parole ad interim

Cabinet du Ministre-Président de Wallonie 0473/946.314

olivier.rubay@gov.wallonie.be

TABLE DES MATIERES

Plan de soutien à la solvabilité et à la relance des entreprises wallonnes : la Wallonie

mobilise 500 millions € ... 3

Prolongation de statut de Client Protégé Conjoncturel ... 6

Une étape de plus dans la digitalisation des échanges avec les pouvoirs locaux ! ... 7

23 millions au travers des PCS, pour venir en aide aux publics fragiles ou précarisés ... 8

Les agents du SPW temporairement dispensés de service pour la vaccination Covid-19 ... 10

Éoliennes : un cadre juridique sûr pour faciliter la transition énergétique ... 11

Plan de soutien à la solvabilité et à la relance des entreprises wallonnes : la Wallonie mobilise 500 millions €

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a adopté un plan de soutien à la solvabilité et à la relance des entreprises wallonnes.

Willy BORSUS : « La pandémie de COVID-19 a fait chuter fortement l’activité économique en Belgique. Il est capital à ce stade de la crise de soutenir les entreprises qui ont été impactées en renforçant leur solvabilité mais également en les accompagnant de façon adaptée dans un objectif de relance et de redéploiement »

A côté des différentes mesures de soutien à la liquidité sous la forme d’indemnités et d’intervention des outils économiques (essentiellement sous la forme de prêts, de garanties sur prêts bancaires et de moratoires sur les prêts en cours), il est à présent nécessaire d’intervenir afin de renforcer la solvabilité des entreprises.

Le Gouvernement de Wallonie a donc décidé de mettre en place un plan de soutien à la solvabilité et à la relance des entreprises wallonnes sous la forme d’un véritable « pack » qui permet d’apporter un soutien adapté à l’ensemble du tissu économique wallon, de l’indépendant personne physique à la grande entreprise, en passant par la PME, au travers des mesures complémentaires suivantes :

1) Fonds de solvabilité et de relance au départ de la SRIW, de la SOGEPA et des Invests Afin de renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises, un Fonds de solvabilité et de relance d’un montant total de 400 millions € est mis en place au départ des outils économiques et financiers en mutualisant leur expertise financière et sectorielle de pointe.

Le Fonds sera composé de deux volets :

- Un premier volet dédié à la solvabilité des entreprises qui vise à renforcer les fonds propres des entreprises wallonnes par une augmentation de leur capital ou de leur quasi- capital. Ce volet concerne les entreprises actives dans des secteurs qui ont été fortement impactés par la crise et qui ont un besoin criant de solvabilité pour pouvoir redémarrer.

Notons que ce volet s’articulera avec le Fonds de relance et de transition du Fédéral.

- Un second volet dédié à la croissance et à la transition : cette phase est destinée aux entreprises ayant des projets d’investissements, qui souhaitent s’étendre ou modifier leurs processus (numérisation, transition énergétique…). Il s’agit d’un soutien à la croissance.

Aux 400 millions pourront s’ajouter des moyens supplémentaires au départ d’autres institutionnels (publics et privés).

2) Mise en place du Prêt subordonné « Propulsion »

Le Gouvernement met en place un nouveau prêt pouvant aller jusqu’à 1 million € conjoint à un crédit bancaire du même montant, afin de renforcer la structure financière des PME wallonnes impactées par la crise et contribuer ainsi à l’amélioration de leur solvabilité. Ce prêt subordonné a pour caractéristiques principales :

- prêt subordonné conjoint à un crédit bancaire

- d’un montant équivalant au maximum au montant du crédit bancaire et de minimum 50.000 € et maximum 1.000.000 €

- bénéficiant d’un taux fixe de 2,5% l’an

- d’une durée équivalente à celle du crédit bancaire avec un maximum de 10 ans en ce compris une franchise de minimum 6 mois et maximum 2 ans

- Aucune garantie demandée, ni de la part de l'entrepreneur, ni de la banque

Inédit, la SOWALFIN bénéficie pour ce produit du soutien de l’Europe (Fonds Européen d’Investissement - FEI) qui garantit chaque prêt à hauteur de 70%, à concurrence d’une enveloppe de 100 millions € sur l’année 2021.

Pour bénéficier de ce nouveau prêt, les entreprises peuvent dès à présent contacter leur organisme bancaire.

Plus d’informations : https://www.1890.be/solution/pret-propulsion/

3) Prêt « Ricochet-Relance »

Le prêt Ricochet actuel est un produit combinant une garantie sur un crédit bancaire et un prêt subordonné à un taux de 0% complémentaire au prêt de la banque. Le Gouvernement le rend aujourd’hui plus adapté aux besoins des entreprises dans le cadre de la relance.

Ce qui change :

✓ Le montant maximum empruntable passe de 45.000 avant € à 100.000 € aujourd’hui.

✓ Dans l’ancienne version du prêt Ricochet, la banque intervenait à hauteur de maximum 30.000

€ et la SOWALFIN de 15.000 €. Dans la nouvelle version, c’est 50.000 € pour la banque et 50.000 € pour la SOWALFIN.

✓ La garantie de la SOWALFIN sur ce crédit reste de 75 %

✓ La franchise en capital passe de 6 mois maximum à désormais 2 ans maximum

✓ Le prêt « Ricochet-Relance » permet désormais également de valoriser un moratoire octroyé par la banque. La SOWALFIN peut en effet désormais intervenir conjointement à un moratoire bancaire de minimum 6 mois, en octroyant un prêt subordonné complémentaire de maximum 50.000 EUR

Pour bénéficier de ce nouveau prêt qui sera disponible le 15 mars, les entreprises peuvent également contacter leur organisme bancaire.

4) Accompagnement non financier à la relance des entrepreneurs wallons

La situation de crise a isolé un grand nombre d’entrepreneurs et on constate que beaucoup ne savent pas qu’il existe des solutions pour les sortir de cet isolement et les aider à relancer leur activité. Ils ne savent pas toujours à qui s’adresser et comment prendre un certain recul pour redémarrer.

Par ailleurs, plus d’1/3 des indépendants envisage de revoir son business model après la crise notamment afin qu’il soit plus résistant à d’éventuelles nouvelles crises ou des changements imprévus dans leur environnement.

Par conséquent, il apparaît nécessaire de mettre en place des solutions structurantes afin de relancer, développer ou réorienter leur activité.

C’est pourquoi le Ministre de l’Economie a souhaité mettre en place, au départ de la SOWALFIN, un pack pour l’accompagnement non financier spécifique à la relance des entrepreneurs wallons, en complément des solutions de financement.

Cet accompagnement se composera, en plus d’une campagne de sensibilisation, des éléments suivants :

✓ Une check list « relance » qui sera transmise à un maximum d’entrepreneurs

✓ Un espace d’écoute, d’échange, de travail sur les pistes de solution nécessaires aux entrepreneurs pour trouver la force et la manière de rebondir. Cet espace sera situé au niveau local et proche du terrain, les actions seront menées par les opérateurs du réseau de la SOWALFIN, et elles seront déclinées de manière transversale sur l’ensemble du territoire wallon (avec notamment UCM, CCILB, WFG, BEP, Charleroi-Entreprendre, Eklo, Cap Innove, La Maison de l’Entreprise, Idelux…) ;

✓ Un diagnostic relance et redéploiement :

o challengeant l’entièreté du business model de l’entreprise pour l’adapter aux nouveaux enjeux face à d’éventuelles futures mutations brutales de son environnement ;

o proposant un plan d’actions à mettre en œuvre concrètement pour y arriver ;

o permettant de rassurer les partenaires (financiers, commerciaux, industriels, employés, …) de l’entrepreneur.

✓ Un suivi de la relance en vue d’accompagner l’entrepreneur dans la concrétisation du changement de son business model et dans sa stratégie de relance et résilience.

CONTACTS PRESSE :

Pauline Bievez | Porte-parole de Willy BORSUS 0477/38.45.01 – pauline.bievez@gov.wallonie.be

Prolongation de statut de Client Protégé Conjoncturel

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, en première lecture, un projet d’arrêté prolongeant jusqu’au 31 décembre l’octroi de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz.

Ce statut permet de venir en aide aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie, en raison de pertes de revenus liés à la pandémie. Le tarif social leur est alors octroyé. Pour rappel, peuvent bénéficier de cette protection :

- Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours

- Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet - Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19

- Tout consommateur reconnu par le CPAS ou un service social comme étant en difficulté pour payer ses factures d’énergie

Le dispositif était prévu jusqu’en mars 2021, mais les effets collatéraux de la seconde vague et la crise sociale majeure qu’elle entraîne justifient, pour le Ministre de l’Energie, Philippe Henry, la prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année, de manière à soutenir financièrement les ménages dans le remboursement de leur dette auprès de leur fournisseur en allégeant les factures mensuelles par l’intermédiaire du tarif social.

CONTACTS PRESSE :

Sandra Guily | Porte-parole de Philippe HENRY

Une étape de plus dans la digitalisation des échanges avec les pouvoirs locaux !

Le Gouvernement wallon adopte en dernière lecture, sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, le procédé de transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative.

Ce projet stratégique a pour but d’écrire une nouvelle page numérique en étendant davantage encore la digitalisation des échanges entre administration régionale et pouvoirs locaux.

Pour le ministre Christophe Collignon: “Cette adoption permettra la transmission des arrêtés ministériels, pris dans le cadre de l’exercice de la tutelle, par la voie électronique ainsi que de toute information émanant de la région vers les pouvoirs locaux. Le mécanisme devra nécessairement être évolutif, en suivant le rythme de l’évolution de la digitalisation en Wallonie. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la digitalisation au niveau local. Cette législature va déboucher sur une réelle simplification dans la vie et dans les missions des Pouvoirs locaux. C’est une attente majeure du monde local. Tout le monde a tout à y gagner, à commencer par notre population qui bénéficiera, de ce fait, de meilleurs services, à moindre coût. »

CONTACTS PRESSE :

Olivier Rubay| Porte-parole de Christophe Collignon

23 millions au travers des PCS, pour venir en aide aux publics fragiles ou précarisés

Sur proposition du Ministre des pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon décide d’allouer une subvention de 23 millions à 195 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale pour l’année 2021.

Pour rappel, le Gouvernement wallon a approuvé les plans de cohésion sociale pour la 3ème programmation 2020-2025 en début de législature.

Le PCS poursuit deux objectifs, à savoir réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux et contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.

Pour ce faire, le PCS se décline en actions coordonnées visant à améliorer la situation de la population par rapport à la cohésion sociale et aux 15 droits fondamentaux répartis en 7 axes :

✓ le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale

✓ le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté

✓ le droit à la santé

✓ le droit à l’alimentation

✓ le droit à l’épanouissement culturel, social et familial

✓ le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication

✓ le droit à la mobilité.

Les pouvoirs locaux, depuis le début de la crise sanitaire, ont fait preuve de réactivité, de pragmatisme et d’efficacité pour venir en aide aux citoyens à travers les PCS par un éventail d’initiatives de solidarité et d’aides aux personnes pour répondre aux besoins urgents de la population.

Concrètement à travers un sondage récemment actualisé (janvier 2021), il appert que 120 PCS (sur un total de 140 répondants – soit un taux de participation de 71%) mettent en œuvre seuls une ou plusieurs initiatives solidaires.

Les PCS ont été associés majoritairement aux initiatives suivantes :

- la mise en place d’aides diverses individuelles auprès des personnes impactées financièrement par la crise sanitaire : alimentaires, vestimentaires, … (13,6 %), - la livraison de courses et repas (12,8%),

- les échanges solidaires via des plateformes (10,4 %),

- les initiatives de réconfort auprès des personnes précarisées lors des périodes festives (10,4

%),

- les prises de contact par téléphone et d’autres moyens de communication (9,6 %), - les toutes-boîtes d’information en matière de prévention sanitaire (5,6%),

- et la lutte contre l’isolement des personnes âgées (4,8%).

Pour le ministre Christophe Collignon: “J’ai voulu maintenir cette souplesse pour les futures

initiatives de solidarité qui seraient développées durant la période de déconfinement progressif afin de soutenir les publics fragilisés. J’ai encouragé via des circulaires l’utilisation des moyens affectés aux PCS, pour répondre à l’urgence sociale à laquelle nos citoyens étaient confrontés. Plus

précisément, toutes les initiatives de solidarité qui ont été menées ou qui seront menées afin de

soutenir les publics fragilisés durant la crise sanitaire, seront finançables dans le cadre du plan.

Aujourd’hui, plus que jamais, la solidarité doit primer et cette aide aux citoyens, à travers les PCS, doit persister tant qu’elle sera nécessaire. Je veux donc à nouveau saluer et soutenir toutes ces actions de solidarité et d’aide aux personnes, et particulièrement pour les publics les plus fragilisés”

CONTACTS PRESSE :

Olivier Rubay| Porte-parole de Christophe Collignon

Les agents du SPW temporairement dispensés de service pour la vaccination Covid-19

À l’initiative de la Ministre de la Fonction publique, Valérie De Bue, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une dispense de service au personnel de la fonction publique régionale pour qu’il puisse se faire vacciner contre la Covid-19.

Dès le 1er mars, les agents pourront être dispensés de service le temps nécessaire pour se rendre et revenir de leur rendez-vous médical. « Les agents du service public régional ont un rôle essentiel dans l’application des mesures de lutte contre la pandémie. Certains seront bientôt appelés à se faire vacciner selon le programme de la vaccination anti Covid-19. Il est important que ça ne les pénalise pas au niveau de leurs jours de congés légaux. » souligne la Ministre De Bue.

Aucun changement du Code de la fonction publique wallonne ne sera effectué. Cette mesure temporaire sera mise en œuvre via une circulaire. Celle-ci sera concertée prochainement avec les syndicats.

CONTACTS PRESSE :

Jean-Philippe Lombardi | Porte-parole de Valérie DE BUE

Éoliennes : un cadre juridique sûr pour faciliter la transition énergétique

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture un projet d’arrêté sur les conditions sectorielles relatives aux éoliennes. En complément des conditions générales pour tout permis d’environnement et des conditions particulières propres à chaque exploitation, ces conditions sectorielles s’appliquent à tout parc d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, indépendamment de leur localisation précise.

Cet arrêté fixe notamment les normes de bruits, les mesures de précaution par rapport à la faune avec une attention pour les chauves-souris.

Les valeurs limites imposées pour le bruit éolien devront respecter les valeurs limites fixées par l’OMS (bruit pas supérieur à 45 dBA) avec un seuil plus sévère la nuit et pour les zones d’habitat, habitat à caractère rural, zones agricoles, forestières, espaces verts, naturelles et parcs.

Un renforcement de la protection des riverains a été réalisé en imposant un seuil de 43 dBA au lieu de 45 dBA pendant les périodes de transition. Ces périodes de transition ont aussi été étendues aux dimanche et jours fériés.

Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées

Valeurs limites (dBA)

Jour 7 h - 19 h

Transition 6 h - 7 h 19 h - 22 h Dimanche et jours fériés : 6h-22h

Nuit 22 h - 6 h

I Zones d'habitat et d'habitat à caractère rural 45 43 43 II Zones agricoles, forestières, d'espaces verts,

naturelles et de parcs 45 45 43

III

Toutes zones, y compris les zones visées en I et II, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, de dépendances d’extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est totalement situé le parc éolien

55 50 45

IV Zones de loisirs, de services publics et

d’équipements communautaires 55 50 45

Pour la première fois, cet arrêté prévoit également des dispositions pour réduire l’impact des éoliennes sur la biodiversité et notamment les oiseaux et les chauve-souris.

Par exemple :

▪ Interdiction de l’éclairage de nuit au pied de l’éolienne et ses abords pour limiter la pollution lumineuse et le taux de mortalité des chauve-souris ;

▪ L’obligation d’arrêter le rotor de l’éolienne lorsque les conditions climatiques sont optimales au vol de toutes les espèces de chauves-souris, y compris les pipistrelles communes (une

précision apportée suite à l’enquête publique) lorsque des telles espèces ont été recencées par l’étude d’incidences sur l’environnement ou mise en évidence par une instance consultée.

Pour rappel, suite à une procédure contentieuse menée devant le Conseil d’Etat et, par voie de question préjudicielle, à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le précédent arrêté de 2014 avait été annulé par le Conseil d’État le 16 novembre 2017.

Pour répondre aux objections du Conseil d’état, la procédure a été revue. Un rapport sur les Incidences Environnementales a été rédigé. Ce rapport, ainsi que l’arrêté ont été soumis à enquête publique et consultation des instances.

L’adoption en troisième lecture de cet arrêté est donc l’aboutissement d’un processus juridique de longue haleine qui concerne les conditions d’exploitations des éoliennes.

Pour la Ministre Tellier : « C’est un pas important qui vient d’être franchi. Le texte a été adopté après une large consultation avec notamment une enquête publique permet d’atteindre nos objectifs en termes de transition énergétique tout en limitant, notamment, l’impact pour les riverains et l’impact sur l’environnement et la biodiversité”.

CONTACTS PRESSE :

Nathalie Guilmin | Porte-parole de Céline TELLIER

CONTACTS PRESSE

CABINET D’ELIO DI RUPO Sylvain Jonckheere | Porte-parole

0495/74.97.40 – sylvain.jonckheere@gov.wallonie.be CABINET DE WILLY BORSUS

Pauline Bievez | Porte-parole

0477/38.45.01 – pauline.bievez@gov.wallonie.be CABINET DE PHILIPPE HENRY

Sandra Guily | Porte-parole

0486/32.35.34 – sandra.guily@gov.wallonie.be CABINET DE CHRISTIE MORREALE

Stéphanie Wilmet | Porte-parole

0479/44.25.36 – stephanie.wilmet@gov.wallonie.be CABINET DE JEAN-LUC CRUCKE

Stéphanie Wyard | Porte-parole

0473/80.66.47 – stephanie.wyard@gov.wallonie.be CABINET DE CHRISTOPHE COLLIGNON

Olivier Rubay | Porte-parole

0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be CABINET DE VALERIE DE BUE

Jean-Philippe Lombardi | Porte-parole

0479/86.05.95 – jean-philippe.lombardi@gov.wallonie.be CABINET DE CELINE TELLIER

Nathalie Guilmin | Porte-parole

0499/20.70.16 – nathalie.guilmin@gov.wallonie.be