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Programme Fonds social européen Plus (FSE+) 2021-
2027 Wallonie-Bruxelles
10 février 2022 – Version 2.0
2 ème lecture par les Gouvernements et Collège
Ce Programme, approuvé en 2
èmelecture par les Gouvernements et
Collège le 10 février 2022 fait encore l’objet de discussions avec la
Commission européenne. Les informations reprises sont donc
susceptibles d’évoluer.
Table des matières
1 Stratégie du programme : principaux défis en matière de
développement et lignes d'action adoptées 5
1.1 Les impacts observés et estimés de la crise COVID et des inondations 5
1.2 Les effets de la crise sur l’emploi 5
1.3 Economie et marché de l’emploi 6
1.4 Insertion professionnelle et niveau de qualification, des efforts à pérenniser 8 1.5 Education, formation (professionnelle et continue) et insertion 8
1.6 Risque de pauvreté et d’exclusion 10
1.7 Enjeux en matière de capacité administrative et de gouvernance et les mesures de
simplification 12
1.8 Enseignements tirés de l’expérience passée 12
1.9 Les synergies observées avec d’autres programmes 13
1.10 Evaluation environnementale stratégique 14
2 Priorités 19
2.1 Priorités autres que l’assistance technique 19
2.1.1 Priorité 1 – Améliorer l’accès à l’emploi, renforcer la création de son propre emploi / activité et
promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie 19
2.1.1.1 Objectif spécifique 4.1 (a) : Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de
l'économie sociale 19
2.1.1.2 Objectif spécifique 4.g : promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversions flexibles pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle 24
2.1.2 Priorité 2 – Innovation sociale 32
2.1.2.1 Objectif spécifique 4.a : améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de
l'économie sociale 32
2.1.3 Priorité 3 – Mettre en œuvre la garantie jeunesse 39
2.1.3.1 Objectif spécifique 4.a : améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de
l'économie sociale 39
2.1.3.2 Objectif spécifique 4.f : Promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'éducation et la formation des adultes en passant par l'enseignement général et l'enseignement et la formation professionnels et par l'enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous et
l'accessibilité pour les personnes handicapées 43
2.1.4 Priorité 4 – Lutter contre la pauvreté, dont la pauvreté infantile et favoriser l’inclusion sociale 48 2.1.4.1 Objectif spécifique 4.h : favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la
non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les
groupes défavorisés 48
2.1.4.2 Objectif spécifique 4.l : Promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants 54
2.1.5 Priorité 5 – Désinstitutionalisation 58
2.1.5.1 Objectif spécifique 4.k : Améliorer l'égalité d'accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l'accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l'accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des
services de soins de longue durée 58
3
2.2 Priorité Assistance technique 62
3 Plan de financement 63
3.1 Transfert et contribution 67
3.2 FTJ : dotation dans le programme et transferts 67
3.3 Transferts entre catégories de régions résultant de l'examen à mi-parcours 67
3.4 Rétrocessions 67
3.5 Enveloppes financières par année 67
3.6 Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national 69
4 Conditions favorisantes 72
5 Autorités responsables du programme 73
6 Partenariats 74
7 Communication et visibilité 76
7.1 Stratégie de communication 76
7.2 Acteurs de la communication 76
7.3 Objectifs par public-cible 76
7.4 Actions et canaux de communication 76
7.5 Suivi et évaluation 77
8 Utilisation des coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de financements non liés aux coûts 78 9 Utilisation des coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux
forfaitaires et de financements non liés aux coûts 79
Programme Fonds social européen Plus 2021-2027 Wallonie-Bruxelles
CCI 2021BE05SFPR004
Intitulé en EN
[255 caractères]
ESF+ Programme 2021-2027 Wallonia- Brussels
Intitulé dans la (les) langue(s) nationale(s)
[255 caractères]
Programme Fonds social européen Plus 2021-2027 Wallonie-Bruxelles
Programma ESF+ 2021-2027 Wallonië- Brussel
Programm ESF+ 2021-2027 Wallonie-Brüssel
Version V 3.0 – 1er décembre 2021
Première année 2021
Dernière année 2027
Éligible à compter du 1er janvier 2021
Éligible jusqu'au 31 décembre 2029
N° décision de la Commission Après adoption par CE Date de la décision de la Commission Après adoption par CE N° de la décision modificative de l'État
membre
Date d'entrée en vigueur de la décision modificative de l'État membre
Transfert non substantiel (article 24,
paragraphe 5, du RDC) Oui / Non
Régions NUTS couvertes par le
programme (non applicable au FEAMPA)
BE 1 – Région de Bruxelles-Capitale BE 3 – Région wallonne
BE31 Province du Brabant Wallon BE32 Province du Hainaut
BE33 Province de Liège BE34 Province du Luxembourg BE35 Province de Namur
Fonds concernés FSE+
5
1 Stratégie du programme : principaux défis en matière de développement et lignes d'action adoptées
Référence : article 22, paragraphe 3, points a) i) à viii) et point a) x), et article 22, paragraphe 3, point b) du règlement (UE) 2021/1060 du PE et du Conseil du 24/06/2021
[30.000 caractères]
1.1 Les impacts observés et estimés de la crise COVID et des inondations
Il est peu aisé de mesurer les impacts à moyen terme de la crise sanitaire et économique sur le marché de l’emploi mais les mesures dédiées à la lutte contre la pandémie, et le confinement, ont eu un effet de ralentissement, voire d’arrêt de l’activité économique. La Wallonie (RW) et la Région de Bruxelles-capitale (RBC), ont connu la récession la plus importante depuis la seconde guerre mondiale1. Cette période a été marquée par une profonde récession, le PIB belge 2020 ayant reculé de 5,7% Les secteurs les plus touchés ont été ceux de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, de la culture, du transport et de la logistique2. Toutefois, d’autres comme l’agriculture, l’industrie pharmaceutique ou la sécurité privée ont mieux résisté. Au cours de l’année 2021, la reprise a été robuste (+6,1% PIB belge) et la croissance (+4% au niveau belge) est attendue également en 20223.
Outre les impacts socio-économiques de la crise COVID, la Wallonie a fait face à d’importantes inondations touchant les Provinces de Liège et de Namur lors de l’été 2021. Celles-ci ont davantage touché des populations déjà fragilisées et sur un plan économique, la reconstruction qui doit prendre place met en exergue des situations de pénurie de main d’œuvre dans les secteurs de la construction, du bois et de l’électricité4.
1.2 Les effets de la crise sur l’emploi
Du fait des mesures de soutien (accès des entreprises et des indépendants aux dispositifs de chômage temporaire, droit-passerelle et aides aux entreprises dont l’activité était à l’arrêt ou ralentie), l’augmentation des demandeurs d’emploi a été limitée5.
En effet, la hausse limitée du chômage en variation annuelle en RBC s’explique par la mise en place et le maintien des dispositifs (chômage temporaire ou droit passerelle) qui ont limité les pertes d’emploi, ainsi que par la diminution des inscriptions auprès du service public d’emploi, Actiris6. En RW, le taux de croissance annuel du nombre de DEI s’est établi à 3% où les catégories concernées étaient les personnes en fin de contrats temporaires ou atypiques, conjugué à une baisse des embauches7.
Le bilan économique et social 2020 a été assez négatif. Au niveau régional, les taux de chômage en novembre 2021 sont de 9% en RW et 10,5% en RBC8. Le taux de chômage resterait stable en 2022 (6,3% pour la Belgique) avant une diminution en 2023 (5,8%) liée à la reprise de l’activité économique9.
Néanmoins, la prudence est de mise car en raison de la taille des entreprises en RW et de la capacité financière des ménages touchés par la crise à laquelle s’ajoute l’augmentation des prix de l’énergie, la perte d’emplois
1 Forem, Un an après le début de la crise de Covid-19 : Situation du marché de l’emploi en Wallonie, mars 2021
2IWEPS, Tendances économiques n°60, https://www.iweps.be/publication/tendances-economiques-n60/, 27 octobre 2020
3 IWEPS
4https://emploi.wallonie.be/nl/home/news/page-content-inner/actualites/inondations--des-solutions-a-la-penurie-de-main-doeuvre-dans- le-secteur-de-la-construction.html
5 IWEPS, op.cit.
6 Banque nationale de Belgique : https://www.nbb.be/doc/ts/publications/nbbreport/2020/fr/t1/rapport2020_ti_complet.pdf
7 Forem, op.cit., mars 2021
8 StatBel
9 https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-performance- country/belgium/economic-forecast-belgium_en
6 pourrait être plus importante dans certaines branches d’activités10. La situation est similaire en RBC où la relance de la demande s’annonce difficile du fait de la diminution des revenus des ménages et de leur manque de confiance en l’avenir. Par ailleurs, du côté des entreprises, le risque de faillite a augmenté dans certains secteurs (horeca, évènementiel, commerce, etc.)11.
1.3 Economie et marché de l’emploi
➢ Un emploi intérieur marqué par les mobilités régionales en RW et ne profitant pas directement à tous les Bruxellois
La situation socio-économique wallonne présente un certain nombre de disparités territoriales au niveau des entreprises, de l’emploi et du chômage.
En effet, la RW est marquée par un emploi intérieur inférieur à la population active occupée du fait de l’ampleur des mobilités interrégionales et transfrontalières, principalement vers Bruxelles et le Luxembourg12. Malgré ces mouvements, entre 2009 et 2019, l’emploi intérieur wallon s’est accru de 103.882 travailleurs, soit une hausse de +8,7% ou un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de 0,8%13. En 2019, le nombre de postes de travail offerts en RW représente 59,4% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans)14.
Concernant la RBC, qui représente un peu plus de 10% de la population du pays, l’emploi intérieur s’y élevait, en 202015, à 754.287 emplois unités (16% de l’emploi national), dont 385.615 (+ de 50%) sont occupés par un bruxellois16.
➢ L’emploi indépendant en Wallonie et à Bruxelles, une forte dynamique à l’épreuve de la crise sanitaire Sur le plan des entreprises, la RBC se caractérise par un taux élevé de création d’entreprises. En 2020, 118.143 bruxellois avaient un statut d’indépendant (à titre principal ou complémentaire, soit 10,1% du total belge)17. Ce chiffre était de 321.969 en RW 27,5% du total belge18. Sur la période 2010-2020, RBC a le taux de croissance moyen annuel le plus élevé (+3,2%) par rapport à la RW (+1,9%)19. Cet emploi indépendant, porteur d’opportunité d’emploi, est occupé par une population assez jeune (55% ayant moins de 45 ans) et plus d’un quart des emplois indépendants sont occupés par des personnes ayant plus de 55 ans20.
La dynamique est également positive pour le secteur de l’économie sociale, en croissance depuis 2013 en Belgique21 dont le soutien à l’entrepreneuriat s’est vu encouragé au sein de l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 202022. Avec près de 150.000 emplois en Wallonie et 6.600 entreprises d’économie sociale, le secteur se positionne comme un modèle économique durable et pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Dans cette logique, la Stratégie Alternativ’ES Wallonia a pour ambition de booster l’entrepreneuriat social et coopératif en Wallonie dans les cinq secteurs prioritaires et ce, en optimisant ses dispositifs structurels de financement et d’accompagnement des entreprises d’économie sociale et coopérative.
Cependant, la situation des petits indépendants s’est dégradée en RBC avec la crise Covid-19 où 46% des indépendants bruxellois auraient fait appel au droit-passerelle d’où la nécessité d’accompagnement et de soutien à la création d’activité car la levée de ce droit engendrerait d’importants risques de faillite et que 9%
des indépendants seraient alors contraints de cesser leur activité.
➢ Un taux d’emploi en progression mais toujours en deçà des objectifs européens
10 Forem, op.cit., mars 2021
11 Perspective Brussels, op.cit., Décembre 2020
12 Vander Stricht, V. (2020), De l’embauche à la hausse du taux d’emploi. Parcours des concepts, définitions et sources de données, IWEPS, Working paper n°31.
13 Idem
14 IWEPS : https://www.iweps.be/indicateur-statistique/ratio-demploi-interieur/
15 Actiris : https://www.actiris.brussels/media/ticbch00/le-march%C3%A9-de-l-emploi-en-r%C3%A9gion-bruxelloise-_-janvier-2020-h- 87618003.pdf
16 View.Brussels : état des lieux Le marché de l’emploi en région de Bruxelles-capitale, Rapport 2020.
17SPF Economie. Observatoire des PME : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/pme-et-independants-en/les-travailleurs- independants
18 SPF Economie, les travailleurs indépendants en Belgique, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/pme-et-independants- en/les-travailleurs-independants
19 https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/pme-et-independants-en/les-travailleurs-independants
20 View.Brussels, op.cit., Rapport 2020
21 Les cahiers de l’observatoire, état des lieux de l’économie sociale 2017-2018, https://observatoire-es.be/wp- content/uploads/2020/05/EDL-2017-2018.pdf
22 SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/economie-durable/entrepreneuriat-social/lentrepreneuriat-social-en-0
7 L'économie wallonne est confrontée à deux difficultés : un faible taux d'emploi et une faible productivité. La productivité apparente dépasse en RW les moyennes européennes mais elle est inférieure à celles des deux autres régions. Ce sont surtout les gains de productivité qui reculent à l’instar de la plupart des économies avancées : sur l’ensemble de la décennie écoulée (2010-2019) sa croissance n’a pas dépassé 0,5% par an en moyenne.
Quant au taux d’emploi, s’il a progressé ces dernières années, il n’atteint que 64,6% de la population de 20 à 64 ans et reste marqué par de fortes disparités parmi les communes de la RW, où ce taux peut varier de 25%23. La RBC se distingue des autres régions du fait d’une plus forte croissance de sa population conjuguée à un rajeunissement de cette dernière faisant d’elle la région la plus jeune du pays (+21,4% des moins de 15 ans en 10 ans). Sur le front de l’emploi, cela a conduit à une augmentation de 14,7% de la population des 15 à 64 ans entrainant, selon les projections d’ici à 2030 et ce contrairement à la RW, il y aura plus d’entrants sur le marché de l’emploi que de sortants.
En RBC, entre 2014 et 2018, le taux d’emploi progresse de 2,5 points. La hausse est plus importante si l’on observe l’évolution du taux d’emploi des 20-64 ans, qui passe sur la période de 58,7% à 61,7%. En élargissant à la population des 15 à 64 ans, ce taux d’emploi est de 56,9%24 quand la moyenne nationale est à 61,8%
(59,2% pour la RW) entretenant ce paradoxe qui veut que la RBC soit le premier bassin d’emploi du pays mais avec le plus faible taux d’emploi et le chômage le plus élevé (12,7% en 2019 pour une moyenne nationale de 5,4%)25.
Au niveau belge, ce taux d’emploi des 20-64 ans était de 71,4% en 202026 alors que l’objectif fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 était de 73,2%. À noter que l’objectif de 69% concernant le taux d’emploi des femmes n’est pas atteint, se situant à 67,9% au niveau belge (61,1% en RW et 56% en RBC)27.
➢ Un taux de chômage en diminution mais une proportion préoccupante de chômeurs de longue durée Le taux de chômage en RW, s’élevait à 12,8% en 2019 selon les données administratives et à 7,2% selon les données d’enquêtes utilisées dans les comparaisons internationales (BIT) (respectivement 13,1% et 7,4% en 2020). Si l’on s’arrête sur les durées d’inoccupation, selon les derniers chiffres disponibles (09/2021), en RW (hors communauté germanophone), 39% des 199.478 DEI étaient inoccupés depuis moins d’un an, 19 % depuis une durée comprise entre 1 et 2 ans, 25,2% depuis une durée comprise entre 2 et 5 ans et 16,8%
depuis plus de 5 ans. En ce qui concerne l’évolution des demandeurs d’emplois inoccupés depuis plus de 2 ans, il est possible de constater que ce nombre est en diminution en moyenne annuelle entre 2014 et 2019. Il est cependant important de souligner que le nombre de DEI en moyenne annuelle a fortement augmenté entre 2019 et 2020 passant de 78.291 à 80.562. Cette tendance s’observe aussi au niveau du taux de chômage administratif de plus de 2 ans qui est passé de 4,9% en 2019 à 5,1% en 202028.
En revanche, le taux de chômage de très longue durée (5 ans et plus) était en diminution entre 2010 (3,2%) et 2019 (2,2%). Ce taux est resté stable en 2020 ( 2,2%)29. On peut observer que ce taux varie fortement entre les différentes communes et provinces wallonnes (Hainaut (2,4%), Brabant wallon (1,6%), Namur (1,7%), Liège (2,6%), Luxembourg (1,1%)).
La situation dans la RBC s’était améliorée avant la crise Covid-19 connaissant la plus forte diminution de son taux de chômage depuis 2013 et ce, particulièrement au sein du groupe des jeunes (15-24 ans) puisque, entre 2013 et 2019, il a connu une baisse de 10,7 points dans ce groupe d’âge (contre une diminution de 7,3 points pour les 25-49 ans. La catégorie des plus de 50 est la seule pour laquelle le taux de chômage est en augmentation depuis 2012. Ce taux s’élève à 12,4% en RBC, 4,4% en RW et 3,8% pour la Belgique. Une des
23 IWEPS: https://www.iweps.be/indicateur-statistique/taux-demploi-
bit/#:~:text=Sur%20toute%20la%20p%C3%A9riode%20d,%2C9%20%25%20en%202019
24 Actiris : https://www.actiris.brussels/media/y4pn01as/taux-d-activit%C3%A9-d-emploi-et-de-ch%C3%B4mage-h-2F1B6A8C.pdf
25 Données View.Brussels sur base de l’EFT
26 Emploi et chômage | Statbel (fgov.be
27 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : https://emploi.belgique.be/fr/themes/emploi-et-marche-du-travail/politique-de-lemploi/la- strategie-europeenne-pour-lemploi
28 IWEPS: https://www.iweps.be/indicateur-statistique/evolution-chomage-administratif/
29 IWEPS : https://walstat.iweps.be/walstat-
catalogue.php?niveau_agre=C&indicateur_id=236401&ordre=3&periode=ann%C3%A9e%202018%20&niveau_agre=C&sel_niveau_cat alogue=T
8 explications de cette augmentation, principalement en RBC, réside dans le changement législatif retardant l’âge de la retraite ou modifiant les conditions d’accès à la dispense du statut de demandeur d’emploi30. Ci-après sont traités les défis et les domaines d’investissements prioritaires recensés par les semestres européens 2019 et 2020 : les groupes vulnérables et le marché du travail, l’amélioration de l’accès à l’emploi, l’évaluation et l’anticipation des besoins de compétences, un soutien face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et les moyens pour faire face aux répercussions de la crise sanitaire.
1.4 Insertion professionnelle et niveau de qualification, des efforts à pérenniser
Le taux d’emploi des personnes moyennement qualifiées, ayant terminé le secondaire supérieur, mais ne détenant pas un diplôme du supérieur, est très faible en RBC (54,6%), comparé à celui de la RW (62,8%)31. Par ailleurs, un autre objectif principal de l’UE vise à atteindre un pourcentage de 30-34 ans ayant un diplôme du supérieur d'au moins 47% en Belgique pour 2020. Ce taux a été atteint en 2018 (47,5%). En 2020, ce taux est encore légèrement supérieur (47,8%) et la RBC présente le plus haut taux (58,2%) de 30-34 ans diplômés du supérieur (40,6% en RW). On constate une grande différence entre les femmes et les hommes. 55,5% des femmes âgées de 30 à 34 ans ont un diplôme du supérieur contre 40,2% des hommes32. Notons que pour la population de 15 à 64 ans, peu importe le niveau de qualification, le taux d’emploi est plus faible chez les femmes dans tout le pays. Par ailleurs, les inégalités salariales perdurent.
En revanche, malgré une large proportion de diplômés du supérieur, il apparait que trop peu sont issus des filières à orientation STEAM. Le caractère « artistique » des STEAM permet de prendre en compte le processus créatif (design, fonctionnalité, etc.) dans les formations et ainsi d’y développer l’esprit critique, d’analyse et d’encourager la créativité33. Les derniers chiffres disponibles montrent qu’en FWB, en 2015, 16% des diplômés de l’enseignement supérieur l’ont été en STEAM. Ce pourcentage est de 16,7% au niveau national et de 25,6%
au niveau de l’UE-2834. Ces métiers, qu’ils exigent de hautes qualifications ou non, font partie de ceux souffrant actuellement de pénuries modérées à majeures de ressources humaines faisant état d’une inadéquation entre l’offre d’emploi disponible et la demande. Le faible intérêt porté à ces filières est particulièrement vrai dans le chef des jeunes, et notamment les jeunes filles. Alors que plus d’un étudiant sur deux est une étudiante, selon le Comité femmes et sciences, les domaines des sciences de l’ingénieur et technologie comptent 79%
d’hommes et 21% de femmes.
Enfin, une attention est portée quant aux personnes porteuses d’un handicap tout au long du parcours scolaire et professionnel en favorisant la mixité, l’école et les formations inclusives et l’inclusion socioprofessionnelle.
1.5 Education, formation (professionnelle et continue) et insertion
Depuis plusieurs années (2017 à 2020), les recommandations-pays de la CE rappellent deux sujets de préoccupation :
➢ Le faible niveau des compétences de base et des compétences numériques des jeunes. Cela réduit leurs chances de faire face aux défis de la transition numérique et contribue au ralentissement de la productivité du travail ;
➢ Le système scolaire inégal et les différences de performances entre élèves et entre écoles alors que l’accès à des services pour la petite enfance et à une école inclusive est un enjeu pour l’acquisition des compétences de base et lutter contre le décrochage scolaire.
Les Rapports-pays 2019 et 2020 établissent aussi que la situation des jeunes (et des NEETS), des bas- qualifiés et des personnes d’origines étrangères est préoccupante tant en RBC qu’en RW, surtout dans les grandes villes. La CE pointe l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et de manière
30 View.Brussels, op.cit., rapport 2020
31 View.Brussels, op.cit., rapport 2020
32 Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/formation-et-enseignement/niveau-dinstruction
33 Commission européenne : https://epale.ec.europa.eu/fr/blog/steam-learning-and-teaching-learning
34 https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/avis/SCIEN.20.01.AV%20-%20STEM.pdf
9 générale, l’analyse des indicateurs sociaux de la CE met en avant l’impact du faible niveau d’étude sur les revenus. En effet, ces différents groupes précités représentent une force de travail non négligeable35 :
➢ Les jeunes (15-29 ans) dont le taux de chômage s’élevait en 2019 à 29,2% en RBC et 21,9% en RW quand la moyenne belge était de 14,2%. Malgré une évolution positive depuis 2013, ce groupe reste prioritaire surtout lorsqu’il cumule un faible taux de diplôme, une situation de décrochage scolaire ou une situation d’exclusion (NEETs).
➢ La part de jeunes en situation qui ne sont ni en emploi, ni en enseignement, ni en formation s’élevait en RW en 2020 à 11,7% des 15-24 ans et 15,3% des 15-29 ans36. La moitié de ces jeunes recherchent un emploi, l’autre moitié étant inactive. Par ailleurs, parmi ces jeunes, environ la moitié est détenteur d’au moins un diplôme du secondaire supérieur. En RBC, la part de jeunes NEETs avait atteint son plus bas niveau en 2020 pour se porter à 11,3% des 15-24 ans et 17,9% des 15-29 ans contre 15,8%
en 201437. Ces chiffres pour la RW et pour la RBC restent plus élevés que le taux national (9.2% en 2020 des 15-24 ans et 12% des 15-29 ans alors que l’objectif de la stratégie UE 2020 vise à le réduire à 8,3%38. Le taux européen est à 13,7% en se basant sur la population élargie des 15-29 ans39. Ainsi, les partenariats et les moyens déployés devront être renforcés pour ces publics cumulant les difficultés.
➢ Les personnes faiblement qualifiées dont le taux de chômage était de 12,2% en Belgique, 24,8%
en RBC et 16,2% en RW en 2019. En RBC, cela s’explique en partie par le degré de qualification très élevé de l’emploi intérieur. À titre de comparaison, la population hautement qualifiée présentait un taux de chômage de 3,2% sur l’ensemble du pays, de 7,6% en RBC et de 3,4% en RW pour la même période. En outre, parmi les DEI, on observe un taux relativement élevé de demandeurs d’emploi disposant d’une qualification obtenue à l’étranger sans équivalence belge. Cette problématique liée à la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger reste un défi mais peut être relevé par le biais d’initiative visant à la validation des compétences.
➢ Les ressortissants de nationalité/d’origine étrangère qui représentent plus de 74% de la population en RBC (32,1% en Belgique et 33,2% en RW) et pour qui l’accès à l’emploi reste difficile40. Il l’est particulièrement pour les ressortissants non européens avec un taux de chômage en RBC de 24,6%
en 2019 (12,8% pour les nationaux, 8,4% pour les européens) et de 25,2% en RW (6,8% pour les nationaux, 8,1% pour les européens). Au niveau belge, ces chiffres sont de 19,5% pour les non européens, 4,8% pour les nationaux et 7,2% pour les européens.
➢ Les défis en matière d’efficacité du système scolaire, ainsi que l’ensemble des enjeux liés à l’iniquité du système et ses conséquences pour l’ensemble de la société (inégalité de revenus, chômage, etc.), ont été qu’accru dans le cadre de la crise sanitaire. Le confinement a tout particulièrement impacté les élèves les plus fragiles socio-économiquement, leur faisant courir un risque accru d’échec et de décrochage scolaire, voire d’abandon scolaire. Outre les actions entreprises dans le cadre du RRF, il est visé de poursuivre (à travers la réforme du Pacte pour un Enseignement d’excellence) la mise en œuvre d’une réforme structurelle majeure qui répond aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la Commission et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre du Semestre européen
En 2020, 66%41 des jeunes âgés de 18 à 24 ans (soit après l’obligation scolaire) étaient inscrits dans une filière d’enseignement ou de formation, tandis qu’un tiers ne suivait plus d’enseignement ou de formation. Plus de la moitié de ces sortants étaient en emploi, les autres se répartissant entre le chômage et l’inactivité. Un peu moins d’un tiers de ces jeunes qui ne suivent plus d’enseignement n’ont pas obtenu de diplôme du secondaire supérieur. Ils constituent la catégorie des « abandons scolaires précoces », indicateur repris par l’UE dans le cadre de la Stratégie EU2020 dont un des objectifs visait à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 9,5%. Ces jeunes représentaient, en 2020, 9,8% des wallons et 9,7% des bruxellois âgés de 18 à 24 ans, des chiffres supérieurs à l’objectif européen et à l’objectif national42. La tendance générale est à la baisse malgré des fluctuations annuelles en RW, comme en RBC où le nombre de personnes hautement qualifiées est le plus élevé et en croissance malgré un taux d’abandon et d’échec très élevé en première année (60%)43. Par ailleurs,
35 View.Brussels, op.cit., rapport 2020
36 http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=edat_lfse_22&lang=fr
37 Idem
38 Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/formation-et-enseignement/neet
39 Eurostat : https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/sdg_08_20/default/table?lang=fr
40Statbel :
https://statbel.fgov.be/fr/themes/population/origine#:~:text=GROUPE%20D%27ORIGINE%20%E2%80%94%20BELGIQUE%20ET,912
%20et%201.426.651%20habitants
41 Structure d'activité des jeunes âgés de 18 à 24 ans en Wallonie - Iweps
42 Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/formation-et-enseignement/interruptions-prematurees-de-scolarite
43 View.Brussels, op.cit., Rapport 2020
10 l’abandon scolaire précoce est plus fréquent chez les garçons que chez les filles à l’exception des mères adolescentes qui est un public exposé au décrochage scolaire.
En 2019, seuls 6,6% des wallons âgés de 25 à 64 ans déclarent avoir suivi des cours ou une formation, soit moins que la moyenne de l’UE-28 (11,3%). Ce chiffre pose la question de la mise en œuvre de moyens adaptés dans l’atteinte des populations cibles avec des technologiques modernes et des démarches administratives simplifiées44.
En RBC, les indicateurs de participation à la formation professionnelle et le taux de participation à la formation des chômeurs et des inactifs sont relativement positifs et supérieurs à ceux de la Belgique45. Le développement de l’offre de formation à destination des chercheurs d’emploi est important au regard du nombre élevé de DEI diplômés à l’étranger et non reconnu en Belgique. Pour ce public, la formation professionnelle et la validation de compétences jouent un rôle afin d’améliorer les chances d’intégration sur le marché du travail46.
Le Plan de formation 2020, signé en 2016 et inscrit dans la stratégie GO4Brussel (Stratégie 2025), répondant aux objectifs de la Stratégie EU2020 et de la politique de cohésion européenne47, a contribué à améliorer la participation des bruxellois à l’emploi en renforçant leurs compétences et niveaux de certification et en concrétisant le droit à la qualification tout au long de la vie par le développement et la réorientation qualitative et quantitative de l’offre de formation. Cette stratégie qualification-emploi sera renforcée dans les années à venir48.
1.6 Risque de pauvreté et d’exclusion
Une enquête sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC) pour 2019 mené par l’office belge de la statistique, Statbel, met en avant les principales conclusions pour l’ensemble de la population belge suivantes :
➢ 18,9% de la population en Belgique était considérée comme à risque de pauvreté monétaire (AROP), ils étaient 33,3% en RBC et 24,6% en Wallonie ;49
➢ 11,9% de la population vit dans un ménage à faible intensité de travail (LWI) (20,9% en RBC et 18,2%
en Wallonie) ;
➢ 3,9% des belges (8,8% en RBC et 6,8% en Wallonie) souffraient de privation matérielle sévère (SMD).
Les personnes confrontées à au moins une des situations visées ci-dessus sont considérées comme à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale selon l’indicateur européen de la pauvreté dans le cadre de la stratégie
« Europe 2020 » (AROPE). En 2019, il s'agit de 19,5% de la population belge (37,8% en RBC et 24,6% en Wallonie). Par ailleurs, 19,3% de la population belge déclare avoir des difficultés financières à la fin du mois.
La situation est la plus précaire à Bruxelles et celle de la Wallonie est médiane. Du côté de la Wallonie, les résultats divergent fortement en fonction de la province. Certains indicateurs permettent de mettre en évidence quelques tendances lourdes : les zones les plus pauvres couvrent le sillon industriel, les villes et le sud des provinces de Namur et de Hainaut. À l'opposé, les populations plus riches sont surreprésentées dans les communes périurbaines, le Brabant wallon et les localités proches du Grand-Duché de Luxembourg hébergeant des travailleurs frontaliers mais accentuant les contrastes socio-économiques que connait que la Province du Luxembourg.
Concernant l’indicateur AROP, le risque de pauvreté, souvent lié aux taux de chômage et d’insertion dans l‘emploi, varie et les plus vulnérables sont :
➢ Les personnes qui vivent dans des zones densément peuplées (22,7%) ;
➢ Les personnes à faible niveau d’instruction et faiblement qualifiées (25,3%) ;
➢ Les personnes au chômage (47,9%) en ce compris les chômeurs de longue durée c’est-à-dire (+ de 12 mois d’inactivité) qui représentait 43,5% des chômeurs en Belgique en 201950 ;
➢ Les ressortissants de nationalité/d’origine étrangère. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale était, en 2018, de 47,8 % pour les immigrés non-UE en Belgique contre 14,4 % chez les natifs51 ;
44 Iweps : https://www.iweps.be/indicateur-statistique/education-formation-adultes-25-64-ans/
45 Sur base des données de l’Enquête Force Travail (EFT) menée par le Service public fédéral économie.
46 Bruxelles formation, plan formation 2020, https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2020/07/Plan-Formation-2020-
%E2%80%93-Synth%C3%A8se-2019_15-3_compressed.pdf
47 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, op.cit.
48 Bruxelles formation, op.cit.
49 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale | Statbel (fgov.be
50 OCDE: https://data.oecd.org/fr/unemp/taux-de-chomage-de-longue-duree.htm (63% en RBC et 56,3% en RW)
51 Données Eurostat : 2 Chiffres pour les personnes 20 à 64 ans en 2018. Données d’Eurostat. Le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale est de 24.7 % pour les immigrés en provenance des autres États membres européens.
11
➢ Les locataires (32,3%) et les personnes mal logées. En effet, 8,3% des belges vivent dans un ménage où plus de 40% du revenu disponible est consacré aux frais de logement tels que le loyer ou les intérêts sur l’emprunt hypothécaire et les coûts énergétiques. De nouveau, ce chiffre national cache de grandes différences régionales, avec Bruxelles (19,5%) et la Flandre (6%) comme extrêmes, et la Wallonie proche du taux national (9%). En outre, 8,1% des belges vivent dans un logement trop petit pour le nombre de personnes qui y séjournent. Les chiffres de la Wallonie (5,4%) et de la Flandre (5,7%) sont clairement meilleurs que ceux de Bruxelles (29,8%)52 ;
➢ Les familles monoparentales (34,6%) dont les chefs de famille sont souvent des femmes d’autant que l’accès aux structures d’accueil de la petite enfance reste aigu particulièrement en RBC impactant la participation de celles-ci au marché du travail.
En général, ces difficultés ont tendance à se cumuler, à se renforcer et à se transmettre entre les générations conditionnant la vie future des plus jeunes. Dès lors, une attention se portera sur le risque d’augmentation des inégalités à la suite de la crise sanitaire53. De plus, différents freins à l’emploi avaient été soulignés à l’occasion du Semestre européen 2019 et dans le cadre de la stratégie Europe 202054. Enfin, cette dernière souligne également le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale auquel sont soumis ces publics (fragilisés, peu ou pas qualifiés et/ou en situation précaire). Selon l’indicateur européen de la pauvreté 37,8 % de la population en RBC et 24,6 % en RW sont concernés55.
Les moins vulnérables sont les belges vivant dans des zones moyennement peuplées (10,7%), à niveau d’instruction élevé (5,8 %), qui ont un emploi (4,8%) ou qui sont propriétaires de leur logement (8,2%). Les personnes vivant dans un ménage composé de deux adultes de moins de 65 ans sont également moins à risque (7%).
Une part significative d’enfants de moins de 18 ans est exposée au risque de pauvreté (12,7% en Belgique, 11,9% pour la moyenne UE)56. 40% des enfants en RBC et 25% des enfants en RW vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 80.000 enfants de 0 à 6 ans. Par ailleurs, le taux national de déprivation57 moyen comprenant 17 éléments dont l’accès à une alimentation saine et l’accès aux loisirs est de 15%, 29% en RBC et 22% en RW58 (sur la tranche d’âge de 1 à 15 ans). D’où l’utilité de maintenir les efforts sur l’accès de tous les enfants à des services de qualité, dès le plus jeune âge (opportunités et participation des enfants, accueil, activités extra-scolaires, etc.).
De plus, l’exclusion sociale peut aussi toucher les personnes en situation de handicap (22% d’entre elles encourent un risque de pauvreté monétaire59 et 26% ont un emploi60), les personnes atteintes de trouble psychique, les personnes victimes d’assuétudes, les détenus/ex-détenus/personnes en liberté conditionnelle, les personnes sans abri, les gens du voyage présentent un risque important de chômage et d’exclusion en raison de leurs difficultés d’intégration dans le monde du travail. Plus précisément d’après perspective.brussels, pour la Région bruxelloise, en 2018, 13 072 personnes percevaient une allocation de remplacement de revenus (ARR) dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté61. Par ailleurs, pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie un travail doit être mené quant à l’offre de services de répit et d’autonomie de vie en travaillant sur le volet désinstitutionalisation. En effet, en Belgique, 9% des 15-64 ans souffrent d’un handicap ou de problèmes de santé les limitant fortement dans leurs activités quotidiennes. 23% d’entre eux ont un emploi. De plus, 56% de cette population fortement limitée a entre 50 et 64 ans. La moitié n’a pas obtenu de diplôme plus élevé que celui du secondaire inférieur, et seuls 13% ont décroché un diplôme de l’enseignement supérieur62.
52https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/indicateurs-de-pauvrete-belges-en-2019-par-region-et-par-province
53 View.Brussels, Rapport d’analyse et de prospective : Impact de la crise du Covid-19 sur le marché de l’emploi bruxellois - 14 mai 2020.
54 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, op.cit.
55 Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/indicateurs-de-pauvrete-belges-en-2019-par-region-et-par-province
56 Eurostat : https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tessi022/default/table?lang=fr
57 Cet indicateur mesure les difficultés quotidiennes des enfants, qui peuvent être différentes de celles de leurs parents. Il est basé sur l’accès à un même ensemble de 17 items considéré comme nécessaire pour tout enfant vivant en Europe : l’enfant mange-t-il des fruits et légumes chaque jour ? Invite-t-il parfois des amis à la maison ? Peut-il participer à des excursions et fêtes scolaires ? Vit-il dans un logement correctement chauffé ? On considère qu’un enfant est en situation de déprivation lorsqu’il est privé d’au moins trois des 17 items
58 Fondation Roi Baudoin : ZOOM ! Pauvreté et déprivation des enfants en Belgique, https://www.kbs- frb.be/fr/Activities/Publications/2018/20181213AJ
59 https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/23-des-personnes-avec-un-handicap-ont-un-emploi
60 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées | Statbel (fgov.be
61 Source : page 67 https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/20200703-diagnostic-covid_juillet.pdf Source : page 67 https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/20200703-diagnostic-covid_juillet.pdf
62 https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/23-des-personnes-avec-un-handicap-ont-un-emploi
12 Une attention portera également sur le risque d’augmentation des inégalités à la suite de la crise sanitaire63. De plus, les différents freins à l’emploi avaient été soulignés à l’occasion du Semestre européen 2019 et dans le cadre de la stratégie Europe 202064. Cette dernière souligne également le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale auquel sont soumis ces publics (fragilisés, peu ou pas qualifiés et/ou en situation précaire). Selon l’indicateur européen de la pauvreté 37,8 % de la population en RBC et 24,6 % en RW sont concernés65. Enfin, en matière de droit sociaux, le Socle européen des droits sociaux constituera une référence politique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme.
Outre ce cadre normatif, des dispositions spécifiques seront prises lors des différentes étapes de mise en œuvre du programme afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, l'intégration du principe d'égalité des chances. Celles-ci passeront par l’information et la sensibilisation des bénéficiaires, la prise en compte de ces principes dans les différents critères de sélection, un rapportage régulier des actions mises en œuvre ou encore le contrôle du respect des conditions favorisantes.
1.7 Enjeux en matière de capacité administrative et de gouvernance et les mesures de simplification
Le système de gestion et contrôle des programmations antérieures est évalué positivement par les auditeurs externes et sera reconduit avec un renforcement de la simplification administrative pour les bénéficiaires par l’utilisation des coûts simplifiés (indirects, forfaitaires et unitaires). La consultation partenariale montre les craintes des bénéficiaires quant à l’utilisation des coûts simplifiés. L’enjeu pour l’Autorité de gestion et l’Agence FSE est donc d’informer et d’accompagner ceux-ci, en amont et dès le dépôt de candidature, pour une application transversale des coûts forfaitaires et la définition de coûts unitaires spécifiques pour certains dispositifs.
L’application FSE 21-27 est actualisée en lien avec l’évolution réglementaire mais aussi pour disposer d’un outil sécurisé répondant à la demande des utilisateurs et à de nouveaux besoins en cours de programmation.
Les portefeuilles de projets ont pour vocation de créer des synergies entre les projets en permettant aux bénéficiaires de développer des actions communes, de proposer des parcours (intégrant des mesures d’accompagnement, de formation, d’inclusion), de répondre à de nouveaux besoins ou de suivre un public auparavant méconnu.
Concernant la sélection des projets, un Comité d’experts, sélectionné via marché public, évaluera la pertinence des projets à l’aune de la stratégie retenue par l’Autorité de gestion. Après une analyse de faisabilité par les administrations, ce Comité évaluera l’ensemble des projets introduits et mettra en place un système de cotation permettant une hiérarchisation de ceux-ci sur base des critères de sélection fixés par le Comité de suivi. Sur base de ce classement, l’Autorité de gestion approuvera les projets et portefeuilles de projets. Elle ne pourra s’écarter de l’ordre ainsi établi que de 5% du budget de chaque objectif spécifique en motivant sa décision.
1.8 Enseignements tirés de l’expérience passée
La consultation partenariale montre :
➢ Que le FSE contribue, complémentairement aux politiques publiques, à rencontrer les besoins en matière d’emploi et d’inclusion notamment dans l’atteinte des publics les plus éloignés dont
« l’accroche » reste un enjeu. Les plans d’actions ont été une source d’innovation et de mise en œuvre de partenariats ;
➢ L’importance de l’accompagnement individuel des publics visés ainsi que la valeur ajoutée d’un travail partenarial et innovant entre bénéficiaires facilitant le décloisonnement entre secteurs, la transversalité et offrant la possibilité de répondre aux besoins du marché du travail.
À l’instar de la lutte contre l’abandon en formation (décrochage scolaire mais également lors des formations tout au long de la vie), les enjeux de la digitalisation, du numérique et l’intégration du développement durable dans les accompagnements et formations sont à investir.
63 View.Brussels, Rapport d’analyse et de prospective : Impact de la crise du Covid-19 sur le marché de l’emploi bruxellois - 14 mai 2020.
64 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, op.cit.
65 Statbel : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/indicateurs-de-pauvrete-belges-en-2019-par-region-et-par-province
13 Le plan d’évaluation ne permet pas, au vu de l’avancée des travaux et de son chevauchement avec la nouvelle programmation, de tirer, à ce jour, tous les enseignements utiles. Néanmoins, 2 évaluations et 3 sondages vers les participants sont clôturés et il est tenu compte des rapports intermédiaires de l’évaluation d’impact.
Les 3 sondages sur le suivi des stagiaires recommandent d’utiliser le FSE pour remédier aux inégalités en accrochant au maximum les publics les plus éloignés de l’emploi (plus âgés, féminin, faiblement diplômés, en situation de handicap). En vue de renforcer l’insertion dans l’emploi, les actions orientées vers la préparation à l’exercice d’un métier seront priorisées. Dans ce cadre, le partenariat avec les entreprises est souligné comme nécessaire pour construire le contenu des formations, l’évaluation de leurs acquis et leur valorisation (certification) mais aussi pour un parrainage au sein de l’entreprise.
Parmi les recommandations du rapport intermédiaire de l’évaluation d’impact de l’Axe 1 « Entreprises et créativité » on soulignera : la nécessité de former les publics dans le domaine numérique tout en travaillant sur l’hybridation des méthodes et approches de formation ; l’intérêt d’avoir un suivi plus individualisé des stagiaires pour mieux cibler leur profil et motivations, celles-ci influençant leur devenir et l’accompagnement à leur offrir ; l’importance d’une démarche partenariale entre les bénéficiaires avec le questionnement quant au soutien partiel ou non de cette coordination par le FSE. Enfin, le système de suivi des indicateurs ne permet pas de valoriser l’ensemble des impacts notamment une plus grande formalisation des compétences acquises, au-delà de la seule création d’activité.
Les évaluations sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) montrent que la lutte contre le décrochage scolaire est un enjeu important. L’impact de la pandémie renforce la nécessité d’une intervention dès les premiers signes d’absentéisme. Les grands défis restent d’identifier les jeunes les plus éloignés de l’emploi, de travailler sur l’accroche et la mobilisation partant de la situation de vie des jeunes et de leurs difficultés multiples. Les enjeux à venir portent sur une approche genre pour augmenter la participation des femmes aux actions, la lutte contre la fracture numérique pour accroître les compétences des jeunes et un suivi post formation-accompagnement dans la durée pour éviter les ruptures du parcours du jeune.
1.9 Les synergies observées avec d’autres programmes
Enfin, le présent programme vise à contribuer à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail et sa réalisation s’articulera avec d’autres approches. Premièrement, le Plan national pour la reprise et la résilience à travers le soutien aux entrepreneurs, des mesures spécifiques à l’économie du futur et aux domaines porteurs d’emploi de qualité, des mesures de lutte contre le chômage des jeunes, et des mesures d’emploi et de formation notamment pour les groupes les plus vulnérables. En deuxième lieu, le FEDER wallon notamment à travers la mesure 6 du programme visant à offrir un accompagnement dans la création et la reprise d’activité ainsi que et la mesure 14 portant sur l’équipement de pointe pour la formation professionnelle et l’enseignement supérieur et universitaire. Ensuite, la Stratégie Go4Brussels 2030 à travers le soutien à l’économie dans les domaines porteurs d’emploi de qualité, l’accompagnement dans la transition numérique de l’économie bruxelloise, la poursuite de la garantie pour la jeunesse, la garantie d’accès à un emploi stable et durable et le renforcement des politiques croisées emploi-formation. Sont également considérés, le fond AMIF quant à l’accompagnement des ressortissants non-européens, ERASMUS+ par le soutien via les mobilités à accroître l’acquisition de compétences linguistiques, interculturelles ou d’entrepreneuriat l’emploi et à l’éducation des jeunes et le FEM66 par le soutien à la reconversion à la suite de licenciements liés à la mondialisation. Enfin, le Plan de relance pour la Wallonie67 et la Fédération Wallonie-Bruxelles et les initiatives européennes (dont NextGenerationEU et le Green Deal).
Ainsi, le présent programme fait également le lien avec l’axe 4 « social et vivre ensemble » et l’axe 5
« Economie du futur et productivité » de la Facilité et la résilience dans lequel 77 priorités sont identifiées.
1. Accompagner les élèves en difficulté sur un plan pédagogique, éducatif et psycho-social et proposer un plan de lutte global contre le décrochage scolaire.
2. Proposer des stratégies numériques pour les écoles ainsi que pour les établissements d’enseignement de promotion sociale et d’enseignement supérieur.
3. La volonté de réformer globalement l’accompagnement des demandes d’emploi pour répondre au mieux à leurs besoins. On constate un écart important entre les compétences recherchées par les employeurs et celles développées par les chercheurs d’emploi. Le degré d’éloignement de chacun des demandeurs d’emploi devra être mesuré et caractérisé afin de proposer à ces derniers des solutions adéquates pour soutenir leur insertion dans l’emploi (développement des compétences et qualifications répondant aux besoins du marché). Ainsi, la réforme proposée dans la RRF permettra notamment d’encadrer le
66 https://www.leforem.be/a-propos/reconversions-collectives-financement-fonds-europeen-ajustement-mondialisation.html
67 https://www.wallonie.be/fr/actualites/plan-de-relance-de-la-wallonie
14 développement des approches innovantes en matière de lutte contre le chômage de longue durée par une approche pilote s’inspirant du dispositif « Territoires zéro chômeurs de longue durée » repris dans le programme FSE+.
4. Le soutien envisagé, de manière globale, à la reconversion professionnelle dans le cadre du programme sera couplé à une vision plus ciblée de la même problématique dans la RRF en soutenant des projets dans des régions davantage touchées par la transition écologique et ainsi permettre de pallier certaines inefficiences du marché du travail en Wallonie. Le profil des demandeurs d’emploi ne correspond pas à la demande des entreprises : il en résulte des métiers en pénurie, des fonctions critiques, qui freinent le développement économique de la Région.
5. Le soutien à la formation au sens large dans le programme FSE+ sera renforcée par le soutien à la formation dans des domaines bien spécifiques (biotechnologie et santé) au sein du RRF.
6. La RRF permettra aussi de doter la Wallonie d’infrastructures de pointe de formation. Les projets soutenus dans ce cadre viseront également à favoriser les synergies entre opérateurs de la formation professionnelle, afin de rendre le paysage de la formation plus lisible, plus efficace et plus efficient ainsi que de créer des parcours de formation intégrés avec des passerelles, rendues possibles par la proximité des équipements.
7. Enfin, le RRF orientera son action sur la lutte contre l’obsolescence des compétences. La formation des jeunes, seniors, travailleurs, demandeurs d'emploi aux dernières évolutions digitales, dans un processus de formation/orientation tout au long de la vie.
1.10 Evaluation environnementale stratégique
Les types d’actions considérées ont été jugés compatibles avec le principe de l’absence de préjudice important, étant donné qu’ils ne devraient pas avoir d’incidence négative significative sur l’environnement en raison de leur nature.
15 Tableau 1 – Synthèse des objectifs spécifiques retenus
Objectif stratégique
Objectif spécifique ou priorité spécifique68
Justification (synthèse)
[2000 caractères par Os ou priorité spécifique du FSE+]
OS 4 – Une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux
Os 4a – Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale
1983 caractères
Le Programme retient l’Os 4a pour favoriser la création de son propre emploi via la création/reprise d'activité par le biais de la formation et/ou l’accompagnement adaptés notamment aux transitions vertes et numériques. Il entend lutter contre le chômage de longue durée par une approche pilote (Territoires zéro chômeurs de longue durée). En ce qui concerne l’emploi des jeunes, il envisage le développement de l’accroche, la remobilisation et l’accompagnement des publics jeunes et fragilisés par une approche territoriale partenariale et pluridisciplinaire. En outre, il souhaite soutenir l'acquisition et le développement des compétences (ex. numériques, linguistiques, etc.) pour les jeunes éloignés de l'emploi et les jeunes peu ou pas qualifiés, ainsi que leur accompagnement et leur suivi vers et dans l'emploi.
Ce choix est motivé par la situation économique en RW et RBC qui fait face à la crise du COVID 19, synonyme d’un ralentissement de l’activité particulièrement ressenti dans certains secteurs (ex. hôtellerie, tourisme, etc.) où le risque de faillite reste présent. Toutefois, les mesures de soutien (chômage temporaire, droit-passerelle, etc.) mises en place ont permis de limiter la hausse du nombre de demandeurs d’emploi. Néanmoins, les récentes inondations en Wallonie ont touché des populations déjà fragilisées économiquement.
Le diagnostic a souligné que les taux d’emploi restent faibles en RW (64,6%) et en RBC (56,9%) pour les 20-64 ans. Les jeunes de 15 à 29 ans sont particulièrement touchés par le chômage (29,2% en RBC et 21,9% en RW) avec des taux élevés chez les NEETs. Les Régions sont aussi confrontées à un chômage de longue durée qui représentait 63% des chômeurs en RBC et 56,3% en RW en 2019. Le diagnostic met aussi en évidence un taux élevé de création d’entreprises au niveau de l’emploi indépendant. L'emploi indépendant et l'innovation sociale qui connaît une forte croissance peuvent donc constituer des opportunités de création d’emploi.
Os 4f – Promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'éducation et la formation des adultes en passant par l'enseignement général et l'enseignement et la formation professionnels et
1999 caractères
Au travers de l’Os 4f, le programme entend promouvoir et proposer des formes d'enseignement inclusives et des innovations pédagogiques permettant l’établissement de passerelles entre l’enseignement ordinaire et spécialisé et entre les parcours éducatifs et vie professionnelle. De plus, il souhaite soutenir la réussite et lutter contre le décrochage scolaire par l’accroissement de liens avec les services d’accrochage scolaire, des actions sur l'interface entre l’école, la famille et le jeune, et par le soutien au développement de méthodes pédagogiques favorisant l’adhésion et le suivi.
68 Priorités spécifiques conformément au règlement FSE+
16 par l'enseignement
supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous et l'accessibilité pour les personnes handicapées
Ce choix s’explique par la faible participation à l’apprentissage tout au long de la vie contribuant à des inadéquations des compétences et l’impact du faible niveau d’étude sur les revenus (cf. indicateurs sociaux) soulignée dans le diagnostic. En effet, ces tendances peuvent s’observer chez les publics fragilisés de la RW et de la RBC davantage confrontés au chômage tels que : les jeunes, les NEETs, les personnes peu qualifiées ou en situation de handicap, les femmes, etc. Une des causes des inégalités se situe au niveau du système scolaire et des différences de performances entre élèves et entre écoles alors que l’accès à une école inclusive est un enjeu pour l’acquisition des compétences de base et la lutte contre le décrochage scolaire.
Les jeunes en situation d’abandon scolaire représentaient, en 2020, 9,8% des wallons et 9,7% des bruxellois âgés de 18 à 24 ans. En outre, le faible niveau des compétences de base et des compétences numériques notamment chez les jeunes réduit les chances de faire face aux défis de la transition numérique.
L’obtention d’un diplôme facilite l’insertion professionnelle et souligne la nécessité de permettre l’accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation. Les sondages de suivi des stagiaires proposent aussi d’utiliser le programme pour remédier à ces inégalités en accrochant les publics les plus éloignés de l’emploi.
Os 4g – Promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexible pour tous, en tenant compte des compétences
entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter
les transitions
professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle
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Le programme entend au travers de l’Os 4g, développer les offres d'enseignement, de formation et d’accompagnement en lien avec les besoins du marché de l’emploi et les grands défis des transitions y compris par le déploiement de formations professionnalisantes (dont l’alternance), la validation des compétences et la valorisation des acquis de l’expérience. Il souhaite soutenir l’orientation tout au long de la vie pour proposer au public une « porte d’entrée » vers la vie active (parcours d'éducation, de formation, d'emploi, de création) par la mise à disposition d’outils d’information et d'orientation sur le marché du travail, les formations et les études.
Ce choix découle des observations du diagnostic décrivant que la crise du COVID 19 ainsi que les récentes inondations en Wallonie ont fait apparaître une pénurie de profils dans certains métiers et une inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail de manière générale. Cet élément avait par ailleurs déjà été mis en évidence dans le rapport-pays de 2019 qui décrivait d’une part l’inadéquation des compétences des travailleurs peu qualifiés et d’autre part l’importance de promouvoir et d’améliorer la formation des adultes par le perfectionnement professionnel et la requalification. De plus, les zones du programme sont aussi confrontées à une évolution économique au travers de diverses transitions (numériques, écologiques, etc.) synonymes d’opportunités et qui requièrent l’adaptation de l’offre de formation.
Pour ce faire, le renforcement des formations et des compétences en lien avec l’évolution du marché de l’emploi mais aussi avec les STEAM (sciences, technologies, ingénierie, artistique et mathématiques) ou la lutte contre la fracture numérique sont par conséquent perçus comme un objectif prioritaire par les gouvernements wallons et bruxellois dans une optique d’amélioration du taux de plein emploi.
17 Os 4h – Favoriser
l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des
chances, la non-
discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés
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Le programme retient l’Os 4h afin de soutenir des actions amont à l'inscription dans un parcours global d'inclusion vers l'emploi au bénéfice des publics les plus fragilisés, peu ou pas qualifiés et/ou en situation précaire. De plus, les actions de soutien à l'acquisition et au développement de compétences (dont compétences numériques et/ou linguistiques) pour les publics les plus fragilisés et les plus éloignés de l'emploi ainsi que leur accompagnement et leur suivi vers et dans l'emploi permettrait d’assurer une insertion durable dans l’emploi. Le programme souhaite aussi soutenir le développement des dispositifs d’accès au logement, de remise à l’emploi et de lutte contre le surendettement afin de favoriser la participation des publics en grande précarité à des actions adaptées à leur situation et leur intégration dans l’emploi.
Ce choix se justifie par le fait que le programme compte un ensemble de publics (fragilisés, peu ou pas qualifiés et/ou en situation précaire) exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Il s’agit des personnes qui connaissent des taux de chômage importants et dont l’accès à l’emploi reste difficile telles que : les jeunes, les plus de 50 ans, les personnes faiblement qualifiés, personnes en situation de handicap, les personnes atteintes de trouble(s) psychique(s), les personnes victimes d’assuétudes, les détenus, les personnes sans abri, les personnes issues de pays tiers, les gens du voyage, les femmes, les familles monoparentales, etc.
En outre, le diagnostic souligne qu’un certain nombre d’inégalités sont persistantes comme l’inégalité des femmes et des hommes face aux contrats à temps partiel. Il indique par ailleurs que des inégalités de rémunération perdurent pour les femmes ou certains publics défavorisés. Ces inégalités risquent de s'aggraver en raison du COVID 19.
Os 4k – Améliorer l'égalité d'accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l'accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé;
moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l'accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée
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Le programme souhaite retenir l’Os 4k afin de soutenir des actions contribuant à la désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il souhaite par exemple améliorer l’accessibilité à des logements adaptés (notamment sociaux) et des habitats autonomes solidaires et inclusifs. Ceci passe également par le renforcement de la formation des acteurs du secteur, dont les acteurs du répit, afin d’améliorer l’offre de répit et de soutenir le maintien dans le lieu de vie.
Ce choix est motivé par les observations du diagnostic décrivant que les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont souvent confrontées à l’exclusion sociale. En raison de leur handicap ces personnes peuvent effectivement faire l’objet de discriminations et font face à des difficultés d’insertion dans l’emploi. En effet, en Belgique, 9% des 15-64 ans souffrent d’un handicap ou de problèmes de santé les limitant fortement dans leurs activités quotidiennes. 23% d’entre eux ont un emploi.
Cet élément a aussi été identifié dans le rapport par pays qui souligne l’importance de soutenir l’accès de ces personnes à des services sociaux abordables pour favoriser leur activation et leur réinsertion. Les personnes dépendantes devraient pouvoir bénéficier de plus d’autonomie par le soutien de la transition des
