leurs droits et de les exercer à travers des démarches proactives d’inclusion et en accompagnant les parents par le biais d’un suivi social complémentaire et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie enfance.
Cette mesure, pour contribuer à la lutte contre la pauvreté infantile, vise à améliorer et renforcer la fonction sociale des milieux d’accueil (petite enfance ou temps libre) à travers des démarches proactives d’inclusion comme :
➢ L’amélioration ou la transformation des pratiques des milieux d’accueil pour s’ouvrir aux publics en situation de pauvreté/précarité (enfants et leurs familles) par exemple via des partenariats (CPAS, AMO, consultation ONE, etc.) afin d’accueillir ce public et de tisser une relation de confiance ;
➢ La levée des freins et/ou l’amélioration de l’accessibilité des places dans les milieux d’accueil (notamment les places existantes) au bénéfice des enfants en situation de pauvreté/précarité ;
➢ La participation des enfants à des projets participatifs (dans les maisons d’accueils, via les conseils communaux des enfants et des jeunes, etc.) et/ou de loisirs ;
➢ Le soutien social aux parents des enfants en situation de précarité par le biais de dispositifs d’accompagnement adaptés à leurs besoins.
78 En principe, 40% pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. 100% est d’application lorsqu’un EM choisit de recourir à l’article 6 du règlement Fse+ ainsi qu’à des actions du programme spécifiquement consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes.
55 Les actions proposées feront de la diversité, de la mixité et de l’inclusion le fil rouge de l’accompagnement de l’enfant.
Principaux groupes cibles
Référence : article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC [1.000 caractères]
➢ Enfants exposés au risque de pauvreté et enfants les plus démunis (0 – 17 ans)
➢ Les familles de ces enfants (monoparentales, précarisées, parents mineurs, etc.)
Mesures visant à garantir l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination Référence : article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
[2.000 caractères] 1928
Les principes d’égalité, d’inclusion et de non-discrimination sont, en Belgique, une clef de voûte des droits fondamentaux et sont pris en compte de façon transversale au sein du PO FSE+ 2021-2027 Wallonie-Bruxelles et au travers des types d’actions envisagés pour chacun des objectifs spécifiques retenus. En conformité avec ses engagements internationaux et européens, la Belgique s’est dotée d’un ensemble de mesures législatives et réglementaires ainsi que de services, institutions et associations spécialisés aux fins de prévenir toute discrimination de traitement, de garantir l’égalité des chances ainsi que l’égalité hommes/femmes et de sanctionner les comportements discriminatoires.
Les propositions d’intervention des autorités publiques pour lesquelles les fonds européens sont sollicités sont accessibles aux hommes et aux femmes de manière égale. Dans le formulaire d’introduction des fiches projet, les candidats aux subventions identifieront les effets de leur projet en termes d’égalité des chances ainsi que de lutte contre les discriminations. Ce critère sera évalué lors de la sélection. Ces principes seront également rappelés dès l’appel à projets et des outils de sensibilisation seront actualisés ou mis à disposition par l’autorité de gestion notamment pour leur application en cours de programmation.
Dans le cadre de la priorité 4 (Os 4.l), les mesures envisagées ont trait à la garantie européenne pour l’enfance dont l’objectif est de permettre aux enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale d’accéder à leurs droits.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux Référence : article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
[2.000 caractères]
➢ Zone moins développée : Province du Luxembourg
➢ Zone en transition : Province de Hainaut, Province de Liège, Province de Namur
➢ Zone plus développée : Province du Brabant wallon, Région de Bruxelles-Capitale
Le Programme FSE+ 2021-2027 Wallonie-Bruxelles ne prévoit pas d’avoir recours aux outils territoriaux.
Actions interrégionales, transfrontalières et transnationales Référence : article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
[2.000 caractères]
L’Agence FSE prendra part aux activités et réseaux transnationaux mis en œuvre par la CE. Elle veillera à y associer les opérateurs et partenaires en fonction des thématiques visées.
56 Utilisation prévue d'instruments financiers
Référence : article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC [1.000 caractères]
Cet élément n’est pas d’application dans le cadre du PO FSE+ 2021-2027 Wallonie-Bruxelles.
2.1.4.2.2 Indicateurs
Tableau 2 : Indicateurs de réalisation
Référence : article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Priorité Objectif
spécifique Fonds Catégorie de
régions ID (5) Indicateur (255) Unité de
Tableau 3 : Indicateurs de résultats
Référence : article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Priorité Objectif
spécifique Fonds Catégorie de régions
2.1.4.2.3 Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d'intervention Référence : article 22, paragraphe 3, point d) vii, du RDC
Tableau 4 : Dimension 1 – Domaine d'intervention
Priorité n° Fonds Catégorie
de régions Objectif spécifique Code Montant (en EUR)
4 FSE Plus
développée 4.l 148 – Soutien à l’éducation et à l’accueil de la petite
enfance 1.456.137,91
4 FSE Transition 4.l 148 – Soutien à l’éducation et à l’accueil de la petite
enfance 10.665.214,41
4 FSE Moins
développée 4.l 148 – Soutien à l’éducation et à l’accueil de la petite
enfance 1.315.634,66
57 Tableau 5 : Dimension 2 – Forme de financement
Priorité n° Fonds Catégorie
de régions Objectif spécifique Code Montant (en EUR)
4 FSE Plus
développée 4.l 01 - Subvention
1.456.137,91
4 FSE Transition 4.l 01 - Subvention 10.665.214,41
4 FSE Moins
développée 4.l 01 - Subvention
1.315.634,66
Tableau 6 : Dimension 3 – Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité n° Fonds Catégorie
de régions Objectif spécifique Code Montant (en EUR)
4 FSE Plus
développée 4.l 33 – Pas de ciblage géographique 1.456.137,91
4 FSE Transition 4.l 33 – Pas de ciblage géographique 10.665.214,41
4 FSE Moins
développée 4.l 33 – Pas de ciblage géographique 1.315.634,66
Tableau 7 : Dimension 6 – Thèmes secondaire du FSE+
Priorité n° Fonds Catégorie
de régions Objectif spécifique Code Montant (en EUR)
4 FSE Plus
développée 4.l 06 – Lutte contre la pauvreté des enfants 1.456.137,91
4 FSE Transition 4.l 06 – Lutte contre la pauvreté des enfants 10.665.214,41
4 FSE Moins
développée 4.l 06 – Lutte contre la pauvreté des enfants 1.315.634,66
Tableau 8 : Dimension 7 – Dimension égalité entre les hommes et les femmes du FSE+79
Priorité n° Fonds Catégorie
de régions Objectif spécifique Code Montant (en EUR)
4 FSE Plus
développée 4.l 01 – Mesures visant l’égalité entre les hommes et les
femmes 1.456.137,91
4 FSE Transition 4.l 01 – Mesures visant l’égalité entre les hommes et les
femmes 10.665.214,41
4 FSE Moins
développée 4.l 01 – Mesures visant l’égalité entre les hommes et les
femmes 1.315.634,66
79 En principe, 40% pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. 100% est d’application lorsqu’un EM choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ ainsi qu’à des actions du programme spécifiquement consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes.
58 2.1.5 Priorité 5 – Désinstitutionalisation
Cette priorité concerne spécifiquement l’emploi des jeunes
Cette priorité concerne spécifiquement les actions sociales innovantes
Cette priorité concerne spécifiquement le soutien aux personnes les plus démunies dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+
Cette priorité concerne spécifiquement le soutien aux personnes les plus démunies dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point l), du règlement FSE+80
2.1.5.1 Objectif spécifique 4.k : Améliorer l'égalité d'accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l'accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l'accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée
2.1.5.1.1 Intervention des fonds
Référence : article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii) du RDC Types d’actions correspondants
Référence : article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+
[8.000 caractères]
1. Soutenir des actions contribuant à la désinstitutionalisation des personnes en situation de