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ROF 2005_017 Ordonnance
du 22 février 2005
modifiant l’ordonnance relative à la classification des communes pour les années 2005 et 2006
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les décrets des 18 novembre et 16 décembre 2004 relatifs aux fusions de communes suivantes :
– Delley et Portalban (Delley-Portalban) ; – Cheiry et Chapelle (Cheiry) ;
– Praratoud et Surpierre (Surpierre) ; Considérant :
A la suite des fusions de communes mentionnées ci-avant, la classification des nouvelles communes de Delley-Portalban, Cheiry et Surpierre a été recalculée.
Cette nouvelle classification est valable dès le 1erjanvier 2005, date de l’entrée en vigueur des fusions.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts,
Entrée en vigueur : 01.01.2005
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ROF 2005_017
Arrête :
Art. 1
L’ordonnance du 31 août 2004 relative à la classification des communes pour les années 2005 et 2006 (RSF 142.11) est modifiée comme il suit :
Art. 1
[Les communes du canton sont réparties comme il suit en six classes :]
Classification 2003/04 Classification 2005/06
(ancienne) (nouvelle)
DISTRICTS Indice total Classe Indice total Classe
Communes
DISTRICT DE LA BROYE
Cheiry 69,54 6 67,80 6
Delley-Portalban – – 99,02 4
Surpierre 79,06 6 74,77 6
(suppression des communes de Chapelle, Delley, Portalban et Prara- toud)
Art. 2
Les répartitions des frais entre les nouvelles communes et l’Etat ou entre les nouvelles communes et les associations de communes dont elles sont membres sont recalculées dès le 1erjanvier 2005, le cas échéant, sur la base du nouvel indice de capacité financière.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2005.
La Présidente : Le Chancelier :
R. LÜTHI R. AEBISCHER
