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ROF 2005_047 Ordonnance
du 18 mai 2005
modifiant l’ordonnance relative à la classification des communes pour les années 2005 et 2006
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu le décret du 18 novembre 2004 relatif à la fusion des communes de Cordast et Gurmels (Gurmels) ;
Considérant :
A la suite de la fusion des communes mentionnées ci-avant, la classification de la nouvelle commune de Gurmels a été recalculée.
Cette nouvelle classification est valable dès le 1erjanvier 2005, date de l’entrée en vigueur de la fusion.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts,
Entrée en vigueur : 01.01.2005
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ROF 2005_047
Arrête :
Art. 1
L’ordonnance du 31 août 2004 relative à la classification des communes pour les années 2005 et 2006 (RSF 142.11) est modifiée comme il suit :
Art. 1
[Les communes du canton sont réparties comme il suit en six classes :]
Classification 2003/04 Classification 2005/06
(ancienne) (nouvelle)
DISTRICTS Indice total Classe Indice total Classe
Communes
DISTRICT DU LAC
Gurmels 84,52 5 86,16 5
(suppression de la commune de Cordast)
Art. 2
Les répartitions des frais entre la nouvelle commune et l’Etat ou entre la nou- velle commune et les associations de communes dont elle est membre sont recalculées dès le 1erjanvier 2005, le cas échéant, sur la base du nouvel indi- ce de capacité financière.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2005.
La Présidente : Le Chancelier :
R. LÜTHI R. AEBISCHER
