ORFI 13 P
suivant I'annexe aux conditions de vente déposées le 17 décembre 2020
pour les immeubles appartenant à Madame Lè Gal Jacqueline, Chemin des Justices 26,29191 Quimper (France) et Monsieur Joseph Vincent, Rue du Puits Certain 15, 77640 Jouaîe (France).
Date des enchères :jeudi 4 lévrier2021 à 16h00, en salle des Réceptions, au Château, 1630 Birlle
l. Description et
estimation
des immeubles et des accessoiresCOMMUNE DE HAUT.INWAMON
(Secteur Lessoc)
'
" Rue du Riau 14 "1
Elat descdptif
e,tétat des chalges
Article
RF 1233, en nature de-
Grange (partielle) et place Surface totaleSenvrruoe AFFIRMATTvE :
Article
RF 663, en nature de-
Grange (partielle) Surface totaleSenvrruoe AFFIRMATTvE :
Estimation de
l'office
des deux articles, lesquelsseront
vendus en blocVENTE REQUISE PAR
PJ 389 : droit d'usage d'une place, selon plan spécial, inscrit au RF le 24.01.2003, à la charge de de l'article 662.
Cnnnces
roNcr enes nrrrnrvlarrvqs :Néant
COMMUNE DE HAUT.INTYAMON (Secteur Lessoc)
" Rue du Riau 14 "
2
94 m2 94 m2
78 m2 78 m2
Fr
PJ 389 : droit d'usage d'une place, selon plan spécial, inscrit au RF le 24.01.2003, à la charge de de I'article 662.
Gxlnces
roructeneslp'.nnnlalves
:Néant
CREANCIERS SAISISSANTS
créancier hypothécaire en 1er rang
néant
POURSUITE NO 903',040
10'000.00
ll. Etat des Gharges
A. Créances ranties r e immobilier
NO Créanciers et titres de créance Montant des éléments de la créance
Montant total de la créance
A déléguer à I'adjudicataire
A payer en espèces
HYPOTHEQUE LEGALE DE DROIT PUBLIC PRIVILEGIEE:
COMMUNE DE HAUT.INTYAMON Rue du Moléson 19
1669 Albeuve
Hypothèque légale de droit public privilégiée garantissant une créance de Fr. 240.45 en vertu de l'article 73 LACC.
Grève les immeubles désignés sous no 1 et 2 de l'état descriptif.
Créance qarantie selon oroduction Taxes de base épuration pour les années 2015 à2019
GAGE CONVENTIONNEL
PJ 2009 : cédule hypothécaire sur papier, du 11.07.1986, d'un capital CHF 70'000.00, intérêt maximum de 10 % grève les
immeubles désignés sous no 1 et 2 de l'état descriptif en
premier rang Créance selon poursuite 903040
Cession de créance solde dû sur la cédule lntérêts au 04.02.2021
Frais de poursuite Frais mainlevée
HYPOTHEQUE LEGALE DE DROIT PUBLIC NON PRIVILEGIEE:
Néant MONTASRI ADAM Rue du Riau 18 1669 Lessoc
30'000.00 3',762.50 256.60 560.00 240.45
34',579.10 240.45
34',579.10 240.45
Montant total des créances garanties par
gages : 34'819.55 34'819.55 34'819.55
etat des chàrges
rsonnels annotés restrictions du droit d'aliéner in ns B. Autres charges
droits
No. Désignation des fonds dominants, de leurs propriétaires et des autres ayants-droits
Nature du droit
et date de sa constitution
Rang
3
4
Articles
RF 1233 et 663 :SERVITUDE NEGATIVE
GHARGE FONCIERE NEGATIVE :
Néant
Néant
ANNOTATIONS
NS:
MEN MontasriAdam Rue du Riau 18 1669 Lessoc
Restrictions du droit
d'aliéner ensuitede
poursuiteen
réalisationde gage immobilier no
903040,inscrites au RF le
16.08.2019, PJ 4217Nouvelles mensurations
parcellaires en cours, inscrites au RF le 09.11.2009, PJ 5479
ES POURSUI DE LA Bulle, le 3 décembre 2Q20
OFFICE
A.-Asto
substit)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Betreibungsamt des Greyerzbezirks BAGR Rue de I'Europe 10, Case postale 256, 1630 Bulle
94 m2 94 m2
ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG
T +41 26 305 93 70 www.fr.ch/opf
Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
Réf: A. Astorina
T direct: +41 26 305 93 80 Courriel : alexandre.astorina@fr.ch IBAN: CH17 09OO O0OO 17OO 0310 7
Bulle, le
l6
décembre 2020 Poursuite no 903040 / Série noGonditions
de vente immobilière aux enchères
ensuite
de E saisie X
poursuite en réalisation de gageDébiteurs :
Le
GalJacqueline,
Chemin des.Justices26,2glgl
Quimper (France) JosephVincent,
Rue du Puits Certain 15, 77640 Jouarre (France) Tiers propriétaire : --Créancier requérant la vente
:
créancier hypothécaire en Ler rangLieu et date des enchères : le
jeudi
4février
2021 à16h00, en salle des Réceptions, au Château, 1630 BulleDépôt des conditions de vente
:
17 décem&e
2020Conditions modifiées à la suite de recours par décision du :
Conditions déposées à nouveau le :
Pour une description complète1 des immeubles, des
droits
quiy
sont rattachés et des charges réelles qui les grèvent, on sereporteraàl'étatdescriptifet
à l'état des charges2.COMMUNE DE HAUT-INTYAMON (Secteur Lessoc)
<
Ruedu Riau 14
>1
Article RF
1233, en nature de - Grange (partielle) et placeSurface totale
1 Si la description fournie est partielle.
2 Form. ORFI 13a P
Direction de la Sécurité et de la Justice DSJ Sicherheits und Justizdirektion SJD
)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 2 de 92
COMMUNE DE HAUT.INTYAMON
(Secteur Lessoc)
< Rue
du Riau 14
>Article RF
663, en nature de : - Grange (partielle)Surface totale
Estimation
de lnoffice des deux articles, lesquels seront vendus enbloc
78 m2 78 m2
cHF
10'000.00)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 3 de 9A. Offres et adjudication
Les immeubles seront adjugés après
trois
criées au plusoffrant,
à condition que sonoffre
soit supérieure auprix
minimum d'adjudication deFr.240.45,
1
2.
Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédented'au
moinsFr.
1'000.00(mille
francs).3.
Les immeubles seront vendus avec toutes les charges qui les grèvenl (gages immobiliers, charges foncières, servitudes, etc.) d'après l'état des charges ci-joint, pour autant qu'elles soient couvertespar le prix
d'adjudication.Les
créances garantiespar
gagequi ne
sont pasexigibles
seront déléguéesà
I'acquéreurà
concurrencedu prix
d'adjudication. Lorsquela
chargeréelle
est accompagnée d'uneobligation
personnelledu
débiteur,celle-ci
est déléguéeà
I'adjudicataire (article 135 alinéaI
LP).4.
Chaque enchérisseur donnera son nom et celui de son éventuel mandataire. Les personnes qui misent en qualité de représentants d'un tiers ou d'organes d'une personne juridiquè peuvent êire tenues dejustifier
de leurs pouvoirs. Les curateurs, représentants légaux et mandataires pour cause d'inaptitude qui enchérissent en faveur de la personnequ'ils
représentent devrontfoumir
I'acte de nomination et le consentement del'autorité
de protection de l'adultes et del'enfant
(art.416,al.1,ch.4,
CC). Ne serontpas acceptées les offres faites pour le compte de personnes quine
sont pas nommément désignéesou qui ne le
seront qu'ultérieurement,ou de
personnes juridiques encore inexistantes.5.
LorsqueI'offre
aété faite en commun par plusieurs personnes, et sauf volonté contraire exprimée par elles, les immeubles leur seront adjugés en copropriété par parts égales et elles répondront solidairement de toutes les obligations résultant de I'adjudication.6.
Les offres conditionnelles ou sous réserve ou qui ne portent pas sur une somme déterminée ne seront pas prises en considération.7.
Les offres peuvent être faites parécrit
avant les enchères et seront prises en considération aux mêmesconditions que les offres
verbales,mais doivent être
portéesà la
connaissance de l?assistance avant le commencement des enchères.ien s élevée prirË
ei
sere* rgp*ges
nen avenues,10.
L'acquisition d'immeubles par
des personnesà l'étranger est
subordonnéeà
autorisation.L'autorité
chargée des enchères suit la procéduredéfinie àl'art.19 LFAIE (voir
le ch. 19).)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 4 de 9B. Coûts et paiement
11. L'adjudicataire devra payer par imputation sur le
prix
de vente :a) le capital
des créances garantiespar
gage conventionnelou légal qui,
d'aprèsl'état
des charges, sont exigibles, les intérêts exigibles des créances,y
compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite ;b)
lesfrais
d'administration, pour autantqu'ils
ne soient pas couverts par les produits perçus, ainsi que les frais de réalisation ;c)
la partie duprix
qui excéderait le montant total des créances garantiespat gage;
d) le
cas échéant, lesimpôts
surles
gainsimmobiliers pour
une personne physique,sur
le bénéfice pour une personne morale et la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réalisation.12. L'adjudicataire devra payer ou prendre à sa charge sans
imputation sur
leprix
de vente :a)
les frais du transfert de propriété et des radiations et modifications qui devront être opérées au registrefoncier et sur les titres de
gage s?agissant des créances garantiespar
gage, des servitudes, etc., cesfrais
comprenant aussi lesfrais
de radiation destitres
annulés (art. 69 ORFI) et les frais deI'inscription
de I'immeuble au nom du débiteur(art.66,
al 5, ORFI). Ces frais ne peuvent être exactement chiffrés.Ils
sont supputés àFr.
2'000.00.Ils
pourront être exactement déterminés dès que seront connus les émoluments, frais du Registre foncier ainsique les frais de vente
(séance d'enchères, gardetitre, transfert immobilier,
décompteacquéreur et frais divers). Si le montant des frais est inférieur au
chiffre
précité, la difference'
sera restituée à I'acquéreur alors que, dans le cas contraire,celui-ci
devra verser le surplus àI'office.
;b)
les dettes garanties par hypothèque légale (primes d'assurance contre les incendies, impôts fonciers) qui, n'étant pas encore exigibles lors de la vente,n'ont
pas été inscrites àl'état
des charges,ainsi que les
redevancesde droit public
courantespour l'eau, l'électricité,
I'enlèvement des ordures, etc. ;c)
le cas échéant, le droit de mutation cantonal(art.49let.
aOMI).
Le montant à payerlui
seradirectement f,acturé par I'autorité fiscale compétente.
13. En ce qui concerne les intérêts courants des créances en capital déléguées à l'adjudicataire,
il
est prévu ce qui suit :les
intérêts courantsjusqu'au jour de la vente sur
ces créancessont compris
dansle prix
d'adjudication (dans ce cas, ils devront être calculés et chiffrés dansl'état
des charges) ;t'adjudieataire;
insi)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 5 de 914. Immédiatement après la troisième criée et avant l'adjudication, l'adjudicataire devra verser un acompte qui ne porte pas intérêts de
CHF
2'000.00 (deuxmille)
francs (conformément aux ch.1l
et 12) en procédant de la manière suivante :a)
en présentant une garantie irrévocable en faveur del'office
d'une banque assujettie à laLB,
subordonnéeà la
seulecondition
de sevoir
adjuger les immeubles et revêtant sinon un caractère inconditionnel oub)
en payant au maximumCHF
100'000.00 en espèces et en se conformant à la let. a pour le montant excédentaire(voir I'art.
136,al.2,LP).
I,'acompte peut également être viré à I'avance à
I'office
des poursuites(IBAN
deI'ofhce
:CHIT
0900 0000 1700 0310 7) ou déposé en espècesjusqu'à
concurrence deCHF
100'000.00.Il
doit être porté au crédit du compte del'offrce
au plus tard deux jours ouvrables avant les enchères.Il
est réputé non avenu
s'il
est porté au crédit du compte ou déposé en espècess'il
n'a pas été versé dans ce délai etdoit
(éventuellement) être versé (une secondefois)
lors des enchères selon la procédure décrite plus haut. L'acompte ne porte pas intérêts et est restitué à la personne quiI'a
versé dans les deux jours ouvrables suivant les enchères si
l'immeuble
nelui
est pas adjugé.Pour le paiement des sommes fixées sous ch. 12 a)
et
14,lepaiement par chèque bancaire émis par une banque est également admis. Par contre, tout autre chèque sera refusé.Il
en est de mêmeen ce qui
concerneles
attestationsdélivrées par les
établissements bancairesou
autres établissement financiers faisant état des actifs de I'acquéreur.Si la personne ne verse pas l'acompte, son offre est considérée comme non avenue et les enchères continuent,
l'offre
immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois fois (art. 60, al. 2, ORFI).Si aucun autre enchérisseur pouvant verser directement I'acompte ne surenchérit, les immeubles sont adjugés à l'avant-dernier enchérisseur. Si l'acquéreur est le créancier hypothécaire,
il
pourra,jusqu'à
concurrence de sa production invoquer la compensation. Les créances payables avant sa charge ainsi que les frais seront à payer selon le décompte à recevoir del'office.
Chaque enchérisseur reste
lié
par sonoffre
tant que les immeubles ne sont pas adjugés au plus offrant.Le solde est à verser sur
invitation
expresse deI'offrce,
adressée à l'adjudicataire au plus tard 10jours
après l'adjudication, avec un délai de paiement de 60jours.
Si letotal
de l'acompte, des sûretés et duprix
restant à payer dépasseFr.
100'000.00, la part du solde qui, acompte compris, dépassece montant, doit être
verséepar un intermédiaire financier au
sensde la LBA.
Si un terme est accordé pour le paiement, I'adjudicataire doit des intérêts à 5% depuis le
jour
des enchères jusqu'aujour
du paiement.L'office
se réservele droit,
enplus
de l'acompteà
verser avantl'adjudication, d'exiger
des sûretés (cautionnement ou dépôt de titres) en garantie du paiement de la somme pour laquelle un termea
été accordé. Si I'enchérisseur ne peut ou ne veut pasfournir
immédiatement les sûretés requises,son offre est
considéréecomme non
avenueet les
enchèrescontinuent, l'offre
immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois
fois (art.
60,al.2,
ORFI).15.
Si I'adjudicataire entend substituer au paiement du solde un autre mode de règlement (reprise de dette, novation ou compensation),il
doit produire en mains del'office,
dans le délai de paiement,)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 6 de 9une déclaration écrite du
créancier admettantcomme
entièrementlibératoire ce mode
de règlement.16. A
défaut d'observation du délai de paiement ou de production de I'attestation du créancier, et àmoins
quetous
les intéressés ne donnentleur
consentementà
une prolongation de ce délai,l'adjudication
sera aussitôt révoquée et de nouvelles enchères seront ordonnées. L'adjudicataire préôédent et ses cautions seront tenus de la moins-value sur leprix
de la première vente ainsi quetout
autre dommage, ,la perte d'intérêts étant calculée au taux de 5Yo. Les montants et sûretés versé en vertu du ch. 14 peuvent être retenus pour couvrir une éventuelle créance contrele fol
enchérisseur au sens de
I'art.
72 ORFI.I7
.
Laprise de possession des biens adjugés aura lieu lors de la réquisition d'inscription du transfert de propriété au registre foncier. Cette réquisition est régie par les art. 66 et 67 ORFI. Jusqu'à ce moment,l'immeuble
continue d'être géré par l'administration deI'office
pour le compte et aux risques de I'adjudicataire (art. 137 LP).C. Garantie
18. Les immeubles clses-aeeess'ei+es sont vendus sans aucune garantie.
D. Remarques importantes
19. Acquisition par des personnes à l'étranger
Conformément à
la Loi
fédérale surl'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger(LFAIE),
1'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger d'après les critères ci-après, est soumise à autorisation (art. 5 à 7LFAIE).
Par personnes à l'étranger, on entend :a.
les ressortissants des Etats membres dela
Communauté européenneou
del'Association
européenne de libre-échange quin'ont
pas leur domicile légalement constitué eteffectif
en Suisse ;abi'. les ressortissants des autres Etats étrangers qui
n'ont
pas ledroit
de s'établir en Suisse ;b.
les personnes moralesou
les sociétés sans personnalitéjuridique, mais
ayantla
capacité d'acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel à l'étranger ;c.
les personnes moralesou
les sociétés sans personnalitéjuridique, mais
ayantla
capacité d'acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l'étranger ont une position dominante ;d.
les personnes physiquesainsi
que, les personnes moralesou
les sociétés sans personnalitéjuridique,
mais ayantla
capacité d'acquérir,qui
ne sont pas des personnes à l'étranger ausens des let. a, abit et c, lorsqu'elles acquièrent un immeuble pour
le
compte de personnes à l'étranger.l'"ïiïiiÏ'|"î;;;',t#'a'îffiiilî1";",
stabre pour raire re commerce, exploirer une rabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale ;b. si f
immeuble sert de résidence principale à la personne physiquequi
l'acquiert, aulieu
de son domicile légal eteffectif
;)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 7 de 9c.
s'il existe une autre exception au sens de l'art. 7 LFAIE.
Quiconque, lors d'enchères forcées, est adjudicataire
d'un
immeubledoit,
après I'adjudication, déclarer par écrit àl'autorité
chargée des enchèress'il
est une personne à l'étranger, notamments'il agit pow le compte d'une personne à l'étranger (art. 19 LFAIE).
Si
l'assujettissement au régime del'autorisation
nefait
pas de doute etsi
aucune autorisation entréeen force n'est
présentée,ou si
I'assujettissementne peut être exclu
sans examen approfondi,l'autorité
chargée des enchères, en informantle
conservateurdu
registre foncier, impartit à l'acquéreur un délai de dix jours pour la.
demander I'autorisation ou la constatation qu'aucune autorisation n'est requise ;b.
constituer des sûretés en garantie du paiement duprix
de vente,un
intérêt annuel de 5Yodevant être versé tant que subsiste cette garantie ;
' ".
constituer des sûretés en garantie du paiement des frais relatifs à de nouvelles enchères.Si I'acquéreur n'agit pas dans le délai prescrit ou si l'autorisation lui est refusée par une décision entrée en force,
l'autorité
chargée des enchères annulel'adjudication
et ordonne de nouvelles enchères. Le recours au sens del'art.
19, aL.4,LFAIE
est réservé. Si lors de la nouvelle vente aux enchères, leprix
atteint est inferieur,le
premier adjudicataire est tenu de la moins-value ainsi que de tout autre dommage.20.
Assurancescontre
les dommagesLes immeubles vendus ne sont actuellement plus assurés auprès de I'Etablissement cantonal d'assurance
des bâtiments, Maison de
Montenach 1/Granges-Paccot, Casepostale
486, 1701 Fribourg malgré le fait que cette assurance est obligatoire. En effet, conformément à leur conespondance du 6octobre2020,les
bâtiments sont considérés comme détruits.L'office n'a
pas connaissance d'autres polices qui couvriraient les biens à réaliser.Toutefois, en application de l'art. 54 LCA,
l'acquéreur est renduattentif aux
dispositionssuivantes: si I'objet
du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.Le
nouveau propriétaire peut refuser le transfert ducontrat par écrit dans les 30 jours suivant le
changementde propriétaire.
L'entreprise d'assurances peut résilier le contrat dans les 14jours
après avoir eu connaissance del'identité
du nouveau propriétaire. Le contrat prendfin
au plustôt
30jours
après sa résiliation. Les art.28 à 32 s'appliquent par analogie
si
le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque21.Impôts
Les droits
demutation
sontà la
charge de I'acquéreuret
sont à payer enplus
desfrais
de réalisation mentionnés souschiffre
12 ci-dessus. Le montant à payerlui
sera directement facturépar I'autorité
compétente.L'offrce
des poursuites ne procède pasà
I'encaissement de cette créance, qui vient en sus duprix
de vente.L'éventuel impôt sur le gain immobilier
seradéduit du prix
de vente. Conformémentà
la correspondance du Service cantonal des contributions, cet impôt, calculé au tauxde
16.00 Yo, sera perçu si leprix
de vente est supérieur à Fr. 5'200.00. Cet impôt doit être couvert en premier lieu par le produit de vente des immeubles.)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 8 de 922. Usages / baux et fermages
Les immeubles sont délabrés. Actuellement,
ils
sont inoccupés et ne font I'objet d'aucunbail
àloyer en faveur de tiers.
23. Dispositions spécifiques
23.1.L'attention
des acquéreurs est attirée sur les dispositions de I'ordonnance sur les installations électriquesà
bassetension (OIBT) du
07.11.2001faisant obligation pour tout
nouveau propriétaire de bienimmobilier
de faire vérifier, par une personne du métier au sens deI'article
7 de dite ordonnance, la conformité des installations électriques à basse tension de son bâtiment après chaque transfert de propriété et pour autant que le dernier contrôle date de plus de cinq ans.Les frais de contrôle et d'une
éventuelleremise en état
serontà la
chargeexclusive
de I'acquéreur.23.2.8n complément des dispositions
qui
précèdent (ch. 18),il
est précisé que les immeubles sont réalisés dansleur état actuel et
avecles
restrictions éventuellesde droit d'ordre public
et administratif qui régissent la commune.23.3.L'attention des acheteurs sur la nouvelle
loi
d'application sur I'Energie du 01.07.2013aété
attirée sur le fait qu'aucun certificat énergétiquen'aété
délivré et comme indiqué aupoint
18, les biens immobiliers sont vendus sans aucune garantie.23.4.Conformément à la correspondance du Service des biens culturels, la grange située sur
l'article RF
1233a
été recensée envaleur C (C :
qualité moyenne:
objet représentatifpar
certains éléments essentiels dont la substance est conservée) conformément àl'article
48 RELPBC. Dansle
cadrede la révision
généraledu plan
d'aménagementlocal, lequel
est encoreen
cours d'approbation, le Service des biens culturels a proposé une mesure de protection de catégorie 3laquelle s'étend à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), à la structure porteuse intérieure de la construction et à l'organisation générale des espaces intérieurs.
23.S.Les enchérisseurs devront prouver leur identité et
justifier
de leurs pouvoirs24.
Plainte
a)
Contre les conditions de vente aux enchèresUne plainte contre les conditions de vente aux enchères peut être déposé dans le délai de dépôt
public de dix jours
auprèsde I'autorité
cantonalede
surveillanceà savoir la
Chambre des poursuites etfaillites
du Tribunal Cantonal, Rue des Augustins3,
1700 Fribourg.b)
Contre l'adjudicationUne plainte peut
être déposée contrel'adjudication
dansles dix jours
suivantles
enchères auprès del'autorité
cantonale de surveillance à savoirla
Chambre des poursuites etfaillites
du Tribunal Cantonal, Rue des Augustins 3, 1700 Fribourg)
Office des poursuites de la Gruyère OPGR Page 9 de 9devente aux
Alexandre ubstitut
contenir des conclusions et des motifs. Elle doit être accompagnée des conditions et des éventuels moyens de preuves.
r' I
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