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| Commission permanente du 7 juillet 2017 |
Décisions de la Commission permanente du mois de juillet 2017
La Commission permanente, réunie ce 7 juillet 2017, a adopté plusieurs délibérations pour améliorer la vie dans le Département, notamment dans les domaines suivants : la politique de l’eau, les transports scolaires, le logement, la culture et le social.
Politique de l’eau
Le Département aide les communes à distribuer une eau potable de qualité
En Seine-Maritime, la gestion de l’eau constitue une préoccupation forte tant pour les habitants que pour les décideurs locaux. C’est pourquoi, l’utilisation des produits phytosanitaires (pesticides) entraîne des risques sanitaires et environnementaux importants. Leur utilisation impacte notamment la qualité des eaux souterraines constituant l’unique ressource en eau potable du département.
Aussi, afin d’accompagner les collectivités dans l’utilisation de moyens alternatifs à l’épandage de produits phytosanitaires, le Département de la Seine-Maritime a accordé les subventions suivantes :
- Le Syndicat Mixte SAGE du Cailly, de l’Aubette et du Robec, pour la création d’une filière locale de paillage horticole : 1 200€;
- À Bazinval, pour l’acquisition de matériels alternatifs à l’usage des produits phytosanitaires : 7 935€;
- À Londinières, pour l’acquisition d’un désherbeur mécanique : 9 300€;
- À Saint-Romain-de-Colbosc, pour l’acquisition de matériels alternatifs à l’usage des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces publics : 17 717€;
- À Yébleron, pour l’acquisition d’un désherbeur à chaleur pulsée : 2 250€;
- À Saint-Remy-Boscrocourt, pour un plan de désherbage et d’entretien communal : 4 550€.
Au-delà de l’accompagnement financier, le Département développe une animation technique auprès des collectivités afin de faciliter ces évolutions de pratiques.
Culture
Actions Départementales en faveur de l’action culturelle – Appel à projets 2017
Dans l’objectif de faire évoluer son dispositif d’aide aux projets culturels, proposé en octobre 2016, le Département a décidé de lancer un « Appel à Projets Action Culturelle ». La collectivité souhaite inciter les acteurs publics et associatifs à mener des projets d’action culturelle et à mettre en lien direct lesœuvres, les patrimoines et les artistes, avec les habitants.
À l’issue de cette consultation, le Département a attribué une subvention à 9 projets pour un montant total de subventionde 29 133€répartis comme suit :
- Le Centre Social Commun « La Parenthèse » à Saint-Nicolas D’Aliermont a bénéficié d’une subvention de 5 000 € pour la mise en valeur du patrimoine local avec l’action culturelle photographique « portrait et paysage ».
- La Bibliothèque municipale de Sassetot Le Mauconduit a obtenu 4 000 €de subvention pour des installations temporaires pour les spectacles et animations.
Rouen, lundi 10 juillet 2017
2 - La commune d’Yport a bénéficié d’un montant de 4 000 € de subvention pour la réalisation d’un film intergénérationnel et collaboratif.
- La commune de Bolbec a disposé d’une aide de 1 133 € pour des ateliers de pratique, de dessin, de peinture,…
- Avec la Compagnie Nadine Beaulieu, la commune d’Yvetot a obtenu une subvention de 3 000
€
- L’association Citémômes dans le Pays de Caux a bénéficié de 3 000€de subvention autour du festival du lin, pour le projet « nature et textile »
- L’association « Eau de Coco » à Motteville a disposé de 3 000 € de fonds pour la création d’une résidence artistique et de spectacles en déambulation
- L’association INITIA destinée au jeune public collégien, hors temps scolaire a bénéficié d’une subvention de 3 000€
- La compagnie Acid Kostic, compagnie de théâtre a obtenu une subvention de 3 000€pour la mise en place d’atelier de théâtre de rue et d’improvisation sur la thématique de la confiance en soi.
Transports scolaires
Conventions relatives aux modalités du transfert de la compétence transport à la Région et de transfert des locaux de la Halte routière de Rouen
Les modalités de ce transfert ont été approuvées par le Conseil Départemental, lors de sa séance du 6 décembre 2016, délégant à la Commission Permanente l’examen et l’approbation des différentes conventions à passer avec la Région pour sa mise en œuvre.
Par convention de délégation de compétence, la Région a confié au Département l’organisation du transport de voyageurs réguliers et à la demande, jusqu’au 31 août 2017.
Aspect financier :
La Région assumera à compter du 1er septembre 2017 l’ensemble de la compétence en matière de transports routiers non urbains réguliers et à la demande, ainsi que les transports scolaires.
Le montant des charges transférées arrêté suite aux travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) correspondait à 42 951 987€.
Afin de tenir compte du transfert de dette évalué à 2 367 000 €,il est convenu de procéder à un versement de cette somme au Département par la Région avant le 1er septembre 2017.
La charge nette transférée est ainsi évaluée à hauteur de 42 918 987 € se répartissant de la façon suivante :
Transports scolaires : 68,55 % de la dépense nette, soit un montant de 29 420 966€
Transports non urbains : 31,45 % de la dépense nette, soit un montant de 13 498 021€
Cette charge sera intégralement compensée par le Département à la Région par le biais d’une attribution supplémentaire de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Ressources humaines :
Le transfert définitif à la Région des services participant à l’organisation et au fonctionnement des transports non urbains et des transports scolaires est fixé au 1er septembre 2017.
Les agents demeureront dans les locaux du Département jusqu’à la date de leur déménagement effectif dans ceux de la Région.
Durant la période transitoire du 1er septembre 2017 jusqu’au déménagement, les agents pourront bénéficier de l’accès au restaurant administratif du Département selon les modalités financières établies entre la Région et le Département à ce titre.
Usage des caissons des abris-voyageurs
Le Département a transféré à la Région 506 abris-voyageurs de transports au 1er janvier 2017 dont 395 abri-voyageurs équipés de caissons d’affichage composés de 2 faces.
3 Le Département souhaitant maintenir ses capacités d’information et de communication, il a été convenu entre la Région et le Département que celui-ci conserverait pour une durée de 15 ans la gestion de l’affichage sur les abris-voyageurs.
La convention de transfert des locaux de la Halte routière de Rouen.
À compter du 1erjanvier 2017, la Région est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant antérieurement du Département.
La période de délégation de compétence s’achèvera le 31 août 2017 et la Région assumera alors la charge de la gare routière de Rouen.
Dans l’attente de ce transfert en pleine propriété, une convention de mise à disposition des locaux et mobiliers de la halte routière de Rouen doit être conclue afin d’assurer la continuité du service public des transports.
La commission permanente a donc décidé d’adopter les conventions relatives au transfert de compétence.
Logement
Subvention de fonctionnement en faveur de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL76)
Le Département de la Seine-Maritime compte aujourd’hui 41 022 foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Pour ces ménages, l’APL représente, selon le secteur géographique, de 240 à 255 €pour une personne seule et de 290 à 312€pour un couple sans enfant. Il convient de souligner que 60% des ménages en Seine-Maritime sont des personnes seules ou des couples sans enfant.
14,5% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (les familles monoparentales sont particulièrement touchées).
Afin de venir en aide à cette population fragilisée, le Département a mis en place un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022. Un des enjeux majeurs de cette démarche est de rendre plus lisible, plus transparent, plus équitable le dispositif d’attribution de logements et de veiller à une meilleure répartition spatiale de ces attributions.
Aujourd’hui, dans la continuité de ce plan, s’inscrit la stratégie de l’ADIL76 (l’Agence Départementale d’Information sur le Logement). L’ADIL de la Seine-Maritime apporte son assistance aux habitants du département, en leur offrant un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’habitat. L’ADIL assure une mission d’intérêt général.
Le Département de la Seine-Maritime participe à son fonctionnement par le biais d’une subvention annuelle.
Comme l’année précédente, l’ADIL fait le constat d’une attente toujours plus forte de la part des ménages locataires en situation de précarité et d’habitat dégradé. Face aux attentes de l’ADIL le Département de la Seine-Maritime a donc décidé de poursuivre son engagement en lui accordant une aide départementale pour l’année 2017 de 154 500 euros.
Attractivité
Signature d’une convention de mécénat avec le groupe SANEF
Sanef, Groupe Abertis, concessionnaire d’Autoroutes, est un acteur incontournable du développement régional. Le groupe s’engage pour favoriser le dynamisme économique, culturel et touristique des territoires qu’il traverse dont notamment l’autoroute A13 (Paris-Caen) et mène depuis
4 de nombreuses années une politique de mécénat avec des structures et évènements culturels de qualité.
C’est dans ce contexte que la Sanef souhaite apporter son soutien à la communication et à la promotion de l’événement « Lire à la plage » organisé par le Département de la Seine-Maritime et de l’Abbaye de Jumièges située à proximité de ses autoroutes sur son réseau Ouest (A13) dans le cadre d’un mécénat financier de 10.000€ et en nature dont les conditions sont définies par convention.
Le don consistant en messages diffusés sur la radio Sanef 107.7, a été valorisé par la SANEF à un montant de 23.070€.
Le mécénat de la SANEF s’élève donc au total à 33.070€. La Commission permanente réunit ce jour a décidé d’adopter ce dispositif.
Social
Convention relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA 2017-2019.
La convention relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est renouvelée. Cette convention définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et doit être conclue entre le Département, Pôle emploi, l’État, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS).
L’orientation des bénéficiaires du RSA représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l’accompagnement.En effet, le dispositif insertion se structure autour de différents types d’accompagnement et d’acteurs pouvant assurer la mission de référent RSA :
Accompagnements concernant le Département de la Seine-Maritime :
L’accompagnement social est assuré par 238 assistants sociaux du Département pour environ 13 000 bénéficiaires.
L’accompagnement socio-professionnel s’appuie sur une partie des mêmes acteurs ainsi que sur les Référents Spécialisés Insertion du Département : au total le Département compte 35 référents pour 3300 places
L’accompagnement vers et dans l’emploi :
En mai 2017, 21 600 personnes ont été orientées vers les conseillers emploi des agences Pôle Emploi et 400 places d’accompagnement sont assurées par les conseillers emploi 76.
Au total le dispositif permet de mettre en œuvre l’accompagnement pour environ 47 000 bénéficiaires.
Cette nouvelle convention amène donc la collectivité à prendre de nouveaux engagements : - La simplification du recueil de données (limitant à 15 questions obligatoires)
- La coordination des acteurs à construire à travers une gouvernance de la convention : Le pilotage sera assuré via des rencontres régulières entre les Directions de chaque partenaire - La ré-impulsion des équipes pluridisciplinaires, dans leur mission de réexamen des dossiers, afin d’atteindre une dynamique dans les parcours d’insertion
