CAN 20-21 novembre 2012 – Texte Droits et Libertés – page 1 sur 3
Texte Droits & Libertés
Régularisation, non aux expulsions
Sous le couvert d’une attitude plus humaine, de la promesse de « critères clairs et objectifs de régularisation », le gouvernement Hollande poursuit la politique antérieure. Il ne règle pas les situations impossibles léguées par la droite : démembrement des familles par l’expulsion d’un parent, lycéens sans papiers et sans avenir bien qu’ils soient ou aient été scolarisés ici, titres de séjour qui ne correspondent pas à la situation des jeunes qui veulent étudier en alternance (titre étudiant alors qu’il est obligatoire d’avoir un titre salarié pour l’alternance). Le ministère de l’Intérieur annonce une circulaire qui, dans l’état, exclurait la plupart des jeunes majeurs scolarisés et la plupart des parents sans papiers de nos élèves d’une régularisation.
Le Snes, représentant des très nombreux collègues qui se mobilisent pour défendre leurs élèves ou la famille de leurs élèves, ne peut que les soutenir fortement et réclamer que les enfants et les jeunes lycéens bénéficient de conditions qui leur permettent d’étudier en paix, dans la sérénité et de construire leur avenir dans la durée. Le gouvernement doit rompre avec la politique de Sarkozy et mettre en place des cadres qui permettent à la fois de solder les comptes de 10 ans d’une politique odieuse et de conduire une politique humaine et solidaire envers ceux, même étrangers, qui vivent et travaillent parmi nous, qui élèvent et scolarisent leurs enfants ici pour en faire des citoyens de ce pays.
Le Snes dénonce ainsi la poursuite, voire l'aggravation de la situation des élèves sans papiers. Par exemple, les tests osseux destinés à déterminer l'âge de jeunes étrangers se multiplient depuis la rentrée dans l'académie de Lille, alors même que ces tests ne permettent pas de déterminer si des jeunes sont mineurs ou non. Cela a pour conséquence l'impossibilité pour plusieurs lycéens de pouvoir continuer à bénéficier de la protection de l'enfance et donc de poursuivre leur scolarité. Le SNES, avec la FSU, interpelle l'intersyndicale, les différentes parties concernées afin de permettre à ces jeunes de pouvoir être protégés et poursuivre leur scolarité.
Le Snes, avec la FSU, appelle à participer aux différentes initiatives autour de la journée du 18 décembre, journée internationales des migrants.
Lundi matin à l’aube, la police a conduit toute une famille à l’aéroport de Lyon pour l’expulsion. Neriton a 13 ans, il est en 4ème au collège, Getuart a 8 ans, il est au CE2 à Culoz. Le 8 novembre les enfants ont été assignés à résidence avec leurs parents, privés de rentrée scolaire. Le 14 novembre, les enseignants du collège ont organisé un rassemblement devant l'établissement; dimanche soir, ils ont manifesté sur le lieu d'assignation de la famille. Seul un problème sur l'avion fait qu'aujourd'hui cette famille de l’Ain soit toujours en France... Ils ne doivent pas être expulsés !
La situation faite aux familles Roms du Nord Pas-de-Calais à Marseille, - destructions de caravanes, déplacements de populations, propos incitant à la violence et à la haine y compris de la part d'élus - se dégrade depuis cet été. Le SNES appelle à participer aux actions de soutien qui sont et seront organisés.
Droit de vote pour tous les résidents
On nous a longtemps expliqué que le droit de vote aux élections locales des étrangers non communautaires, vrai désir de la gauche, aurait déjà été adopté si le Sénat de droite ne l’avait pas bloqué. Actuellement, cette promesse du candidat Hollande est présentée comme impossible à faire car il implique un changement de la Constitution.
Cette dernière est modifiable soit par 3/5 des votes au Congrès, soit par référendum.
Nous qui sommes attachés à cette réforme qui participe à l'intégration et à une meilleure démocratie, demandons que tout soit fait pour la mener à bien. C’est un gage de la volonté du pouvoir actuel de moderniser notre démocratie.
Il faut donc tout faire pour que le Sénat et l'Assemblée Nationale réunie en Congrès puissent exprimer cette volonté.
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Avec la campagne « Votation citoyenne » initiée par la LDH et à laquelle participe de nombreuses organisations syndicales, associatives ou politiques le Snes se prononce pour un texte rassembleur, dont l'objectif est cette modernisation démocratique nécessaire.
Droits des Femmes, encore beaucoup d'efforts et de mobilisations.
Malgré des effets d'annonce quasi journaliers, les actions gouvernementales en faveur des droits des femmes sont pour l'instant très limitée.
Si des concertations ont lieu, des comités interministériels auxquels nous participons, cela n'est pas suffisant.
L'égalité professionnelle induit la mis en place de réels moyens tant dans le public que dans le privé, les déclarations d'intentions ne suffisent pas.
Dans le second degré par exemple, nous savons que les carrières des femmes et des hommes ne sont pas égales et le SNES travaille grâce à ses commissaires paritaires et à tous ses représentants à le dénoncer.
Le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes à partir du 1er Janvier est une revendication transformée aujourd'hui en réalité mais les difficultés d'accès des femmes à l'avortement reste toujours la même, plus de cent centres IVG ayant fermé leurs portes. De la même façon, les délais n'ont pas été rallongés. Le SNES demande la réouverture des centres IVG.
Faire avancer les droits des femmes, c'est également militer au niveau européen pour une harmonisation de ces droits. Il y a quelques jours, une femme irlandaise est décédée à cause du refus des médecins d'effectuer une interruption de sa grossesse. Ce drame démontre la nécessité d'actions européennes, tant au niveau des mobilisations que des actes communautaires, pour permettre aux femmes de disposer librement de leur corps.
Le remboursement de moyens de contraception pour les filles de 15 à 18 ans est une avancée significative qui, malgré tout, ne satisfait pas entièrement la revendication du remboursement de tous les moyens de contraception pour toutes les femmes. C'est une action encore insuffisante. Toutes les femmes devraient avoir accès facilement à une contraception remboursée à 100 %, garante de leur liberté à disposer de leur corps.
La question de l'accès à la contraception pour les jeunes femmes majeures vivant dans la précarité reste posée.
Le verdict du procès pour viols collectifs de Créteil a soulevé une vague d’indignation et il est urgent de nous mobiliser pour contre toutes les violences faites aux femmes et obtenir de ce gouvernement une vraie loi cadre contre les violences faites aux femmes, la loi votée en Juillet 2010 n'étant pas suffisante.
Le SNES soutient et participe aux actions du 25 Novembre 2012, journée des violences faites aux femmes, tant dans les départements qu'à la manifestation parisienne qui commencera à Bastille à 14h30.
Le SNES sera attentif à toutes les réformes qui seront proposées dans les prochains mois.
Il participera à toutes les actions unitaires en faveur des droits des femmes et sera attentif à ce que dans chaque proposition du gouvernement, les droits des femmes ne soient pas oubliés.
Égalité des droits : tenir le cap !
Le projet de loi « mariage pour tous » a été présenté en conseil des ministres le 07/11. Une véritable offensive contre ce projet est menée. La droite et l’extrême droite en font un cheval de bataille, et les pressions des religions, et en particulier des milieux intégristes, en ce qui concerne une réforme d’un contrat civil, sont de plus en plus présentes.
Le week-end a été marqué par deux manifestations anti-égalité, dont une a donné lieu à des agressions de militantes féministes et lesbiennes.
Le SNES condamne fermement les agressions dont elles ont été victimes.
Le SNES prendra toute sa part, au sein de la FSU, dans les luttes en faveur de l’égalité des droits, et réaffirme son attachement et sa volonté de construire une société plus égalitaire.
CAN 20-21 novembre 2012 – Texte Droits et Libertés – page 3 sur 3
A ce titre, des réunions ont lieu à la LDH avec l’ensemble des partenaires associatifs syndicaux et politiques engagés pour l’égalité des droits, pour ne pas laisser seules les associations LGBT défendre un projet de loi qui est une avancée pour l’ensemble de la société. La FSU y participe. Une tribune commune est en cours de validation et doit être publiée cette semaine.
L’Inter-LGBT, dont la FSU est membre, appelle a manifester pour l’égalité des droits le 16 décembre.
Face au déferlement de haines et de propos homophobes, face à une offensive contre l’égalité et la laïcité, le SNES prendra toute sa part dans la réussite de cette manifestation.
François Hollande a déclaré au congrès des maires de France que la Loi s'applique « dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».
Pour le SNES, ces déclarations sont inacceptables.
Elles montrent un recul inquiétant au regard des engagements qui ont été pris.
L'égalité de toutes et de tous devant la loi ne saurait être à géométrie variable en fonction des opinions personnelles des représentants élus de la République.
Motion Aurore Martin
Le premier novembre 2012, dans l'après midi, Aurore Martin, militante de Batasuna a été arrêtée par la gendarmerie, transférée à Pau, puis livrée dans la nuit aux autorités espagnol.
Cette « extradition », c'est déroulée dans le cadre d'un MAE (Mandat d'Arrêt Européen), procédure qui n'avait jamais, jusqu'ici, été mise en œuvre en France pour des faits politiques.
Or ce qui est reproché à Aurore Martin par l'État espagnol n'est pas considéré comme illégal en France : participer à une réunion de Batasuna une organisation politique interdite au-delà des Pyrénées, mais légale en France ! En réalité, c'est bien pour sa participation, en Espagne, à des réunions, à des conférences de presse et pour avoir publié des articles d'opinion, qu'Aurore Martin est poursuivie
Le 16 décembre 2010, La justice française a rejeté le pourvoi formé par Aurore Martin contre son transfert en Espagne.
Depuis ce 16 décembre, Le Snes, avec la FSU et de nombreuses autres forces syndicales et politiques, dont le PS, et de nombreuses personnalités, demandait aux autorités françaises de ne pas appliquer cette décision.
Cette extradition ne constitue aucunement un acte de lutte contre le terrorisme. Elle porte atteinte à la liberté d'une militante et plus globalement ouvre la voie à la criminalisation de l'expression et de lʼaction politique.
Le Snes exige la libération immédiate de Aurore Martin, et demande au gouvernement français de tout mettre en œuvre pour que Aurore Martin rentre en France, que les libertés d'expressions soient respectées partout en Europe, que le MAE soit revu et corrigé.
Motion Tonio Borg
Le SNES déplore l'élection par le parlement européen d'un commissaire européen à la Santé, Tonio Borg, qui a manifesté dans son pays des positions contre les droits des femmes, des LGBT et des migrants (introduction dans la constitution de l'interdiction de l'avortement, vote contre un partenariat civil ouvert aux couples de même sexe et contre le divorce).
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 1 Refus de vote : 1
