CA du 30 mars 2011 Texte Droits et Libertés 1/1
Texte CA – 30 mars 2011 – Droits et Libertés
La situation internationale créée par les révolutions arabes et la peur de hordes d’immigrés qui déferleraient, la montée du FN provoquent discours xénophobes et un durcissement de la politique gouvernementale notamment dans le domaine des droits et libertés.
Cela se traduit par la politique d’exception à l’égard des migrants utilisés comme des boucs émissaires.
La loi Besson vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale avec un second passage devant le Sénat, puis devant la commission nationale.
A l’Assemblée, si le gouvernement a été obligé de retirer l’article sur l’extension de la déchéance de nationalité, les députés ont rétabli l’article 17 qui autorise l’expulsion des sans-papiers, gravement malades si leur traitement est « disponible » dans leur pays d’origine quels que soient le coût, la distance géographique, l’approvisionnement irrégulier des soins. Les députés ont également voté, une remise en cause, du droit du sol : les 3000 jeunes majeurs nés en France de parents étrangers devront écrire une lettre de « demande de certification de nationalité ».
Claude Guéant, le nouveau Ministre de l’Intérieur, a fixé le 24 mars aux policiers un objectif minimal de
« 28 000 éloignements », regrettant que « les résultats de janvier [soient] en retrait par rapport à janvier 2010 ». Pourtant les OQTF, les expulsions n’ont pas cessé (9 scolaires interpellés en février relâchés grâce aux mobilisations, une centaine d’OQTF pour les travailleurs grévistes sans-papiers en contradiction avec le texte ministériel du 18 juin 2010). Et les travailleurs sans-papiers attendent toujours du gouvernement qu’il respecte ses engagements.
Le SNES appelle ses adhérents à poursuivre la mobilisation contre la loi « Besson » et la politique d’immigration du gouvernement.
Cela se traduit aussi par la poursuite de la répression contre le mouvement syndical et social :
à l’encontre de lycéens du Val d’Oise qui manifestaient contre la rentrée, les suppressions de postes,
à l’encontre du secrétaire de la SD-FSU du Calvados : plainte de l’IA contre la FSU qui a collé sur les murs 359 silhouettes correspondant au nombre de poste supprimés,
à l’encontre d’un militant CGT, Philippe Galano, traduit devant le tribunal pour avoir refusé un prélèvement ADN à la suite de la lutte contre la privatisation des Autoroutes du Sud en 2003.
Le SNES se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui a censuré 13 articles (sur 142) de la LOPPSI 2 tant ils étaient contraires à la Constitution. C’est un revers pour la politique gouvernementale mais bien des mesures régressives ont été votées. Le gouvernement persiste dans la mise en œuvre d’une politique sécuritaire et de réduction des droits et libertés notamment à l’encontre des populations les plus pauvres et les plus fragiles.
Le SNES réaffirme sa volonté de se battre pour des droits pour tous fondés sur les valeurs de démocratie, de laïcité, d’égalité et de liberté.
Le SNES, par ailleurs, s’inquiète du danger de fichage lié à la mise en œuvre du livret personnel de compétences via l’application numérique LPC. Cette question est d’autant plus sensible que le livret touche à des domaines intimes, subjectifs et qu’il sera intégré à un « passeport orientation et formation » indispensable à l’entrée sur le marché du travail via un autre livret de compétences expérimenté dans certains établissements. De redoutables questions de droit des personnes et d’interconnexion de fichiers ne semblent pas avoir été anticipées.
Le SNES dans le cadre de la FSU participe à la campagne « un bateau français pour Gaza » par des initiatives locales pour dénoncer l’injustice faite à la population de Gaza et à l’ensemble de la population palestinienne.
Résultat des votes :
Pour 41 Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
