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RÉFÉRENCE EG/EAU/DECLA 2010/DSR 0071-2010/CREALOTIS/GIDY
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION DU LOTISSEMENT « CLOS DU BUISSON » COMMUNE DE GIDY
Dossier n° 45-2010-00087 Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Vu le Code de l'Environnement, notamment le Livre I et le Titre I du Livre II ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la Police de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de l'Etat dans le domaine de la Police de l'eau et de la gestion de l'eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2010 portant délégation de signature à M. Charles GENDRON, Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2010 portant subdélégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, Chef du Service Eau Environnement et Forêt ;
Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 octobre 2010, présentée par DG IMMO, enregistrée sous le n° 45-2010-00087 et relative à la création du lotissement
« Clos du Buisson » ;
181, Rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.52.48.61
Bureaux : Cité Coligny 131, Rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS
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donne récépissé à :
DG IMMO Les Elfes Domaine de Lousson
45240 MENESTREAU EN VILLETTEi
de sa déclaration concernant la création du lotissement « Clos du Buisson » dont la réalisation est prévue sur la commune de GIDY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : - Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
Le déclarant devra se conformer, en l'absence de prescriptions générales spécifiques se rapportant à la rubrique de la nomenclature ci-dessus, qui doivent être établies par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, aux éléments de sa demande.
Le déclarant ne pourra débuter les travaux qu'à l'issue de deux mois, à compter de la date de réception du dossier à la Direction Départementale des Territoires (29 octobre 2010), correspondant au délai accordé au Préfet pour s'opposer à leur réalisation, conformément à l’article R.214-35 du Code de l'Environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai.
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
En l’absence de suite donnée par le service Police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de cette commune où l'(es) opération(s) doit(vent) être réalisée(s), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l’Eau (CLE) concernée, pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Loiret durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GIDY.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, vous-même (en tant qu'exploitant) ou à défaut le propriétaire, devra en faire la déclaration à la préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. De même, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de cession dans un délai de 3 mois (article R.214-45 du Code de l'Environnement) à la Préfecture. Il sera donné acte de cette déclaration.
Ces déclarations doivent être adressées sous le timbre "Direction Départementale des Territoires – Service Eau Environnement et Forêt", à l'aide des imprimés ci-joints.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la Police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ORLEANS, le 10 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
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ORIGINAL SIGNE Sandrine REVERCHON-SALLE
Copie transmise pour information à :
M. le Maire de GIDY Agence de l'Eau
Loire-Bretagne – Délégation Centre Loire – 7 rue Paul Langevin – 45071 ORLEANS CEDEX 02
GABRIEL TP – M. Florent RIVERON
- 188, Route de Sandillon – 45650 SAINT JEAN LE BLANC
