RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 78 - NOVEMBRE 2010

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web

(2)

SOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010312-0001 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE PF

MEDITERRANEENNES à NIMES ... 1

Arrêté N °2010312-0002 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE SERPOUL ERIC à

LA GRAND COMBE ... 3

Arrêté N °2010312-0003 - AP modifiant l'arrêté n ° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l'administrtion au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour les communes de

l'arrondissement de NIMES ... 5

Arrêté N °2010312-0004 - Arrêté portant déclassement de l'hôtel Climat de France

sis à CAISSARGUES ... 7

Arrêté N °2010312-0005 - Arrêté autorisant les sociétés Chantiers Modernes Sud et

GTM à déroger au repos dominical des salariés ... 10 Arrêté N °2010312-0007 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour BUFFALO GRILL - Chemin de Francezon - 30100 ALES ... 13 Arrêté N °2010312-0008 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour LEADER Centre Auto - Avenue du Docteur Fléming - ZI de St

Césaire - 30900 NIMES ... 16

Arrêté N °2010312-0009 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour La Tour de Constance - Place Anatole France - Hôtel du

Gouverneur - 30220 AIGUES- MORTES ... 19 Arrêté N °2010312-0010 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour le Tabac Loto Presse Le Castelas - Route d'Avignon -

30650 ROCHEFORT DU GARD ... 22

Arrêté N °2010312-0011 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Le Louisiane - 541 chemin des Chênes -

30320 POULX ... 25

Arrêté N °2010312-0012 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Galerie Z - 4 place Saint Louis - 30220 AIGUES-

MORTES ... 28

Arrêté N °2010312-0013 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour DEGRIFF STOCK - 11 rue des Lauriers - 30900 NIMES ... 31 Arrêté N °2010312-0014 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour le Stade Nautique NEMAUSA - 120 avenue de la Bouvine -

30900 NIMES ... 34

Arrêté N °2010312-0015 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Bar Tabac du Midi situé ancienne place de la Mairie-

30190 MOUSSAC ... 37

vidéosurveillance pour la mairie de la GRAND'COMBE ... 40

(3)

Arrêté N °2010312-0017 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour U EXPRESS - 18 boulevard Maréchal Foch - 30300

BEAUCAIRE ... 43

vidéosurveillance pour WELDOM - Route du Pont de la Croix - 30120 LE VIGAN ... 46 Arrêté N °2010312-0019 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour INTERMARCHE - 4 lieu- dit Les Gousats - 30190 ST GENIES

DE MALGOIRES ... 49

vidéosurveillance pour SUPER U - Route de Codognan - 30310 VERGEZE ... 52 Arrêté N °2010312-0021 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour la Pharmacie de la Cathédrale - 8 place aux Herbes -

30000 NIMES ... 55

(4)

Arrêté n °2010312-0001

signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 08 Novembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE PF MEDITERRANEENNES à NIMES

(5)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES RÉF. : DRLP/BRPA/BG/10-1040 AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN TÉL. 04 66 36 41 90

Nîmes, le 8 novembre 2010

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Nicolas THOME, gérant de la SARL à l’enseigne POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES sise à Nîmes,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1er : L’entreprise privée SARL à l’enseigne POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES, sise 70 rue des Goëlands à Nîmes (30900), exploitée par Monsieur Nicolas THOME, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 10-30-406.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet et par délégation, La directrice,

F. GUYOT

(6)

Arrêté n °2010312-0002

signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 08 Novembre 2010

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE SERPOUL ERIC à LA GRAND COMBE

(7)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES RÉF. : DRLP/BRPA/BG/10-976 AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN TÉL. 04 66 36 41 90

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Eric SERPOUL, artisan à La Grand'Combe,

Arrête :

Article 1er : L’entreprise privée individuelle, sise Z.I. la Pise Ouest à La Grand'Combe (30110), exploitée par M. Eric SERPOUL, artisan, est habilitée pour exercer, en qualité de sous-traitant, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 97-30-235.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet et par délégation, La directrice,

G. GUYOT

(8)

Arrêté n °2010312-0003

signé par Mme la Secrétaire Générale le 08 Novembre 2010

AP modifiant l'arrêté n ° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l'administrtion au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de NIMES

(9)

PRÉFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme

Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP Nîmes Modif.2 Affaire suivie par : Bernadette MOURE

04 66 36 41 82 04 66 36 41 76 Mél : bernadette.moure@gard.gouv.fr

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives

chargées de la révision des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de NIMES Le Préfet du GARD

Vu le Code électoral et notamment l’article L.17 relatif à la composition et à la désignation des membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,

Vu l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de NIMES,

Compte tenu des courriers de Messieurs Bernard VERDELHAN et Jean-Marie CONSTANT, en date du 11 et 13 octobre 2010, indiquant leur souhait de ne plus exercer cette fonction respectivement au sein des communes de GARRIGUES-SAINTE-EULALIE et de SAZE,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Arrête :

Article 1^er : l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de NIMES est modifié comme suit :

COMMUNE NOM et PRENOM

GARRIGUES-SAINTE-EULALIE DARBOUSSET André

SAZE ROQUES Geneviève

Article 2 : le reste est sans changement.

Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture du GARD,

les Maires des communes de GARRIGUES-SAINTE-EULALIE et de SAZE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Pour le Préfet,

La secrétaire générale Martine LAQUIEZE

(10)

Arrêté n °2010312-0004

Arrêté portant déclassement de l'hôtel Climat de France sis à CAISSARGUES

(11)

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 262 Affaire suivie par : Mme CORTEZ

04 66 36 42 44 Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr

NIMES, le 8 novembre 2010

ARRETE N°

portant déclassement de l’hôtel « Climat de France » à CAISSARGUES

Le préfet du Gard,

VU le code du tourisme,

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU les décrets n°^s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,

VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1986 classant en catégorie 2 étoiles pour 45 chambres l’hôtel « Climat de France », sis Chemin de Carreirasse à CAISSARGUES,

VU l’avis défavorable au fonctionnement de l’établissement émis par la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en date du 23 juillet 2010 ;

VU le courrier des services préfectoraux en date du 7 septembre 2010 informant M. Luc-Thomas MONTIES, gérant de l’hôtel « Climat de France » sis à CAISSARGUES, du projet de déclassement de son établissement,

VU l’absence d’observations de M. Luc-Thomas MONTIES concernant le projet de déclassement de l’établissement,

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr

(12)

2 CONSIDERANT que l’établissement ne répond plus au niveau de sécurité qui a permis son classement,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE

Article 1er : L’hôtel « Climat de France », sis Chemin de Carreirasse à CAISSARGUES, classé en catégorie 2 étoiles pour 45 chambres par arrêté du 8 septembre 1986, est déclassé.

Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et peut être contestée, dans les deux mois à partir de sa notification, devant la juridiction administrative. Le recours gracieux prolonge d’autant les délais de recours contentieux.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de CAISSARGUES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copie sera adressée à l’exploitant ainsi qu'à :

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra- vail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPEL- LIER CEDEX 2.

P. le Préfet,

La Secrétaire Générale, Signé : Martine LAQUIEZE.

(13)

Arrêté n °2010312-0005

Arrêté autorisant les sociétés Chantiers Modernes Sud et GTM à déroger au repos dominical des salariés

(14)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 08 novembre 2010

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

Arrêté n°

REF: DRLP/BEAGT/BR/CHANTIERS MODERNES

Le Préfet du Gard,

AFFAIRE SUIVIE PAR : Béa. RIGAILL

: 04 66 36 41 74 : 04 66 36 41 76

Vu l’article L. 3132-16 du Code du Travail,

Vu la demande reçue le 10 octobre 2010, formulée par M. SEGUIN, représentant les sociétés

« Chantiers Modernes Sud » sise à Vitrolles et « GTM » située à Marseille, qui sollicitent l’autorisation de déroger au repos dominical de leurs salariés, en mettant en place des équipes de suppléance afin d’intervenir sur le chantier de construction du viaduc de Courbessac à Nîmes,

Vu la consultation effectuée auprès du directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon et l’avis émis le 21 octobre 2010,

Considérant qu’en application de l’article L.3132-16 du Code du travail, les équipes de suppléance qui permettent le travail du jour de repos hebdomadaire peuvent être mises en place de droit, à condition que le recours à leur intervention soit prévu par convention ou accord de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement,

Considérant que, dans le cas présent, le recours aux équipes de suppléance est rendu possible par l’accord du 28 juin 1985 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (étendu par arrêté du 06 juin 1986) dans le secteur professionnel des travaux publics dont relève les sociétés requérantes,

Considérant qu’au surplus des accords d’entreprise nécessaires à la mise en œuvre des équipes de suppléance ont été signés les 17 et 23 septembre 2010 par ces sociétés,

ARRETE

(15)

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés des sociétés « Chantiers Modernes Sud » située à Vitrolles et « GTM » située à Marseille, présentée par M. SEGUIN, est acceptée pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de la commune de Nîmes,

le Directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. SEGUIN, représentant les sociétés « Chantiers Modernes Sud », sise à Vitrolles et « GTM » sise à Marseille.

Le Préfet,

(16)

Arrêté n °2010312-0007

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour BUFFALO GRILL - Chemin de Francezon - 30100 ALES

(17)

VIDEO

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

VIDEOSURVEILLANCE RÉF. : DRLP/BRPA

AFFAIRE SUIVIE PAR : Michel OULIE

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7,

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,

VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de Monsieur Jean-François SAUTEREAU – Président du Directoire BUFFALO GRILL - RN 20 - 91630 AVRAINVILLE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement situé chemin de Francezon – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2010/0114,

VU l’avis du référent sureté,

VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 24 septembre 2010, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jean-François SAUTEREAU est autorisé à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus-indiquée, composé de 6 caméras. Le directeur régional ainsi que le responsable du site sont les seuls habilités à accéder aux images.

Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.

Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

(18)

VIDEO

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le responsable du site au 01 60 82 54 00, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.

Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.

Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE

Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

(19)

Arrêté n °2010312-0008

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour LEADER Centre Auto - Avenue du Docteur Fléming - ZI de St Césaire - 30900 NIMES

(20)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Monsieur Jean-Philippe BRILLET, responsable de direction, 6 rue de l'Industrie - 41600 NOUAN-LE-FUZELLIER, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement LEADER Centre Auto, situé avenue du Docteur Fleming – ZI de St Césaire – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2010/0116,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jean-Philippe BRILLET est autorisé à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras.

(21)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Philippe BRILLET, responsable de direction, au 02 54 88 75 91, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE

(22)

Arrêté n °2010312-0009

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour La Tour de Constance - Place Anatole France - Hôtel du Gouverneur - 30220 AIGUES- MORTES

(23)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Madame Marie-Laure FROMONT, administratrice du Centre de Monuments Nationaux, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement La Tour de Constance située place Anatole France - Hôtel du Gouverneur - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2010/0117,

ARRETE

Article 1 : Madame Marie-Laure FROMONT est autorisée à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras.

(24)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Marie-Laure FROMONT, au 04 66 53 61 55, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(25)

Arrêté n °2010312-0010

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Tabac Loto Presse Le Castelas - Route d'Avignon - 30650 ROCHEFORT DU GARD

(26)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Monsieur Cyrille LOPEZ, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement Tabac Presse Loto Le Castelas situé route d'Avignon - 30650 ROCHEFORT-DU-GARD, enregistrée sous le numéro 2010/0118,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Cyrille LOPEZ est autorisé à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus- indiquée, composé de 5 caméras.

(27)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Cyrille LOPEZ, au 04 90 31 87 12, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(28)

Arrêté n °2010312-0011

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Le Louisiane - 541 chemin des Chênes - 30320 POULX

(29)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Madame Valérie BECART, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement Tabac presse Le Louisiane situé 541 rue des Chênes - 30320 POULX, enregistrée sous le numéro 2010/0119,

ARRETE

Article 1 : Madame Valérie BECART est autorisée à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras.

(30)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Valérie BECART, au 04 66 75 38 85, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(31)

Arrêté n °2010312-0012

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Galerie Z - 4 place Saint Louis - 30220 AIGUES- MORTES

(32)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Madame Nicole FEBVRE, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement GALERIE Z situé 4 place Saint Louis - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2010/0120,

ARRETE

Article 1 : Madame Nicole FEBVRE est autorisée à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus- indiquée, composé de 4 caméras.

(33)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Nicole FEBVRE, au 04 66 53 61 98, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(34)

Arrêté n °2010312-0013

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour DEGRIFF STOCK - 11 rue des Lauriers - 30900 NIMES

(35)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Monsieur Jean-Marc AMIENS - directeur de Nîmes Griff Sarl - 95 avenue Victor Baltard - 13855 AIX-EN-PROVENCE Cédex 3, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement DEGRIFF STOCK situé 11 rue des Lauriers – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2010/0122,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jean-Marc AMIENS est autorisé à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus-indiquée, composé de 11 caméras. Le nombre d’accès aux images est limité à 2 personnes.

(36)

VIDEO

Article 7 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Paul AMIENS, au 04 42 97 63 73, responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

P/Le Préfet,

Martine LAQUIEZE

(37)

Arrêté n °2010312-0014

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Stade Nautique NEMAUSA - 120 avenue de la Bouvine - 30900 NIMES

(38)

VIDEO

TÉL. 04.66.36.41.95

NIMES, le

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

VU la demande de Monsieur Didier PELLAN, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le Stade Nautique NEMAUSA situé 120 avenue de la Bouvine – 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2010/0123,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Didier PELLAN est autorisé à installer un système de vidéosurveillance, à l’adresse sus- indiquée, composé de 11 caméras. Un renforcement de l’affichage à l’attention du public doit être effectué.