RDV Partenaire Conseil

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RDV Partenaire Conseil

Décembre 2017

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RDV Partenaire Conseil

Vous informer pour mieux Anticiper

Qui sommes nous ?

Spécialiste Protection sociale Spécialiste

Social Spécialiste

Fiscalité / Gestion

1) PRESENTATION afe

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RDV PARTENAIRE CONSEIL

1) Présentation

2) Principales obligations comptables votre entreprise 3) Principales obligations d’un employeur

4) La protection sociale du Travailleur Non Salarié 5) La bonne gestion de votre entreprise

6) La bonne lecture de votre bilan

Sommaire

Présentation

1) PRESENTATION afe

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Votre entreprise ? Vos attentes ? Vos questions ?

Qui êtes vous ?

1) PRESENTATION afe

Les principales

obligations comptables

de votre entreprise

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1) Rappels fonctionnement de la TVA

2) Rappels imposition de vos revenus

3) Obligations en matière de Télédéclarations

4) Obligations en matière de facturation ou tenue de caisse

1) Notions essentielles de comptabilité -fiscalité

Fiscalité

1) Maîtriser les rouages de la TVA et de votre imposition

2) Les aides à la création

3) Obligations en matière de Télédéclarations 4) Obligations en matière de facturation ou

tenue de caisse

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1) Maîtriser les rouages de la TVA … -Activité de Négoce

La TVA est exigible par l’Etat dès la facturation (Ex : Commerce de gros)

-Activité de Prestations

La TVA n’est exigible qu’à l’encaissement de la facture

(Ex : Artisan)

Notion essentielle pour votre trésorerie

1) Maîtriser les rouages de la TVA …

Régime simplifié semestriel

(seuil : CA < 760K€ ou 230K€ et TVA à payer < 15 000 €)

Régime réel trimestriel

(seuil : TVA à payer < 4 000 €)

Régime réel mensuel

(seuil : TVA à payer > 15 000 €)

Différents régimes de TVA

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1) … et de votre imposisition

IS / IR Qu’elle option choisir ?

- IS : SARL, SASU, SAS, SA, EURL (option)

Arbitrage Rémunération/Dividende possible Coût structurel plus élevé (juridique) Responsabilité limité

Rémunération dirigeant hors champs d’application des exonérations territoriales (ZRR, AFR,…)

Structure plus rigide Acompte trimestriel

2) Les aides à la création ou reprise d’entreprise

Exonération ACCRE : 12 mois

Aide au Retour à l’Emploi : ARE : maintien des droits pendant15 mois

ARCE : 45% des droits ouverts

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2) Les aides à la création ou reprise d’entreprise

ZRR/AFR :

ZRR : exonération d’IR ou IS pendant 8 ans destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise

AFR : exonération d’IR ou IS pendant 5 ans destinée aux créateurs uniquement

Aide Plateforme : Crédit à taux zéro sans frais de dossier et sans condition d’emploi des fonds (peut financer le BFR)

3) Téléprocédures : OBLIGATOIRE POUR TOUS Comment faire ?

Il existe deux modes de transmission aux impôts pour vos déclarations : EFI ou EDI ?

EFI : Mode direct par internet

L’entreprise effectue elle-même ses déclarations via un compte abonné créé au préalable sur le site : www.impôts.gouv.fr EDI : Mode par l’intermédiaire de votre expert comptable Après signature d’un mandat, l’intermédiaire transmet pour le compte de l’entreprise, les déclarations fiscales et en génère les paiements.

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3) Téléprocédures : Création accès compte professionnel

Désormais vous devez obligatoirement vous créer un compte professionnel sur le site www.impôts.gouv.fr(EFI) pour :

- Mandat SEPA B2B – RIB à valider à valider en ligne télé règlement de vos impôts (depuis le 28/10/2015)

- CFE* - Récupération de l’avis et télé règlement de l’impôt (depuis 2014)

*Cotisation Foncière des Entreprises

TVA

4) Obligations en matière de facturation ou tenue de caisse

=> Obligations formelles de présentation des factures EVIDEMMENT: Outre les renseignements habituels figurant sur la plupart des factures, il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur certaines règles et mentions très importantes.

Nouveauté 2018 : Les logiciels de facturation doivent respecter la norme 2018 s’ils sont utiliser pour la gestion des règlements

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Chronologie des factures : Chaque facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

Date de règlement et pénalités de retard : Date de départ d’un impayé et

éventuellement de la mise en place d’intérêts de retard et/ou d’une procédure contentieuse.

Mention Centre de Gestion Agréé : L’adhésion à un centre de gestion vous oblige à accepter les chèques et à l’indiquer sur vos factures « Entreprise adhérente à un CGA acceptant les chèques libellés en son nom ».

Entreprises en Franchise en base : les factures doivent mentionner la non application de la TVA par la mention :

« TVA non applicable, article 293B du CGI » Livraison intra communautaire :

-Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur

-Mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » Sous-traitance dans le secteur du bâtiment :

-Mention : « Autoliquidation »

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L’assurance professionnelle obligatoire :

Les artisans ou les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance

professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant

mentionner sur leurs devis et leurs factures :

l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

⇒ Obligations formelles de tenue de caisse

Conformément à l’article 54 du CGI, une entreprise doit être en mesure de justifier par des pièces détaillées le montant de ses recettes.

Ces recettes doivent être détaillées par type d’articles, par quantité, par taux de TVA tout en indiquant le mode de règlement.

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⇒Obligations formelles de tenue de caisse

Tous les documents de justification des recettes doivent être conservés 3 ans (Z Caisse mensuel).

Le risque étant le rejet de la comptabilité avec une reconstitution des recettes en fonction des achats comptabilisés, ce qui en cas de faiblesse de la marge peut s’avérer fatal pour une entreprise.

Nouveauté pour 2018 : Obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé pour enregistrer les ventes en espèces.

Amende encourue de 7 500 €

⇒Obligations Normes Handicapés

Attention, depuis le 27.09.2015,

les établissements recevant du public doivent étudier et mettre en œuvre dans leur structure des solutions permettant l’accueil des personnes handicapés

Si vous êtes propriétaire de locaux accueillant du public ou même locataire, cette loi vous concerne.

Pensez sans tarder à :

* Classifier votre établissement dans l’une des 5 catégories (voir guide de la CCI) pour connaitre vos obligations

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⇒Obligations Normes Handicapés

* Ensuite, définir si votre établissement est conforme Pour cela, 2 solutions:

• Faire un auto diagnostic sur le site: http://accessibilité.gouv.fr

• Passer par un cabinet d’architecte spécialisé qui réalise ce diagnostic Tout cela dans le but de pouvoir envoyer l’attestation à la préfecture.

A noter: les cabinets d’expertise comptable ne sont pas habilités à réaliser ces diagnostics.

Service social :

Obligations Employeur

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SOMMAIRE

1°)Vos obligations d’Employeur 2°) Cas d’école

3°) Actualités

1°) Vos obligations d’Employeur

Pour mener de façon optimale nos missions et veiller à la conformité de votre entreprise, quelques éléments indispensables :

• Déclarer son salarié préalablement à l’embauche auprès de l’URSSAF – Conserver l’AR de la DPAE,

• Tenir à jour dans l’entreprise le registre Unique du Personnel,

• Etablir un contrat de travail au moment de l’embauche (48 heures pour les CDD),

• Faire passer la visite médicale d’information et de prévention dans les 3 mois ou l’examen d’aptitude préalable à l’embauche pour les emplois spécifiques => Conserver les justificatifs,

• Feuilles d’émargement => documents permettant de comptabiliser les horaires de travail des salariés,

1) Vos obligations d’employeur –Les obligations

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1°) Vos obligations d’Employeur

• Etablir un bulletin de paye mensuel et déclarer auprès des organismes sociaux les salaires versés pour le calcul des cotisations salariales et patronales.

• Affichage obligatoire => horaires de travail dans l’entreprise, coordonnées de l’inspection du travail, textes légaux (contre la discrimination, sur l’égalité, contre le harcèlement, sur l’interdiction de fumer et de vapoter…)…

• Le Document Unique (Registre d’évaluation des risques professionnels).

• Mise à disposition pour les salariés de la CCN,

D’autres obligations sont à remplir pour les employeurs de + de 11 salariés (à préciser avec votre collaborateur social).

1) Vos obligations d’employeur –Les obligations

2°) – Cas d’école

• CDD ou CDI (Motif d’embauche)

• Signature du contrat et période d’essai

• Saisonnier

• Temps partiel : 24 heures minimum

• Embauche d’un travailleur étranger

• Contrat aidé

• Auto entrepreneur

• Embauche d’un membre de la famille

2) Cas d’école

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• URSSAF :

Paiement mensuel pour toutes les entreprises à partir du 01/01/2018.

• Cotisations pénibilité :

Allégement des déclarations et suppression des cotisations à compter du 01/01/2018.

Aide à l’embauche :

Aide forfaitaire de 4 400 € pour l’embauche d’un apprenti de -18 ans.

(1 100 € / trimestre la 1^èreannée)

• Rappel CICE :

Crédit d’impôt imputé depuis 2013 sur l’imposition des entreprises et restitué en cas de surplus. En 2018, il s’élèvera à 6% des salaires bruts. (hors salaires dirigeants et salaires > 2,5 SMIC)

Il doit disparaitre en 2019.

3) Actualité 3°) Actualités

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La protection sociale du Travailleur Non Salarié

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SOMMAIRE

I. Définition de la Protection Sociale II. Comment ça fonctionne ?

III. La Prévoyance IV. La Santé

V. La Retraite

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1) PROTECTION SOCIALE DEFINITION

I. Définition de la Protection Sociale

Prévoyance

Santé

Retraite

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2) COMMENT CA FONCTIONNE ?

II. Comment ca fonctionne ?

Le système mutualiste français prévoit, pour chaque catégorie (prévoyance, santé,

retraite) un socle de garanties…

Régime Obligatoire

Qui peuvent être complétées…

Régime

Facultatif

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3) LA PREVOYANCE

III. La Prévoyance

La prévoyance du Régime Obligatoire Prévoir les risques liés à...

Prévoir les risques liés à...

L’arrêt de travail

Quelle sera ma perte de revenus ? Comment mon entreprise va-t- elle fonctionner en mon absence ? Quelle sera ma perte de revenus ? Comment mon entreprise va-t- elle fonctionner en mon absence ?

L’invalidité

Comment faire si demain je ne peux plus exercer mon activité ? Comment faire si demain je ne peux plus exercer mon activité ?

Le décès

Comment protéger mes proches en cas de décès ? Que deviendra mon entreprise si je ne suis plus là ? Comment protéger mes proches en cas de décès ? Que deviendra mon entreprise si je ne suis plus là ?

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• Comment estimer mon besoin?

• Quelles sont les personnes que je souhaite protéger?

• Puis-je mettre en place une couverture sur mesure?

• Quel est le coût d’une protection sociale adaptée à mon besoin?

• Comment estimer mon besoin?

• Quelles sont les personnes que je souhaite protéger?

• Puis-je mettre en place une couverture sur mesure?

• Quel est le coût d’une protection sociale adaptée à mon besoin?

La prévoyance du Régime Facultatif

3) LA PREVOYANCE

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IV. La Santé

La couverture santé

Obligatoire

Couverture identique à celle des salariés.

Prise en charge des frais de soins selon le barème de remboursement de la sécurité sociale.

Couverture identique à celle des salariés.

Prise en charge des frais de soins selon le barème de remboursement de la sécurité sociale.

Facultative

Couverture de la partie non remboursée par le Régime Obligatoire . Sélection des garanties en fonction du besoin.

4) LA SANTE

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Régime supplémentaire

Facultatif

Régime complémentaire

obligatoire

Régime de base obligatoire

TNS : RSI, CNAVPL, CNBF, MSA… SALARIES : CNAV, MSA, AGIRC, ARRCO…

Contrats Madelin, PERP…

V. La Retraite

3) LA RETRAITE

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Principales règles communes à tous les régimes

62 ans

Âge légal de

départ

Taux plein

Automatique à

67 ans

Nombre de trimestres

requis

Règle de validation des trimestres:

150 SMIC horaire = 1 trimestre, soit 1 464 € 600 SMIC horaire = 4 trimestres, soit 5 856 € / an

3) LA RETRAITE

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CONCLUSION

Votre protection sociale est un enjeu important pendant la vie de votre entreprise.

Anticiper sur les risques de la vie, connaitre vos droits, et vous assurer une protection en rapport avec vos besoins, constituent la

base d’une bonne gestion d’entreprise.

Le service Protection Sociale du cabinet AFE est à votre disposition pour vous accompagner.

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La bonne gestion de votre

entreprise

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1) Attention aux arnaques à la création

2) Quelle place doit prendre l’administratif dans votre entreprise ?

3) Présentation du fonctionnement des banques 4) Importance de définir vos objectifs

5) Gestion des véhicules liés à votre entreprise

4) Outils de gestion liés à votre entreprise

SOMMAIRE

1) Attention aux arnaques :

Soyez vigilant aux premiers courriers reçus semblant officiels et obligatoires et n’étant que de la publicité !!!

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Une gestion rigoureuse sera nécessaire sur les 3 cycles principaux de votre entreprise :

Achats – Ventes – Trésorerie

Un classement organisé de vos documents administratifs sera essentiel pour y parvenir et pour ce faire nous vous avons mis à disposition plusieurs outils :

navette physique

organisation dématérialisée: gain de temps, d’efficacité, de réactivité C’est l’avenir des échanges de flux d’informations

Pensez à transmettre régulièrement vos documents

2) Quelle place doit prendre l’administratif dans votre entreprise ?

1) Cycle Achats

1) Identification d’un besoin 2) Négociation des prix 3) Commande au plus juste

Contrôle des quantités livrées

Contrôle des quantités et des prix unitaires facturés

Bon de commande

Bon de livraison

Facture Fournisseur

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2) Cycle Ventes

Suivi de vos Ventes et de vos créances clients : Signature impérative de devis

Facturation au plus tôt et éventuellement d’acomptes

Signature de la réception des chantiers Vérification du paiement à l’échéance Suivi de votre dû clients (relances régulières)

4) Outils de gestion liés à votre entreprise4) Outils de gestion liés à votre entreprise 3) Cycle Trésorerie

Suivi de vos comptes bancaires :

Contrôle et suivi du décaissement des chèques

Contrôle et suivi des encaissements (remises chèques, espèces et cartes bleues)

Vérification des frais et intérêts bancaires

Contrôle régulier et bonne gestion de votre solde bancaire (éviter les découverts et placement de votre surplus de trésorerie)

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Mode de calcul :

Différence de méthodes entre : Artisan / Commerçant

CHIFFRE D’AFFAIRES

ACHATS CONSOMMES MARGE BRUTE

MB / CA = Taux de

marge

3) Détermination de vos prix de vente

Votre banquier comme votre expert comptable doit être le partenairede votre entreprise.

3) Présentation du fonctionnement des banques

Ce qu’il faut retenir:

* Attention aux frais de gestion et aux opérations imprévues (dépassement découvert autorisé, virement exceptionnel…..) ces frais sont toujours négociables

* Lorsque vous faite un investissement, il faut systématiquement avoir recours à un emprunt pour éviter de vous démunir de votre trésorerie

* Le recours au découvertmême si il est autorisé doit être exceptionnel et ponctuel

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Nous vous conseillons d’établir un prévisionnel d’activité en identifiant dans un premier

temps un seuil de rentabilité à atteindre.

L’idéal sera, les premières années notamment, de suivre ces indicateurs en les comparant aux chiffres réels de votre entreprise.

4) Importance de définir vos objectifs

Exemple de suivi mensuel de votre chiffre d’affaires, trésorerie, …

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5) Gestion des véhicules liés à votre entreprise

Deux questions reviennent souvent pour la gestion des véhicules vis-à-vis de son entreprise :

1) Dois-je financer mon véhicule par un empruntou un crédit-bail?

2) Dois-je acheté mon véhicule (5 places) en nom propreou via ma société?

Pas de réponse unique malheureusement => Trop de paramètres à prendre en compte (type d’entreprise, type et valeur du véhicule, kilométrage professionnel, etc…)

5) Gestion des véhicules liés à votre entreprise

Principaux avantages et inconvénients des financements :

EMPRUNT

Avantages Inconvénients

Taux d’intérêt souvent plus faible Revente du véhicule à gérer Propriété effective dés l'achat Délais et formalités bancaires

CREDIT BAIL

Avantages Inconvénients

Facilité d'accès au financement Taux d’intérêt souvent plus élevé Reprise programmée du véhicule Montage financier souvent flou

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La bonne lecture de votre bilan

Qu’est ce qu’un compte de résultat ? Qu’est ce qu’un bilan ?

A quoi servent-ils et comment les analyser ?

A la clôture de l’exercice :

- le compte de résultat synthétise la performance économique de l’entreprise (Produits – Charges ou Recettes – Dépenses) - le bilansynthétise à un moment donné ce qu’elle possède (appelé « actif ») et ce qu’elle doit (appelé « passif »).

Ces documents sont regroupés dans les états financiers.

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Le compte de résultat :

Compte de résultat / Bilan :

Pourquoi mon bénéfice n’est pas égal à ma trésorerie ?

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A quoi servent les états financiers ?

Ils servent à donner une indication de la performance et du patrimoine d’une entreprise à une date donnée, pour un besoin et une analyse différente selon les lecteurs :

- Tiers : Clients/Fournisseurs : La solvabilité - Banques : La solidité financière

- Administrations : Un contrôle de régularité -Chef d’entreprise / Expert Comptable : Analyse de la performance et perspectives d’évolution

Vous êtes artisan => Attention mentions obligatoires devis et factures

Vous êtes commerçant => Attention systèmes de caisse

Quelque soit votre statut => Attention à votre Protection Sociale

La présentation de votre bilan sera un moment privilégié pour vous accompagner efficacement dans tous les domaines

VOTRE EXPERT COMPTABLE PARTENAIRE

Ce qu’il faut retenir :

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FIN

Merci de votre attention S’il vous reste des questions ?

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Date d’émission de la facture Date à laquelle la facture est établie

Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue.

Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l’acheteur Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire

* Si l'entreprise est en cours

d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

- dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

- numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

- numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

- adresse du siège social (et non de l'établissement)

- si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Adresse de livraison Dans le cas d’une livraison et peut être différente de celle de

l'acheteur Numéro individuel d’identification à la

TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence, etc. des produits

- Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main- d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

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facture : Escompte pour paiement anticipé : néant) Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les

pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Mentions particulières

Mentions Dans quel cas ?

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de

l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.