L A F O N C T I O N P U B L I Q U E D A N S L A L I G N E D E M I R E
Les mêmes raisons d’agir
Supplément au n° 582 du 27 février 2003
Grève le 18 mars
Pour refuser, tous ensemble, le projet d’assistant d’éducation
Pour défendre et améliorer nos métiers, nos statuts, et un service public de qualité
➤
SOMMAIRE
2. Appel à la grève le 18 mars • Des projets dangereux – 3. Les rectorats anticipent • Lettre ouverte – 4. Alerte sur les DHG • Projet de loi.
Le 19 mars, le ministre de l’Education nationale présentera à l’Assemblée nationale le projet de loi instituant un nouveau statut, celui d’assistant d’éducation, qui vient se substituer à celui de MI-SE. Le 18, nous serons en grève pour d’autres choix budgétaires, pour des recrutements plus ambi- tieux, pour des IUFM améliorés, pour la résorption de la précarité, pour la préservation des missions et des statuts de tous les personnels. Sur ce dernier point, il y a urgence . Les surveillants, les aides-éducateurs, les CO-Psy. sont très menacés et ont besoin du soutien de tous.
Le texte de loi sur les assistants d’éducation est symbolique de la politique adoptée par le ministère, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, on commence par annoncer la suppression de postes budgétaires en août puis, sous la pression de la première grève, on accuse le statut des MI-SE de tous les maux en ressortant un vieux rapport mal ficelé sous le ministre Allègre et on annonce un nouveau statut d’assistant d’éducation qui résoudra tous les problèmes des établisse- ments, plus « moderne » car il s’agit de dépoussiérer les vieux statuts de 1937 améliorés en 1968 ! Et au passage on maintient la suppression de plus de 10 000 emplois (MI-SE et aides-éducateurs) pour la rentrée.
Un dialogue qui n’en est pas un, des tables rondes sans écoute, des rencontres et des entrevues dans lesquelles le ministère reste sourd à nos demandes réitérées de faire un bilan des réels problèmes, de chercher des solutions qui améliorent à la fois la qualité du service et les conditions d’étude et de vie des personnels.
Ces demandes appuyées par des grèves importantes depuis le 24 septembre, grèves ponctuelles, nationales ou reconduites dans plusieurs académies depuis fin novembre n’ont fait bouger le ministère qu’à la marge sur le nombre d’emplois supprimés. Pas sur le fond de ses projets. En janvier, il sortait son projet de loi. C’est la fin programmée du statut d’étu- diant-surveillant, des étudiants recrutés sur critères sociaux et à qui ce travail rémunéré permet d’envisager soit un complément à la bourse soit un salaire pour faire des études longues.
C’est complémentairement la mise en place d’une nouvelle forme de précarité dans la fonction publique avec la création d’un statut de précaire avec contrat de 3 ans renouvelable une fois et – innovation lourde de conséquences – recrute- ment par les établissements.
Depuis, avec de très nombreux syndicats et partenaires nous demandons le retrait de ce projet. Cette demande est portée
Le 18 nous poursuivrons les actions engagées depuis la rentrée sur la base des revendications portées de façon unitaire depuis le 17 octobre, le 8 décembre, le 28 janvier. Le budget de l’Educa- tion nationale, que nous avions dénoncé, com- mence à prendre ses effets. Les annonces de sup- pressions de postes dans les académies se multiplient ; certaines académies, sous prétexte de surnombre, sont taxées au-delà des 1 700 emplois redéployés du nord au sud, ceci se traduira par des suppressions de postes dans presque tous les établissements, des classes plus chargées, des élèves moins encadrés : au moins 10 000 MI-SE et aides-éducateurs manqueront à l’appel. Les crédits viennent d’être gelés à hauteur de 1,2 % des cré- dits hors pensions votés par le Parlement.
C’est la détérioration de la qualité du service public qui est programmée par le gouvernement, car si tout n’est pas affaire de moyens, les sup-
pressions de postes sont bien la conséquence de l’abandon de la programmation et de la reléga- tion de l’éducation au sein du budget de l’Etat.
C’est un choix politique d’atteinte au service public d’éducation.
Les 18 000 postes aux concours que le ministre a été contraint d’annoncer sous la pression syndi- cale doivent être tous pourvus pour permettre les départs. Cela n’est pas encore acquis, et nécessite de poursuivre nos interventions jusqu’à la procla- mation des résultats. Par ailleurs, avec la réduc- tion sans précédent des postes aux concours réservés, 1 200 possibilités de titularisation seront perdues. Il y aura donc maintien d’un important volant de précaires à la rentrée.
Dans ces conditions, il y aura de nouveaux recrute- ments de précaires, précaires « kleenex » comme dans l’académie de Bordeaux où l’on recrute quatre vacataires pour assurer un poste à l’année.
Dans le même temps le ministère fait profil bas sur la décentralisation mais il avance à petits pas et résolument. Le 28 aura lieu le bilan des assisses des libertés locales, ce sera une nouvelle étape vers une décentralisation qui s’annonce non pas en faveur de plus de liberté et d’égalité mais bien comme une remise en cause des statuts, des métiers de certains personnels et du renforcement de l’autonomie des établissements, renvoyant sur les établissements, sans moyens supplémentaires, des arbitrages dont s’exonèrent les pouvoirs publics.
Toutes ces questions, recrutement, carte scolaire, précarité, décentralisation et ses conséquences, projet de loi d’assistant d’éducation, nous en débattrons avec tous les personnels dès la rentrée dans chaque établissement lors de réunions pour préparer activement la grève et les manifestations de tous le 18 mars. Gisèle Jean MEP MI-SE + AE 25/02/03 15:33 Page 1
2
par le SNES avec de nombreux partenaires, syndicats, parents d’élèves, étudiants, à la quasi-unanimité au CSE, puis au Conseil supérieur de la Fonction publique, dans la rue les 17 et 28 janvier, le 6 février.
Aucune entrevue depuis janvier, aucun dialogue ! Le ministère veut passer en force. Pourquoi ?
C’est du côté du fond du projet qu’il faut aller chercher les réponses et la raison de l’obstination du ministère .
Pour la première fois des missions permanentes ne seront exercées que par des non-titulaires sans que cela soit lié à un statut d’étudiant.
C’est également l’annualisation des services sur la base de 1600 heures pour un salaire voisin du SMIC, avec mi-temps imposé pour une bonne partie d’entre eux, l’introduction de la polyvalence pour remplir également les missions couvertes par les emplois-jeunes.
Le recrutement serait assuré par les chefs d’établissement
« au plus près du terrain ». On nous promet une régulation des recrutements par les rectorats, mais elle risque d’être illu- soire puisque la loi confère aux établissements le pouvoir de recruter ! Bonjour les inégalités et les recrutements de candi- dats locaux !
Personnels plus disponibles, plus flexibles, ils pourront être sur plusieurs établissements, plus malléables et précaires.
Le ministère remplace un statut stable définissant des droits et une gestion paritaire, par un statut précaire, réduit la rémunération, augmente la charge de travail (35 heures hebdomadaires au lieu de 28 heures et 3 semaines de travail pendant les congés scolaires au lieu d’une).
A quand les mêmes statuts pour les remplaçants, qu’il faudrait aussi, selon le ministère, plus proches des besoins du terrain ? A quand la généralisation de ce mode de recrute- ment à d’autres personnels, plus disponibles sur des missions définies dans l’établissement ?
Avec la décentralisation ce sont certains corps qui risquent de voir leurs missions, leurs métiers remis en cause ; demain ce seront d’autres statuts ; qui ne voit qu’il s’agit du vieux rêve de la droite d’établissements autonomes et concurrents définissant les règles de gestion et de recrutement des personnels ?
Ne laissons pas passer le projet d’assistant d’éducation.
Au SNES, à la FSU nous faisons le choix d’ emplois publics sur des missions de service public définies nationalement, nous voulons un service de qualité et non des conditions de travail qui entraînent un profond recul social, nous voulons de vrais emplois dans l’Education nationale qui soient au
service de la jeunesse. Gisèle Jean
2
MI-SE, AE, CO-PSY : des projets dangereux qu’il faut combattre tous ensemble
FAEN • FERC-CGT • FSU • SGEN-CFDT • UNEF
Appel à la grève le 18 mars
Le gouvernement continue à n’apporter aucune réponse aux revendications exprimées par l’ensemble des personnels à tra- vers les nombreuses actions conduites depuis la rentrée. Bien plus, les gels de crédits récemment annoncés viennent aggra- ver la situation et, en dépit de l’opposition manifestée par la quasi-totalité de la communauté éducative, le gouvernement maintient son projet de loi sur les assistants d’éducation et entend le faire voter par l’Assemblée nationale dès le 19 mars.
La précarité ne cesse de croître.
La politique régressive concerne l’ensemble du système éduca- tif, de la maternelle à l’université, et de la recherche publique ; elle aggrave les conditions de travail de tous et compromet l’avenir des enfants et des jeunes.
C’est pourquoi, les organisations soussignées ont décidé d’ap- peler le 18 mars l’ensemble des personnels à une nouvelle journée de grève et de manifestations avec une manifestation nationale des MI-SE et aides-éducateurs :
• pour d’autres choix budgétaires permettant d’améliorer le service public d’éducation, de conduire tous les jeunes à la réussite scolaire et de répondre aux besoins de la recherche publique ;
• pour une programmation pluriannuelle permettant les recru- tements nécessaires pour faire face aux départs en retraite pré- visibles ; pour la formation initiale et continue de tous les per- sonnels et le développement des IUFM ;
• pour la résorption de la précarité ;
• pour le retrait du projet de loi sur les assistants d’éducation et une véritable négociation pour que soit amélioré le statut des MI-SE, pour que soient reconnues, professionnalisées, transformées en emplois statutaires les missions nouvelles mises en place par les aides-éducateurs et pour que des solu- tions soient offertes aux actuels A-E ;
• pour le maintien des missions et de tous les personnels de l’éducation et de la recherche publique, notamment ATOSS, conseillers d’orientation-psychologues..., dans la fonction publique d’Etat.
Nous appelons l’ensemble des personnels à agir pour que le service public d’éducation soit la priorité de la nation. Ce sont d’autres choix, d’autres orientations et d’autres ambitions qu’il faut pour les jeunes et le service public, afin notamment de combattre l’exclusion et les inégalités et de permettre un déve- loppement économique et social fondé sur la justice, la solida- rité, l’accès de tous aux qualifications et à la formation.
Paris, le 20 février 2003
Les projets ministériels sur ces deux dossiers sont très illustratifs des inten- tions du MEN et de la manière dont il entend les faire passer. Malgré l’avis des personnels, il s’agit, en effet, de mettre à mal les statuts et de transfor- mer radicalement la nature même des métiers.
Ainsi, dans le champ de l’orientation, seule l’action résolue des CO-Psy et DCIO le 24 janvier à l’appel du SNES a obligé le MEN à se découvrir et à confirmer ce qu’il prépare dans le secret depuis plusieurs mois. L’in- tervention des Régions dans l’information et le conseil auprès des élèves et des familles.
Quelles conséquences auraient ces mesures ?
• L’abandon d’une information indépendante et pluraliste au profit d’un dis- cours, porté uniquement par les branches professionnelles.
• Des conseils aux élèves, non plus dictés par les intérêts et les besoins de chacun, mais soumis aux prévisions économiques locales à court terme.
• Le déplacement des activités des CO-Psy aux marges du système éducatif
dans des structures « guichet unique » avec l’ANPE, les missions locales, les PAIO, tandis que les enseignants seraient chargés de l’éducation à l’orienta- tion dans les établissements.
• Une remise en cause des garanties statutaires qui ne dit pas son nom puisque avec une mise à la disposition des Régions le statut ne serait plus qu’une « coquille vide » (les missions et les conditions d’exercice étant fixées par la nouvelle autorité de tutelle).
• Enfin l’objectif d’économies budgétaires serait atteint avec 4 500 fonction- naires en moins.
Sans aucune concertation le MEN avance à marche forcée. Si nous laissons ces projets se mettre en place, bientôt ce seront toutes les catégories qui seront touchées.
Il ne s’agit pas seulement de solidarité entre catégories mais bien de nos exi- gences quant au fonctionnement du système éducatif et au respect des droits des personnels.
➤
MEP MI-SE + AE 25/02/03 15:33 Page 2
3
FERC-CGT • FSU • SGEN-CFDT • SNCL-FAEN • UNSA-Éducation FCPE • LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT • UNEF • FIDL • UNL
Monsieur le Premier ministre,
Vous avez déclaré à plusieurs reprises votre attachement au dialogue social et à la présence renforcée d’adultes dans les établissements scolaires pour mieux lutter contre les situations de violence et favoriser un climat propice à la réussite de tous les jeunes.
Or votre gouvernement a décidé, début septembre 2002, sans la moindre concertation, de supprimer 5 600 postes de surveillant d’externat et maître d’internat et 20 000 postes d’aide-éducateur.
Nos organisations ont fait connaître dès ce moment leur opposition à ce projet. Elles ont demandé au ministère de l’Éducation nationale l’ouverture de négociations pour améliorer le statut des maîtres
d’internat-surveillants d’externat et, pour que les missions nouvelles mises en place par les aides-éducateurs soient reconnues, professionnalisées, transformées en emplois statutaires, pour que des solutions soient offertes aux actuels aides-éducateurs.
Tout cela en vain, le ministre de l’Éducation maintient coûte que coûte ses décisions et son projet d’assistant d’éducation.
Ce nouveau statut d’assistant d’éducation reste très inférieur à celui des MI-SE : il n’est pas
exclusivement réservé aux étudiants. Or vous savez que de nombreux jeunes ont pu poursuivre des études en étant MI-SE ; qu’en sera-t-il à l’avenir ? Par ailleurs le recrutement local par les établissements est
inacceptable : il ne garantit ni l’égalité d’accès aux fonctions, ni un recrutement équitable sur critères sociaux. Ce nouveau statut, imposant un travail à mi-temps, prévoit des contrats moins longs, des services hebdomadaires plus lourds avec des astreintes plus importantes pendant les vacances. Les rémunérations risquent d’être bien inférieures à celles des actuels MI-SE. Les missions réalisées par les aides-éducateurs ne sont pas reconnues et le projet ministériel ne traite pas du devenir des emplois-jeunes à la fin de leurs fonctions.
Le Conseil supérieur de l’Éducation, réuni le 30 janvier 2003, a rejeté massivement ce projet. Ce rejet au Conseil supérieur de l’Éducation est quasi historique par son ampleur. Les confédérations, les organisations syndicales du public et du privé, les associations de parents d’élèves des deux secteurs, les organisations de jeunes, les associations péri-scolaires représentées – en fait la totalité de la communauté éducative – se sont exprimées pour dire non à un tel projet.
Au Conseil supérieur de la Fonction publique, le 6 février, toutes les organisations représentatives des fonctionnaires se sont également prononcées contre ce projet de loi.
Comment, Monsieur le Premier ministre, ne pas entendre un tel refus ?
Mais votre gouvernement persiste et traite avec mépris l’ensemble de la communauté éducative. Votre projet ne conduit pas à améliorer le service public d’éducation mais, au contraire, institutionnalise la précarité et aura pour principale conséquence 10 000 adultes de moins à la rentrée prochaine dans les établissements et les écoles. Est-ce ainsi que l’on lutte contre la violence ? Est-ce ainsi que l’on lutte contre l’échec scolaire dès l’école primaire ?
Monsieur le Premier ministre, les organisations soussignées vous demandent solennellement de prendre en considération l’avis exprimé par la communauté éducative en décidant de retirer ce projet et en proposant l’ouverture de véritables négociations. Une telle décision de votre part contribuerait à restaurer un climat de confiance et irait en tout cas dans le sens du bon fonctionnement du service public d’éducation.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux.
Les rectorats anticipent
Le gouvernement ne doute de rien et son assu- rance gagne les rectorats : alors que le projet d’as- sistant d’éducation n’a même pas encore été dis- cuté devant le Parlement, dans les académies l’administration réagit comme si la question était entendue ! A Aix-Marseille, il est déjà prévu qu’au- cune mutation pour les surveillants n’aura lieu cette année ; pour changer d’établissement, une seule procédure : la démission et la demande…
pour un poste d’assistant d’éducation auprès du chef de l’établissement convoité ! A Nantes, le rec- torat s’est montré rassurant quant aux postes de MI-SE : ces derniers perdureront mais… on privilé- giera les assistants d’éducation ; ce qui signifie que ces derniers auront priorité sur les surveillants (exit
le système de points…). Enfin d’autres n’ont aucune information à donner tant que le projet reste en l’état, d’ailleurs le mouvement est sus- pendu jusqu’à officialisation du projet !
Ainsi, de projet, il n’y a que le mot ! Il est donc urgent de réagir contre cette politique autoritaire.
Cela les surveillants et aides-éducateurs de cer- taines académies l’ont compris depuis un moment : Nantes est à la pointe, en grève depuis le 21 novembre, avec Rennes, également en grève depuis le 24 novembre… de nombreuses autres académies les ont rejoints dans cette lutte. Cepen- dant, la prise de conscience que cette dernière dépasse le simple cadre des surveillants et des aides-éducateurs est difficile… Face à la léthargie
du corps enseignant (malgré les provocations de Darcos sur les 32 heures en établissement), les mouvements s’essoufflent. Pourtant il est encore temps de réagir et maintenant plus que jamais ! C’est pourquoi, il est nécessaire de multiplier les AG dans les établissements pour discuter de la situation générale (l’ensemble des attaques menées contre le service public et la fonction publique, afin de faire converger les luttes, la détermination du gouvernement qui sera encore plus ferme en cas de guerre, et l’action collective à engager), de mettre en place des caisses de solida- rité et de faire grève lorsqu’il est encore temps. Ce n’est que tous ensemble que nous pourrons gagner !
MEP MI-SE + AE 25/02/03 15:33 Page 3
L’Université Syndicaliste, suppl. au no 582 du 27 février 2003,
hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (Fsu),
1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 Directeur de la publication :
Gérard Anthéaume Compogravure : CAG, Paris Imprimerie RPN, Livry-Gargan (93) N° CP 1578 D 73 - ISSN n° 0751-5839
Avant-projet de loi S
relatif aux assistants d’éducation
Article L. 916-1 : Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements
d’enseignement mentionnés aux titres I et II du livre IV du code de l’éducation pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative ainsi que des fonctions d’encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Les assistants d’éducation peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements. Ils peuvent également effectuer tout ou partie de leur service dans une ou plusieurs écoles.
Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’ engagement totale de six ans.
Article L. 916-2 : Les assistants d’éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’ enseignement conformément à l’article L. 212-15.
Le projet d’assistant d’éducation : un projet de régression sociale
Eléments du statut Actuellement pour les MI-SE Projet d’assistant d’éducation Recrutement Par le rectorat, sur critères sociaux, Par le chef d’établissement
après avis d’une commission (proviseur de lycée ou principal paritaire composée de de collège), sans critère, représentants de l’administration sur sa seule appréciation.
et des personnels.
Niveau Baccalauréat au minimum. Aucune précision.
de recrutement
Conditions Etre étudiant et fournir chaque Aucune condition (le ministre de recrutement année un certificat d’assiduité indique cependant dans différents
aux études. textes sa préférence pour les mères
Etre âgé au plus de 29 ans. de famille et jeunes retraités…) Exclusivité aux étudiants. Priorité aux étudiants pour les
mi-temps.
Durée des fonctions 7 ans maximum (sous condition Contrat de 3 ans, renouvelable de réussite aux examens une fois.
universitaires).
Service 28 heures/semaine pour les 1 600 heures annualisées, surveillants d’externat, 34 pour mais si l’assistant est étudiant, ceux d’internat, avec dans la il fera un demi-service : mesure du possible un service 17 h 30 hebdo en moyenne, regroupé afin de faciliter sur 46 semaines.
la présence à l’université.
Présence pendant 37 semaines Possibilité de travailler sur dans l’établissement où le plusieurs établissements scolaires surveillant a été nommé ou écoles, voire d’être mis à à la rentrée scolaire. disposition de la commune
ou du département.
Droits du salarié 4 jours de congés pour réviser Aucun droit à congé pour examen étudiant les examens. n’est prévu. L’assistant étudiant
Autorisation d’absence de droit devra négocier ses absences avec pour passer les examens le chef d’établissement qui pourra universitaires et les concours refuser ou demander de reporter de recrutement de l’Education les services non faits.
nationale.
Changement Demande de mutation examinée Impossible puisque le recrutement d’établissement en commission mixte paritaire est local.
et satisfaite selon un barème précis.
Offre à l’étudiant salarié
la possibilité de rapprocher son lieu de travail de la ville universitaire.
Gestion du personnel Recrutement, stagiarisation, Par le chef d’établissement, sous sa mutation, sanctions disciplinaires, seule autorité, sans information etc., étudiés en commission des représentants du personnel.
paritaire.
Missions Surveillance des permanences Le ministre dit « infiniment plus et du self, soutien scolaire, variées »avec intervention possible animation d’activités, médiation, sur plusieurs établissements.
gestion des absences. C’est une nouvelle forme de la précarité.
Les décisions budgétaires prises par le gouvernement pour 2003 commencent à se traduire concrètement dans les établisse- ments, au-delà des postes de MI-SE et du nombre d’emplois- jeunes. Nombre d’académies doivent aller au-delà des redéploie- ments imposés par la carte scolaire nationale pour garantir un minimum de moyens de remplacement. Les retraits de moyens aux établissements atteignent parfois le double de la ponction globale faite sur les moyens de l’académie. Les informations fil- trent au compte-goutte des réunions que les recteurs organi- sent avec les chefs d’établissement, mais elles vont toutes dans
le même sens : suppressions de sections (notamment de BTS), suppressions d’options (notamment en langues vivantes), remontée des effectifs en Seconde.
Dès leur rentrée de congé, les S1 doivent demander à rencon- trer le chef d’établissement pour obtenir le maximum d’infor- mations. Des contacts avec les élus des autres catégories de per- sonnels et des parents d’élèves pourraient déboucher sur une demande de convocation d’urgence du CA, et une information de l’ensemble des parents sur la réalité de la préparation de la rentrée 2003.
Alerte sur les DHG des établissements
MEP MI-SE + AE 25/02/03 15:33 Page 4
