Comité national S E P A

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Rapport de migration

2008

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S ^OMMAIRE

Introduction ... 5

1. Contexte ... 7

1.1. Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD) ... 7

1.2. Paiements par carte ... 7

1.3. Transposition de la Directive sur les services de paiement ... 9

2. Travaux du Comité national en 2008 ... 11

2.1. Précisions sur la future gamme des moyens de paiement... 11

2.2. Gestion de la période transitoire ... 13

2.3. Mesures d’accompagnement ... 15

2.4. Actions de communication ... 15

3. Organisation et suivi de la migration ... 21

3.1. Suivi quantitatif de la migration au virement SEPA ... 21

3.2. Démarrage du système de paiement CORE... 25

3.3. Migration des cartes « CB » ... 26

3.4. Autres systèmes de paiement par carte... 27

3.5. Préparation du lancement du prélèvement SEPA... 27

4. Enjeux, perspectives et vision des différents acteurs... 29

4.1. Le défi d'une migration réussie... 29

4.2. Points de vue et attentes des différents utilisateurs : entreprises, commerçants, consommateurs... 30

4.3. Tableau récapitulatif de la migration aux instruments SEPA en France... 31

Annexe : Le tableau de bord du Comité national SEPA .... 32

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Introduction

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) vise à permettre une intégration européenne complète dans le domaine des paiements de détail et s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Son but est de mettre en œuvre une gamme unique de moyens de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte) permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements en euros dans des conditions identiques dans l'ensemble des pays européens. L'espace SEPA comprend tous les Etats membres de l'Union européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La principauté de Monaco et certains territoires ultramarins (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), non membres de l’Union européenne mais faisant partie de la zone euro, ont également vocation à intégrer l’espace SEPA.

La communauté bancaire européenne a créé en 2002 le Conseil européen des paiements (EPC – European Payments Council) pour définir les règles applicables aux nouveaux moyens de paiement européens qui remplaceront à terme les moyens de paiement nationaux correspondants. Pour une meilleure efficacité, ce sont les communautés nationales qui sont responsables de la gestion de la migration vers les instruments SEPA et du suivi de leur montée en charge dans chaque pays.

En France, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué à cette fin le Comité national SEPA en 2006. Il réunit l'ensemble des acteurs concernés : administrations, entreprises, commerçants, consommateurs et banques, ainsi que des parlementaires, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, un représentant de l'Association des maires de France et un représentant de la presse. Fruit des travaux menés par le Comité national SEPA au sein de ses différents groupes de travail, le plan de migration de la France, adopté le 27 octobre 2006, prévoit les modalités de passage aux instruments SEPA. Une seconde version actualisée et plus détaillée a été publiée le 11 octobre 2007. Le plan de migration est fondé sur l'objectif de fourniture d'une offre de service améliorée ou au moins équivalente à celle existant actuellement en France.

Depuis janvier 2008, une nouvelle étape du projet SEPA a été franchie avec l'entrée dans la phase de migration. Le paiement par carte SEPA a débuté en janvier 2008 et le virement SEPA a été lancé avec succès le 28 janvier dernier par plus de 4 000 banques européennes (dont 240 banques françaises). Depuis, les virements SEPA émis ont été traités sans incidents notables sur 15 systèmes d’échange interbancaires européens, dont le système installé en France STET-CORE, et la montée en charge se poursuit de façon très progressive.

La publication d'un rapport de migration annuel par le Comité national SEPA, dont ce document constitue la première édition, témoigne du démarrage de la migration aux instruments SEPA en France. Le présent rapport présente les actions en cours et à venir de la part des différents acteurs afin de permettre la migration harmonieuse des moyens de paiement nationaux aux instruments

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Rapport de migration 2008

SEPA, conformément au cadre prévu par le plan de migration. Il établit ainsi un bilan de la première année de migration SEPA et précise les dispositions prises pour l’organisation et le suivi de la migration.

La publication de ce premier rapport de migration intervient toutefois dans un contexte particulier, du fait d'une part de la crise économique et financière et d'autre part des incertitudes sur le modèle économique du prélèvement SEPA, liées aux positions exprimées récemment par les autorités européennes (Banque centrale européenne et Commission européenne - Direction Générale de la Concurrence et Direction Générale du Marché Intérieur et des Services) sur les commissions dites « d'interchange » versées entre banques. La remise en cause de ces commissions, qui étaient jusqu’à présent pratiquées dans certains pays comme la France, oblige à revoir fondamentalement le modèle de rémunération sur lequel repose le traitement des services de paiement entre banques, avec des effets possibles sur les modes de tarification des utilisateurs et donc sur leurs habitudes. Il importe donc que les autorités européennes lèvent le plus rapidement possible ces incertitudes en vue du lancement du prélèvement SEPA.

6 Comité national SEPA

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1. Contexte

Les travaux de migration conduits en France pour la mise en œuvre de SEPA prennent en compte le contexte plus large des évolutions intervenues au plan européen, à la fois pour la définition des nouveaux instruments SEPA et l’unification du cadre juridique européen.

1.1. Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD)

Dans le cadre de ses travaux, l'EPC a validé récemment plusieurs évolutions des recueils de règles (« rulebooks ») du virement et du prélèvement SEPA :

– la version 3.2 des règles du virement SEPA (rulebook SCT) qui remplacera la version 2.3 en cours à compter du 1er février 2009¹ ;

– la version 3.1 des règles du prélèvement SEPA (rulebook SDD) qui constituera la version de démarrage et remplace à ce titre la version 2.3² ; – la version 1.1 des règles du prélèvement SEPA inter-entreprises (rulebook

SDD B2B - Business to Business)³.

Ces nouvelles versions visent principalement à mettre en cohérence les règles applicables au virement et au prélèvement SEPA avec les dispositions de la Directive sur les services de paiements. Par ailleurs, à l’occasion de cette mise en cohérence, les règles du prélèvement SEPA ont été modifiées pour étendre le délai de caducité des mandats de prélèvement de 18 à 36 mois, ce qui répond aux demandes exprimées par les banques françaises et l'Association française des sociétés financières (ASF) auprès de l'EPC, ainsi qu’à celles formulées par le Trésor et l'Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) auprès de la Commission européenne.

En parallèle, l’EPC poursuit ses réflexions sur une option de mandat électronique pour le prélèvement SEPA (« e-mandate »).

1.2. Paiements par carte

Les travaux de standardisation progressent et devraient aboutir fin 2008 à un document décrivant les « core requirements »⁴ pour les domaines carte-terminal, terminal-acquéreur et acquéreur-émetteur et incluant les aspects relatifs à la certification. Ces travaux sont menés sur la base d'un document soumis à une consultation très large réalisée auprès des banques mais également de l'ensemble des parties prenantes.

1 Sont associés à ce rulebook SCT 3.2 les guides d’implémentation interbancaires v3.2 et les guides d’implémentation clients-banques v3.2

2 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d’implémentation interbancaires v3.1 3 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d’implémentation interbancaires v3.1 4 Exigences essentielles

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Par ailleurs, l'EPC a publié un document de clarification du cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework – SCF) sous forme de questions / réponses⁵. Ce document précise le champ d'application du SCF et les conséquences de son application. La Banque centrale européenne et la Commission européenne ont, par un communiqué conjoint, salué les éclaircissements ainsi apportés par l’EPC sur le SCF. De façon pragmatique, les autorités ont ainsi pris acte du nécessaire maintien des systèmes nationaux pendant une période intérimaire. Les systèmes nationaux de cartes sont dès lors invités à s’étendre au-delà de leurs frontières d’origine en contractant avec des banques étrangères et leurs clients.

Cependant, on peut regretter qu'aucune clarification n'ait été apportée sur le modèle économique des systèmes de paiement par carte. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 sur MasterCard témoigne d'une remise en cause des interchanges, mais sans indication claire de ce qui est légalement permis. En conséquence, il est difficile d’engager des investissements visant à étendre les réseaux existants ou à développer de nouveaux systèmes.

Toutefois, plusieurs initiatives ont vu le jour, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par les autorités européennes, encourageant la création de systèmes européens de paiement par carte, pour accroître la concurrence : Monnet

Les communautés française et allemande partagent la volonté commune d'examiner la faisabilité d'un nouveau système de paiement par carte en Europe pour développer les paiements par carte et bénéficier de nouvelles économies d'échelle. Si l'étude en cours du projet Monnet débouche sur une solution attractive pour deux communautés aux modèles cartes aussi hétérogènes, son extension à d'autres pays pourra aisément être envisagée.

EAPS (Euro Alliance of Payment Schemes)

Le projet EAPS a pour objectif de valoriser les systèmes nationaux en reliant les réseaux cartes existants. Son objectif est de parvenir à une baisse des coûts par mutualisation des moyens, en profitant de l'harmonisation des standards et en limitant les risques techniques. Le maintien des réseaux nationaux dans le temps demeure à la discrétion de chaque communauté.

Payfair

Il s’agit d’un projet conduit par des représentants du grand commerce sur le principe d’une carte multi-enseignes.

5 Questions and Answers clarifying key aspects of the SEPA Cards Framework (juin 2008) : http://www.europeanpaymentscouncil.eu/documents/EPC075-

SCF%20QAs%20Version10%20Final.pdf

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1.3. Transposition de la Directive sur les services de paiement

La Directive sur les services de paiement, qui va faciliter la mise en œuvre des instruments SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007 et doit être transposée d’ici le 1^er novembre 2009.

Les travaux de transposition de la Directive en droit français sont conduits par la direction du Trésor et de la Politique économique du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi avec le soutien de la Banque de France. Ils sont marqués par un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes. A cet effet, outre les diverses réunions qui ont eu lieu, une consultation publique a été organisée entre le 3 septembre et le 31 octobre 2008 pour recueillir des commentaires sur les orientations privilégiées à ce stade des travaux.

Parallèlement, les autorités françaises ont participé aux discussions ouvertes par la Commission avec les Etats membres pour faciliter une interprétation commune des dispositions de la Directive.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, une habilitation a été donnée au gouvernement pour transposer par ordonnance les dispositions de la Directive relevant du domaine législatif. Cette ordonnance devra être publiée avant le 4 août 2009. Afin de respecter cette date et, si possible de la devancer, tout est mis en œuvre pour que le Conseil d’Etat puisse examiner le texte au plus tôt. Le travail sur les dispositions réglementaires est mené parallèlement afin que le dispositif juridique complet soit achevé de transposer mi-2009.

Aucune orientation de transposition n’est encore définitive mais les choix proposés visent à trouver un équilibre entre la nécessité d’offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et l’efficacité du système de paiement français et l’ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d’ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la Directive.

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2. Travaux du Comité national en 2008

2.1. Précisions sur la future gamme des moyens de paiement

Le plan de migration adopté par le Comité national en octobre 2007 avait confirmé que les nouveaux moyens de paiement européens fournissaient un service amélioré ou au moins équivalent par rapport aux moyens de paiement français équivalents (carte de paiement interbancaire, prélèvement, virement

« ordinaire »), et qu’ils pouvaient donc se substituer à eux. Le chèque, les virements « spécifiques » et la monnaie électronique ne sont pas concernés par la mise en œuvre du projet SEPA. Enfin, les instruments de paiement SEPA ne permettaient pas, en l’état, de reprendre les fonctionnalités du TIP, du télérèglement et des effets de commerce. Il avait donc été décidé de maintenir l’utilisation de ces moyens de paiement en France. Le tableau ci-après, tiré du plan de migration publié en octobre 2007, présente de façon synthétique la vision qu’avait le Comité national de l’impact sur les moyens de paiement actuels de l’introduction des moyens de paiement européens.

Moyens de paiement actuels Projet SEPA Virement « ordinaire » Remplacé Prélèvement (ordinaire et accéléré) Remplacé Carte interbancaire CB Remplacé

Carte privative Au choix de l’émetteur

Télérèglement Maintenu dans un premier temps ⁽¹⁾

TIP Maintenu ⁽²⁾

Lettre de change Billet à ordre

Maintenu ⁽²⁾ Virement « spécifique » Non concerné

Chèque Non concerné

Porte monnaie électronique Non concerné

(1) Une étude sera menée sur la base de la version du prélèvement SEPA destinée à des opérations interentreprises (« B2B »), une fois que les spécifications de celle-ci auront été adoptées par l’EPC.

(2) A moyen terme, des réflexions pourront être menées avec d’autres communautés pour définir une stratégie permettant de conserver les fonctionnalités de ces moyens de paiement tout en les inscrivant dans un cadre plus européen.

Comité national SEPA – octobre 2007

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Le Comité national a suivi avec attention en 2008 les travaux de l’EPC et d’autres acteurs susceptibles de compléter l’offre européenne initiale et de présenter ainsi une solution de remplacement pour le télérèglement, le TIP et les effets de commerce.

Plusieurs éléments sont ainsi à noter concernant la gamme des instruments SEPA utilisée en France.

Tout d’abord, le Comité national se félicite de la réponse positive donnée par l’EPC à la demande française d'allonger de 18 à 36 mois le délai de caducité des mandats de prélèvement ne donnant pas lieu à des transactions. Cette décision de l’EPC est de nature à faciliter l'adoption du prélèvement SEPA par plusieurs catégories de créanciers émetteurs de prélèvements.

Concernant la création électronique du mandat⁶ de prélèvement SEPA via la banque du débiteur, il ressort des positions exprimées par les participants au Comité national que ce service, dont la mise en œuvre reste optionnelle, pourrait présenter un intérêt pour certains créanciers. Néanmoins, lors de ces discussions, des préoccupations ont été exprimées portant notamment sur la validité juridique du consentement du débiteur ainsi recueilli, la sécurité du dispositif, l’éventuelle modification des responsabilités des différents acteurs par rapport au modèle de base, et surtout sur la coexistence de deux circuits du mandat (papier et « e-mandate »). L'optionalité de l'offre « e-mandate » présente pour les créanciers l’inconvénient de devoir gérer les deux circuits s’ils veulent avoir la certitude de toucher tous leurs débiteurs. La décision que doit prendre l’EPC en décembre 2008 sur les règles de ce service sera donc déterminante pour la décision des créanciers, qui soulignent par ailleurs que la priorité devrait être donnée à la réussite du lancement du prélèvement SEPA dans sa version actuelle, avant de chercher à définir de nouvelles fonctionnalités.

L’EPC a également adopté des règles pour une version du prélèvement SEPA dite « Business to Business - B2B », adaptée aux relations interentreprises. Cette version, dont la mise en œuvre est optionnelle, se caractérise par un délai d’exécution plus court (un jour au lieu de deux dans les règles de base du prélèvement SEPA) et des possibilités de contestation limitées, les opérations étant réputées sécurisées en amont.

Le Comité national a étudié avec soin ces nouvelles fonctionnalités pour voir dans quelle mesure elles pourraient permettre d’envisager le remplacement du télérèglement par le prélèvement SEPA « B2B ». Il en ressort que, si cet instrument peut présenter un intérêt pour certaines catégories de créanciers et de débiteurs utilisant aujourd'hui le télérèglement, et notamment pour l’administration fiscale et les organismes de protection sociale dans leurs relations avec les entreprises, le prélèvement SEPA « B2B » ne permet toutefois pas de couvrir l’intégralité des fonctionnalités et des usages du télérèglement. Le télérèglement est aujourd’hui largement utilisé et promu par l’administration fiscale auprès des particuliers pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Or, les règles retenues pour le prélèvement « B2B » limitent strictement son utilisation à

6 « e-mandate »

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des débiteurs professionnels ; de plus ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Directive sur les services de paiement applicables aux paiements réalisés par des consommateurs, notamment concernant le droit à remboursement. Sans préjuger de la décision des acteurs de mettre en œuvre ou non le prélèvement SEPA « B2B », il apparaît donc que celui-ci ne peut pas remplacer totalement le télérèglement et que l’utilisation de ce dernier, comme du TIP et des effets de commerce, sera donc maintenue.

Une autre option mentionnée dans le plan de migration pour le remplacement de ces instruments de paiement était d’engager une réflexion avec d’autres communautés nationales. Le Comité national a donc suivi avec le plus grand intérêt les travaux lancés par les trésoriers d’entreprise, à l’initiative de l’AFTE et dans le cadre de l’Association européenne des trésoriers d’entreprise (EACT - European Association of Corporate Treasurers), pour étudier les fonctionnalités non couvertes par les instruments SEPA dans différents pays et, si possible, proposer soit de nouveaux produits, soit des évolutions par rapport aux instruments SEPA. Ces travaux, auxquels les différentes catégories d’acteurs (entreprises, administrations, banques, consommateurs) ont été invitées à participer, visent à éviter que chaque communauté nationale développe des services différents et non interopérables pour répondre à des besoins similaires. Les travaux pourront démarrer au niveau européen après que chaque communauté nationale aura préparé une description des fonctionnalités des instruments de paiement nationaux non remplaçables par des instruments SEPA, ce qui a été effectué en France dans le cadre du Comité national. La comparaison de ces descriptions doit permettre d’identifier les fonctionnalités communes et éventuellement de définir des solutions permettant de proposer ces fonctionnalités dans le cadre des instruments européens.

Enfin, les utilisateurs français ont fait part de leur besoin de continuer à bénéficier des services de « demande de vérification de domiciliation » et de « demande de correction de domiciliation » actuellement disponibles pour les virements et prélèvements français. Le Comité national se réjouit qu’une initiative de normalisation internationale de ces services ait été lancée dans le cadre ISO 20022. Cette normalisation devrait aboutir courant 2009 à la définition de nouveaux formats de message, cohérents avec ceux utilisés pour le virement SEPA et le prélèvement SEPA, ce qui devrait permettre d’assurer le maintien de ces services au niveau national avec les instruments SEPA, voire d’en élargir le périmètre au niveau européen.

2.2. Gestion de la période transitoire

Tableau de bord

Afin de suivre le déploiement du projet SEPA en France, un tableau de bord est en cours d'élaboration par le secrétariat du Comité national SEPA et pourrait être publié trimestriellement. Il consolide les informations recueillies auprès des différentes communautés, qui s’organisent pour en assurer la collecte.

Le tableau de bord du Comité national SEPA doit répondre à plusieurs exigences : permettre d’apprécier l’avancement du projet SEPA, prendre les

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actions correctrices qui pourraient être nécessaires afin d’atténuer les risques identifiés, servir de base à la communication sur le projet au plan national et européen, et s’intégrer, le moment venu, aux outils de suivi de niveau européen.

Il se compose de 3 parties : – une synthèse de la période ;

– une rubrique détaillée sur la mise en place des instruments SEPA ;

– une rubrique détaillée sur la montée en charge des instruments SEPA, comprenant des informations à la fois qualitatives et quantitatives.

Les modalités détaillées de constitution de ce tableau de bord et le détail des indicateurs en nombre d’opérations et de donneurs d’ordres figurent en annexe du présent rapport de migration.

Calendrier de migration

– Le virement SEPA est proposé par les banques depuis le 28 janvier 2008.

Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l’arrêt des anciens instruments nationaux un an après l’atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d’ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2010, l’arrêt des virements nationaux pouvant donc intervenir fin 2011.

– Le prélèvement SEPA devrait être proposé par les banques début 2010, sous réserve de la levée des incertitudes mentionnées en introduction.

Conformément au plan national de migration, le Comité national SEPA pourra décider l’arrêt des anciens instruments nationaux un an après l’atteinte de la masse critique, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d’ordre. Actuellement, il est prévu que la masse critique soit atteinte fin 2011, l’arrêt des prélèvements nationaux pouvant donc intervenir fin 2012.

– Pour les paiements par carte, depuis le 1^er janvier 2008, les banques distribuent, émettent et acquièrent des cartes de paiement interbancaires en conformité avec le cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework - SCF). Après la fin 2010, toutes les cartes de paiement à vocation générale en circulation et émises par les banques seront conformes aux principes fixés par le SCF.

Nécessité d’une date d’arrêt des opérations nationales

Comme indiqué dans le plan de migration, toutes les communautés conviennent de la nécessité d’une date d’arrêt des instruments de paiement nationaux remplacés par des instruments SEPA. Cette date doit être cohérente avec les plannings de migration des donneurs d’ordres, notamment ceux qui prévoient de mener simultanément la migration des virements avec celle des prélèvements.

Une date d’arrêt constitue un signal clair permettant de communiquer auprès de chaque acteur sur l’importance de mener rapidement les adaptations nécessaires pour l’utilisation des moyens de paiement SEPA. Les modalités juridiques et pratiques de mise en œuvre d’une telle décision restent cependant à étudier (notamment la détermination de l’autorité compétente).

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2.3. Mesures d’accompagnement

Passage du RIB à l’IBAN

La communauté bancaire a communiqué les règles de transformation du RIB en IBAN et d’obtention du BIC. Il appartient désormais aux utilisateurs (entreprises, administrations) de mettre à jour leurs bases de données.

En ce qui concerne l’éventuelle sous-traitance de ce travail, le Comité national a considéré que la réalisation de cette conversion, indispensable au bon déroulement de la migration à SEPA, pouvait s’apparenter à une transformation de données informatiques, et a donc souhaité obtenir l’accord préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un courrier dans ce sens a été adressé à celle-ci le 31 janvier 2008.

Les indications fournies par les services de la CNIL permettent de considérer que :

– la transformation du RIB en BIC + IBAN peut être librement réalisée par les utilisateurs disposant de bases de coordonnées bancaires sans information des contreparties dans la mesure où cette transformation d’ordre purement technique est effectuée à partir d’un RIB librement adressé et ne modifie aucunement les relations économiques entre les deux parties ;

– dans le cas où l’opération de conversion serait confiée à un tiers, cette prestation reste sous la responsabilité du donneur d’ordre et doit être encadrée par un contrat spécifiant les obligations de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données reçues et traitées. Il est absolument interdit au prestataire de conserver quelque donnée que ce soit relative aux contreparties figurant dans la base de coordonnées bancaires ; – dans le cas où le prestataire chargé des opérations de conversion serait situé

dans un pays non membre de la Communauté européenne et dont la législation n’assure pas un niveau suffisant de protection des données⁷, la prestation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL. La prestation doit également être portée à la connaissance des personnes concernées.

En cas d’erreur dans les nouvelles coordonnées, le partage de responsabilités entre le prestataire assurant la conversion et le commanditaire relève des relations bilatérales entre ces derniers.

2.4. Actions de communication

La communication revêt un aspect essentiel avec l’entrée de SEPA dans sa phase de migration. L’enjeu est non seulement d’informer tous les acteurs mais aussi de faire adhérer rapidement les utilisateurs aux nouveaux moyens de paiement qui leur sont désormais proposés. Cet accompagnement est une condition indispensable à la réussite du projet. Convaincre les utilisateurs des

7 Cf. article 68 de la loi du 6 janvier 1978.

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avantages des instruments SEPA, de leur simplicité, de leur fiabilité et de leur sécurité permettra d’atteindre la masse critique telle que définie par le calendrier de migration et de réduire les coûts considérables induits par le maintien prolongé d’un double système. Aussi le Comité national SEPA salue les initiatives de toutes les parties, et les encourage à poursuivre et à intensifier leurs actions.

Les principes directeurs de la communication sur SEPA ont été définis dans le plan de migration d’octobre 2007. Ils visent à :

– montrer que ce projet ambitieux est maîtrisé et organisé par les différents acteurs qui en ont la charge ;

– développer la connaissance des instruments SEPA par les utilisateurs et en favoriser l’adoption ;

– apporter une bonne visibilité sur chacune des étapes du projet, notamment pour faciliter la connaissance par les banques et les entreprises des travaux à effectuer ;

– accompagner le changement pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers, même si pour ces derniers le passage à SEPA se fera aisément, sans réel bouleversement dans leurs habitudes de paiement.

Le plan de communication adopté en mars 2007 afin d’assurer la cohérence des interventions et prises de parole de chacun prévoit un calendrier séquencé en trois étapes afin de viser les publics en fonction des phases du projet SEPA : – 2007 : sensibilisation des acteurs aux travaux nécessaires à la mise en œuvre

du projet ;

– 2008-2009 : diffusion plus large de l’information, notamment vers les professionnels (banques, administrations, grandes entreprises…) en vue de promouvoir l’utilisation rapide des nouveaux moyens de paiement ;

– à partir de 2010 jusqu’à la fin de la période transitoire : intensification de la communication, étendue au grand public et aux particuliers.

Le plan de communication sert également d’outil de coordination et de suivi trimestriel des actions réalisées et prévues par les différents acteurs : Comité national SEPA, banques, entreprises, organisations patronales, administrations, etc.

Le Comité national SEPA

Le Comité national SEPA assure avant tout un rôle d'information et de coordination pour les actions de communication des différents acteurs. Les principales actions de communication menées directement sous l’égide du Comité national SEPA ont été les suivantes :

– le site du Comité national SEPA (www.sepafrance.fr) évolue afin de mieux refléter le changement de phase du projet. Les améliorations de l’ergonomie visent à mettre l’accent sur l’actualité en cours. Des interviews et témoignages offrent l'éclairage de professionnels sur les avantages et les défis concrets de

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SEPA. Le site s’enrichit ainsi et son contenu s’actualise, passant d’une logique institutionnelle à une approche d’information et de communication ; – le Comité national va élaborer une brochure « SEPA en 10 questions » à

destination du grand public qui sera disponible sur son site. Elle se présentera sous la forme d’un jeu de questions / réponses qui aborderont les interrogations les plus fréquemment soulevées.

La Banque de France

La Banque de France a réalisé de nombreuses actions de communication autour du projet SEPA :

– deux brochures d’information sont disponibles, respectivement pour les professionnels et le grand public. Elles présentent succinctement les principales caractéristiques des instruments, le calendrier de mise en œuvre et les améliorations que SEPA va apporter ;

– partout en France, les succursales ont organisé des conférences sur SEPA, rassemblant banques, entreprises, administrations et parfois universitaires. Au total, en 2007 et 2008, la Banque de France a ainsi organisé ou participé à plus d’une centaine de manifestations, souvent en coopération avec les Chambres de commerce et d’industrie locales ;

– une enquête menée en août 2008 a révélé que la connaissance du projet était assez hétérogène en fonction des acteurs et du cadre géographique. En outre, pour la plupart des acteurs rencontrés, SEPA n’est pas encore considéré comme un chantier prioritaire ;

– la Banque de France a également mis en place des formations dédiées à SEPA par l’intermédiaire de ses instituts de formation. Elle contribue enfin à des articles ou des interviews dans la presse écrite ou télévisée.

La Fédération bancaire française (FBF) et les banques

– La FBF a participé à de nombreux colloques d’information sur SEPA et a contribué largement à la rédaction du numéro spécial de la Revue Banque consacré à SEPA en septembre 2008.

– La FBF offre à ses adhérents un site SEPA hébergé sur le site Internet de la FBF.

– La FBF rédige également une fiche de synthèse du projet SEPA mise à jour trimestriellement et destinée à informer ses adhérents sur l’avancement du projet. Cette fiche de synthèse est mise en ligne sur le site Extranet de la FBF.

– Par ailleurs, en coordination avec le Comité national, la FBF prévoit courant 2009 l’édition de deux mini-guides : l’un sur la Directive sur les services de paiement, le second sur le prélèvement SEPA⁸.

8 La diffusion du mini-guide prélèvement ne pourra être envisagée qu’une fois qu’auront été obtenues les réponses attendues des autorités européennes et la reprise des travaux par les banques sur le prélèvement SEPA.

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Parallèlement, les banques conduisent leurs propres actions de communication centralisées et en région : sites Internet, brochures, formation interne et information des clients. Elles animent de nombreuses réunions d’information à destination de leur clientèle entreprise, en France comme à l’étranger, auprès de laquelle elles diffusent largement aussi bien des brochures d’information générale que commerciales.

Les autres membres du Comité national

– Le CFONB (Comité français d’organisation et de normalisation bancaires) a publié 9 communications informant ses adhérents des évolutions techniques et normatives relatives à SEPA en 2008. Elles présentent les évolutions des rulebooks, des règlements européens, ainsi que des travaux de normalisation et de standardisation (BIC-IBAN, ETEBAC…).

– Dans le cadre des travaux du groupe Gestion de la période transitoire, son Président a présenté le projet SEPA lors d’une réunion avec des représentants de l’Ordre des Experts Comptables le 14 octobre dernier.

– L’AFTE (Association française des trésoriers d’entreprise) a organisé des journées d’étude consacrées à SEPA (novembre 2007), suivies en 2008 par un petit-déjeuner destiné aux financiers d’entreprises, quatre demi-journées

« Tréso-mardi » consacrées aux instruments SEPA, aux protocoles de communication bancaire et à la Directive sur les services de paiement, et par des interventions en région. L’enquête AFTE d’octobre 2008, qui sera reconduite trimestriellement, a montré que le passage à SEPA s’inscrit dans le cadre d’un changement global de système d’information et que les entreprises pourraient choisir de faire coïncider leur bascule avec la mise en place d’« usines de paiements », c’est-à-dire de plates-formes centralisées regroupant l’ensemble de leurs flux de paiement.

– Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a organisé en février 2008 un grand colloque sur le thème « SEPA, prenez un temps d’avance », qui a rassemblé environ 250 participants. Un support d’information a été préparé à cette occasion, et les vidéos des intervenants ainsi que la brochure sont disponibles sur le site Internet du MEDEF. De plus, un petit-déjeuner MEDEF a eu lieu en octobre 2008, dédié plus spécifiquement aux aspects juridiques.

– La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) participe à la communication sur SEPA par des réunions d’information et par la diffusion de documents d’explication, notamment avec le soutien du groupe Communication du Comité national. Ainsi, elle a évoqué le projet SEPA lors des points d'actualité de ses réunions internes. Une plaquette d’information CGPME a été réalisée. Il ressort toutefois du sondage CGPME-MEDEF de juillet-août 2008 que 60 % des entreprises consultées n’ont pour le moment pas entendu parler de SEPA et que les autres ont une vision du projet encore limitée. De plus, leur perception du projet n’est pas toujours juste et de nombreux dirigeants d’entreprises considèrent à tort que les nouveaux instruments de paiement ne sont destinés qu’aux opérations transfrontalières.

Il importe par conséquent de communiquer sur le remplacement inéluctable

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des instruments de paiement nationaux par les moyens de paiement SEPA. Il est en effet indispensable que les PME puissent anticiper ces évolutions, y allouer les budgets nécessaires, identifier rapidement l’interlocuteur auquel elles peuvent s’adresser pour avoir des informations précises sur l’évaluation des changements indispensables à la migration vers les moyens de paiement SEPA et en estimer le coût.

– Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), qui associe des représentants des consommateurs, des entreprises du secteur financier et des pouvoirs publics, et qui se réunit plusieurs fois par an pour débattre des développements du SEPA, a tenu le 11 septembre 2008, à Nice, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une réunion élargie à d’autres pays de l’Union ainsi qu’à des représentants de la Commission et du Parlement européen. Cette réunion a traité du renforcement de la concertation au niveau européen avec les consommateurs et les professionnels du secteur financier sur des sujets tels que le SEPA.

– Les administrations : après l’envoi d’une circulaire adressée en avril dernier à l’ensemble des services ministériels annonçant sa création, le Comité Interministériel sur les Moyens de Paiement Européens (CIMPE) a préparé et organisé sa première réunion plénière le 30 septembre 2008, qui a rassemblé des représentants de tous les ministères. Les représentants des grandes branches de la sphère sociale ont également été mobilisés à deux reprises, en mai et octobre, à l’occasion de comités de pilotage spécifiques. Outre son action de communication interne à la sphère publique, le secrétariat du CIMPE est également intervenu sur SEPA au Comité consultatif du secteur financier et dans différents colloques.

A la demande des banques françaises, l’EPC a relancé le groupe de travail

« Communication Action Group ». Ce groupe de travail dédié à la communication de l’EPC sur le projet SEPA a permis l’édition et la mise en ligne de documents d’information destinés à un public varié (média, entreprises, grand public) et relatifs à différents sujets du projet SEPA (le virement, le prélèvement, le projet SEPA dans son ensemble et les étapes à venir).

Enfin, la Commission européenne a mis en place un Forum européen des Comités de coordination SEPA, qui a vocation à se réunir deux fois par an pour permettre un dialogue entre les communautés nationales et un échange sur les bonnes pratiques.

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3. Organisation et suivi de la migration

3.1. Suivi quantitatif de la migration au virement SEPA

Le démarrage du virement SEPA a eu lieu avec succès dans tous les pays de la zone euro. Dans la grande majorité des pays de l’espace SEPA, plus de 90 % du volume potentiel de virements SEPA est couvert par les offres de services des banques qui ont massivement adhéré. En outre, les systèmes d’échange étaient prêts dans tous les pays.

Le rythme de migration des différents utilisateurs (notamment les administrations et les entreprises) est variable selon les pays, et la montée en charge est très progressive. Les virements SEPA représentaient ainsi 1,5 % de l’ensemble des virements échangés sur les systèmes d’échange de la zone euro en septembre 2008.

Au 7 novembre 2008, 4 381 établissements bancaires européens (hors succursales) ont adhéré au dispositif du virement SEPA. En France, la plupart des banques offrant des services de paiement à leur clientèle y ont adhéré (244 banques au 7 novembre 2008).

Le Comité national SEPA a défini la méthodologie de suivi de la masse critique afin de mesurer trimestriellement la montée en charge des nouveaux instruments SEPA. Cette méthodologie est détaillée en annexe, notamment pour ce qui concerne l’indicateur du nombre de donneurs d’ordres dont le suivi pourra ainsi commencer dès le début de l’année prochaine. Les indicateurs du Comité national en nombre d’opérations (nombre de virements ordinaires échangés) du 3^ème trimestre 2008 sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

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Indicateur du Comité national SEPA relatif au nombre d’opérations

Le Comité national sera amené à se prononcer sur l’atteinte de la masse critique en nombre d’opérations lorsque le nombre trimestriel de virements ordinaires échangés deviendra inférieur à 25 % des volumes échangés en 2007 (volume corrigé de l’accroissement tendanciel annuel du nombre de virements : 2,28 %).

Dans le graphique ci-dessous le seuil sera considéré comme atteint lorsque le trait plein passera sous le trait en pointillés.

Année 2007 Volume

annuel 1 873 Trimestre 1T

2008 2T 2008

3T 2008

4T 2008

1T 2009

2T 2009

3T 2009

4T 2009

1T 2010

2T 2010

3T 2010

4T 2010

1T 2011

2T 2011

3T 2011

4T 2011 Volume

trimestriel 468,2 473,7 476,2 457,4 Seuil 25%

actualisé 117,0 117,0 117,0 117,0 119,7 119,7 119,7 119,7 122,4 122,4 122,4 122,4 125,2 125,2 125,2 125,2

Source Banque de France

2010 2011

Volumes de virements ordinaires (en millions d'opérations)

2008 2009

Volumes trimestriels de virements ordinaires (en millions d'opérations)

0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500

1T 2008

2T 2008

3T 2008

4T 2008

1T 2009

2T 2009

3T 2009

4T 2009

1T 2010

2T 2010

3T 2010

4T 2010

1T 2011

2T 2011

3T 2011

4T 2011 Volumes trimestriels de V.O.

Seuil 25% actualisé

Analyse

La période de migration courant jusqu’à 2010-2011, la montée en charge est progressive. Il est donc normal que les volumes soient encore faibles. Les banques sont prêtes mais les utilisateurs (entreprises, administrations) ont d’importants travaux à mener. Plusieurs grandes entreprises ont entamé leur bascule au virement SEPA. Cette bascule ne porte pour l’instant que sur une partie de leurs opérations mais témoigne de l’engagement de ces entreprises dans le projet. Les enseignements opérationnels tirés des premiers échanges de virements SEPA permettront de faciliter la future bascule de l’ensemble de leurs opérations.

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Etat de la migration par catégories d’acteurs⁹

• Pour la communauté bancaire :

▪ Les investissements (informatiques, documentations/contrats, formations...) nécessaires à la mise en place du virement SEPA ont été effectués pour le 28 janvier 2008.

▪ Les premiers virements SEPA remis par des moyens télématiques par de grandes entreprises ont été traités de bout en bout sans incident significatif.

▪ Les premiers établissements ont commencé à offrir le virement SEPA sur leurs services de banque à distance (Internet). Pour cela, certains ont converti les coordonnées bancaires de RIB en IBAN + BIC et/ou proposent la saisie des IBAN + BIC à leurs clients.

• Pour les entreprises (en particulier les grandes entreprises) :

▪ Le MEDEF constate l’insuffisante mobilisation des entreprises pour le SEPA, et ce en dépit des efforts de communication réalisés par les différents acteurs et organismes professionnels (AFTE, CGPME, FBF, ASF, etc.

Dans le contexte actuel, le MEDEF observe que les entreprises pourraient différer la mise en place de SEPA. Or celle-ci aura des impacts majeurs sur les entreprises et nécessitera des modifications significatives de leurs systèmes et de leur organisation. Une mobilisation rapide des entreprises est donc indispensable pour qu’elles puissent tirer parti des opportunités qu’un système harmonisé de paiement en Europe représente pour elles et optimiser les investissements que sa mise en œuvre nécessite. Le MEDEF poursuivra ses efforts de sensibilisation sur le terrain afin que le SEPA devienne une réalité pour les entreprises françaises.

▪ Ce constat d’un démarrage très graduel est confirmé par les enquêtes trimestrielles de l’AFTE. A ce jour, deux enquêtes ont été réalisées en juillet et octobre 2008. Il en ressort que seules 6 % des entreprises ayant répondu ont émis des virements SEPA (SCT). Pour un peu plus de 2/3 d’entre elles, ces virements représentaient moins de 10 % de l’ensemble des virements émis.

Sur les 94 % restants des entreprises qui n’ont pas encore émis de virements SEPA :

- un tiers l’envisagent pour le 2^ème trimestre 2009,

- la moitié d’entre elles pensent le faire au-delà de 2009.

9 La rédaction de cette rubrique s'est faite sur la base des contributions reçues de la part des membres du Comité national SEPA.

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En conséquence, 75 % des entreprises ayant répondu au questionnaire pensent que la part du SCT ne dépassera 50 % du total de leurs virements qu’au delà de 2009.

L’AFTE a jugé important d’identifier dans les entreprises le nombre d’applications informatiques émettant des virements. 75 % des entreprises ayant répondu possèdent de 1 à 3 applications pour les virements, 16 % ont répondu avoir entre 4 et 10 applications.

A ce jour, 95 % des applications des entreprises ayant répondu n’émettent pas de SCT.

En outre, les entreprises confirment un souhait d’inscrire le projet SEPA dans un changement global de système d’information ou la mise en place

« d’usines » de paiement.

En parallèle, plusieurs grands remettants et entreprises ont entamé leur passage au virement SEPA à la fin du deuxième trimestre 2008. Cette bascule ne concerne qu’une partie des opérations, reflétant une stratégie de migration progressive par application. (A titre d’exemple, un grand créancier a basculé au SEPA l’ensemble de ses règlements aux fournisseurs et à des tiers mais pas les paiements de salaires ni l’ensemble des virements liés à la relation clientèle qui migreront dans un second temps.)

▪ L’ASF fait enfin état d’une certaine disparité dans la communication des correspondants des établissements sur SEPA et d’un démarrage encore timide. Une enquête effectuée en juillet 2008 a rapporté que sur les 68 établissements ayant répondu, aucun n’émettait de virement SEPA, mais que 13,2 % d’entre eux comptaient en émettre d’ici fin 2008.

▪ Sur les aspects plus techniques, la CGPME constate que les PME soulèvent des questions concernant la compatibilité et la disponibilité des différents logiciels, ainsi que les coûts engendrés par leur adaptation. A cet égard, la volonté des PME de passer aux instruments SEPA sera fortement conditionnée au fait qu’il n’y ait pas de surcoût. Il est donc impératif que l’utilisation des instruments SEPA ne génère pas de frais supplémentaires par rapport aux anciens moyens de paiement.

• Pour les administrations d’Etat et les collectivités locales :

Les administrations publiques au sens large - Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes de sécurité sociale - sont très impactées par les nouvelles normes SEPA : elles émettent annuellement environ 45 % des virements échangés dans notre espace de paiement domestique. La migration de leurs opérations peut en outre avoir valeur d’exemple pour les autres acteurs. Elles sont représentées depuis l’origine, en 2006, au Comité national SEPA et participent aux différents groupes de travail mis en place dans ce cadre.

Conformément aux orientations définies par les ministres en conseil ECOFIN, les pouvoirs publics français ont mis à l’étude, dès 2007, les conditions d’une

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utilisation des nouveaux instruments de paiement par les services de l’Etat et la sphère sociale, sur la base d’une analyse coût/efficacité.

La migration à SEPA des administrations publiques est par ailleurs étroitement liée à la réforme en cours du système d’information des finances de l’Etat, rendue nécessaire par le nouveau cadre comptable des finances publiques institué par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Des dispositifs ad hoc de pilotage SEPA ont été mis en place courant 2008, d’une part à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de veiller à l’adaptation des applications informatiques remettantes à la Banque de France, et d’autre part à la Direction de la Sécurité sociale, ce qui a notamment permis de faire figurer le passage à SEPA dans les conventions d’objectifs et de gestion des organismes de sécurité sociale ainsi que dans leurs schémas directeurs des systèmes d’information.

En outre, pour faire face à la diversité des situations rencontrées dans la sphère publique et assurer une unité de coordination du projet, un Comité interministériel pour les moyens de paiement européens a été institué à la demande du Premier ministre. Composé de représentants désignés par chaque ministère, il est chargé de sensibiliser les administrations, collectivités locales et organismes du secteur social aux évolutions induites par le projet SEPA, de suivre l’avancement des travaux de mise à niveau des systèmes et d’assurer aussi la liaison avec le Comité national SEPA.

Les administrations sont en mesure d’accepter la réception des virements SEPA depuis le 28 janvier dernier, via des traitements qui seront automatisés d’ici la fin de l’année.

En émission, les principales applications informatiques remettantes de la DGFiP à la Banque de France devraient être « SEPA compatibles » d’ici à la fin de l’année 2009 et selon les orientations prises à ce jour, les organismes de sécurité sociale s’organisent pour intégrer SEPA en 2010, respectant ainsi le calendrier fixé par le Comité national SEPA.

3.2. Démarrage du système de paiement CORE

En prévision de SEPA, la communauté bancaire française a investi dans la mise en place d’un nouveau système d’échange et de compensation, CORE, développé par la société STET. Ce système, entré en fonctionnement parallèlement au virement SEPA, traite les nouveaux paiements européens et a pris en charge les paiements nationaux français à compter de juin dernier soit, en moyenne, près de 50 millions d’opérations par jour.

Le système CORE est ouvert, de manière directe ou indirecte, à toutes les banques. L’ensemble des moyens de paiement sont traités selon les formats techniques requis par les normes interbancaires applicables.

La mise en service du système s’est déroulée sans accroc avec un niveau de service très satisfaisant. La montée en charge des volumes confiés par les banques françaises a donc été rapide, intervenant sur quelques semaines, conformément au plan convenu avec elles.

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Ce système de nouvelle génération met en œuvre des processus optimisés et des technologies puissantes. Ainsi, l’architecture assure une efficacité maximale et des services adaptés aux besoins des clients.

Le système CORE effectue ces traitements en temps réel, de manière continue et centralisée. Les calculs de compensation sont effectués selon les options choisies par les banques et donnent lieu à règlement en banque centrale à travers la plate-forme TARGET2.

Cette infrastructure centrale permet aux banques de bénéficier de gains de productivité industriels et d’optimiser la liquidité interbancaire grâce notamment à une compensation multilatérale. En année pleine, le système traitera plus de 12 milliards d’opérations de paiement, dont 5 milliards d’opérations cartes. La mise en place prochaine d’un mécanisme dit d’« autoprotection financière » permettra de renforcer la sécurisation du règlement au sein du système de paiement, et donc l’attractivité de la place financière française.

La flexibilité technique du système CORE et les économies d’échelle assurées font également de STET un vecteur d’optimisation de la migration SEPA pour les banques engagées sur plusieurs marchés.

3.3. Migration des cartes « CB »

Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » a entrepris plusieurs démarches pour se conformer au cadre d’interopérabilité SEPA pour les paiements par carte.

Au plan technique, le cadre d’interopérabilité prévoit que les cartes doivent être conformes au standard international de carte à puce EMV, qui permet d’offrir aux clients un dispositif de paiement d’un haut niveau de qualité et de sécurité. La migration des cartes et des terminaux relevant du système « CB » est quasiment achevée depuis l’an dernier. Cette migration progresse également de façon significative dans le reste de l’Europe. L’utilisation de la carte à puce EMV devrait ainsi être généralisée en Europe en 2010. Des travaux complémentaires sont en cours à l’EPC pour approfondir le niveau de standardisation pour les différentes phases de traitement des paiements par carte. La mise en place de ces nouveaux standards constituera dans les prochaines années un enjeu majeur pour les différents acteurs de la monétique.

Par ailleurs, le Groupement des Cartes Bancaires « CB » a entrepris de revoir son organisation, et notamment de distinguer le dispositif de pilotage de « CB » de la gestion des opérations, comme le prévoit également le cadre d’interopérabilité. Le Groupement « CB » a ainsi déjà créé deux filiales : la société PayCert, en charge des activités de certification, et le laboratoire Elitt, qui reprend les activités d’évaluation sécuritaire. Le nouveau dispositif sera entièrement opérationnel d’ici fin 2008, et ces filiales auront vocation à promouvoir leur savoir-faire en Europe. En outre, le Groupement des Cartes Bancaires « CB » travaille activement, depuis plusieurs années, à adapter ses règles de gouvernance. Cette évolution devrait se traduire prochainement par l’évolution des conditions d’adhésion au Groupement et de la composition de ses instances de gouvernance, ainsi que par une association plus étroite du commerce. On mentionnera enfin parmi les évolutions les plus récentes

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l’autorisation du co-marquage : l’année 2008 a ainsi vu le lancement de nombreuses cartes « CB » co-marquées avec des enseignes non bancaires.

3.4. Autres systèmes de paiement par carte

La BCE annonce une prochaine communication sur les critères de compatibilité SEPA de systèmes de type privatif, ce qui peut susciter l'adhésion au SEPA de tels systèmes.

Par ailleurs, il convient de noter l'accord entre Carte Bleue et Visa Europe de fusion de leurs activités cartes en France. Cela s'inscrit dans la perspective de SEPA pour développer les activités cartes en combinant les expertises.

3.5. Préparation du lancement du prélèvement SEPA

Suite à la décision conjointe de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne (Direction Générale de la Concurrence et Direction Générale du Marché Intérieur et des Services) du 4 septembre dernier d'interdire à terme les commissions multilatérales d'interchange pour le prélèvement, les banques françaises ont vivement réagi à cette remise en cause du modèle économique du prélèvement et considèrent indispensable que :

1. Les autorités européennes établissent un cahier des charges précis du projet, en garantissent la stabilité dans le temps, en prennent la responsabilité d’ensemble, et dégagent les moyens organisationnels et juridiques nécessaires à sa réussite.

2. Elles s’engagent à effectuer un pilotage réel du projet avec une entité décisionnelle unique ayant les pouvoirs nécessaires.

3. Elles donnent des garanties par un texte de référence précis, sur le ou les modèles économiques - dont les commissions d’interchange multilatérales - auxquels les acteurs du marché seront durablement autorisés pour les services mis en place dans le cadre de ce projet. Ce texte doit être précédé d’une étude d’impact de ces modèles menée en concertation avec les secteurs concernés.

4. Les délais du projet et les conditions du déploiement permettent une migration bien préparée ; il faut qu’ils soient réalistes et adaptés pour répondre aux contraintes industrielles des acteurs et au changement des comportements des clients.

5. Les autorités européennes, maîtres d’ouvrage de SEPA, confient au maître d’œuvre qu’est l’EPC la gestion des travaux. Ceux-ci doivent se dérouler dans le cadre d’une gouvernance ouverte, responsable et équitable, représentative de l’industrie de chaque communauté nationale.

Dans cette attente, les banques françaises cessent de soutenir toute action de l’EPC qui supposerait résolues les questions en attente et ont décidé de suspendre leurs investissements relatifs au SDD. Les banques françaises continuent néanmoins de participer aux travaux purement techniques déjà prévus et n’exigeant pas l’accord préalable des autorités. Elles ont

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immédiatement informé de leur décision l’ensemble des membres du Comité national SEPA.

D'autres voix se sont élevées en Europe, parmi lesquelles celle de la Fédération des caisses d'épargne européennes (ESBG), de la Fédération des banques coopératives (EACB), des Caisses d'épargne allemandes (GSBA) et de la communauté bancaire portugaise pour critiquer cette remise en cause du mécanisme économique sur lequel reposait le dispositif du SDD validé par l'EPC.

L’EPC doit se prononcer en décembre prochain sur le démarrage du SDD. Les banques françaises attendent que les réponses soient apportées aux questions qu’elles ont publiquement soulevées pour reprendre les travaux et officialiser une date de démarrage.

Des organisations de consommateurs membres du Comité national SEPA expriment leurs plus vives inquiétudes quant aux conséquences, pour les consommateurs français, des prises de position des autorités européennes visant à interdire à terme des commissions multilatérales d'interchange pour le prélèvement SEPA.

En effet, compte tenu des conséquences d'une telle décision sur les utilisateurs de ce moyen de paiement, il conviendrait pour le moins que soient menées de sérieuses études d’impact sur le coût prévisible du prélèvement SEPA, ainsi que sur son attractivité pour les consommateurs, et ce au regard du succès du prélèvement actuel.

De leur côté, les entreprises précisent que, si elles trouvent normal et justifié de payer à tout prestataire un service à sa juste valeur, elles restent totalement opposées au principe des commissions interbancaires qui limitent les possibilités de négociation et conduisent, dans une transaction, une des parties à rémunérer la banque de l'autre.

Elles considèrent que l'évolution vers le prélèvement SEPA - pour lequel elles militent au même titre que pour tout ce qui va dans le sens de la construction européenne - les conduit à avoir plus de charges, de risques et de responsabilité du fait de la gestion du mandat, et donc nécessite une remise à plat des conditions financières s'appliquant à cet outil.

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4. Enjeux, perspectives et vision des différents acteurs

4.1. Le défi d'une migration réussie

Depuis le 28 janvier 2008, le virement SEPA est disponible dans l’offre bancaire.

Le succès de la migration dépend maintenant de son adoption par les utilisateurs, qui a été relativement limitée lors des trois premiers trimestres de 2008. Ceci ne constitue néanmoins pas un motif d’inquiétude : dès le début de ses travaux, le Comité national a fait le choix d’une migration progressive, afin de permettre à chaque acteur de réaliser à son rythme les travaux nécessaires. Il importe néanmoins que tous les acteurs soient pleinement conscients que les instruments SEPA vont remplacer les anciens instruments nationaux et qu’ils vont devoir s’y adapter, qu’ils aient ou non une activité transfrontalière. Afin que les utilisateurs s’engagent dans cette voie, la communication vers les utilisateurs a besoin d’être renforcée afin d’améliorer la connaissance du projet et de ses enjeux.

Ces adaptations sont assez limitées pour les particuliers. Elles sont plus importantes pour les grands utilisateurs de moyens de paiement, qu’il s’agisse des entreprises ou des administrations. Ces acteurs vont en effet devoir modifier leur organisation et leurs outils informatiques, pour pouvoir gérer les nouvelles données (notamment l’IBAN et le BIC du destinataire) et les nouveaux formats de remises d’ordres. De ce point de vue, l’élaboration de guides de conversion des coordonnées bancaires, de guides de remises d’ordres de virement au format SEPA et l’adoption par la communauté bancaire française de nouveaux protocoles de communication entre les banques et leurs clients représentent des avancées considérables. Il y a également lieu de se féliciter que de grandes entreprises aient déjà converti certaines de leurs applications de paiement au virement SEPA et que d’autres aient fait part de leur intention de commencer à utiliser le virement SEPA dans les prochains mois.

Pour que la mise en œuvre de SEPA soit un réel succès, il importe que la gamme d’instruments de paiement SEPA couvre l’essentiel des transactions. Le lancement du prélèvement SEPA représente donc un enjeu majeur. Il convient à cet égard de souligner que certaines entreprises ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre en même temps le virement SEPA et le prélèvement SEPA.

Ceci rend d'autant plus nécessaire et urgent la levée rapide des obstacles qui s’opposent aujourd’hui au lancement du prélèvement SEPA.

Enfin, il faut rappeler que les moyens de paiement utilisés aujourd’hui en France ne se limitent pas aux trois instruments qui laisseront la place aux instruments SEPA. Les instruments nationaux non remplacés, comme le télérèglement, le TIP ou les effets de commerce correspondent à un besoin réel et sont appréciés de leurs utilisateurs ; il n’est donc pas envisageable de les supprimer. Pour autant, le Comité national considère que ces instruments auront également

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vocation à migrer, dès lors qu’auront été définis des instruments européens présentant des fonctionnalités similaires. Le Comité national va donc considérer avec attention les initiatives permettant de définir une cible de remplacement, et notamment les travaux que pourront mener les trésoriers d’entreprise.

4.2. Points de vue et attentes des différents utilisateurs : entreprises, commerçants, consommateurs

Le MEDEF souligne la nécessité, à l’échelon national, d’une communication à l’intention des dirigeants d’entreprises, dans l’esprit de ce qui était prévu avec le colloque du 14 novembre 2007 afin d'informer et de mobiliser les entreprises sur le passage à SEPA.

L'AFTE a émis le souhait que les partenaires des entreprises (banques, éditeurs, intégrateurs) fassent preuve d'une plus forte motivation en faveur d'une bascule rapide aux instruments SEPA.

La CGPME relève également que, malgré la grande implication des structures nationales des établissements financiers, certaines PME attendent davantage de soutien de leur interlocuteur bancaire sur la migration à SEPA. Elles estiment en effet que leur partenaire légitime est leur banquier et qu’il est donc important que l’interlocuteur direct de l’entreprise soit sensibilisé à ces évolutions. La CGPME souhaite ainsi que tous les acteurs de cette réforme accélèrent la communication à l’attention des entreprises, à tous les niveaux.

Les représentants des consommateurs rappellent que les changements considérables induits par le projet SEPA, ainsi que par l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique découlant de la Directive sur les services de paiement, nécessiteront d'importants efforts de pédagogie en direction des consommateurs.

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4.3. Tableau récapitulatif de la migration aux instruments SEPA en France

On trouvera ci-après un tableau récapitulant les choix et le calendrier de migration de la communauté française. Ce tableau confirme et précise les orientations présentées dans le plan de migration publié en octobre 2007.

Moyens de paiement actuels

Projet SEPA Période de migration *

Virement « ordinaire » Remplacé 2008 à 2011

Prélèvement (ordinaire et accéléré)

Remplacé Initialement prévue de 2010 à 2012 (à revoir) Carte interbancaire CB Evolution – mise en

œuvre des principes d’interopérabilité SEPA

2008 à 2010

Carte privative Au choix de l’émetteur Télérèglement Maintenu dans l’attente

d’une solution plus européenne ⁽¹⁾

TIP Maintenu dans l’attente

d’une solution plus européenne ⁽¹⁾ Lettre de change

Billet à ordre

Maintenu dans l’attente d’une solution plus européenne ⁽¹⁾ Virement « spécifique » Non concerné

Chèque Non concerné

Porte monnaie électronique Non concerné

* La période de migration commence avec la mise à disposition des moyens de paiement européens et s’achève avec l’arrêt des moyens de paiement nationaux correspondants.

(1) Des réflexions pourront être menées avec d’autres communautés pour définir une stratégie permettant de conserver les fonctionnalités de ces moyens de paiement tout en les inscrivant dans un cadre plus européen.

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Annexe : Le tableau de bord du Comité national SEPA

1. Principes du tableau de Bord du Comité national SEPA

1.1. Principes généraux

Le tableau de bord du Comité national SEPA doit répondre à plusieurs exigences :

– permettre d’apprécier l’avancement du projet SEPA ;

– prendre les actions correctrices afin d’atténuer les risques identifiés ;

– servir de base à la communication sur le projet au plan national et européen, et s’intégrer, le moment venu, aux outils de suivi de niveau européen.

La réussite du projet nécessite l’implication de divers acteurs, chacun devant apporter, selon ses propres modalités, les éléments attendus pour le tableau de bord.

1.2. Rôle et responsabilités des acteurs

Chaque communauté du Comité national SEPA doit désigner l’instance en charge de la fourniture des informations au secrétariat du Comité national SEPA.

Le secrétariat du Comité national SEPA :

– sollicite chaque communauté pour obtenir sa contribution ;

– produit le tableau de bord national à partir des contributions reçues ; – diffuse le tableau de bord national aux membres du Comité national SEPA.

1.3. Périodicité et début de parution du tableau de bord du Comité national

La périodicité trimestrielle a été validée par le Comité national du 27 mars 2007.

Néanmoins, certaines communautés (PME, Commerce…) souhaitent sonder leurs membres semestriellement ou annuellement et ne passer en trimestriel que lorsque les volumes deviendront significatifs.

1.4. Diffusion du tableau de bord du Comité national

Le tableau de bord du Comité national pouvant faire partie des outils de communication du projet SEPA, il ne doit contenir aucune information confidentielle, notamment du domaine concurrentiel ou ayant trait à la sécurité des opérations.

Le groupe de travail Communication (GT5) vérifiera ces aspects en vue de sa diffusion.