Les travaux de migration conduits en France pour la mise en œuvre de SEPA prennent en compte le contexte plus large des évolutions intervenues au plan européen, à la fois pour la définition des nouveaux instruments SEPA et l’unification du cadre juridique européen.
1.1. Virement SEPA (SCT) et prélèvement SEPA (SDD)
Dans le cadre de ses travaux, l'EPC a validé récemment plusieurs évolutions des recueils de règles (« rulebooks ») du virement et du prélèvement SEPA :
– la version 3.2 des règles du virement SEPA (rulebook SCT) qui remplacera la version 2.3 en cours à compter du 1er février 20091 ;
– la version 3.1 des règles du prélèvement SEPA (rulebook SDD) qui constituera la version de démarrage et remplace à ce titre la version 2.32 ; – la version 1.1 des règles du prélèvement SEPA inter-entreprises (rulebook
SDD B2B - Business to Business)3.
Ces nouvelles versions visent principalement à mettre en cohérence les règles applicables au virement et au prélèvement SEPA avec les dispositions de la Directive sur les services de paiements. Par ailleurs, à l’occasion de cette mise en cohérence, les règles du prélèvement SEPA ont été modifiées pour étendre le délai de caducité des mandats de prélèvement de 18 à 36 mois, ce qui répond aux demandes exprimées par les banques françaises et l'Association française des sociétés financières (ASF) auprès de l'EPC, ainsi qu’à celles formulées par le Trésor et l'Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) auprès de la Commission européenne.
En parallèle, l’EPC poursuit ses réflexions sur une option de mandat électronique pour le prélèvement SEPA (« e-mandate »).
1.2. Paiements par carte
Les travaux de standardisation progressent et devraient aboutir fin 2008 à un document décrivant les « core requirements »4 pour les domaines carte-terminal, terminal-acquéreur et acquéreur-émetteur et incluant les aspects relatifs à la certification. Ces travaux sont menés sur la base d'un document soumis à une consultation très large réalisée auprès des banques mais également de l'ensemble des parties prenantes.
1 Sont associés à ce rulebook SCT 3.2 les guides d’implémentation interbancaires v3.2 et les guides d’implémentation clients-banques v3.2
2 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d’implémentation interbancaires v3.1 3 Sont associés à ce rulebook SDD 3.1 les guides d’implémentation interbancaires v3.1 4 Exigences essentielles
Rapport de migration 2008
Par ailleurs, l'EPC a publié un document de clarification du cadre régissant les cartes dans la zone SEPA (SEPA Cards Framework – SCF) sous forme de questions / réponses5. Ce document précise le champ d'application du SCF et les conséquences de son application. La Banque centrale européenne et la Commission européenne ont, par un communiqué conjoint, salué les éclaircissements ainsi apportés par l’EPC sur le SCF. De façon pragmatique, les autorités ont ainsi pris acte du nécessaire maintien des systèmes nationaux pendant une période intérimaire. Les systèmes nationaux de cartes sont dès lors invités à s’étendre au-delà de leurs frontières d’origine en contractant avec des banques étrangères et leurs clients.
Cependant, on peut regretter qu'aucune clarification n'ait été apportée sur le modèle économique des systèmes de paiement par carte. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 sur MasterCard témoigne d'une remise en cause des interchanges, mais sans indication claire de ce qui est légalement permis. En conséquence, il est difficile d’engager des investissements visant à étendre les réseaux existants ou à développer de nouveaux systèmes.
Toutefois, plusieurs initiatives ont vu le jour, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par les autorités européennes, encourageant la création de systèmes européens de paiement par carte, pour accroître la concurrence : Monnet
Les communautés française et allemande partagent la volonté commune d'examiner la faisabilité d'un nouveau système de paiement par carte en Europe pour développer les paiements par carte et bénéficier de nouvelles économies d'échelle. Si l'étude en cours du projet Monnet débouche sur une solution attractive pour deux communautés aux modèles cartes aussi hétérogènes, son extension à d'autres pays pourra aisément être envisagée.
EAPS (Euro Alliance of Payment Schemes)
Le projet EAPS a pour objectif de valoriser les systèmes nationaux en reliant les réseaux cartes existants. Son objectif est de parvenir à une baisse des coûts par mutualisation des moyens, en profitant de l'harmonisation des standards et en limitant les risques techniques. Le maintien des réseaux nationaux dans le temps demeure à la discrétion de chaque communauté.
Payfair
Il s’agit d’un projet conduit par des représentants du grand commerce sur le principe d’une carte multi-enseignes.
5 Questions and Answers clarifying key aspects of the SEPA Cards Framework (juin 2008) :
http://www.europeanpaymentscouncil.eu/documents/EPC075-SCF%20QAs%20Version10%20Final.pdf
8 Comité national SEPA
1.3. Transposition de la Directive sur les services de paiement
La Directive sur les services de paiement, qui va faciliter la mise en œuvre des instruments SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe, a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007 et doit être transposée d’ici le 1er novembre 2009.
Les travaux de transposition de la Directive en droit français sont conduits par la direction du Trésor et de la Politique économique du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi avec le soutien de la Banque de France. Ils sont marqués par un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes. A cet effet, outre les diverses réunions qui ont eu lieu, une consultation publique a été organisée entre le 3 septembre et le 31 octobre 2008 pour recueillir des commentaires sur les orientations privilégiées à ce stade des travaux.
Parallèlement, les autorités françaises ont participé aux discussions ouvertes par la Commission avec les Etats membres pour faciliter une interprétation commune des dispositions de la Directive.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, une habilitation a été donnée au gouvernement pour transposer par ordonnance les dispositions de la Directive relevant du domaine législatif. Cette ordonnance devra être publiée avant le 4 août 2009. Afin de respecter cette date et, si possible de la devancer, tout est mis en œuvre pour que le Conseil d’Etat puisse examiner le texte au plus tôt. Le travail sur les dispositions réglementaires est mené parallèlement afin que le dispositif juridique complet soit achevé de transposer mi-2009.
Aucune orientation de transposition n’est encore définitive mais les choix proposés visent à trouver un équilibre entre la nécessité d’offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et l’efficacité du système de paiement français et l’ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d’ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la Directive.