4. Enjeux, perspectives et vision des différents acteurs
4.3. Tableau récapitulatif de la migration aux instruments SEPA en
On trouvera ci-après un tableau récapitulant les choix et le calendrier de migration de la communauté française. Ce tableau confirme et précise les orientations présentées dans le plan de migration publié en octobre 2007.
Moyens de paiement actuels
Projet SEPA Période de migration *
Virement « ordinaire » Remplacé 2008 à 2011
Prélèvement (ordinaire et accéléré)
Remplacé Initialement prévue de 2010 à 2012 (à revoir) Carte interbancaire CB Evolution – mise en
œuvre des principes d’interopérabilité SEPA
2008 à 2010
Carte privative Au choix de l’émetteur Télérèglement Maintenu dans l’attente
d’une solution plus européenne (1)
TIP Maintenu dans l’attente
d’une solution plus européenne (1) Lettre de change
Billet à ordre
Maintenu dans l’attente d’une solution plus européenne (1) Virement « spécifique » Non concerné
Chèque Non concerné
Porte monnaie électronique Non concerné
* La période de migration commence avec la mise à disposition des moyens de paiement européens et s’achève avec l’arrêt des moyens de paiement nationaux correspondants.
(1) Des réflexions pourront être menées avec d’autres communautés pour définir une stratégie permettant de conserver les fonctionnalités de ces moyens de paiement tout en les inscrivant dans un cadre plus européen.
Comité national SEPA – octobre 2008
Rapport de migration 2008
Annexe : Le tableau de bord du Comité national SEPA
1. Principes du tableau de Bord du Comité national SEPA
1.1. Principes généraux
Le tableau de bord du Comité national SEPA doit répondre à plusieurs exigences :
– permettre d’apprécier l’avancement du projet SEPA ;
– prendre les actions correctrices afin d’atténuer les risques identifiés ;
– servir de base à la communication sur le projet au plan national et européen, et s’intégrer, le moment venu, aux outils de suivi de niveau européen.
La réussite du projet nécessite l’implication de divers acteurs, chacun devant apporter, selon ses propres modalités, les éléments attendus pour le tableau de bord.
1.2. Rôle et responsabilités des acteurs
Chaque communauté du Comité national SEPA doit désigner l’instance en charge de la fourniture des informations au secrétariat du Comité national SEPA.
Le secrétariat du Comité national SEPA :
– sollicite chaque communauté pour obtenir sa contribution ;
– produit le tableau de bord national à partir des contributions reçues ; – diffuse le tableau de bord national aux membres du Comité national SEPA.
1.3. Périodicité et début de parution du tableau de bord du Comité national
La périodicité trimestrielle a été validée par le Comité national du 27 mars 2007.
Néanmoins, certaines communautés (PME, Commerce…) souhaitent sonder leurs membres semestriellement ou annuellement et ne passer en trimestriel que lorsque les volumes deviendront significatifs.
1.4. Diffusion du tableau de bord du Comité national
Le tableau de bord du Comité national pouvant faire partie des outils de communication du projet SEPA, il ne doit contenir aucune information confidentielle, notamment du domaine concurrentiel ou ayant trait à la sécurité des opérations.
Le groupe de travail Communication (GT5) vérifiera ces aspects en vue de sa diffusion.
32 Comité national SEPA
1.5. Structure du tableau de bord du Comité national SEPA Il est proposé un tableau de bord en 3 parties :
– une synthèse de la période ;
– un détail sur la mise en place des instruments SEPA ; – un détail sur la montée en charge des instruments SEPA.
La structure du tableau de bord pourra évoluer pour s’adapter aux besoins du Comité national SEPA ou aux outils de suivi définis au plan européen.
2. Indicateurs volumétriques
2.1. Fonctions des indicateurs du tableau de bord
Les indicateurs du tableau de bord du Comité national ont 2 fonctions : – suivre la montée en charge de chaque communauté ;
– permettre la détermination de la date de fin d’utilisation de chaque instrument national remplacé par un instrument SEPA. En effet, le Comité national se fondera sur les indications données par le tableau de bord permettant de déterminer l’atteinte de la masse critique d’utilisation de l’instrument SEPA, définie comme 75 % des opérations et 50 % des donneurs d’ordres.
2.2. Indicateur en nombre d’opérations
Lors de sa réunion du 19 mars 2008, le Comité national a validé le principe de mesurer cet indicateur par la décroissance des virements ordinaires échangés sur le SIT puis CORE.
Cette information est disponible sur le site de la Banque de France à l’adresse : http://www.banque-france.fr/fr/sys_mone_fin/stats/page6.htm
La masse critique serait atteinte lorsque le nombre de virements ordinaires deviendrait inférieur à 25 % du volume 2007 (année de référence), corrigé par la tendance annuelle observée sur une période de 5 ans.
Au cas où il apparaîtrait à certains que les chiffres obtenus prendraient en compte un nombre significatif d’ordres de virements transmis par les donneurs d’ordre sous forme non SEPA et transformés par les banques au format SEPA, risquant ainsi de fausser radicalement l’analyse, le groupe de travail Gestion de la période transitoire (GT4) du Comité national SEPA se réserve la possibilité de mener des investigations complémentaires pour s'assurer d'une communication et d'une exploitation d'éléments représentatifs.
3. Indicateur en pourcentage de donneurs d’ordres
Les travaux menés au sein du groupe de travail Gestion de la période transitoire (GT4) montrent qu’il est difficile de donner une définition unique du donneur d’ordre, et par conséquent d’établir un comptage unique indiscutable.
Rapport de migration 2008
Il apparaît néanmoins qu’existent deux grandes populations de donneurs d’ordres qui ne peuvent être confondues :
– les particuliers et les professionnels qui remettent leurs virements soit en agence soit grâce aux services de banque à distance (Internet). La migration à SEPA de ces deux canaux est à la main des banques qui seules peuvent fournir un indicateur pour le tableau de bord ;
– les entreprises et administrations qui effectuent leurs remises par télématique, et déterminent leur date de migration à SEPA en fonction de leurs contraintes. Pour cet indicateur, chaque communauté remontera ses propres compteurs. Ils figureront tous dans le tableau de bord, ce qui permettra de disposer d’une vision par type de remettant (administrations, entreprises...).
Chaque communauté du Comité national SEPA remontera un indicateur en nombre de donneurs d’ordres selon des modalités figurant en annexe de ce document.
3.1. Indicateurs en pourcentage de donneurs d’ordres de la communauté bancaire
Méthodologie de collecte des informations : un panel de 10 banques représentatives de la communauté bancaire française a été constitué. Chaque établissement fournira trimestriellement à partir de fin 2008 ses indicateurs confidentiels à la Banque de France. Celle-ci pondérera les réponses reçues par la part de marché de chaque établissement.
La communauté bancaire fournira les 3 indicateurs suivants :
– remises de virements aux guichets bancaires : l'indicateur mesure en pourcentage le taux de disponibilité du virement SEPA dans les agences bancaires ;
– remises de virements sur Internet : l’indicateur mesure en pourcentage le taux de disponibilité du virement SEPA dans les services de banque à distance (Internet) ;
– remises télématiques de virements SEPA : l’indicateur mesure en pourcentage la proportion de donneurs d’ordres de virements télématiques qui remettent des virements SEPA.
L’atteinte du seuil de 50 % dans chacune de ces 3 familles d’indicateurs bancaires (en agence, en banque à distance et en transmission télématique) est une des conditions essentielles de l’atteinte de la masse critique en nombre de donneurs d’ordres au niveau national.
3.2. Indicateurs en pourcentage de donneurs d'ordre fournis par les acteurs non bancaires (remises télématiques)
Les acteurs non bancaires ont précisé la notion de donneurs d’ordres pour leur communauté :
34 Comité national SEPA
– les administrations et l’AFTE proposent de retenir le nombre d’applications générant des virements car dans une administration ou une entreprise, toutes les applications ne basculeront pas en même temps ;
– d’autres communautés fourniront un pourcentage d’entreprises ayant migré vers SEPA
3.3. Impossibilité de construire un indicateur national unique pour les donneurs d’ordres
Il n’apparaît pas possible d’élaborer un indicateur national unique de donneurs d’ordres par agrégation des indicateurs des différentes communautés.
En effet, ces indicateurs ne sont pas fongibles :
– certains mesurent des applications, d’autres des entreprises ayant basculé ; – certains portent sur des particuliers, d’autres sur des entreprises ou des
administrations ;
– certains donneurs d’ordres figurent dans les remontées de plusieurs communautés, par exemple : une entreprise du commerce membre de l’AFTE et du MEDEF ou de la CGPME figurerait dans plusieurs sondages.
3.4. Détermination du seuil de 50 % à partir des divers indicateurs de donneurs d’ordres
En l’absence d’un indicateur unique, les modalités suivantes ont été convenues :
Pour apprécier l’atteinte du seuil national de 50 % des donneurs d’ordres, le Comité national SEPA s'appuiera principalement sur les indicateurs bancaires, et utilisera les indicateurs fournis par les autres communautés comme éléments d'appréciation complémentaires.
Rapport de migration 2008
4. Collecte des informations
Contribution des acteurs au tableau de bord
Acteurs Instance
F : Trimestrielle F : Trimestrielle
Sphère sociale Pilote
interministériel
F : Trimestrielle F : Trimestrielle
Communauté bancaire
Banques FBF/CFONB F : Trimestrielle F : Trimestrielle
Entreprises
Entreprises MEDEF F : Semestrielle F : Semestrielle
Sociétés financières ASF F : Semestrielle F : Semestrielle
Trésoriers d’entreprises
AFTE F : Trimestrielle F : Trimestrielle
PME CGPME F : Annuelle F : Annuelle
électronique Mercatel F : Semestrielle F : Semestrielle Consommateurs
Consommateurs Associations membres du Comité
national
F : Annuelle Sans objet
36 Comité national SEPA
Description de l’indicateur du pourcentage de donneurs d’ordres SEPA Nom de l’indicateur : Disponibilité du virement SEPA dans les agences bancaires
Contributeur : Communauté bancaire
1. Description de l’indicateur
Cet indicateur mesure en pourcentage la disponibilité du virement SEPA dans les agences bancaires.
2. Modalités de collecte
¾ Instance responsable de la collecte : Banque de France
¾ Population interrogée : panel constitué de 10 groupes bancaires, considéré comme représentatif de la communauté bancaire française.
¾ Question posée : votre établissement propose-t-il dans ses agences la remise de virements SEPA ?
¾ Les réponses possibles sont : Oui / Non / Partiellement (avec pourcentage)
¾ Continuité de la population interrogée : le même panel sera interrogé à chaque collecte.
¾ Périodicité : trimestrielle à partir de début 2009 (situation au 31/12/2008)
¾ Méthode de calcul du pourcentage de la communauté : ratio calculé par la Banque de France à partir des réponses reçues avec :
au numérateur : somme de chaque pourcentage reçu (avec OUI = 1, NON = 0, partiellement = pourcentage donné), pondéré par la part de marché du groupe bancaire en virements remis sur support papier ;
au dénominateur : somme des parts de marché en nombre de virements remis sur support papier des banques ayant répondu.
3. Commentaires éventuels
¾ Conditions de validité de l’indicateur pour la communauté concernée : les 10 groupes bancaires retenus sont largement représentatifs des banques de particuliers, professionnels et très petites entreprises.
¾ Continuité dans le temps du pourcentage recueilli : l’indicateur sera fiable dans la durée, car les 10 groupes bancaires retenus se sont engagés à fournir cet indicateur trimestriellement. Néanmoins, considérant qu’il n’y aura pas de régression de leur offre en agence, ils pourraient ne plus être interrogés après leur première réponse OUI.
¾ Autres précisions : la réponse « partiellement » peut être utilisée par les groupes bancaires dont tous les établissements n’offrent pas le virement SEPA en agence.
¾ Confidentialité des réponses individuelles : les réponses sont transmises confidentiellement à la Banque de France, qui ne communiquera que sur l’indicateur global mais en aucun cas sur les réponses individuelles des groupes bancaires.
Rapport de migration 2008
Tableau de bord du Comité national SEPA
Description de l’indicateur du pourcentage de donneurs d’ordres SEPA Nom de l’indicateur : Disponibilité du virement SEPA en banque à distance
Contributeur : Communauté bancaire
1. Description de l’indicateur
Cet indicateur mesure en pourcentage le nombre d’établissements bancaires offrant le virement SEPA dans leurs services de banque à distance (Internet).
2. Modalités de collecte
¾ Instance responsable de la collecte : Banque de France
¾ Population interrogée : panel constitué de 10 groupes bancaires, considéré comme représentatif de la communauté bancaire française.
¾ Question posée : votre établissement propose-t-il sur Internet l'émission d'ordres de virement SEPA ?
¾ Les réponses possibles sont : Oui / Non / Partiellement (avec pourcentage)
¾ Continuité de la population interrogée : le même panel sera interrogé à chaque collecte.
¾ Périodicité : trimestrielle à partir de début 2009 (situation au 31/12/2008)
¾ Méthode de calcul du pourcentage de la communauté : ratio calculé par la Banque de France à partir des réponses reçues avec :
au numérateur : somme de chaque pourcentage reçu (avec OUI = 1, NON = 0, partiellement = pourcentage donné), pondéré par la part de marché du groupe bancaire en abonnements à des services de banque à distance résultant de la collecte annuelle de la Banque de France ;
au dénominateur : somme des parts de marché en abonnements à des services de banque à distance des banques ayant répondu.
3. Commentaires éventuels
¾ Conditions de validité de l’indicateur pour la communauté concernée : les 10 groupes bancaires retenus sont largement représentatifs des banques offrant des services de banque à domicile pour les particuliers, les professionnels et les très petites entreprises.
¾ Continuité dans le temps du pourcentage recueilli : l’indicateur sera fiable dans la durée, car les 10 groupes bancaires retenus se sont engagés à fournir cet indicateur trimestriellement. Néanmoins, considérant qu’il n’y aura pas de régression de leur offre de banque à domicile, ils pourraient ne plus être interrogés après leur première réponse OUI.
¾ Autres précisions : la réponse « partiellement » peut être utilisée par les groupes bancaires dont tous les établissements n’offrent pas le virement SEPA sur Internet.
¾ Confidentialité des réponses individuelles : les réponses sont transmises confidentiellement à la Banque de France, qui ne communiquera que sur l’indicateur global mais en aucun cas sur les réponses individuelles des groupes bancaires.
38 Comité national SEPA
Description de l’indicateur du pourcentage de donneurs d’ordres SEPA Nom de l’indicateur : Donneurs d’ordres de virements SEPA
transmis par voie télématique Contributeur : Communauté bancaire
1. Description de l’indicateur
Cet indicateur mesure en pourcentage la proportion de donneurs d’ordres de virements par télématique qui remettent des virements SEPA.
2. Modalités de collecte
¾ Instance responsable de la collecte : Banque de France
¾ Population interrogée : panel constitué de 10 groupes bancaires, considéré comme représentatif de la communauté bancaire française.
¾ Question posée : parmi vos donneurs d’ordres effectuant des remises de virements télématique, quelle proportion remet des virements SEPA ?
¾ Réponse attendue : pourcentage dans le groupe bancaire
¾ Continuité de la population interrogée : le même panel sera interrogé à chaque collecte.
¾ Périodicité : trimestrielle à partir de début 2009 (situation au 31/12/2008)
¾ Méthode de calcul du pourcentage de la communauté : ratio calculé par la Banque de France à partir des réponses reçues avec :
au numérateur : somme de chaque pourcentage reçu pondéré par la part de marché du groupe bancaire en virements transmis par des canaux électroniques hors banque à distance résultant de la collecte annuelle de la Banque de France ;
au dénominateur : somme des parts de marché en virements transmis par des canaux électroniques hors banque à distance des banques ayant répondu.
3. Commentaires éventuels
¾ Conditions de validité de l’indicateur pour la communauté concernée : les 10 groupes bancaires retenus sont largement représentatifs des banques d’entreprises et des administrations. Chaque établissement du panel remontera un indicateur significatif du pourcentage de ses clients donneurs d’ordres télématiques selon la méthode la plus appropriée à son système d’information.
La méthode de calcul du pourcentage devra être valable pendant toute la phase transitoire.
¾ Continuité dans le temps du pourcentage recueilli : l’indicateur sera fiable dans la durée, car les 10 groupes bancaires retenus se sont engagés à fournir cet indicateur trimestriellement.
¾ Autres précisions : un client multibancarisé sera pris en compte dans le pourcentage de chacun de ses établissements, au dénominateur en tant que remettant de virements, puis après sa migration au numérateur en tant que remettant de virements SEPA.
¾ Confidentialité des réponses individuelles : les réponses sont transmises confidentiellement à la Banque de France, qui ne communiquera que sur l’indicateur global mais en aucun cas sur les réponses individuelles des groupes bancaires.