Suivi quantitatif de la migration au virement SEPA

Le démarrage du virement SEPA a eu lieu avec succès dans tous les pays de la zone euro. Dans la grande majorité des pays de l’espace SEPA, plus de 90 % du volume potentiel de virements SEPA est couvert par les offres de services des banques qui ont massivement adhéré. En outre, les systèmes d’échange étaient prêts dans tous les pays.

Le rythme de migration des différents utilisateurs (notamment les administrations et les entreprises) est variable selon les pays, et la montée en charge est très progressive. Les virements SEPA représentaient ainsi 1,5 % de l’ensemble des virements échangés sur les systèmes d’échange de la zone euro en septembre 2008.

Au 7 novembre 2008, 4 381 établissements bancaires européens (hors succursales) ont adhéré au dispositif du virement SEPA. En France, la plupart des banques offrant des services de paiement à leur clientèle y ont adhéré (244 banques au 7 novembre 2008).

Le Comité national SEPA a défini la méthodologie de suivi de la masse critique afin de mesurer trimestriellement la montée en charge des nouveaux instruments SEPA. Cette méthodologie est détaillée en annexe, notamment pour ce qui concerne l’indicateur du nombre de donneurs d’ordres dont le suivi pourra ainsi commencer dès le début de l’année prochaine. Les indicateurs du Comité national en nombre d’opérations (nombre de virements ordinaires échangés) du 3^ème trimestre 2008 sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Rapport de migration 2008

Indicateur du Comité national SEPA relatif au nombre d’opérations

Le Comité national sera amené à se prononcer sur l’atteinte de la masse critique en nombre d’opérations lorsque le nombre trimestriel de virements ordinaires échangés deviendra inférieur à 25 % des volumes échangés en 2007 (volume corrigé de l’accroissement tendanciel annuel du nombre de virements : 2,28 %).

Dans le graphique ci-dessous le seuil sera considéré comme atteint lorsque le trait plein passera sous le trait en pointillés.

Année 2007

actualisé 117,0 117,0 117,0 117,0 119,7 119,7 119,7 119,7 122,4 122,4 122,4 122,4 125,2 125,2 125,2 125,2

Source Banque de France

2010 2011

Volumes de virements ordinaires (en millions d'opérations)

2008 2009

Volumes trimestriels de virements ordinaires (en millions d'opérations)

Comité national SEPA – octobre 2008

Analyse

La période de migration courant jusqu’à 2010-2011, la montée en charge est progressive. Il est donc normal que les volumes soient encore faibles. Les banques sont prêtes mais les utilisateurs (entreprises, administrations) ont d’importants travaux à mener. Plusieurs grandes entreprises ont entamé leur bascule au virement SEPA. Cette bascule ne porte pour l’instant que sur une partie de leurs opérations mais témoigne de l’engagement de ces entreprises dans le projet. Les enseignements opérationnels tirés des premiers échanges de virements SEPA permettront de faciliter la future bascule de l’ensemble de leurs opérations.

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Etat de la migration par catégories d’acteurs⁹

• Pour la communauté bancaire :

▪ Les investissements (informatiques, documentations/contrats, formations...) nécessaires à la mise en place du virement SEPA ont été effectués pour le 28 janvier 2008.

▪ Les premiers virements SEPA remis par des moyens télématiques par de grandes entreprises ont été traités de bout en bout sans incident significatif.

▪ Les premiers établissements ont commencé à offrir le virement SEPA sur leurs services de banque à distance (Internet). Pour cela, certains ont converti les coordonnées bancaires de RIB en IBAN + BIC et/ou proposent la saisie des IBAN + BIC à leurs clients.

• Pour les entreprises (en particulier les grandes entreprises) :

▪ Le MEDEF constate l’insuffisante mobilisation des entreprises pour le SEPA, et ce en dépit des efforts de communication réalisés par les différents acteurs et organismes professionnels (AFTE, CGPME, FBF, ASF, etc.

Dans le contexte actuel, le MEDEF observe que les entreprises pourraient différer la mise en place de SEPA. Or celle-ci aura des impacts majeurs sur les entreprises et nécessitera des modifications significatives de leurs systèmes et de leur organisation. Une mobilisation rapide des entreprises est donc indispensable pour qu’elles puissent tirer parti des opportunités qu’un système harmonisé de paiement en Europe représente pour elles et optimiser les investissements que sa mise en œuvre nécessite. Le MEDEF poursuivra ses efforts de sensibilisation sur le terrain afin que le SEPA devienne une réalité pour les entreprises françaises.

▪ Ce constat d’un démarrage très graduel est confirmé par les enquêtes trimestrielles de l’AFTE. A ce jour, deux enquêtes ont été réalisées en juillet et octobre 2008. Il en ressort que seules 6 % des entreprises ayant répondu ont émis des virements SEPA (SCT). Pour un peu plus de 2/3 d’entre elles, ces virements représentaient moins de 10 % de l’ensemble des virements émis.

Sur les 94 % restants des entreprises qui n’ont pas encore émis de virements SEPA :

- un tiers l’envisagent pour le 2^ème trimestre 2009,

- la moitié d’entre elles pensent le faire au-delà de 2009.

9 La rédaction de cette rubrique s'est faite sur la base des contributions reçues de la part des membres du Comité national SEPA.

Rapport de migration 2008

En conséquence, 75 % des entreprises ayant répondu au questionnaire pensent que la part du SCT ne dépassera 50 % du total de leurs virements qu’au delà de 2009.

L’AFTE a jugé important d’identifier dans les entreprises le nombre d’applications informatiques émettant des virements. 75 % des entreprises ayant répondu possèdent de 1 à 3 applications pour les virements, 16 % ont répondu avoir entre 4 et 10 applications.

A ce jour, 95 % des applications des entreprises ayant répondu n’émettent pas de SCT.

En outre, les entreprises confirment un souhait d’inscrire le projet SEPA dans un changement global de système d’information ou la mise en place

« d’usines » de paiement.

En parallèle, plusieurs grands remettants et entreprises ont entamé leur passage au virement SEPA à la fin du deuxième trimestre 2008. Cette bascule ne concerne qu’une partie des opérations, reflétant une stratégie de migration progressive par application. (A titre d’exemple, un grand créancier a basculé au SEPA l’ensemble de ses règlements aux fournisseurs et à des tiers mais pas les paiements de salaires ni l’ensemble des virements liés à la relation clientèle qui migreront dans un second temps.)

▪ L’ASF fait enfin état d’une certaine disparité dans la communication des correspondants des établissements sur SEPA et d’un démarrage encore timide. Une enquête effectuée en juillet 2008 a rapporté que sur les 68 établissements ayant répondu, aucun n’émettait de virement SEPA, mais que 13,2 % d’entre eux comptaient en émettre d’ici fin 2008.

▪ Sur les aspects plus techniques, la CGPME constate que les PME soulèvent des questions concernant la compatibilité et la disponibilité des différents logiciels, ainsi que les coûts engendrés par leur adaptation. A cet égard, la volonté des PME de passer aux instruments SEPA sera fortement conditionnée au fait qu’il n’y ait pas de surcoût. Il est donc impératif que l’utilisation des instruments SEPA ne génère pas de frais supplémentaires par rapport aux anciens moyens de paiement.

• Pour les administrations d’Etat et les collectivités locales :

Les administrations publiques au sens large - Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes de sécurité sociale - sont très impactées par les nouvelles normes SEPA : elles émettent annuellement environ 45 % des virements échangés dans notre espace de paiement domestique. La migration de leurs opérations peut en outre avoir valeur d’exemple pour les autres acteurs. Elles sont représentées depuis l’origine, en 2006, au Comité national SEPA et participent aux différents groupes de travail mis en place dans ce cadre.

Conformément aux orientations définies par les ministres en conseil ECOFIN, les pouvoirs publics français ont mis à l’étude, dès 2007, les conditions d’une

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utilisation des nouveaux instruments de paiement par les services de l’Etat et la sphère sociale, sur la base d’une analyse coût/efficacité.

La migration à SEPA des administrations publiques est par ailleurs étroitement liée à la réforme en cours du système d’information des finances de l’Etat, rendue nécessaire par le nouveau cadre comptable des finances publiques institué par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

Des dispositifs ad hoc de pilotage SEPA ont été mis en place courant 2008, d’une part à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de veiller à l’adaptation des applications informatiques remettantes à la Banque de France, et d’autre part à la Direction de la Sécurité sociale, ce qui a notamment permis de faire figurer le passage à SEPA dans les conventions d’objectifs et de gestion des organismes de sécurité sociale ainsi que dans leurs schémas directeurs des systèmes d’information.

En outre, pour faire face à la diversité des situations rencontrées dans la sphère publique et assurer une unité de coordination du projet, un Comité interministériel pour les moyens de paiement européens a été institué à la demande du Premier ministre. Composé de représentants désignés par chaque ministère, il est chargé de sensibiliser les administrations, collectivités locales et organismes du secteur social aux évolutions induites par le projet SEPA, de suivre l’avancement des travaux de mise à niveau des systèmes et d’assurer aussi la liaison avec le Comité national SEPA.

Les administrations sont en mesure d’accepter la réception des virements SEPA depuis le 28 janvier dernier, via des traitements qui seront automatisés d’ici la fin de l’année.

En émission, les principales applications informatiques remettantes de la DGFiP à la Banque de France devraient être « SEPA compatibles » d’ici à la fin de l’année 2009 et selon les orientations prises à ce jour, les organismes de sécurité sociale s’organisent pour intégrer SEPA en 2010, respectant ainsi le calendrier fixé par le Comité national SEPA.