PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Aides en faveur du développement de l’offre de logements locatifs sociaux en région Nord Pas-de-Calais
Bilan 2011
Table des matières
Volume global de production 3
Caractéristiques techniques de la production 6 Éléments de coûts 10
Financement 11
En 2011, les objectifs ambitieux de développement de l’offre de logements locatifs sociaux ont été atteints, avec près de 6 800 logements inancés.
Pour répondre au mieux à l’attente des ménages, l’enjeu primordial est de produire des logements là où les dificultés pour se loger sont les plus fortes dans la région.
En cohérence avec les orientations nationales, cette territorialisation de la produc- tion se constate particulièrement pour le logement très social : plus de 93% de la production régionale PLAI 2011 se situe en zone B1 et B2 du zonage « Scellier ».
Les logements familiaux se doivent d’être exemplaires en matière de développe- ment durable, à la fois pour la réduction de l’impact énergétique des logements mais également pour la réduction des charges des ménages locataires de ces loge- ments. La production inancée en 2011 répond pleinement à cet enjeu : 70% des logements PLUS/PLAI relèvent d’opérations Bâtiment Basse Consommation (BBC), deux fois plus qu’en 2010.
La dynamique impulsée ces dernières années (cf. bilan 2005-2010 ci dessous) porte aujourd’hui ses fruits, et se traduit concrètement dans la vie des habitants de la région, par la mise en service de 5 300 logements locatifs sociaux neufs en 2011 (deux fois plus qu’en 2007). Le pic de livraison est attendu pour 2012, avec une prévision de 5 600 nouveaux logements mis en service.
Ces résultats reposent sur une forte mobilisation de l’État (DDTM et DREAL) et de l’ensemble des acteurs locaux responsables ou intervenants majeurs des politiques locales de l’habitat.
Ces éléments de bilan sont appelés à être régulièrement mis à jour. Ils permettront d’apporter un éclairage à l’ensemble des acteurs des politiques locales de l’habitat et contribueront ainsi à une connaissance partagée des conditions de production des logements HLM neufs, au sein de la région.
Michel Pascal
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais
Introduction
1 ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté · Égalité · Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Développemen t de l’
offre de logemen
ts loc atifs sociaux Principales c
aractéristiques de la pr
oduction r écente en région Nor
d Pas -de-Calais (2005
-2010)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Ministère
de l'Écologie, du Dé
veloppemen
t
durable des Transports , et du L
ogement
http://www.nord-pas-de-calais.developpement-
3
Volume global de production
Le développement de l’offre locative sociale en nombre de logements
2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de logements financés
financés PLS
financés PLUS
financés PLAI
483 836
1602 1854
1511 5 152 4 935
5 115 4 467
4 074 1253
909 1396
1063 1204 6 698
7 024
7 626 7 717
6 789
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal 269
1242 1511
310 3764
4074
56 1148 1204
635 6154
6789
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
en nombre de logements
PLA-I (82,2% en neuf)
PLUS (92,4% en neuf)
PLS (95,3% en neuf)
Total LLS (90,6% en neuf) Acquisition-Amélioration Neuf Total production
En 2011, les objectifs régionaux am- bitieux de production dans les zones de plus fortes tensions locatives ont été dépassés. Ils étaient de 6 180 logements locatifs sociaux.
Depuis déjà 5 ans, le nombre de logements locatifs sociaux inancés chaque année dans la région atteint des niveaux élevés, proche ou supé- rieur à 7000 logements inancés par an. L’année 2011 conirme cette ten- dance avec des résultats satisfaisants puisqu’ils ont dépassé les objectifs initiaux assignés à la région, avec 6 789 logements inancés en 2011. La part du neuf représente 90% de cette production.
En particulier, les résultats en inan- cement de logement destinés aux publics les plus fragiles (dénommés Prêts Locatifs Aidés d’Intégration- PLAI), s’établissent à un niveau tou- jours très élevé de 1 511 PLAI.
Le «pic» des années 2009 et 2010 correspond à l’effort supplémentaire accordé dans le cadre du plan de re- lance de l’économie.
La part du inancement en neuf repré- sente plus de 90% du inancement du logement social dans la région en 2011. Le recours à l’acquisition -amé- lioration est plus souvent employé pour le développement de PLAI insé- rés dans le tissu existant.
Financement du logement social par produit en neuf et acquisition-amélioration
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PLUS-CD : Prêt Locatif
à Usage Social Construction Démo- lition
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration PLS : Prêt Locatif Social SISAL : infocentre du suivi des logements aidés
Le développement de l’offre locative sociale 2007-2011 en nombre de logements PLUS/PLAI et PLS
t-
Localisation de la production de logements locatifs sociaux : une territorialisation croissante de l’offre de logement
Résultats régionaux PLUS/PLAI par zone Scellier 2003-2011
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
Nombre de logements financés PLUS/PLAI
C
B2
B1 14% 7%
8%
10%
13%
11% 12%
13%
24%
60%
65% 66%
22% 27%
66%
32% 39%
57% 54%
64%
60%
60%
24% 22%
27%
32%
299 499 544 649 798 780 691 508 399
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
2 086 2 365 3 316 3 471 3 580 3 498 3 889 3 789 3 015 751 1 084 1 210 1 184 1 207 1 556 2 199 2 024 2 171 C
B2 B1
Zonage Loi Scellier
Zone B1 (66 communes)
Zone B2 (448 communes) Zone C (hors Scellier) (1033 communes)
LOI SCELLIER - REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
DREAL - ECLAT - DLC - Juillet 2009
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
5
Depuis 2008, et en cohé- rence avec les orientations nationales, la production se localise de façon crois- sante dans les zones de la région où les dificultés pour se loger sont les plus fortes. Cette territorialisa- tion de la production se constate particulièrement pour le logement très so- cial (93% de la production PLAI en zone B1 et B2). En 2011 la métropole lilloise (Zone B1) représente tou- jours près de 4 logements PLAI inancés sur 10.
Depuis le milieu des années 2000, le nombre de loge- ments sociaux annuellement inancés n’a cessé de croître dans la région Nord Pas de Calais dans le cadre notam- ment du plan de cohésion so- ciale puis du plan de relance de l’économie. Cette dyna- mique impulsée ces der- nières années, et permise par la mobilisation des collectivi- tés locales et des organismes HLM, commence réellement à porter ses fruits en matière de livraison effective comme le montrent les derniers résultats de l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) et de l’enquête livraison menée par les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais. Ces enquêtes mettent en évidence l’écart pouvant existé entre la date de inancement d’une opéra- tion et sa livraison qui peut excéder 3 ans. En 2011, près de 5 300 logements ont été mis en service (+ 50 % par rapport à 2007). Le pic de livraison est attendu pour 2012, avec une prévision de 5 600 nouveaux logements mis en service.
Les deux prochaines années verront donc à la fois un volume important de mises en chantier et de livraisons.
609 108
794
1562
2221 291
39% e n zone B1 54% e n zone B2 7% e n zone C
0 500 1000 1500 2000 2500
nom bre de loge m e nt
PLAI PLUS
Le développement quantitatif de la production de logements locatifs sociaux (inancement et mise en service)
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Source : MEDDTL – DREAL – Sisal pour les logements familiaux inancés / EPLS (2005 à 2008) et enquête livraison DDTM 59 et 62 (2009 à 2012) pour les logements familiaux mis en service
5 250 5 350 4 650 4 350 3 900 4 060 3 675
5 600
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
logements familiaux financés Logements familiaux mis en service
Répartition de l’offre nouvelle (neuf et acquisition /amélioration) de logements familiaux PLUS/PLA-I par Zone Scellier en 2011
Financement et mise en service de logements familiaux sur la période 2003-2011
Caractéristiques techniques de la production
Décomposition de la production de logements locatifs sociaux neufs selon le niveau de performance énergétique attendu
Une amélioration croissante de la performance énergétique des logements familiaux inancés
HPE : Haute Performance Énergétique THPE : Très Haute Performance Énergé- tique
BBC : Bâtiment Basse Consommation En matière de développement durable, les logements sociaux se doivent d’être exemplaires, à la fois pour la réduction de l’impact énergétique des logements mais également pour la réduction des charges des ménages locataires de ces logements. La production inancée en 2011 répond pleinement à cet enjeu.
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
Nombre de logements
2009 2010 2011
BBC THPE
HPE
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
consommation énergétique en kWh/m2.an en énergie primaire
< 50
A
51 à 91
B
91 à 150
C
151 à 230
D
231 à 330
E
331 à 450
F
> 450 KW/m2par an
G
BBC (RT 2012)
RT 2005
240 : moyenne parc immobilier français Logement économe
Logement énergivore
HPE (RT 2005 – 10%) THPE ( RT 2005 – 20%)
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
87% des logements sociaux inancés en construction neuve en 2011 relèvent d’opérations en haute performance énergétique (HPE), très haute performance énergétique (THPE) et bâtiment Basse Consommation (BBC), afichant des niveaux de consommation énergétique attendus inférieurs à la consommation de référence ixée par la réglementa- tion thermique en vigueur (Étiquette énergie ci-dessus).
4 655 logements ont aussi été inancés en 2011 sous le label BBC, dont la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement a prévu la généralisation à partir du 1er janvier 2013.
70% de la production régionale PLUS/PLAI a été inancée sous ce label BBC en 2011, deux fois plus qu’en 2010.
7
Les logements neufs inancés en 2011 dans la région seront toujours très majoritairement chauffés au gaz (près de 90%, +9 points par rapport à 2010) au détriment du mode de chauffage électrique en net recul (- 8 points).
Comme en 2010, le mode de chauf- fage principal au bois reste margi- nal dans la région (1%).
Premiers logements locatifs sociaux passifs inancés en région.
26 logements ont été inancés en 2011 sous le label «Maison passive» (Passiv’ Haus©). Ce label de construction est le plus exigeant en matière de performance énergétique : un logement passif afiche une consommation en chauffage inférieure à 15 kwh/m².an (10 à 25 euros par mois de chauffage soit 75% de moins qu’un logement construit selon la RT 2005), et une consommation d’énergie pri- maire inférieure à 120 kwh/m².an, consommation des appareils ménagers comprise.
0% 20% 40% 60% 80% 100%
89.6%
7.3%
0.6%
1%
0.9%
Gaz Electricité Fuel
Chauf f age urbain Bois
Mode de chauffage des opérations inancées en 2011 Région Nord Pas de Calais
L’amélioration de la performance énergétique des logements (les bâtiments consomment 43 % de l’énergie et produisent plus de 22 % des émissions de gaz à effet de serre, source Ademe) est un enjeu fort pour les pouvoirs publics relayé par le Grenelle de l’environnement. La France a pris des engagements pour économiser l’énergie et diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
Pour un logement donné, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) permet d’établir clairement la relation entre consommation énergétique et changement climatique dû à la concentration des gaz à effet de serre (surtout CO2) dans l’atmosphère. Elles sont traduites sur deux étiquettes, l’étiquette énergie (ci-dessus) et l’étiquette climat qui indique les émissions de CO2 générées par la consommation énergétique du logement. Un logement neuf labellisé BBC consomme ainsi près de 5 fois moins qu’un logement moyen existant du parc immobilier français.
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Répartition du inancement des logements familiaux neufs par zone Scellier et type d’habitat en 2010 et 2011
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Décomposition de la production de logements ordinaires neufs selon le type d’habitat (individuel, collectif, mixte), le zonage Scellier (B1, B2, C)
Zone B1 2010 2011
Zone B2 2010 2011
Zone C 2010 2011
Total 2010
Total 2011
mixte
individuel
collectif
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
76%
7%
17%
85%
4%
11%
44%
39%
17%
40%
43%
17%
24%
70%
6%
47%
39%
14%
53%
31%
16%
59%
27%
14%
Dans la région, le parc social individuel existant est important puisqu’il représente 43% des logements sociaux proposés à la location.
Si la production nouvelle continue d’accorder une part importante aux logements individuels (27% de la production 2011), cette proportion tend à diminuer (en baisse de 3 points par rap- port à 2010), sous l’effet conjugué de la concentration progressive de la production dans les secteurs tendus et de la diminution de la part du logement individuel inancé en zone C . La proportion d’habitat collectif augmente ainsi en fonction du niveau de tension locative (zone B1 et dans une moindre mesure B2 du zonage Scellier) traduisant à la fois l’insertion dans des tissus urbains denses et l’obligation de densiier les constructions du fait du coût plus élevé du foncier.
En zone B1, l’individuel pur est rare. A l’inverse, en zones B2 et C, il est proche de 40%.
En 2011, l’habitat individuel en zone C recule fortement au proit de la construction d’habitat collectif, sans qu’il soit possible aujourd’hui de tirer des enseignements sur cette tendance.
9
Typologie des logements neufs familiaux inancés sur la période 2005-2011
Évolution de la surface des logements neufs familiaux sur la période 2005-2011
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
S.U. moyenne en m²
20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120
T1 T2 T3 T4 T5 +
105 100
107 106 105 106 106
91 91
87 89
89 90 90
72 73 73 73 73
71 71
53 53 52 53
54 53 53
24 25 30
28 28 35
25
Ventilation de la production de logements neufs familiaux selon la typologie sur la période 2005-2011
24,7%
18,6%
39,8%
28,2%
1% 1,2%
1% 2,9%
3,6% 2,0%
5,8%
23,5%
22,6%
28%
17,9%
18,7%
40,6%
39%
40,7% 42% 43,4%
46,8%
26,1%
29,2%
34,6%
36%
27,1%
27%
3,3%3,3%
3%
4,8% 4,6%
4,5%
5,7%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
T1 T2 T3 T4 T5 +
Pour un type de logement donné, la surface des logements neufs familiaux inancés depuis 7 ans est d’une remarquable stabilité, hormis pour les petites surfaces (les T1 ont perdu en moyenne 10m² en 3 ans).
Il n’en est pas de même concernant la typologie des logements produits sur la même période :
• La baisse du nombre de grands logements (Type 4, 5 et +), sensible de 2005 à 2009, se stabilise depuis 2 ans autour de 30%. La proportion de T5 et + demeure très faible.
• La production de petits logements (T1) en baisse sensible depuis 2005 marque un rebond en 2011 et représente 3% du total inancé.
• La production a largement proité aux logements de surface intermédiaire (2/3 de T3 et T2). Après un pic observé en 2010, les logements de 3 pièces d’un peu plus de 70m² représentent près de 44% de la production 2011.
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Surface utile (SU) = surface habitable + moitié des surfaces annexes (caves, balcons, loggia...)
Éléments de coûts
Évolution du coût moyen des logements neufs familiaux PLUS/PLA-I/mixte sur 7 ans
120 260 940
140 290 1100
160 270 1200
180 310 1250
170 350 1260
170 340 1280
180 330 1300
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000
En €/m
2 de surface utile
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Coût de construction
Charge foncière
prestations intellectuelles 1320
1630
1740 1780 1790 1810
1530
Après une forte hausse de 2005 à 2008 (+ 32% en 4 ans en région), portée par le renchérissement du coût de construction, le coût moyen d’un HLM neuf augmente légèrement depuis 3 ans pour s’établir à 1 810 euros par m2 de surface utile H.T en 2011. Il est légèrement supérieur au prix moyen constaté au niveau national (1 800€/m2 de S.U. en moyenne nationale; Rhône Alpes 1900, PACA 2100, IdF 2950).
Les deux autres postes constitutifs du prix de revient prévisionnel des opérations neuves, la charge fon- cière et les prestations intellectuelles sont stables depuis 3 ans, même si la charge foncière tend à bais- ser sur cette période pour se ixer à 330 €/m2 de S.U. en 2011(moyenne nationale à 340). Dans d’autres régions comparables, les évolutions 2010/2011 de la charge foncière sont contrastées :
+ 3% en Rhône Alpes à 396 €/m² de S.U., -26% en PACA à 444 €/m² de S.U., -23% en Ile de France à 686 €/m² de S.U.,
La stabilisation de la charge foncière dans notre région ne doit pas s’interpréter comme une réduction des coûts (achat de terrain) mais sans doute comme le fruit d’une meilleure utilisation des droits à construire.
Source : MEDDTL – DREAL Nord Pas-de -Calais - Sisal
Évolution du coût moyen H.T. des logements neufs familiaux PLUS/
PLAI/Mixte sur 7 ans en région
11
Financement
Décomposition du plan de inancement par zone Scellier pour les logements familiaux neufs en PLUS et PLA-I en 2011 (hors VEFA)
Tant pour les logements inancés en PLA-I qu’en PLUS, la part des prêts foncier et construction de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) est prépondérante dans le inancement du logement social.
Elle concoure pour 2/3 au moins du prix de revient des opérations dans les zones de fortes tensions locatives (zone B1 du Scellier) et monte à 80% ou plus dans les zones détendues. Les efforts de inan- cement de l’Etat1 se concentrent sur le Prêt Locatif Aidé d’Intégration-PLAI destiné aux publics les plus fragiles à proportion égale dans les zones tendues B1 et B2, dans une moindre mesure en zone déten- due C. Il est accompagné sur ce plan par les collectivités (près de 12% de subvention pour les PLA-I en zone B1) et les maîtres d’ouvrages par recours à leurs Fonds propres. Cet ensemble représente 30%
de la part du inancement du PLA-I en zone B1. Le inancement en PLUS est lui porté par les prêts de la CDC et l’apport sur Fonds propres (autour de 17%) des maîtres d’ouvrages du logement social. La participation d’Action logement contribue au bouclage des opérations.
1 Cette aide directe s’est inscrite dans un effort global de l’État de plus de 180 millions d’euros (hors aides personnalisées au logement) composé d’avantages iscaux et de prêts à taux préférentiel accordés aux bailleurs sociaux.
10,5% 12,4% 8,9%
19% 16,6% 17%
76,2% 84,4%
75%
11,5%
7,7% 3,3%6,4%
70%
79% 81%
4,8%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
PLAI Zone B1
PLAI Zone B2
PLAI Zone C
PLUS Zone B1
PLUS Zone B2
PLUS Zone C
Subvention État
Subvention com m une EPCI
Autres
Prêts CdC
Fonds propres Plan de inancement des logements familiaux neufs
en PLAI et PLUS par zone Scellier en 2011
1
PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Développement de l’offre de logements locatifs sociaux
Principales caractéristiques de la production r
écente en région Nord Pas-de-Calais
(2005-2010)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 44, rue de Tournai - BP 259 - 59019 Lille cedex Tél. 03 20 13 48 48
Fax. 03 20 13 48 78 ep
tion - réalisation : DREAL Nord - Pas-de-Calais - service connaissance - avril 2012
Le site de la DREAL www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr
c’est l’outil de diffusion de la connaissance au public et à tous les partenaires de la DREAL
Conception - réalisation :
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Division Logement - Habitat
et
Service Connaissance
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emmanuel.kerherve@developpement-durable.gouv.fr 03 20 40 53 36
