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MESSAGE No79 8 juillet 2003
du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de décret ratifiant deux concordats sur la pêche
Nous avons l’honneur de vous soumettre le message accompagnant le projet de décret ratifiant les deux concordats suivants:
– concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat;
– concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel.
L’actuel concordat sur la pêche dans le lac de Morat (RSF 923.6), qui date du 14 décembre 1979, a été conclu entre les cantons de Vaud et Fribourg. Le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel date, quant à lui, du 21 mars 1980 (RSF 923.5) et a été conclu entre les can- tons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg.
Les concordats révisés qui vous sont présentés ont été adoptés le 19 mai 2003 par leurs Commissions intercan- tonales respectives. Ces Commissions, qui sont les organes suprêmes de la gestion piscicole des lacs de Morat et de Neuchâtel, sont composées des Conseillers d’Etat responsables de la pêche dans chaque canton concordataire.
Comme ces deux concordats traitent du même sujet et que leur révision a eu lieu simultanément, le présent mes- sage les présente dans un seul et même message. Pour des questions de lisibilité, les commentaires articles par articles ont toutefois été établis séparément pour chacun des concordats.
Le présent message est établi selon le plan suivant:
I. Membres des concordats II. Nécessité de la révision
III. Eléments centraux des nouveaux concordats IV. Procédure
V. Commentaire du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat
VI. Commentaires du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel
VII. Conséquences financières et en personnel VIII.Répartition des tâches Etat-communes
IX. Conformité au droit fédéral et européen et approba- tion fédérale
I. MEMBRES DU CONCORDAT
Le concordat sur la pêche dans le lac de Morat a été éla- boré par les cantons de Vaud et Fribourg. Le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel a été élaboré par les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg, le canton de Berne ayant cédé ses droits au canton de Neuchâtel à la fin du XIXesiècle.
II. NÉCESSITÉ DE LA RÉVISION
Les concordats actuels contiennent de nombreuses pres- criptions techniques détaillées relatives à l’exercice de la pêche. Or, la nature des lacs évolue constamment (qualité
de l’eau, apparition de nouvelles espèces animales et végétales, etc.). Cela a pour conséquence que les tech- niques et modalités de pêche, notamment celles relatives à la pêche professionnelle, doivent constamment être adaptées aux situations nouvelles.
Au regard de cette évolution, il a été constaté que les quelques révisions partielles auxquelles ont été soumises les prescriptions techniques des concordats actuels n’étaient pas suffisantes. Elles n’ont en fait jamais pu être parfaitement adaptées à l’évolution des caractéristiques naturelles des lacs, aux nouvelles techniques de pêche et aux nouvelles données économiques, car les procédures de modification des concordats exigent la mise en place d’un appareil administratif important dans chacun des cantons concordataires, ce qui entraîne inévitablement une certaine lenteur.
III. ÉLÉMENTS CENTRAUX DES NOUVEAUX III. CONCORDATS
Afin d’éviter les problèmes d’ordre technique et organi- sationnel soulevés plus haut, les nouveaux concordats sont des concordats dits «cadres». En tant que tels, ils délèguent davantage de compétences aux Commissions intercantonales.
Ces concordats délèguent à leurs Commissions intercan- tonales respectives, la compétence de:
– définir les jours et les heures de pêche;
– définir les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés pour chaque catégorie de permis;
– fixer les conditions de détail pour l’octroi des diffé- rents permis de pêche.
IV. PROCÉDURE
Au cours de l’année 2000, les Commissions intercanto- nales de la pêche dans les lacs de Morat et de Neuchâtel ont décidé, à la demande des associations de pêcheurs, de réviser les concordats actuellement en vigueur. Un groupe de travail a été mis en place avec pour mission d’élaborer les avant-projets.
L’avant-projet de concordat sur la pêche dans le lac de Morat a été soumis aux représentants des associations de pêcheurs professionnels et de loisir du lac de Morat en date du 7 novembre 2002. L’avant-projet de concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel a été soumis à la com- mission consultative de la pêche dans le lac de Neuchâtel le 6 novembre 2002.
Tant la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat que la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel ont approuvé ces concordats au cours de leur séance annuelle, qui a eu lieu le 19 mai 2003.
V. COMMENTAIRE DU CONCORDAT V. DU 19 MAI 2003 SUR LA PÊCHE DANS V. DANS LE LAC DE MORAT
Le présent commentaire a été établi en comparaison avec les dispositions existantes du concordat de 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Il n’expose en détail que les modifications de fonds. Les quelques adaptations d’ordre rédactionnel qui ont été effectuées ne sont pas mentionnées.
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Art. 5
Les modes de pêche libre (pêche sans permis) étaient définis dans le concordat de 1979. Le nouveau concordat délègue cette compétence à la Commission intercanto- nale, car, comme mentionné plus haut, ce mode de faire permet de mieux s’adapter à l’évolution des méthodes et modes de pêche.
Art. 6
Les catégories de permis sont simplifiées (permis de pêche professionnelle et permis de pêche de loisir). De même, la Commission intercantonale est compétente pour déterminer, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.
Art. 8
Le principe reste inchangé. En revanche, il est prévu qu’au moins 50 % du produit de la vente des permis soit affecté non seulement au repeuplement mais, de façon plus générale, à l’aménagement piscicole du lac. Cette modification est sensé permettre d’investir, à terme, dans des projets qui tendent à l’amélioration du milieu de vie de certaines espèces piscicoles du lac.
Art. 11
Le concordat de 1979 ne traitait pas des permis collectifs.
En application des législations cantonales, ce sont les services de la pêche des cantons concordataires qui sont compétents pour délivrer des permis collectifs. Afin de mieux cordonner les pratiques y relatives, notamment quant aux prix des permis, le projet prévoit que ce sera désormais la Commission intercantonale qui fixera les conditions de délivrance de ces permis.
Art. 12
Le concordat de 1979 fixait l’âge minimal pour obtenir un permis (exercice des droits civils ou autorisation du représentant légal). Les nouvelles dispositions confient à la Commission intercantonale le soin de fixer l’âge mini- mal pour l’obtention d’un permis de pêche.
Le même article du concordat de 1979 prévoyait à son ali- néa 2: «Les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à établir qu’en plus des conditions mentionnées dans le présent article, elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de domicile». Cette disposition est difficilement applicable et n’est actuellement plus justifiée. C’est pourquoi elle n’est pas reprise dans le nouveau concordat.
Art. 13
Dans le concordat de 1979, l’âge minimal pour obtenir un permis pour la pêche professionnelle était fixé à 18 ans révolus. Cette limite reste inchangée.
En revanche, la Commission intercantonale aura désor- mais la faculté d’introduire un âge maximal pour obtenir un permis de pêche professionnelle. Lors des séances préparatoires, il avait été proposé de faire correspondre cet âge maximal à celui de l’AVS. Les pêcheurs profes-
sionnels se sont opposés à une telle restriction en argu- mentant qu’ils n’ont souvent pas les ressources finan- cières suffisantes (2eet 3epiliers) leur permettant de quit- ter leur profession à l’âge de l’AVS. La solution présenté à l’article 13 al. 2 du présent projet a néanmoins reçu l’aval des pêcheurs professionnels. Ainsi, étant donné que le nombre d’exploitations de pêche professionnelle est limité sur l’ensemble du lac (art. 17 al. 1), une limitation de l’âge maximal permettrait de libérer – en cas de néces- sité – des places pour de jeunes pêcheurs.
Il est rappelé que chaque pêcheur professionnel peut acquérir un permis spécial dès qu’il est au bénéfice d’une rente AVS (art. 15).
L’article 13 al. 6 prévoit une extension des conditions de reprise de l’exploitation de pêche au cas où le détenteur d’un permis professionnel serait au bénéfice d’une rente AI complète (dans le concordat de 1979, cette extension était prévue uniquement en cas de décès).
Art. 17
Le nombre maximal d’exploitations de pêche profession- nelle est limité à cinq, cela reste inchangé. Toutefois, le concordat de 1979 prenait uniquement en considération, pour calculer ce quota, les pêcheurs de moins de 70 ans révolus. Le nouveau concordat prend en considération tous les titulaires d’un permis professionnel. De plus, la Commission intercantonale a la compétence de réduire ce nombre «en veillant à garantir l’exploitation durable des peuplements et à préserver leurs biotopes».
Le concordat de 1979 prévoyait que si le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ne pratique plus la pêche depuis plus d’une année, il est présumé y avoir renoncé.
Le nouveau concordat étend ce délai à «plus de deux ans»
(al. 3).
Art. 19
La saisie provisoire était jusqu’à présent appliquée en vertu des dispositions de la loi cantonale du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1). Des dispositions analogues ont été reprises dans le concordat ce qui devrait permettre d’assurer une pratique égale dans tous les cantons concordataires.
Art. 23
Le concordat de 1979 définissait quels sont les engins de pêche admis. Afin d’offrir la possibilité de s’adapter de manière plus flexible à l’évolution du lac, c’est désormais la Commission intercantonale qui définira les engins de pêche qui peuvent être utilisés.
Art. 24 et 25
Pour les mêmes motifs que ceux exprimés à l’appui de l’article 23 ci-dessus, la Commission intercantonale détermine également les périodes, les jours et les heures de pêche ainsi que les lieux de pêche interdits.
Art. 31
Le nouveau concordat prévoit que l’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets immer- gés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche (al. 2).
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Art. 33
Le Fonds de repeuplement s’appelle désormais «Fonds d’aménagement piscicole». En revanche, son alimenta- tion reste inchangée.
Art. 35
Cette nouvelle disposition règle les compétences respec- tives pour ce qui concerne l’immersion de poissons, d’écrevisses, etc. L’autorité compétente est le canton concerné.
La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons ainsi que de poissons utilisés comme appât ne sont réservés qu’aux titulaires d’un permis.
Art. 36 et 37
Les dispositions des articles 36 et 37 du concordat de 1979 concernant l’introduction d’espèces étrangères et de poissons indésirables ont été supprimées. En effet, des dispositions similaires figurent déjà dans la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance. Une redite n’est en conséquence pas nécessaire.
VI. COMMENTAIRE DU CONCORDAT VI. DU 19 MAI 2003 SUR LA PÊCHE VI. DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL
Le présent commentaire a été établi en comparaison avec les dispositions existantes du concordat de 1980 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel.
Il n’expose en détail que les modifications de fonds. Les quelques adaptations d’ordre rédactionnel qui ont été effectuées ne sont pas mentionnées.
Art. 5
Les modes de pêche libre (pêche sans permis) étaient définis dans le concordat de 1980. Le nouveau concordat délègue cette compétence à la Commission intercanto- nale, car, comme mentionné plus haut, ce mode de faire permet de mieux s’adapter à l’évolution des méthodes et modes de pêche
Art. 6
Les catégories de permis sont simplifiées (permis de pêche professionnelle et permis de pêche de loisir). De même, la Commission intercantonale est compétente pour déterminer, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.
Art. 8
Le principe reste inchangé. En revanche, il est prévu qu’au moins 50 % du produit de la vente des permis soit affecté non seulement au repeuplement mais, de façon plus générale, à l’aménagement piscicole du lac. Cette modification est sensé permettre d’investir, à terme, dans des projets qui tendent à l’amélioration du milieu de vie de certaines espèces piscicoles du lac.
Art. 11
Le concordat de 1980 ne traitait pas des permis collectifs.
En application des législations cantonales, ce sont les ser- vices de la pêche des cantons concordataires qui sont compétents pour délivrer des permis collectifs. Afin de mieux cordonner les pratiques y relatives, notamment quant aux prix des permis, le projet prévoit que ce sera désormais la Commission intercantonale qui fixera les conditions de délivrance de ces permis.
Art. 12
Le concordat de 1980 fixait l’âge minimal de 14 ans révo- lus pour obtenir un permis. Les nouvelles dispositions confient à la Commission intercantonale le soin de fixer cet âge minimal.
Le même article du concordat de 1980 prévoyait à son ali- néa 2: «Les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à établir qu’en plus des conditions mentionnées dans le présent article, elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de domicile». Cette disposition est difficilement applicable et n’est actuellement plus justifiée. C’est pourquoi elle n’est pas reprise dans le nouveau concordat.
Art. 13
Dans le concordat de 1980, l’âge minimal pour obtenir un permis de pêche professionnelle était fixé à 18 ans révo- lus. Cette limite reste inchangée.
En revanche, la Commission intercantonale aura désor- mais la faculté d’introduire un âge maximal pour obtenir un permis de pêche professionnelle. Lors des séances préparatoires, il avait été proposé de faire correspondre cet âge maximal à celui de l’AVS. Les pêcheurs profes- sionnels se sont fortement opposés à une telle restriction en argumentant qu’ils n’ont souvent pas les ressources financières suffisantes (2eet 3epiliers) leur permettant de quitter leur profession à l’âge de l’AVS. La solution pré- sentée à l’article 13 al. 2 du projet a néanmoins reçu l’aval des pêcheurs professionnels. Ainsi, étant donné que le nombre d’exploitations de pêche professionnelle est limité sur l’ensemble du lac (art. 17 al. 1), une limitation de l’âge maximal permettrait de libérer – en cas de néces- sité – des places pour de jeunes pêcheurs.
Il est rappelé que chaque pêcheur professionnel peut acquérir un permis spécial dès qu’il est au bénéfice d’une rente AVS (art. 15).
L’article 13 al. 6 prévoit une extension des conditions de reprise de l’exploitation de pêche au cas où le détenteur d’un permis professionnel est au bénéfice d’une rente AI complète (dans le concordat de 1980, cette extension était prévue uniquement en cas de décès).
Art. 15
Le prix du permis spécial sera, dans le futur, fixé par la Commission intercantonale.
Art. 17
Le nombre maximal d’exploitations de pêche profession- nelle est limité à 60. Ce nombre reste inchangé. Toutefois,
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le concordat de 1980 prenait uniquement en considéra- tion, pour calculer ce quota, les pêcheurs de moins de 75 ans révolus. Le nouveau concordat prend en considéra- tion tous les titulaires d’un permis professionnel.
A noter que la Commission intercantonale a désormais la compétence de réduire ce nombre «en veillant à garantir l’exploitation durable des peuplements et à préserver leurs biotopes».
Le concordat de 1980 prévoyait que si le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ne pratique plus la pêche depuis plus d’une année, il est présumé y avoir renoncé.
Le nouveau concordat étend ce délai à «plus de deux ans»
(al. 3).
Art. 19
La saisie provisoire était jusqu’à présent appliquée en vertu des dispositions de la loi cantonale du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1). Des dispositions analogues ont été reprises dans le concordat ce qui devrait permettre d’assurer une pratique égale dans tous les cantons concordataires.
Art. 23
Le concordat de 1980 définissait quels sont les engins de pêche admis. Afin d’offrir la possibilité de s’adapter de manière plus flexible à l’évolution du lac, c’est désormais la Commission intercantonale qui définira les engins de pêche qui peuvent être utilisés.
Art. 24 et 25
Pour les mêmes motifs que ceux exprimés à l’appui de l’article 23 ci-dessus, la Commission intercantonale détermine également les périodes, les jours et les heures de pêche ainsi que les lieux de pêche interdits. Les res- trictions de pêche durant les fêtes religieuses ont été sup- primées (art. 24 du concordat de 1980).
Art. 31
Le nouveau concordat prévoit que l’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets immer- gés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche (al. 2).
Art. 34
Cette nouvelle disposition règle les compétences respec- tives en ce qui concerne l’immersion de poissons, d’écre- visses, etc. L’autorité compétente est le canton concerné.
La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons ainsi que de poissons utilisés comme appât ne sont réservés qu’aux titulaires d’un permis.
Art. 36 et 37
Les dispositions des articles 36 et 37 du concordat de 1980 concernant l’introduction d’espèces étrangères et de poissons indésirables ont été supprimées. En effet, des dispositions similaires figurent déjà dans la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance. Une redite n’est en conséquence pas nécessaire.
VII. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES VII. ET EN PERSONNEL
Les nouveaux concordats n’ont aucune incidence sur les finances et le personnel de l’Etat de Fribourg.
VIII. RÉPARTITION DES TÂCHES VIII. ÉTAT-COMMUNES
Les nouveaux concordats n’entraînent aucune modifica- tion des tâches Etat-communes.
IX. CONFORMITÉ AU DROIT FÉDÉRAL ET IX. EUROPÉEN ET APPROBATION FÉDÉRALE Les deux nouveaux concordats sont conformes au droit fédéral et européen. Par ailleurs, conformément à l’article 26 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991, ils doi- vent être soumis à l’approbation de la confédération.
Nous vous remercions de l’attention portée au présent message et vous proposons de ratifier ces deux concor- dats.
BOTSCHAFT Nr. 79 8. Juli 2003
des Staatsrats an den Grossen Rat zum Dekretsentwurf zur Genehmigung von zwei Konkordaten über die Fischerei
Wir unterbreiten Ihnen hiermit die Botschaft zum De- kretsentwurf zur Genehmigung der folgenden zwei Kon- kordate:
– Konkordat vom 19. Mai 2003 über die Fischerei im Murtensee;
– Konkordat vom 19. Mai 2003 über die Fischerei im Neuenburgersee.
Das geltende Konkordat über die Fischerei im Murtensee (SGF 923.6) vom 14. Dezember 1979 wurde von den Kantonen Waadt und Freiburg abgeschlossen. Das Kon- kordat über die Fischerei im Neuenburgersee vom 21. März 1980 (SGF 923.5) seinerseits wurde von den Kantonen Neuenburg, Waadt und Freiburg abgeschlos- sen.
Die Ihnen unterbreiteten revidierten Konkordate sind am 19. Mai 2003 von den entsprechenden Interkantonalen Kommissionen verabschiedet worden. Diese Kommissio- nen, die höchsten Organe für die fischereiliche Bewirt- schaftung des Murten- und des Neuenburgersees, setzen sich aus den in jedem Konkordatskanton für die Fischerei zuständigen Staatsräten zusammen.
Da diese beiden Konkordate dasselbe Thema betreffen und gleichzeitig revidiert wurden, werden sie in der glei- chen Botschaft vorgestellt. Aus Gründen der Lesbarkeit wurden die Kommentare zu den einzelnen Artikeln für jedes Konkordat separat aufgeführt.
Diese Botschaft ist folgendermassen gegliedert:
I. Konkordatsmitglieder II. Notwendigkeit der Revision
III. Zentrale Elemente der neuen Konkordate IV. Vorgehen
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– 5 – V. Kommentar zum Konkordat vom 19. Mai 2003 über
die Fischerei im Murtensee
VI. Kommentar zum Konkordat vom 19. Mai 2003 über die Fischerei im Neuenburgersee
VII. Finanzielle und personelle Auswirkungen
VIII.Aufgabenverteilung zwischen dem Staat und den Gemeinden
IX. Übereinstimmung mit Bundes- und Europarecht und Genehmigung des Bundes
I. KONKORDATSMITGLIEDER
Das Konkordat über die Fischerei im Murtensee wurde von den Kantonen Waadt und Freiburg ausgearbeitet. Das Konkordat über die Fischerei im Neuenburgersee wurde von den Kantonen Neuenburg, Waadt und Freiburg aus- gearbeitet. Der Kanton Bern hat seine Rechte Ende des 19. Jahrhunderts an den Kanton Neuenburg abgetreten.
II. NOTWENDIGKEIT DER REVISION
Die aktuellen Konkordate enthalten eine Vielzahl detail- lierter technischer Vorschriften zur Ausübung der Fische- rei. Die Seen befinden sich in einer ständigen Entwick- lung (Wasserqualität, Auftreten neuer Pflanzen- und Tier- arten, usw.). Dies hat zur Folge, dass die Fangtechniken und -arten, insbesondere für die Berufsfischerei, ständig den neuen Umständen angepasst werden müssen.
In Anbetracht dieser Entwicklung musste festgestellt werden, dass die gelegentlichen Teilrevisionen, denen die technischen Vorschriften der aktuellen Konkordate unter- zogen wurden, nicht mehr ausreichten. Sie konnten der Entwicklung der natürlichen Beschaffenheit der Seen, den neuen Fangtechniken und wirtschaftlichen Daten nie genau angepasst werden, da die Verfahren zur Änderung von Konkordaten die Einsetzung eines bedeutenden Ver- waltungsapparats in jedem Konkordatskanton erforder- lich machen, was unweigerlich zu einer gewissen Ver- langsamung führt.
III. ZENTRALE ELEMENTE DER NEUEN III. KONKORDATE
Um die weiter oben erwähnten technischen und organisa- torischen Probleme zu vermeiden, handelt es sich bei den neuen Konkordaten um so genannte «Rahmenkonkor- date». Als solche delegieren sie Kompetenzen mehrheit- lich an die Interkantonalen Kommissionen.
Diese Konkordate übertragen ihren entsprechenden Inter- kantonalen Kommissionen die Kompetenz:
– die Tage und Stunden festzulegen, während denen die Fischerei gestattet ist;
– die Fangeräte und Fangmethoden für jede Patentkate- gorie zu bestimmen;
– die Bedingungen für die Ausstellung der verschiede- nen Fischereipatente im Detail festzulegen.
IV. VORGEHEN
Im Laufe des Jahres 2000 haben die Interkantonalen Kommissionen für die Fischerei im Murtensee und im Neuenburgersee auf die Forderung der Fischereiverbände hin beschlossen, die geltenden Konkordate zu revidieren.
Es wurde eine Arbeitsgruppe gebildet, die den Auftrag hatte, die Vorentwürfe auszuarbeiten.
Der Vorentwurf des Konkordats über die Fischerei im Murtensee wurde den Vertretern der Berufs- und Sportfi- schereiverbände des Murtensees am 7. November 2002 vorgelegt. Der Vorentwurf des Konkordats für die Fische- rei im Neuenburgersee wurde der Konsultativkommis- sion für die Fischerei im Neuenburgersee am 6. Novem- ber 2002 unterbreitet.
Sowohl die Interkantonale Kommission für die Fischerei im Murtensee, als auch die Interkantonale Kommission für die Fischerei im Neuenburgersee haben die Konkor- date an ihrer Jahressitzung vom 19. Mai 2003 gutgeheis- sen.
V. KOMMENTAR ZUM KONKORDAT VOM V. 19. MAI 2003 ÜBER DIE FISCHEREI IM V. MURTENSEE
Dieser Kommentar wurde im Vergleich zu den bereits bestehenden Bestimmungen des Konkordats von 1979 über die Fischerei im Murtensee erstellt.
Es werden nur die grundlegenden Änderungen detailliert dargelegt. Gewisse Anpassungen redaktioneller Art wer- den nicht erwähnt.
Art. 5
Die Arten der freien Fischerei (Fischerei ohne Patent) waren im Konkordat von 1979 festgelegt. Das neue Kon- kordat überträgt diese Zuständigkeit der Interkantonalen Kommission, da dieses Vorgehen, wie bereits weiter oben erwähnt, es ermöglicht, die Fischereimethoden und -arten besser an die Entwicklung anzupassen.
Art. 6
Die Patentkategorien wurden vereinfacht (Berufsfische- reipatent und Sportfischereipatent). Auch verfügt die Interkantonale Kommission über die Kompetenz zu bestimmen, wozu jede Patentkategorie den Inhaber des Patents berechtigt.
Art. 8
Das Prinzip bleibt unverändert. Es ist jedoch vorgesehen, dass mindestens 50 % des Ertrags aus dem Verkauf von Patenten nicht nur für die Wiederbevölkerung, sondern allgemeiner für die fischereiliche Bewirtschaftung des Sees verwendet werden. Diese Änderung soll es ermögli- chen, zu gegebener Zeit in Projekte zur Verbesserung des Lebensraums bestimmter Fischarten des Sees zu investie- ren.
Art. 11
Im Konkordat von 1979 sind keine Kollektivpatente erwähnt. Nach den kantonalen Gesetzgebungen liegt die Zuständigkeit für die Ausstellung von Kollektivpatenten bei den für die Fischerei zuständigen Dienststellen der Konkordatskantone. Um die entsprechenden Praktiken besser koordinieren zu können, insbesondere was die Patentpreise betrifft, sieht der Entwurf vor, dass von nun an die Interkantonale Kommission die Bedingungen für die Ausstellung dieser Patente festlegt.
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– 6 – Art. 12
Das Konkordat von 1979 setzte ein Mindestalter für den Erhalt eines Patents fest (Besitz der bürgerlichen Rechte oder Ermächtigung durch gesetzlichen Vertreter). Die neuen Bestimmungen übertragen es der Interkantonalen Kommission, das Mindestalter für den Erhalt eines Berufspatents festzulegen.
Im selben Artikel des Konkordats von 1979 war unter Absatz 2 Folgendes vorgesehen: «Personen, die nicht in einem Konkordatskanton Wohnsitz haben, können dazu angehalten werden, nachzuweisen, dass sie über die im vorliegenden Artikel genannten Bedingungen hinaus an ihrem Wohnsitz die Bedingungen zur Verleihung des Fischereirechtes erfüllen». Diese Bestimmung ist schwer anwendbar und heute nicht mehr gerechtfertigt. Sie wurde daher im neuen Konkordat nicht mehr übernom- men.
Art. 13
Im Konkordat von 1979 war das Mindestalter für den Erhalt eines Berufsfischereipatents auf das Mindestalter von 18 Jahren festgelegt. Diese Altersgrenze bleibt unverändert.
Hingegen hat die Interkantonale Kommission von nun an die Möglichkeit, eine Altershöchstgrenze für den Erhalt eines Berufsfischereipatents festzulegen. Während der Vorbereitungssitzungen war der Vorschlag geäussert wor- den, die Altershöchstgrenze mit dem AHV-Alter gleich- zusetzen. Die Berufsfischer haben sich gegen eine solche Einschränkung gewehrt und argumentiert, dass sie oft nicht über genügend finanzielle Mittel verfügen (2. und 3. Säule), die es ihnen erlauben würden, beim Erreichen des AHV-Alters ihren Beruf aufzugeben. Die in Artikel 13 Abs. 2 dieses Entwurfs vorgeschlagene Lösung fand bei den Berufsfischern jedoch Zustimmung. Da die Anzahl der Berufsfischereibetriebe für den See beschränkt ist (Art. 17 Abs. 1), würde eine Altershöchst- grenze es ermöglichen – wenn nötig – Plätze für junge Fischer frei zu machen.
Es sei darauf hingewiesen, dass jeder Berufsfischer die Möglichkeit hat, ein Spezialpatent zu erwerben, sobald er eine AHV-Rente bezieht (Art. 15).
Artikel 13 Abs. 6 sieht eine Ausweitung der Bedingungen für die Übernahme eines Fischereibetriebs vor, für den Fall dass der Inhaber des Berufspatents eine volle IV- Rente bezieht (im Konkordat von 1979 war diese Aus- weitung nur für den Todesfall vorgesehen).
Art. 17
Die Anzahl der Fischereibetriebe bleibt wie bis anhin auf höchstens fünf beschränkt. Im Konkordat von 1979 wur- den für die Berechnung dieser Quote jedoch nur Fischer unter 70 Jahren berücksichtigt. Im neuen Konkordat wer- den alle Inhaber eines Berufspatents berücksichtigt.
Hinzu kommt, dass die Interkantonale Kommission über die Kompetenz verfügt, diese Zahl zu reduzieren «wobei sie dafür sorgt, dass eine nachhaltige Bewirtschaftung des Fischbestands und die Erhaltung ihres Lebensraums gewährleistet sind».
Im Konkordat von 1979 wurde davon ausgegangen, dass der Inhaber eines Berufsfischereipatents, der die Fische- rei während mehr als einem Jahr nicht mehr ausgeübt hat,
darauf verzichtet. Im neuen Konkordat wird diese Frist auf «mehr als zwei Jahre» ausgeweitet (Abs. 3).
Art. 19
Die provisorische Beschlagnahmung wurde bis anhin nach den Bestimmungen des kantonalen Gesetzes vom 15. Mai 1979 über die Fischerei (SGF 923.1) ausgeführt.
Analoge Bestimmungen wurden im Konkordat übernom- men, was es ermöglichen sollte, dass in allen Konkor- datskantonen das gleiche Vorgehen gewährleistet ist.
Art. 23
Im Konkordat von 1979 war festgelegt, welche Fang- geräte zugelassen sind. Um eine bessere Anpassung an die Entwicklung des Sees zu ermöglichen, legt von nun an die Interkantonale Kommission fest, welche Fangeräte benutzt werden dürfen.
Art. 24 und 25
Aus denselben Gründen wie in Artikel 23 legt die Inter- kantonale Kommission auch die Perioden, Tage und Stunden fest, während denen die Fischerei erlaubt ist, sowie die Orte, an denen die Fischerei verboten ist.
Art. 31
Das neue Konkordat sieht vor, dass die zuständige kanto- nale Behörde die Eigentümer im See versenkter Objekte, insbesondere Wracks, dazu verpflichten, diese zu entfer- nen, wenn sie die Fischerei behindern (Abs. 2).
Art. 33
Der Wiederbevölkerungsfonds heisst von nun an «Fonds für die fischereiliche Bewirtschaftung». Die Speisung des Fonds bleibt sich jedoch gleich.
Art. 35
Diese neue Bestimmung regelt die entsprechenden Zuständigkeiten für die Einsätze von Fischen, Krebsen, usw. Zuständige Behörde ist der betroffene Kanton.
Der Fang und die Verwendung von Fischnährtieren und Köderfischen ist nur den Inhabern eines Fischereipatents gestattet.
Art. 36 und 37
Die Bestimmungen der Artikel 36 und 37 des Konkordats von 1979 über die Einführung fremder Arten und uner- wünschter Fische wurde aufgehoben. Ähnliche Bestim- mungen sind bereits im Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei und der dazugehörenden Verordnung vorhanden. Eine unnötige Wiederholung ist daher nicht angebracht.
VI. KOMMENTAR ZUM KONKORDAT VOM VI. 19. MAI 2003 ÜBER DIE FISCHEREI IM VI. NEUENBURGERSEE
Dieser Kommentar wurde im Vergleich zu den bereits bestehenden Bestimmungen des Konkordats von 1980 über die Fischerei im Neuenburgersee erstellt.
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– 7 – Es werden nur die grundlegenden Änderungen detailliert dargelegt. Gewisse Anpassungen redaktioneller Art wer- den nicht erwähnt.
Art. 5
Die Arten der freien Fischerei (Fischerei ohne Patent) waren im Konkordat von 1980 festgelegt. Das neue Kon- kordat überträgt diese Zuständigkeit der Interkantonalen Kommission, da dieses Vorgehen, wie bereits weiter oben erwähnt, es ermöglicht, die Fischereimethoden und -arten besser an die Entwicklung anzupassen.
Art. 6
Die Patentkategorien wurden vereinfacht (Berufsfische- reipatent und Sportfischereipatent). Auch verfügt die Interkantonale Kommission über die Kompetenz zu bestimmen, wozu jede Patentkategorie den Inhaber des Patents berechtigt.
Art. 8
Das Prinzip bleibt unverändert. Es ist jedoch vorgesehen, dass mindestens 50 % des Ertrags aus dem Verkauf von Patenten nicht nur für die Wiederbevölkerung, sondern allgemeiner für die fischereiliche Bewirtschaftung des Sees verwendet werden. Diese Änderung soll es ermögli- chen, zu gegebener Zeit in Projekte zur Verbesserung des Lebensraums bestimmter Fischarten des Sees zu investie- ren.
Art. 11
Im Konkordat von 1980 sind keine Kollektivpatente erwähnt. Nach den kantonalen Gesetzgebungen liegt die Zuständigkeit für die Ausstellung von Kollektivpatenten bei den für die Fischerei zuständigen Dienststellen der Konkordatskantone. Um die entsprechenden Praktiken besser koordinieren zu können, insbesondere was die Patentpreise betrifft, sieht der Entwurf vor, dass von nun an die Interkantonale Kommission die Bedingungen für die Ausstellung dieser Patente festlegt.
Art. 12
Das Konkordat von 1980 setzte das Mindestalter für den Erhalt eines Patents auf 14 Jahre fest. Die neuen Bestim- mungen übertragen es der Interkantonalen Kommission, das Mindestalter für den Erhalt eines Berufspatents fest- zulegen.
Im selben Artikel des Konkordats von 1980 war unter Absatz 2 Folgendes vorgesehen: «Personen, die nicht in einem Konkordatskanton Wohnsitz haben, können dazu angehalten werden, nachzuweisen, dass sie über die im vorliegenden Artikel genannten Bedingungen hinaus an ihrem Wohnsitz die Bedingungen zur Verleihung des Fischereirechtes erfüllen». Diese Bestimmung ist schwer anwendbar und heute nicht mehr gerechtfertigt. Sie wurde daher im neuen Konkordat nicht mehr übernom- men.
Art. 13
Im Konkordat von 1980 war das Mindestalter für den Erhalt eines Berufsfischereipatents auf 18 Jahre festge- legt. Diese Altersgrenze bleibt unverändert.
Hingegen hat die Interkantonale Kommission von nun an die Möglichkeit, eine Altershöchstgrenze für den Erhalt eines Berufsfischereipatents festzulegen. Während der Vorbereitungssitzungen war der Vorschlag geäussert wor- den, die Altershöchstgrenze mit dem AHV-Alter gleich- zusetzen. Die Berufsfischer haben sich gegen eine solche Einschränkung vehement gewehrt und argumentiert, dass sie oft nicht über genügend finanzielle Mittel verfügen (2.
und 3. Säule), die es ihnen erlauben würden, beim Errei- chen des AHV-Alters ihren Beruf aufzugeben. Die in Artikel 13 Abs. 2 dieses Entwurfs vorgeschlagene Lösung fand bei den Berufsfischern jedoch Zustimmung.
Da die Anzahl der Berufsfischereibetriebe für den See beschränkt ist (Art. 17 Abs. 1), würde eine Altershöchst- grenze es ermöglichen – wenn nötig – Plätze für junge Fischer frei zu machen.
Es sei darauf hingewiesen, dass jeder Berufsfischer die Möglichkeit hat, ein Spezialpatent zu erwerben, sobald er eine AHV-Rente bezieht (Art. 15).
Artikel 13 Abs. 6 sieht eine Ausweitung der Bedingungen für die Übernahme eines Fischereibetriebs vor, für den Fall dass der Inhaber des Berufspatents eine volle IV- Rente bezieht (im Konkordat von 1980 war diese Aus- weitung nur für den Todesfall vorgesehen).
Art. 15
Der Preis des Spezialpatents wird in Zukunft von der Interkantonalen Kommission festgelegt.
Art. 17
Die Anzahl der Fischereibetriebe bleibt wie bis anhin auf höchstens 60 beschränkt. Im Konkordat von 1980 wurden für die Berechnung dieser Quote jedoch nur Fischer unter 75 Jahren berücksichtigt. Im neuen Konkordat werden alle Inhaber eines Berufspatents berücksichtigt.
Es sei darauf hingewiesen, dass die Interkantonale Kom- mission von nun an über die Kompetenz verfügt, diese Zahl zu reduzieren «wobei sie dafür sorgt, dass eine nach- haltige Bewirtschaftung des Fischbestands und die Erhal- tung ihres Lebensraums gewährleistet sind».
Im Konkordat von 1980 wurde davon ausgegangen, dass der Inhaber eines Berufsfischereipatents, der die Fische- rei während mehr als einem Jahr nicht mehr ausgeübt hat, darauf verzichtet. Im neuen Konkordat wird diese Frist auf «mehr als zwei Jahre» ausgeweitet (Abs. 3).
Art. 19
Die provisorische Beschlagnahmung wurde bis anhin nach den Bestimmungen des kantonalen Gesetzes vom 15. Mai 1979 über die Fischerei (SGF 923.1) ausgeführt.
Analoge Bestimmungen wurden im Konkordat übernom- men, was es ermöglichen sollte, dass in allen Konkor- datskantonen das gleiche Vorgehen gewährleistet ist.
Art. 23
Im Konkordat von 1980 war festgelegt, welche Fang- geräte zugelassen sind. Um eine bessere Anpassung an die Entwicklung des Sees zu ermöglichen, legt von nun an die Interkantonale Kommission fest, welche Fangeräte benutzt werden dürfen.
8 Janvier 2002
– 8 – Art. 24 und 25
Aus denselben Gründen wie in Artikel 23 legt die Inter- kantonale Kommission auch die Perioden, Tage und Stunden fest, während denen die Fischerei erlaubt ist, sowie die Orte, an denen die Fischerei verboten ist. Die Einschränkungen der Fischerei an religiösen Feiertagen wurde aufgehoben (Art. 24 des Konkordats von 1980).
Art. 31
Das neue Konkordat sieht vor, dass die zuständige kanto- nale Behörde die Eigentümer im See versenkter Objekte, insbesondere Wracks, dazu verpflichten, diese zu entfer- nen, wenn sie die Fischerei behindern (Abs. 2).
Art. 34
Diese neue Bestimmung regelt die entsprechenden Zuständigkeiten für die Einsätze von Fischen, Krebsen, usw. Zuständige Behörde ist der betroffene Kanton.
Der Fang und die Verwendung von Fischnährtieren und Köderfischen ist nur den Inhabern eines Fischereipatents gestattet.
Art. 36 und 37
Die Bestimmungen der Artikel 36 und 37 des Konkordats von 1980 über die Einführung fremder Arten und uner- wünschter Fische wurde aufgehoben. Ähnliche Bestim- mungen sind bereits im Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei und der dazugehörenden Verordnung
vorhanden. Eine unnötige Wiederholung ist daher nicht angebracht.
VII. FINANZIELLE UND PERSONELLE VII. AUSWIRKUNGEN
Die neuen Konkordate haben keine Auswirkungen auf die Finanzen oder das Personal des Staates Freiburg.
VIII. AUFGABENVERTEILUNG ZWISCHEN VIII. DEM STAAT UND DEN GEMEINDEN Die neuen Konkordate ziehen keine Änderungen der Auf- gabenverteilung zwischen dem Staat und den Gemeinden nach sich.
IX. ÜBEREINSTIMMUNG MIT BUNDES- UND IX. EUROPARECHT UND GENEHMIGUNG DES IX. BUNDES
Die beiden neuen Konkordate stimmen mit dem Bundes- recht und dem Europarecht überein. Im Übrigen müssen sie nach Artikel 26 des Bundesgesetzes über die Fische- rei vom 21. Juni 1991 vom Bund genehmigt werden.
Wir danken Ihnen für die Aufmerksamkeit, die Sie dieser Botschaft entgegengebracht haben und ersuchen Sie, die beiden Konkordate zu genehmigen.
Décret
du
ratifiant deux concordats sur la pêche
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche;
Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche;
Vu le message du Conseil d’Etat du 8 juillet 2003;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
1Les concordats suivants sont ratifiés:
a) concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;
b) concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat.
2Le texte de ces concordats suit le présent décret.
Art. 2
Ce décret est soumis au referendum législatif.
Entwurf vom 08.07.2003 Projet du 08.07.2003
Dekret
vom
zur Genehmigung von zwei Konkordaten über die Fischerei
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
gestützt auf das Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei;
gestützt auf das Gesetz vom 15. Mai 1979 über die Fischerei;
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 8. Juli 2003;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
1Die folgenden Konkordate werden genehmigt:
a) Konkordat vom 19. Mai 2003 über die Fischerei im Neuenburgersee;
b) Konkordat vom 19. Mai 2003 über die Fischerei im Murtensee.
2Der Text dieser Konkordate wird im Anhang dieses Dekrets wiedergegeben.
Art. 2
Dieses Dekret untersteht dem Gesetzesreferendum.
Concordat
du 19 mai 2003
sur la pêche dans le lac de Neuchâtel
Le canton de Fribourg, le canton de Vaud et la République et canton de Neuchâtel
Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du canton de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud et 39 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel;
Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance d’exécution du 24 novembre 1993;
Conviennent de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 1 But
Le présent concordat a pour but d’uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l’exercice de la pêche et de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Neuchâtel.
Art. 2 Droit applicable
1L’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la législation fé- dérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.
2Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.
Konkordat
vom 19. Mai 2003
über die Fischerei im Neuenburgersee
Der Kanton Freiburg, der Kanton Waadt und die Republik und der Kanton Neuenburg
gestützt auf die Artikel 48 der Bundesverfassung, 45 der Staatsverfassung des Kantons Freiburg, 52 der Verfassung des Kantons Waadt und 39 der Republik und des Kantons Neuenburg;
gestützt auf das Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei und die da- zugehörige Verordnung vom 24. November 1993;
vereinbaren Folgendes:
1. KAPITEL
Allgemeine Bestimmungen Art. 1 Zweck
Dieses Konkordat dient der Vereinheitlichung der Regelung des Fischerei- rechts, der Ausübung der Fischerei, der fischereilichen Bewirtschaftung und der Aufsicht über die Fischerei im Neuenburgersee.
Art. 2 Anwendbares Recht
1Die Ausübung der Fischerei im Neuenburgersee wird durch die Bundesge- setzgebung, durch dieses Konkordat und, soweit sie dem letzteren nicht wider- sprechen, durch die besonderen Bestimmungen jedes Konkordatskantons gere- gelt.
2In diesem Rahmen sind die Fischer verpflichtet, sich an die Gesetzgebung desjenigen Kantons zu halten, auf dessen Gebiet sie sich aufhalten.
3Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables, dans cette même mesure, à la partie bernoise du lac.
Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat
1Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Neuchâtel.
2A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée des canaux de la Thielle et de la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s’étendent jusqu’à la ligne droite reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.
Art. 4 Limites territoriales
1Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice ni à la sur- veillance de la pêche dans le lac.
2Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.
Art. 5 Droit de pêche
1Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier Etat.
2Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.
3La Commission intercantonale peut introduire des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.
4Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes qui:
a) sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une auto- rité administrative ou judiciaire;
b) ne remplissent pas les conditions de l’article 12 al. 1 let. c, d et e.
CHAPITRE 2 Permis de pêche Art. 6 Catégories
1Les permis de pêche sont les suivants:
3Die vom Kanton Neuenburg erlassenen Vorschriften sind in gleichem Masse für den bernischen Teil des Sees anwendbar.
Art. 3 Räumlicher Anwendungsbereich des Konkordats
1Dieses Dekret gilt für den Neuenburgersee.
2An den Mündungen der Zuflüsse des Sees und bei der Mündung des Zihlka- nals und des Broyekanals wird als Grenze des Neuenburgersees eine die Ufer verbindende Gerade verstanden. Im Zweifelsfalle wird die Grenze durch Schil- der gekennzeichnet, die vom betreffenden Kanton aufgestellt werden.
Art. 4 Grenzen
1Für die Ausübung der Fischerei auf dem See und die Aufsicht gelten die Kan- tonsgrenzen nicht.
2Dieser Grundsatz gilt auch für die Ausübung der Fischerei vom Ufer aus.
Art. 5 Fischereirecht
1Das Fischereirecht im See ist ein Regalrecht, das den Kantonen Freiburg, Waadt und Neuenburg zusteht. Der Kanton Bern hat seine Rechte an den Kan- ton Neuenburg abgetreten.
2Das Fischereirecht kann durch ein Patent übertragen werden.
3 Die Interkantonale Kommission kann Fischereiarten, für die kein Patent benötigt wird, bestimmen. Sie legt fest, wer diese ausüben darf und zu welchen Bedingungen.
4Personen,
a) die durch den Entscheid einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde vom Fi- schereirecht ausgeschlossen wurden;
b) die die Bedingungen nach Artikel 12 Abs. 1 Bst. c, d und e nicht erfüllen;
ist die Ausübung der Fischereiarten, für die kein Patent benötigt wird, nicht ge- stattet.
2. KAPITEL Fischereipatente Art. 6 Kategorien
1Es gibt folgende Patente:
a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice professionnel de la pêche;
b) les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.
2La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.
Art. 7 Prix a) Montant
Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci peut majorer ces prix jusqu’à 100 % pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.
Art. 8 b) Destination
1Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.
2La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole au profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.
Art. 9 c) Entraves
1Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.
2Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un per- mis.
3Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de tout événe- ment naturel.
Art. 10 Caractéristiques
1Les permis sont personnels et incessibles.
2Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été délivrés.
3Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous réserve des permis additionnels.
a) das Patent und das Spezialpatent, die zur Berufsfischerei berechtigen;
b) die Patente, die zur Sportfischerei berechtigen.
2Die Interkantonale Kommission bestimmt für jede Patentkategorie, wozu sie den Inhaber des Patents berechtigt.
Art. 7 Preis a) Betrag
Die Preise der Patente werden von der Interkantonalen Kommission festge- setzt. Für Personen, die ihren Wohnsitz nicht in einem der drei Konkordats- kantone haben, wenn sie ihr Gesuch stellen, kann sie den Preis um bis zu 100 % erhöhen.
Art. 8 b) Verwendungszweck
1Jeder Kanton behält den Ertrag der von ihm ausgestellten Patente.
2Mindestens die Hälfte dieses Ertrags wird für die Bewirtschaftung des Sees verwendet, insbesondere für seine Wiederbevölkerung.
Art. 9 c) Hindernisse
1Die Konkordatskantone behalten das Recht, entsprechend der Bundesgesetz- gebung technische Eingriffe im See zu genehmigen.
2Gegebenenfalls ist der Kanton gegenüber dem Patentinhaber zu keiner Ent- schädigung verpflichtet.
3Die Konkordatskantone sind weder zu einer Reduktion des Patentpreises, noch zu einer Entschädigung an den Fischer verpflichtet, wenn der See durch eine Drittperson verunreinigt oder die Ausübung der Fischerei durch den Ein- griff eines Dritten oder ein Naturereignis behindert wird.
Art. 10 Besonderheiten
1Die Patente sind persönlich und unübertragbar.
2Sie sind nur während des Kalenderjahres gültig, für das sie ausgestellt wur- den.
3Mit Ausnahme der Zusatzpatente, darf eine Person gleichzeitig nur ein Patent besitzen.
Art. 11 Permis collectifs
L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.
Art. 12 Conditions de la délivrance a) En général
1Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:
a) ont atteint l’âge minimal fixé par la Commission intercantonale;
b) ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire;
c) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une in- fraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique com- mise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche;
d) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d’un engin de pêche ou pour dommage à un tel engin;
e) n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour dom- mage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche;
f) ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle, conformé- ment aux prescriptions édictées par la Commission intercantonale.
2Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction inten- tionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions énoncées sous les lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du permis est diffé- rée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire com- pétente.
Art. 13 b) Permis professionnel
1Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes qui:
a) sont âgées de 18 ans révolus au moins;
b) remplissent les autres conditions prévues à l’article 12;
c) sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires;
Art. 11 Kollektivpatente
Die zuständige kantonale Behörde kann Kollektivpatente ausstellen und zwar für die Fälle und zu den Bedingungen, die von der Interkantonalen Kommis- sion beschlossen worden sind.
Art. 12 Ausstellungsbedingungen a) Im Allgemeinen
1Nur die Personen können ein Fischereipatent erhalten, die:
a) das von der Interkantonalen Kommission festgesetzte Mindestalter erreicht haben;
b) nicht durch Entscheid einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde vom Fi- schereirecht ausgeschlossen wurden;
c) während der fünf vorhergehenden Jahre nicht wegen Körperverletzung oder Ehrverletzung einer mit der Fischereiaufsicht beauftragten Person oder wegen einer strafbaren Handlung gegen die öffentliche Gewalt in der Person einer mit der Fischereiaufsicht beauftragten Person verurteilt wur- den;
d) während der fünf vorhergehenden Jahre nicht wegen Diebstahl oder Be- schädigung eines Fischereigerätes verurteilt wurden;
e) während der drei vorhergehenden Jahre nicht wegen absichtlicher Beschä- digung von Grundeigentum bei der Ausübung der Fischerei verurteilt wur- den;
f) ihren Statistikbogen oder ihr Kontrollheft nach den von der Interkantona- len Kommission erlassenen Vorschriften abgegeben haben.
2Wenn gegen den Gesuchsteller eine Untersuchung wegen absichtlicher Über- tretung der Fischereigesetzgebung oder wegen einer unter Absatz 1 Bst. c oder d genannten Übertretung eröffnet wurde, wird der Entscheid über die Erteilung des Patentes bis zum definitiven Entscheid der zuständigen Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde aufgeschoben.
Art. 13 b) Berufspatent
1Nur die Personen können Inhaber eines Berufspatentes sein, die:
a) mindestens 18 Jahre alt sind;
b) die die Bedingungen nach Artikel 12 erfüllen;
c) in einem der Konkordatskantone wohnhaft sind;
d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur rapportant au moins les deux tiers de leurs ressources professionnelles nettes;
e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable pour des eaux autres que le lac de Neuchâtel;
f) possèdent les qualités professionnelles nécessaires sur le vu du résultat d’un examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu équi- valent par celle-ci.
2 La commission intercantonale peut fixer une limite d’âge maximale pour l’obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.
3La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle fi- gurant à l’alinéa 1 let. d du présent article en cas de conditions de pêche défa- vorables.
4Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à pré- senter une déclaration de l’autorité fiscale du canton, attestant qu’il remplit les conditions de l’alinéa 1 let. d du présent article.
5 Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut continuer à l’utiliser à titre provisoire:
a) s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article; ce droit tombe si l’in- téressé ne passe pas avec succès l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article dans les deux années suivant le décès;
b) s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a l’in- tention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article; dans cette éventualité, l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date fixée par la Com- mission intercantonale, l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le conjoint survivant reste titu- laire du permis et l’enfant acquiert le statut d’aide au sens de l’article 21, jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, il devient lui- même d’office personnellement titulaire du permis.
6En cas d’invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de l’ali- néa 5 du présent article s’appliquent par analogie.
Art. 14 c) Examen professionnel
1 La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de l’examen prévu à l’article 13 al. 1 let. f et en fixe les conditions de réussite.
d) sich verpflichten, die Fischerei persönlich, auf eigene Rechnung und als Hauptberuf auszuüben, d. h. als Beruf, der ihnen mindestens zwei Drittel ihrer Netto-Berufserlöse einbringt;
e) kein gültiges Berufsfischereipatent für andere Gewässer als den Neuenbur- gersee besitzen;
f) aufgrund der Ergebnisse einer von der Interkantonalen Kommission orga- nisierten oder von ihr als gleichwertig anerkannten Prüfung über die nöti- gen beruflichen Fähigkeiten verfügen.
2Die Interkantonale Kommission kann eine Altershöchstgrenze für die Aus- stellung oder Erneuerung eines Berufspatents festlegen.
3Die Interkantonale Kommission kann im Falle ungünstiger Fischereibedin- gungen gewisse Abweichungen von der in Absatz 1 Bst. d getroffenen Rege- lung vorsehen.
4Der Inhaber eines Berufspatents kann jederzeit verpflichtet werden, eine Be- scheinigung der kantonalen Steuerbehörde vorzuweisen, die belegt, dass er die Bedingungen nach Absatz 1 Bst. d erfüllt.
5Wenn der Inhaber eines Berufspatentes stirbt, so kann sein Ehegatte es vor- läufig weiterbenutzen, wenn er:
a) die Absicht hat, den Betrieb selbst zu übernehmen, und wenn er die Bedin- gungen nach Absatz 1 erfüllt; dieses Recht erlischt, falls der Betroffene die Berufsprüfung nach Absatz 1 Bst. f nicht innert 2 Jahren nach dem Tod des Patentinhabers besteht;
b) ein mindestens 15-jähriges Kind hat, das den Betrieb mit seiner Zustim- mung selbst übernehmen will und die Bedingungen nach Absatz 1 erfüllt;
in diesem Fall muss das Kind die Berufsprüfung nach Absatz 1 Bst. f so schnell wie möglich ablegen; die Interkantonale Kommission legt das Datum der Prüfung fest. Besteht es die Prüfung, so bleibt der überlebende Ehegatte Patentinhaber, und das Kind wird zum Gehilfen im Sinne von Ar- tikel 21, bis es nach Vollendung des 18. Altersjahres von Amtes wegen selbst zum Patentinhaber wird.
6Im Falle von vollständiger Invalidität des Patentinhabers gelten die Bestim- mungen von Absatz 5 sinngemäss.
Art. 14 c) Berufsprüfung
1Die Interkantonale Kommission legt fest, welche Bereiche Gegenstand der in Artikel 13 Abs. 1 Bst. f vorgesehenen Prüfung sind und unter welchen Bedin- gungen die Prüfung als bestanden gilt.
2Hormis le cas prévu à l’article 13 al. 3, seules peuvent y participer les per- sonnes âgées de 50 ans révolus au plus.
3La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation pro- fessionnelle requises pour l’admission à l’examen.
Art. 15 d) Permis spécial
1Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le droit d’uti- liser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission intercanto- nale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement:
a) ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins;
b) sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au moment de la requête;
c) remplissent les conditions prévues à l’article 13 al. 1 let. b, c et e.
2Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce per- mis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ni recourir à l’aide d’un tiers.
Art. 16 Procédure de la délivrance a) En général
1Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.
2Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du ter- ritoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton au- quel il s’adresse.
Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels
1La Commission intercantonale fixe le nombre maximal de permis profes- sionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de titulaires de per- mis professionnels ne peut toutefois pas excéder 60 pour l’ensemble du lac.
2Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement d’an- née en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données par les articles 12 et 13.
2Mit Ausnahme des in Artikel 13 Abs. 3 vorgesehenen Falles sind nur Perso- nen bis zur Vollendung des 50. Altersjahres zur Prüfung zugelassen.
3Die Interkantonale Kommission kann die Ausbildungsbedingungen festlegen, die für die Zulassung zur Prüfung erforderlich sind.
Art. 15 d) Spezialpatent
1Personen, die gleichzeitig:
a) während mindestens fünf Jahren Inhaber eines Berufspatens waren;
b) eine AHV-Rente oder eine volle IV-Rente beziehen, wenn sie das Patent lösen;
c) die Bedingungen nach Artikel 13 Abs. 1 Bst. b, c und e erfüllen;
können von einer Sonderbewilligung profitieren, die sie, sofern die Interkanto- nale Kommission nichts anderes bestimmt, dazu berechtigt, höchstens die Hälfte der für das Berufspatent vorgesehenen Netze, Reusen und Schweb- oder Setzschnüre sowie die anderen Fischereigeräte, die die Inhaber dieses Patents benützen können, zu verwenden.
2Die Bestimmungen dieses Konkordats, die für die Inhaber eines Berufspa- tents gelten, gelten sinngemäss auch für die Inhaber dieser Sonderbewilligung, die sich jedoch nicht durch einen Dritten ersetzen lassen oder die Hilfe einer Drittperson in Anspruch nehmen können.
Art. 16 Ausstellungsverfahren a) Im Allgemeinen
1Die Patente werden vom Wohnsitzkanton des Gesuchstellers ausgestellt.
2Wenn der Gesuchsteller eines Sportfischereipatents seinen Wohnsitz in kei- nem der beiden Konkordatskantone hat, wird das Patent von dem Kanton aus- gestellt, an den sich der Gesuchsteller wendet.
Art. 17 b) Beschränkung der Anzahl Berufspatente
1Die Interkantonale Kommission legt fest, wie viele Berufspatente höchstens ausgestellt werden können, wobei sie dafür sorgt, dass eine nachhaltige Be- wirtschaftung des Fischbestands und die Erhaltung des Lebensraums gewähr- leistet sind. Für den ganzen See dürfen jedoch höchstens 60 Berufspatente aus- gestellt werden.
2Die Inhaber eines Berufspatents haben das Recht auf die Erneuerung des Pa- tents von einem Jahr auf das nächste, es sei denn, sie erfüllen die Bedingungen nach Artikel 12 und 13 nicht länger.
3Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est présumé y avoir renoncé.
4Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et des conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale décide d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille officielle et dans un journal quotidien de chacun des cantons concordataires.
5Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant l’oc- troi d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les critères qu’elle aura fixés au préalable.
6Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est pré- sumé y avoir renoncé s’il ne commence pas son activité deux ans après la date de l’octroi.
Art. 18 Mesures administratives a) Retrait du permis
1Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré:
a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la connaissance des autorités chargées de l’application du présent concordat;
b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche ainsi qu’en cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux et sur l’environnement com- mise à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la Commission intercantonale;
c) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité adminis- trative ou judiciaire.
2Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.
3Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est en aucun cas tenu d’en res- tituer tout ou partie du prix.
Art. 19 b) Saisie provisoire
1Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas d’ou- verture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article 12 al. 1 let. c ou d jusqu’à la clôture définitive de la procédure.
3Wenn der Inhaber eines Berufspatents die Fischerei während mehr als zwei Jahren nicht mehr ausübt, wird davon ausgegangen, dass er auf das Patent ver- zichtet.
4Falls die Interkantonale Kommission aufgrund einer günstigen Entwicklung des Fischbestandes und der biologischen und wirtschaftlichen Verhältnisse be- schliesst, ein zusätzliches Berufspatent zu vergeben, schreibt sie es durch Ver- öffentlichung im Amtsblatt und in einer Tageszeitung jedes Konkordatskantons aus.
5Wenn mehrere Kandidaten die Bedingungen erfüllen, so vergibt die Interkan- tonale Kommission das Patent nach den Kriterien, die sie zuvor aufgestellt hat.
6Wenn ein Fischer, dem ein neues Berufspatent gewährt wurde, seine Tätigkeit innerhalb von zwei Jahren nach der Gewährung des Patents nicht aufgenom- men hat, wird davon ausgegangen, dass er darauf verzichtet.
Art. 18 Administrative Massnahmen a) Patententzug
1Das Patent wird vom Kanton, der es ausgestellt hat, entzogen:
a) wenn ein Tatbestand, der seine Verleihung ausschliesst, eintritt oder nachträglich zur Kenntnis der mit dem Vollzug dieses Konkordats beauf- tragten Behörde gelangt;
b) unter den von der Interkantonalen Kommission festgesetzten Bedingungen, bei Vergehen gegen die Fischereigesetzgebung sowie gegen die Gesetzge- bungen über den Tierschutz und die Umwelt, die während der Ausübung der Fischerei begangen wurden;
c) im Falle des Entzugs des Fischereirechts durch eine Verwaltungs- oder Ge- richtsbehörde.
2Der Entzug des Patents geht mit dem Entzug des Fischreirechts einher.
3Der Kanton, der das Patent entzogen hat, ist in keinem Fall zur ganzen oder teilweisen Rückerstattung des Betrages gehalten.
Art. 19 b) Vorübergehende Beschlagnahmung
1Das Patent wird von dem Kanton, der es ausgestellt hat, vorübergehend be- schlagnahmt, wenn eine Strafuntersuchung wegen einer Übertretung nach Ar- tikel 12 Abs. 1 Bst. c oder d eingeleitet wird, bis zum endgültigen Abschluss des Rechtsverfahrens.
2Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction fla- grante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.
Art. 20 c) Collaboration intercantonale
1Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique au can- ton concordataire compétent tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.
2Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.
CHAPITRE 3 Exercice de la pêche Art. 21 Aides
1Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide d’un tiers.
2Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12 al. 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.
3L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son embar- cation; il peut toutefois pêcher seul:
a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis profes- sionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnelle- ment l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen professionnel prévu à l’article 13 al. 1 let. f, cela moyennant l’autorisation du canton qui a délivré le permis;
b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis profes- sionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la si- tuation régie par l’article 13 al. 5 let. b ou al. 6.
Art. 22 Remplaçants
1Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.
2Wenn eine mit der Fischereiaufsicht beauftragte Person eine frisch begangene Übertretung der Fischereigesetzgebung feststellt, beschlagnahmt sie das Patent vorübergehend.
Art. 20 c) Interkantonale Zusammenarbeit
1Der Konkordatskanton, in dem gefischt wird, meldet dem zuständigen Kon- kordatskanton jede Handlung, die den Entzug des Patents zur Folge haben könnte sowie jede weitere gegen einen Fischer zu treffende Verfügung.
2Im Übrigen gelten die kantonalen Bestimmungen über den Datenschutz und den Informationsaustausch.
3. KAPTIEL
Ausübung der Fischerei Art. 21 Hilfe
1Die Inhaber eines Berufspatents sind berechtigt, Hilfe von Dritten in An- spruch zu nehmen.
2Personen, die aufgrund von Artikel 12 Abs. 1 kein Patent erhalten können oder denen das Fischereirecht oder ein Patent aufgrund von Artikel 18 Abs. 1 oder Artikel 19 entzogen wurde, dürfen nicht als Gehilfen arbeiten.
3Der Gehilfe darf nur in Anwesenheit des Patentinhabers und auf dessen Schiff fischen; er kann jedoch allein fischen, wenn:
a) er beim Ehegatten eines verstorbenen oder vollinvaliden Inhabers eines Be- rufspatents angestellt ist, der den Betrieb selbst übernommen hat und die Berufsprüfung nach Artikel 13 Abs. 1 Bst. f noch nicht abgelegt hat; dafür ist jedoch die Bewilligung des Kantons erforderlich, der das Patent ausge- stellt hat;
b) es sich um das Kind des Ehegatten eines verstorbenen oder vollinvaliden Inhabers eines Berufspatents handelt, das sich in der Situation nach Artikel 13 Abs. 5 Bst. b oder Abs. 6 befindet.
Art. 22 Vertretung
1Die Inhaber des Berufspatents können sich beim Setzen der Fischereigeräte jederzeit gegenseitig vertreten.
