DECLASSIFIED - PUBLIC DISCLOSURE / DÉCLASSIFIÉ - MISE EN LECTURE PUBLIQUE Aux t Secrétaires des Délégations

(1)

O R G A N I S A T I O N D U TRAITÉ D E L A T L A N T I Q J J E N O R D N O R T H A T L A N T I C T R E A T Y O R G A N I Z A T I O N

ORIGINAL! ANGLAIS 9 .juillet 1959

PALAIS DE CHAILLOT PARIS-XVI Tél. : K L E b e r 50-20

NATO DIFFUSION RESTREINTE RDC/59/202

Aux t Secrétaires des Délégations D u : Secrétaire Exécutif

Contrôle de la circulation aérienne dans les pays européens

L e S e c r é t a i r e G é n é r a l a r e ç u du R e p r é s e n t a n t p e r m a n e n t d e l a B e l g i q u e l a l e t t r e c i - j o i n t e au s u j e t d ' u n e C o n v e n t i o n i n t e r - n a t i o n a l e e n v i s a g é e p a r l e s g o u v e r n e m e n t s d e l a B e l g i q u e , de l a F r a n c e , d e l ' A l l e m a g n e , de l ' I t a l i e , du L u x e m b o u r g e t d e s P a y s - B a s p r é v o y a n t l a c r é a t i o n d ' u n e O r g a n i s a t i o n commune de c o n t r ô l e d e l a

c i r c u l a t i o n a é r i e n n e d a n s l ' e s p a c e a é r i e n s u p é r i e u r s i t u é a u - d e s s u s d e l e u r s t e r r i t o i r e s r e s p e c t i f s »

2c C e t t e l e t t r e p o u r s u i t e n s o u l i g n a n t e n o u t r e q u e , c e t t e c o n v e n t i o n é t a n t o u v e r t e à l ' a d h é s i o n d ' a u t r e s é t a t s , l e p r o b l è m e s e p o s e de s a v o i r s i l e C o n s e i l d e l ' A t l a n t i q u e N o r d v e r r a i t u n i n c o n v é n i e n t à é t e n d r e l e champ d ' a p p l i c a t i o n de l a c o n v e n t i o n à d e s p a y s non membres de l ' A l l i a n c e e t e n p a r t i c u l i e r à l a S u i s s e e t à l ' A u t r i c h e ,

3. J'ai été informé que la lettre du Représentant permanent de la Belgique doit être considérée comme transmettant uniquement les vues du gouvernement belge« Dans ces conditions, des lettres analogues sont attendues des cinq autres gouvernements intéressés.

Nous avons l'intention de soumettre ce problème, en temps opportun, au Comité de coordination de l'espace aérien européen e n lui deman- dant de l'examiner et de soumettre ses vues au Conseil de l'Atlanti- que Nord pour permettre à ce dernier de répondre aux pays intéres- sés«

!+, Dans l'examen de ce problème, il convient peut-être éga- lement de tenir compte des vues exprimées p a r le Groupe Permanent sur le contrôle d u trafic aérien civil et militaire dans le secteur européen de l'OTAN (voir SGM 301-59 et RDC/59/l6L|.)^s

(Signé) COLERIDGE

DECLASSIFIED - PUBLIC DISCLOSURE / DÉCLASSIFIÉ - MISE EN LECTURE PUBLIQUE

(2)

Délégation Uelge au

Conseil de 1'Atlantique Nord

Paris, le 29 juin 1959

Monsieur le Secrétaire Général,

Mon gouvernement me prie de vous transmettre, à l'atten- tion du Conseil de l'OTAN, ce qui suit :

> Ainsi que vous le savez, le nombre des avions civils à réaction qui évoluent déjà dans le ciel de l'Europe occidentale va. s'accroître très rapidement à partir de l ' é t é prochain au fur et à mesure de l'entrée en service des biréacteurs et des quadriréac- teurs commandés par les grandes compagnies aériennes internationales,

Les conditions d'exploitation des appareils à turbine étant profondément différentes de celles des avions classiques, en raison de leur vitesse beaucoup plus grande et de leur altitude de vol très élevée, la sécurité de leur déplacement pose aux ser- vices de circulation aérienne existants des problèmes qu'il importe de résoudre dans les plus brefs délais«

En effet, il ne peut être question de faire évoluer des avions de transport aussi rapides sans les contrôler depuis le sol, puisque seule la prédétermination de leurs trajectoires est capable d'éviter les risques de collisions. Par conséquent, il convient d'étendre à l'espace supérieur, où presque seuls les avions mili- taires à réaction se déplaçaient jusqu'à maintenant, la régulation du trafic aérien déjà appliquée aux circulations des aéronefs dans l'espace Inférieur.

) Or, cette exigence nouvelle, qui doit normalement conduire à l'utilisation rationnelle et au plein emploi des couches supé-

rieures de l'atmosphère, ne saurait être satisfaite dans le cadre des services de circulation aérienne actuels, tant en raison de leur organisation que des méthodes qu'ils appliquent®

En effet, les régions de contrôle existantes sont trop exiguës pour permettre un contrôle efficace du déplacement d'appa- reils à très grande vitesse. D'autre part, le découpage de certaines de ces régions sur la base des frontières nationales correspond

parfois assez mal aux exigences d'un contrôle tenant compte des nécessités opérationnelles des avions de ce type, qui doivent pou- voir se déplacer suivant les trajectoires les plus directes et voler le plus longtemps possible à leur altitude de croisière, de façon à ménager leurs réserves de carburant.

La satisfaction de ces exigences commande donc l'interna- tionalisation du contrôle de la circulation aérienne dans l'ouest de.l'Europe comme l'Organisation de i'Aviation Civile Internationale (0.A.C.I. ) l'a souligné à plusieurs reprises, notamment dans le

rapport établi en 1957 P

a

r le groupe d'experts chargé d'étudier

(3)

- k -

les "besoins d'exploitation des avions à réaction (JORP) et dans le rapport final de la Réunion Régionale de Navigation Aérienne EUROPE-MEDITERRANEE qui s'est tenue à GENEVE en janvier 1958.

Conscients de cette impérieuse nécessité, les Gouver- nements de la République Fédérale d'ALLEMAGNE, de BELGIQUE, de FRANCE, d'ITALIE, du LUXEMBOURG et des PAYS-BAS ont pris la dé-

cision de rechercher la solution des problèmes ainsi posés dans la conclusion d'une Convention internationale prévoyant la créa- tion d'une Organisation commune de contrôle de la circulation aérienne dans l'espace supérieur situé au-dessus de leurs terri- toires respectifs« ; . • ' '

Le projet de Convention élaboré à cet effet a recueilli l'accord de principe des ministres chargés de l'Aviation Civile d'ALLEMAGNE, de BELGIQUE, de FRANCE, d'ITALIE, du LUXEMBOURG au cours d'une réunion qui a eu lieu à ROME, le 10 mars dernier (l)„

Le projet comporte l'institution d'une Commission où chaque Etat contractant est représenté,»

Celle-ci reçoit, par délégation desdits Etats, des pou- voirs étendus, notamment celui de statuer sur lo nombre et l'empla-

cement des centres de contrôle, la configuration de l'espace aérien contrôlé.

Ello est également chargée de promouvoir : - l'unification des réglementations aériennes

- et la politique commune à suivre en matière d'aides radio-électriques, de télécommunications et de moyens divers destinés à assurer la sécurité de la circulation

aérienne«,

Ce projet comporte en second lieu l'institution d'une Agence internationale financée collectivement, dite "EUROCONTROL

tlf

,

qui est investie de la mission de créer et d'exploiter, sous la tutelle de la Commission, les centres de contrôle et les installa- tions techniques d'aides à la navigation aérienne nécessaires à son fonctionnement,»

L'une des responsabilités essentielles de la Commission sera, d'une part, de prendre des décisions et, d'autre part, d'orien- ter l'Agence de telle manière que soient complètement respectés

l'ensemble des engagements pris par les Etats en vertu du Pacte Atlantique.

Elle y sera aidée du fait que les représentants des

Etats à la Commission pourront se faire assister d'experts militai- res nationaux, et que d'autre part, en vertu des statuts de l'Agence, le Conseil d'Administration de celle—ci comprend doux représentants par Etat, de façon à laisser à chacun d'eux la possibilité d'y faire

représenter en permanence les intérêts militaires»

(l) Le Gouvernement des PAYS-BAS n'a pu se faire représenter à la réunion de ROME

s

(4)

Parallèlement à l'élaboration de ce cadre juridique indispensable à la réalisation de l'entreprise envisagée, u n groupe technique a été constitué pour étudier les solutions con- crètes à apporter aux problèmes posés par la circulation aérienne dans l'espace supérieur. Ce groupe, aux travaux duquel ont été

étroitement associés le "Comité de Coordination de l'espace aérien européen" ( C9EeAsCe) et .le . SHAPE , a établi u n premier rapport;

faisant le point des exigences techniques propres à la réalisa-

tion de ce projet. Ce document a été communiqué aux deux organismes précités, qui continueront, ainsi que le précise le mandat du

groupe technique, de participer à toutes les études ultérieures de ce groupe8

Le souci de tenir compte des impératifs d'ordre militaire et de la nécessité de maintenir une coopération étroite entre services civils et militaires portant aussi bien sur les méthodes que sur les moyens, a donc constamment animé les initiateurs de cette réalisations

Le projet de Convention ainsi élaboré se situe dans le cadre restreint de six Etats, ceux qui ont précisément à faire face sur le continent au trafic aérien civil et militaire le plus

intense«

Il a été jugé prématuré d'associer au stade des études des pays non membres de l'Alliance Atlantique bien que géographi- quement intéressés à la mise sur pied d'un contrôle commun de l'espace aérien supérieur.

Aussi bien, le projet de Convention, répondant à u n impératif technique évident, 3st-il ouvert à 1'adhésion d'autres Etats et le problème se pose précisément, de ce fait,, de savoir

si le Conseil dos Ministres du Pacte Atlantique verrait u n incon- vénient à étendre le champ d'application de la Convention à des pays non membres de l'Alliance, au cas où certains de ces derniers manifesteraient le désir d'y adhérer*

E n raison de leur situation géographique, une importance exceptionnelle est attachée à ce que l'on puisse approcher en

premier lieu la SUISSE et 1'AUTRICHE à l'effet de déterminer soit leur adhésion, soit u n arrangement qui rendrait le fonctionnement d'"EURO-CONTROL" à la fois plus simple et plus Officace6

Il est à peine besoin de souligner que la participation d'autres Etats non membres de l'Alliance Atlantique serait, du point de vue civil, préférable. Elle permettrait en particulier de faciliter l'unification des règles de navigation aérienne, qui constitue un élément essentiel de la sécurité en vol. Il est bien entendu que toute nouvelle adhésion est subordonnée à une décision de la Commission statuant à 1'unanimité.

Etant donné l'importance du problème posé et l'urgence des solutions à y apporter, il serait très agréable à mon Gouver- nement que vous acceptiez de me faire connaître, dans les meilleurs

NATO DTEPÏTSTON RESTREINTE

(5)

délais, votre avis sur la question faisant l'objet., de la présente lettre, afin qu'il puisse fixer, dès que possible, son attitude à l'égard d'une extension éventuelle du champ d'application de la Convention et entamer à cotte f i n d e s négociations avec d'autres pays«

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma considération très distinguée.

(Signé) A^s de STAERCKE

Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'OTAN