Les voies de recours administratif et juridictionnel dans le domaine de la propriété industrielle: étude comparative entre le système congolais et l’accord de
Bangui
Un droit n’a de la valeur, dit-on, que dans la mesure où il existe un recours pour l’exercer. Ubi jus ibi remedium (Voies de recours civils en matière de violation de droits d’auteur par Me Laurent Carrière, Cabinet Robic).
La plupart de pays organisent des voies de recours, tant administratives que juridictionnelles, dans leur arsenal juridique relativement à la propriété industrielle.
Dans l’espace OAPI (l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, en sigle OAPI, est une ins- titution sous régionale regroupant 17 pays membres et signataires de l’accord de Bangui), l’article 19 de l’accord de Bangui dispose : « Les décisions sur les cas de rejet ou d’opposition prévus à l’article 33 alinéa 2 ci-dessous prises par l’Organisation sont susceptibles de recours devant la Commission Supé- rieure de Recours siégeant auprès de ladite Organisation. »
Pour rappel, aux termes de cet article 33 alinéa 2, la Commission Supérieure de Recours est char- gée de statuer sur les recours consécutifs : a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle ;
b) au rejet des demandes de maintien ou de pro- longation de la durée de protection ;
c) au rejet des demandes de restauration ; d) aux décisions concernant les oppositions.
En République Démocratique du Congo, la loi- cadre N°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, n’organise pas de manière claire et nette la procédure de recours contre les décisions du ministre ayant la propriété indus- trielle dans ses attributions.
En France, à l’inverse, l’alinéa premier de l’ar- ticle L. 615-17 du Code de la propriété intellec- tuelle dispose : « L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours for- més contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridic- tion administrative ». (Article écrit par Michel Vivant, « Arbitrage et propriété intellectuelle », 2004)
Ainsi, il importe pour l’intérêt de notre étude d’examiner d’abord de recours administratif (I) pour afin terminer avec le recours juridictionnel (II).
Les voies de recours administratif et juridictionnel dans le domaine de la propriété industrielle: étude comparative entre le système congolais et l’accord de Bangui
I. Recours administratif
En matière de droit de la propriété industrielle, lorsqu’un justiciable s’estime lésé par une décision de l’autorité administrative compétente par exemple en cas de rejet d’une demande d’enregis- trement d’un brevet d’invention, d’un certificat de marque, d’un dessin ou modèle industriel, elle a la possibilité d’introduire son recours auprès de l’autorité même qui a rendu la décision : il s’agit là d’un recours administratif gracieux, car le re- quérant demandera à l’autorité de rapporter ou de modifier son acte ou sa décision qui va à l’en- contre de la loi.
L’autorité administrative peut ou non revenir sur sa décision.
Dans l’hypothèse où elle ne revient pas sur sa dé- cision, le recours sera alors introduit auprès de l’autorité immédiatement supérieure à celle qui a posé l’acte ; c’est le recours hiérarchique. Ici, l’autorité hiérarchique peut, sur recours d’un re- quérant, s’assurer de l’illégalité de l’acte de son subordonné et l’annuler, le cas échéant.
Dans tous les cas, tout recours introduit en dehors du délai légal encourt la forclusion.
Il sied de noter, en outre, que le silence de l’admi- nistration pendant un laps de temps peut valoir rejet implicite de la requête, (Droit Administratif, tome I, Clément KABANGE NTABALA, UNI- KIN, 1997).
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les conten- tieux administratifs dans le domaine de droit de propriété industrielle diffèrent selon la législation d’un Etat à un autre.
I.1. De la position des Etats signataires de l’ac- cord de Bangui
Dans l’espace OAPI, comme nous l’avions précé- demment indiqué, il existe un organe de recours sui generis dénommé « Commission Supérieure de Recours », laquelle tire sa source aussi bien dans l’accord de Bangui (Art.19) que dans le rè- glement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours.
Elle est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants dési- gnés par les Etats membres, à raison d’un repré- sentant par Etat.
En effet, c’est le Conseil d’Administration de l’OAPI qui choisit trois magistrats titulaires et trois suppléants ayant au moins dix ans d’expé- rience et possédant d’une bonne connaissance en matière de propriété industrielle. Ils ont un mandat
de deux ans renouvelable une seule fois. (Cours de contentieux dans l’espace OAPI dispensé par Mr Maurice BATANGA).
La Commission est compétente pour con- naitre des:
Recours formés contre les décisions de rejet de demande de titre de propriété indus- trielle : brevets, modèles d’utilité, marques (article15 de l’Annexe III relative à la marque), dessins ou modèles industriels, noms commerciaux (article 8 in fine de l’Annexe V relative au nom commercial), indications géographiques, obtentions végé- tales (article 21 in fine de l’Annexe X rela- tive à l’obtention végétale) ;
La question que l’on peut se poser est celle de savoir pourquoi les Annexes I, II, IV, VI sont restées muettes quant à ce qui concerne les recours contre les décisions de rejet des demandes d’enregistrement respectivement en matière de brevets, modèles d’utilité, des dessins et modèles industriels, indications géographiques, alors que les autres Annexes sont plus explicites ? Ne s’agit-il pas là d’une lacune législative ? C’est effective- ment une lacune législative, car dans la pra- tique les recours sont exercés pour tous ces titres. Recours contre les décisions sur les oppositions (article 18 point 4 de l’Annexe III, article 9 alinéa 4 de l’Annexe V, article 12 alinéa 4 de l’Annexe VI, article 17 alinéa 5 de l’Annexe X, article 26 in fine de l’An- nexe X) ;
Décisions de rejet des demandes de restaura- tion (article 41 alinéa 8 de l’Annexe I, article 36 alinéa 6 de l’Annexe II, article 25 alinéa 6 de l’Annexe III, article 13 de l’Annexe IV, article 12 in fine de l’Annexe V, article 35 in fine de l’Annexe X ;
Décisions de rejet de demande d’inscription aux registres spéciaux (l’Accord de Bangui n’est pas explicite à ce sujet) ;
Recours formés contre les décisions de ra- diation des mandataires (Sauf erreur de notre part, nous n’avions pas trouvé dans l’Accord de Bangui, un seul article qui évoque de ma- nière expresse le mandataire en propriété industrielle.
Il convient de signaler à cet effet que, sous peine de forclusion, le recours doit être introduit dans un délai de :
60 jours en cas de rejet de demande de titre de brevet, modèles d’utilité, marque (article15 de l’Annexe III), dessin ou modèle industriel, nom commercial (article 8 alinéa 7 point 2 de l’Annexe V), indication géogra- phique, obtention végétale (article 21 in fine de l’Annexe X ; en cette matière, le législa- teur a omis de mentionner le délai imparti pour introduire le recours auprès de la Com- mission.) ;
30 jours pour ce qui est de rejet de demande de restauration (article 41 alinéa 8 de l’An- nexe I, article 36 alinéa 6 de l’Annexe II, article 25 alinéa 6 de l’Annexe III, article 13 de l’Annexe IV, article 12 in fine de l’An- nexe V, article 35 in fine de l’Annexe X ;
90 jours en cas de décision sur opposition (article 18 point 4 de l’Annexe III, article 9 alinéa 4 de l’Annexe V, article 12 alinéa 4 de l’Annexe VI, article 17 alinéa 5 de l’An- nexe X, article 26 in fine de l’Annexe X), et ce à la date à laquelle le requérant a eu con- naissance de l’acte ou de la décision qu’il conteste. Passé ce délai tout recours admi- nistratif dévient irrecevable.
Ceci dit, il semble nécessaire de définir les critères permettant de faire la différence qui existe entre l’action en opposition et celle relative à la revendi- cation de la propriété.
Si une marque est déposée en fraude des droits d’un tiers ayant une priorité de l’usage de cette marque, celui-ci peut en revendiquer la propriété auprès de l’OAPI. A condition que l’usager effec- tue le dépôt de la demande d’enregistrement de ladite marque dans les six mois de la publication de l’enregistrement du premier dépôt. (Article 5 alinéa 3 de l’Annexe III).
En revanche, Tout intéressé peut faire opposition à l’enregistrement d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’un nom commercial ou encore d’une obtention végétale qui ne respecte pas les condi- tions de fond de validité de titre. Si l’opposition est fondée sur la violation d’un droit antérieur en- registré, seul le titulaire de ce droit peut déclen- cher la procédure d’opposition. Le délai d’opposi- tion est de six mois à dater de la publication de l’enregistrement. (Article 18 point 4 de l’Annexe III, Article 9 alinéa 4 de l’Annexe V, Article 12 alinéa 4 de l’Annexe VI, Article 17 alinéa 5 de l’Annexe X, Article 26 in fine de l’Annexe X).
CASUS :
Monsieur LOBO, commerçant camerounais de son état, produit et commercialise de l’eau potable sous la marque « Ô ‘ grave » dans tous les pays de l’espace OAPI.
Que va-t-il faire pour protéger sa marque ?
Il doit introduire la demande d’enregistrement de sa marque directement auprès de l’OAPI. Au cas où le Directeur Général de l’OAPI rejette sa de- mande, il introduira un recours auprès de la Com- mission Supérieure de Recours. Dans ce cas, le secrétariat de la Commission communiquera le recours au Directeur Général pour lui donner la possibilité de revenir sur sa décision, et ce dans un délai d’un mois (Recours administratif gracieux).
Mais, si Directeur ne revient pas sur sa décision, le recours sera communiqué au président de la Com- mission et autres membres de la Commission (Recours hiérarchique).
La Commission saisit de la demande de recours de Mr LOBO peut confirmer la décision de l’Organi- sation ou l’annuler. En cas d’annulation de la déci- sion de rejet de l’Organisation, la marque sera ain- si enregistrée.
Une fois qu’il a le titre de propriété de la marque et ses produits parvenaient à être commercialisés, Mr LOBO devra veiller au paiement de la taxe de renouvellement de sa marque, et ce, tous les dix ans à compter du dépôt de la demande.
Dans le cas où Mr LOBO ne paie pas sa taxe de renouvellement, sa marque sera déchue. Il doit à cet effet écrire une demande de restauration auprès de l’Organisation. Cette dernière peut, par le biais de son Directeur, restaurer la marque ou rejeter la demande de restauration. En cas de rejet, Mr LO- BO doit ainsi saisir la Commission Supérieure de Recours pour solliciter l’annulation de la décision de l’Organisation et voir sa marque être restaurée.
La Commission peut lui donner gain de cause ou confirmer la décision de l’Organisation.
Qu’adviendra-t-il si une autre personne physique ou morale se permet d’enregistrer la même marque déposée auprès de l’OAPI ?
Mr LOBO devra introduire dans ce cas un recours d’opposition auprès de l’Organisation, et ce con- formément à l’article 18 de l’Annexe ci-haut citée.
L’OAPI enverra une copie de l’avis d’opposition à l’autre partie ou à son mandataire, qui pourra ré- pondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse sera aussitôt communiquée à l’opposant
ou à son mandataire. Si sa réponse ne parvient pas à l’Organisation dans le délai susvisé, le déposant sera réputé avoir retiré sa demande d’enregistre- ment et celle-ci sera radiée.
Notons qu’avant de statuer sur l’opposition, l’Or- ganisation entendra toutes les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.
Ainsi, la partie qui se sentira lésée par la décision de l’Organisation, formera un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l’Organisation.
Comment faire : si une entreprise -partenaire, consciente que Mr LOBO fait usage de la marque
« Ô ‘grave », en ayant omis de l’enregistrer auprès de l’OAPI, se précipite pour la déposer auprès de l’OAPI afin de se prévaloir de l’antériorité de ce dépôt ?
Dans ce cas, Mr LOBO introduira une action en revendication auprès de l’OAPI, et ce conformé- ment à l’art.5 alinéa 3 Annexe III déjà cité.
I.2. De la position de la législation congolaise En République Démocratique du Congo, la loi ré- gissant la propriété industrielle n’est pas assez claire au sujet des contentieux administratifs dans le domaine de la propriété industrielle. C’est ce qui met par conséquent les justiciables devant une sorte d’équation à plusieurs inconnus.
Et pourtant, certaines sources prétendent que notre législation est diversifiée : elle touche prati- quement à tous les aspects et pratiquement tout a été prévu. (Lukieni lu Nyimi, « la protection de la propriété industrielle en RDC », 2004, p24)
Seul l’article 15 de l’Ordonnance N°89-173 du 07 août 1989 portant mesures d’exécution de la loi N°
82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle donne de manière expresse la possibi- lité au requérant d’user de son droit de recours par devant le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Aux termes des alinéas 1,2, et 3 dudit ar- ticle : « Le Département de l’Economie Nationale et de l’Industrie examine si l’invention qui fait l’objet de la demande n’est pas brevetable au sens de l’article 12 de la loi, auquel cas, il rejette la de- mande et notifie le rejet au déposant. Celui-ci dis- pose, pour présenter des objections à la décision du Département de l’Economie Nationale et de l’Industrie, du délai prévu à l’article 11, alinéa 3, de la présente Ordonnance.
Après avoir pris connaissance des objections, le Département de l’Economie et de l’Industrie prend la décision définitive (…) ».
Tel que formulé, le dernier alinéa de l’article pré- cité laisse penser que la décision du Ministre de l’Industrie n’est pas susceptible de recours.
Le traitement du recours par l’administration est subordonné au paiement d’une taxe fixée sur base de l’arrêté interministériel n° 016/CAB/ MIN/
IND/ 2017 & n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017 - /036 du 11 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'ini- tiative du Ministère de l’industrie.
Signalons cependant que ledit arrêté est lacunaire à plusieurs égards, car il fait mention d’une taxe de recours sans préciser même le type ou la nature dudit recours, alors que l’administration examine plusieurs formes de recours. A savoir : le recours en cas de rejet d’une demande de l’enregistrement d’un titre de propriété industrielle, le recours contre le rejet de la demande de restauration du titre, ou encore le recours contre les décisions de rejet de demande d’inscription aux registres.
D’aucuns ont tenté d’affirmer et de justifier le paiement de ces différentes taxes par le fait que, si certains recours administratifs dans le domaine de la propriété industrielle ne sont pas expressément prévus dans des textes légaux et règlementaires applicables en la matière, rien n’interdit au requé- rant d’introduire son recours en vertu du droit commun.
Or, point n’est besoin d’être un spécialistes en droit administratif pour savoir que, d’une part, le recours (gracieux ou hiérarchique) en droit admi- nistratif congolais est gratuit, et , d’autre part, toute taxe qui n’a pas pour base la loi est illégale, et par conséquent, sa perception est discutable.
Après l’épuisement de recours administratif, le requérant qui n’a pas obtenu satisfaction à la suite de son action, peut introduire un recours juridic- tionnel.
II. Recours juridictionnel
A. Point de vue de l’accord de Bangui
Dans l’espace OAPI, les décisions de la Commis- sion Supérieure de Recours ne sont pas suscep- tibles de recours, car elles sont prises en premier et dernier ressort, et ce conformément à l’article 8 in fine de l’Annexe V de l’accord de Bangui qui pré- voit expressément que: « Dans délai de 30 jours, à compter de la notification de rejet, le déposant
peut introduire un recours auprès de la Commis- sion Supérieure de Recours, ladite Commission juge en premier et dernier ressort la demande en cause. »
Nous pensons que tel que système consacré par l’Accord de Bangui est imparfait, dès lors qu’il n’instaure pas une juridiction supranationale de la propriété intellectuelle, devant laquelle il serait possible de contester les décisions de la Commis- sion Supérieure de Recours.
Il faut aussi signaler cependant que rien n’interdit au requérant de saisir concomitamment les Cours et Tribunaux des Etats membres et l’Organisation pour une action par exemple tendant anéantir l’ef- fet d’un titre de propriété industrielle.
L’accord de Bangui, bien que plus avancé par rap- port à la loi congolaise, présente néanmoins quelques imperfections. L’observateur averti cons- tatera que, contrairement aux autres titres de la propriété industrielle tels que les brevets, modèles d’utilité, marques…), le législateur de Bangui a omis de prévoir dans l’Annexe IV relative aux dessins et modèles industriels les dispositions sur l’exercice de l’action en nullité.
Me Stéphanie Ngo Mbem considère à ce propos que : « ce vide juridique a opportunément été com- blé en France par l’Ordonnance du 25 juillet 2011 sur les dessins et modèles. Ce texte institue une action en nullité et habilite toute personne intéres- sée à l’exercer lorsqu’il s’agit de contester la nou- veauté du dessin ou modèle. Le législateur de Ban- gui pourrait s’en inspirer pour l’intégrer dans l’Annexe IV, comme il l’a d’ailleurs déjà fait pour les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les marques. » (Les enjeux de la protection des des- sins et modèles industriels dans le développement en Afrique, sa thèse, p260).
En République Démocratique du Congo, le re- cours juridictionnel s’exerce, conformément à la loi-organique du 15 octobre 2016 portant organi- sation, compétence et fonctionnement des juridic- tions de l’ordre administratif.
L’article 85 de la loi–organique précité énumère les compétences du Conseil d’Etat de la manière suivante :
La section du contentieux du Conseil d'État est le juge de toutes les affaires qui relèvent de la compétence contentieuse du Conseil d'État.
La section du contentieux du Conseil d'État connaît, en premier et dernier ressort, des
recours en annulation pour violation de la loi, de l'édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administra- tives centrales ou contre ceux des organismes pu- blics placés sous leur tutelle ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels.
La violation de la loi, de l'édit, du règle- ment, de la coutume et des principes géné- raux de droit comprend notamment : l'incompétence ; l'excès de pouvoir ; la fausse application ou la fausse interpréta- tion de la loi, de l'édit ou du règlement ; la non-conformité à la loi, à l'édit ou au règle- ment de l'acte, du règlement ou de la déci- sion dont il a été fait application ; la viola- tion des formes substantielles ou des formes prescrites à peine de nullité des actes ; la dénaturation des faits et des actes ; la néga- tion de la foi due aux actes.
La section contentieuse statue souveraine- ment, en tenant compte des circonstances de fait et de droit sur les recours en suspension formés contre lesdits actes.
Le Ministre de l’industrie étant une autorité du pouvoir central, s’il prend une décision illégitime dans le domaine de propriété industrielle, il est de bon droit qu’un recours en annulation pour viola- tion de la loi puisse être introduit devant la justice.
Au vu de ce qui précède, s’il est vrai, d’une part, que les actions en annulation des décisions du Mi- nistre de l’industrie sont de la compétence du Con- seil d’Etat, il est également vrai, d’autre part, que les actions en nullité, en revendication et en con- trefaçon sont de la compétence des Tribunaux de Grande Instance ou des Tribunaux de Commerce (pour les commerçants).
Comparativement à l’accord de Bangui où l’action en revendication peut être introduite devant la Commission Supérieure de Recours, la législa- tion congolaise, quant à elle, n’a réservé la compé- tence d’une telle action qu’aux Cours et Tribu- naux.
Concernant le brevet : Article 53 de la loi précitée
L’alinéa 1 dudit article dispose que si un brevet ou un certificat d’encouragement a été demandé, soit pour une invention ou une découverte sous- traite au titulaire ou à ses ayants-cause, soit en violation d’une obligation légale ou convention- nelle, la personne lésée peut revendiquer la pater- nité de la demande ou la propriété du titre déli- vré.
L’alinéa 2 prescrit qu’elle aboutit, l’action en re- vendication opère la subrogation en faveur de son auteur.
L’alinéa 3 précise que dans ce cas, le Tribunal ordonnera :
soit que le déposant transfert ses droits et obligations à l’ayant droit dans un délai dé- terminé ; auquel cas, le transfert n’aura d’effets que pour l’avenir ;
soit que l’ayant droit soit subrogé dans tous les droits et obligations du déposant, breveté ou certifié ; dans ce cas, la subrogation ré- troagît.
Concernant le dessin ou modèle indus- triel : Article 121 de la même loi
« Le titulaire d’un dessin ou d’un modèle indus- triel dispose, pour la défense de ses droits de l’ac- tion en nullité, en revendication et en contrefaçon telle que règlementée par le titre I ci-dessus »
Concernant le droit de la marque : combi- naison des articles 138 et 121 de la loi sus- visée
Aux termes de cet article 138, « les droits et obli- gations du titulaire d’une marque sont, par analo- gie, les mêmes que ceux prévus (…) aux dessins et modèles industriels. »
Me Emile Lambert OWENGA écrit à ce propos que l’action en revendication tend à assurer la pro- tection des droits qui sont généralement et souvent non encore protégés juridiquement. C’est le cas de l’action initiée par le titulaire d’une invention dont le brevet n’est pas encore demandé pour faire échec à la demande de brevet introduite pour la même invention par quelqu’un qui a subreptice- ment soustrait ladite invention. Le but visé par cette action c’est de revendiquer la paternité de la demande introduite par le défendeur ou la proprié- té du brevet éventuellement délivré à ce dernier.
Lorsqu’elle aboutit, l’action en revendication opère subrogation en faveur de son auteur.
(Juricongo-N°5 janvier-Février 2000, p16).
Selon lui, pareille action peut être également ini- tiée par quelqu’un qui a déposé sa marque dans un service ad hoc de l’administration provinciale contre l’auteur d’un dépôt postérieur de la même marque effectué directement auprès du Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Par ailleurs, concernant le recours en nullité, légi- slateur congolais l’a prévu dans le domaine de bre- vet aux articles 96, 97,98 ,99 et 100 de la loi con- golaise précitée, tandis qu’en matière de dessin et modèle industriel, c’est sur base de l’article 121 susvisé, et enfin dans le droit de marque, c’est l’ar- ticle 149 de la même loi.
En guise de conclusion, le législateur congolais, comme celui de Bangui, ont beaucoup à faire pour parfaire les règles procédures applicables aux dif- férents contentieux en matière de droits de la pro- priété industrielle.
NZAYANDIAMBU KESA Papy Ephraïm
Avocat et Mandataire en Propriété Industrielle au sein de MBM-CONSEIL.
E-mail: nzaya@mbm-avocats.com kesa20022001@yahoo.fr
Tel. +243 998 378 810 Kinshasa, RDC
Nzayandiambu Kesa Papy Ephraïm est un spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle, il est né à Kinshasa. Il a obtenu son diplôme d’Etat en 1994. Titulaire d'un diplôme de licence en droit, option droit économique et social de l’Université de Kinshasa en 2002. Il a été admis au Barreau de Matadi en 2003. Il a étudié à l’Académie Mon- diale de la Propriété Intellectuelle. Il a un diplôme international de Master en droit de la propriété intellectuelle de l’Université de Yaoundé II .
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